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Localisation de mauvais payeur




Localisation de personnes Vous êtes un bon locateur et votre locataire a endommagé votre loyer!





Et a déguerpi, car il était un mauvais Payeur!


Mais vous ne savait pas comment faire?



Le retrouver pour lui envoyer une mise en
demeure pour dommages et intérêts.Pour faire valoir vos droits devant les tribunaux vous pouvez contacter
Le réseau juridique du Québec il aura des
frais pour les recherches, mais une fois devant le tribunal vous
pouvez demander que les frais vous soient remboursés par l’ancien locataire.
La marche à suivre : Allez sur Google inscrivez le réseau juridique du Québec
Localisation de personnes
Recherche (dépistage) de personnesEnsuite, remplir le formulaire de demande.

Et si vous avez des questions allez sur la page d'accueil et cliquez sur (NOUS
CONTACTER) et laissez-nous vos coordonnées .  
 

Recours à l'éviction d'un occupant sans droit qui ne veut plus partir


Recours à l'éviction d'un occupant sans droit qui ne veut plus partir


Qu'est-ce qu'une éviction d'un occupant sans droit ?


Article 1889 Code civil du Québec: «Le locateur d'un immeuble peut obtenir l'expulsion du locataire qui continue d'occuper les lieux loués après la fin du bail ou après la date convenue au cours du bail pour la remise des lieux»Il faut donc qu'il y ait fin du bail, soit un non renouvellement ou une entente de résiliation. L'éviction se fait par huissier, sur autorisation de la Cour, donc il faut obtenir un jugement.Cette demande est traitée en priorité.

C'est-à-dire que le locataire qui a donné son avis de départ doit quitter les lieux à la date inscrite qui indique la fin de son bail le 30 Juin si son bail a été signé le 1 Juillet .Il ne peut pas changer d'avis, car il peut y avoir des procédures d'expulsion et des frais de justice et de relocalisation du nouveau locataire.


Situation difficile pour le locateur car en plus de devoir prendre des démarches pour expulser l'ancien locataire, il devrat reloger son  nouveau locataire de façon temporaire et entreposer ses biens, le tout aux frais de l'ancien locataire.


En effet, le locataire a un mois à partir de la réception de l’avis d’éviction pour aviser le propriétaire de son intention d’accepter ou de refuser de quitter le logement. S’il oublie d’aviser le propriétaire, c’est comme s’il avait accepté de quitter le logement.

S’il refuse de quitter le logement, il peut tenter de trouver une entente avec le propriétaire. Autrement, il doit s’adresser à la Régie du logementavant la fin du délai d’un mois. Il est donc très important pour le locataire d’aviser le propriétaire de son refus et de déposer une demande à la Régie du logement dans les délais prévus.


Si le locataire dépose une demande à la régie, le propriétaire devra démontrer devant la régie du logement qu’il veut vraiment subdiviser le logement, l’agrandir ou en changer l’affectation conformément à ce que prévoit la loi.

De la sous-location du bien et de la cession du bail

Le locataire peut sous-louer tout ou partie du bien loué ou céder le bail. Il est alors tenu d’aviser le locateur de son intention, de lui indiquer le nom et l’adresse de la personne à qui il entend sous-louer le bien ou céder le bail et d’obtenir le consentement du locateur à la sous-location ou à la cession.
1991, c. 64, a. 1870.
Le locateur ne peut refuser de consentir à la sous-location du bien ou à la cession du bail sans un motif sérieux.
Lorsqu’il refuse, le locateur est tenu d’indiquer au locataire, dans les 15 jours de la réception de l’avis, les motifs de son refus; s’il omet de le faire, il est réputé avoir consenti.
1991, c. 64, a. 1871.
Le locateur qui consent à la sous-location ou à la cession ne peut exiger que le remboursement des dépenses raisonnables qui peuvent résulter de la sous-location ou de la cession.
1991, c. 64, a. 1872.
 La cession de bail décharge l’ancien locataire de ses obligations, à moins que, s'agissant d'un bail autre que le bail d'un logement, les parties n'aient convenu autrement.
1991, c. 64, a. 1873.
Lorsqu'une action est intentée par le locateur contre le locataire, le sous-locataire n'est tenu, envers le locateur, qu'à concurrence du loyer de la sous-location dont il est lui-même débiteur envers le locataire; il ne peut opposer les paiements faits par anticipation.
Le paiement fait par le sous-locataire soit en vertu d'une stipulation portée à son bail et dénoncée au locateur, soit conformément à l'usage des lieux, n'est pas considéré fait par anticipation.
1991, c. 64, a. 1874.
Lorsque l’inexécution d’une obligation par le sous-locataire cause un préjudice sérieux au locateur ou aux autres locataires ou occupant, le locateur peut demander la résiliation de la sous-location.
1991, c. 64, a. 1875.
Faute par le locateur d’exécuter les obligations auxquelles il est tenu, le sous-locataire peut exercer les droits et recours appartenant au locataire du bien pour les faire exécuter.
1991, c. 64, a. 1876.
Pour plus d’informations ou toute autre question, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.
                                                   Merci !    
                                                     







Quels son les recours pour des locataires punit injustement?

Vous louez un logement dans un immeuble à plusieurs loyers et le propriétaire de l’immeuble paie l’électricité. Mais quelques mois plus tard vous subissez vous et tous les locataires de l’immeuble une coupure d’électricité, car le propriétaire na pas payer la facture d’électricité au distributeur qui donne le service de courant.

Quels sont les recours ? 
Cette rupture du contrat pénalise indûment les locataires qui ont déjà payé en acquittant leur loyer, le service d’électricité, et on peut se demander jusqu’où on peut ainsi faire supporter par des tiers les conséquences d’une inexécution d’un contrat auquel ils ne sont pas partis. Les locataires ont-ils quelque recours pour contrer cette nouvelle politique du fournisseur d’électricité ? Les premiers recours des locataires doivent normalement s’exercer contre le propriétaire, car le lien obligatoire existe entre ces parties. La privation des services d’électricité constitue une diminution de jouissance des lieux loués (1612, 1614.) Et ouvre un droit d’action aux locataires. La loi et la jurisprudence reconnaissent aux locataires privés d’un service essentiel une action en résiliation du bail ou en diminution de loyer ou encore en dommages-intérêts. Ces recours vont donner justice aux locataires, mais à long terme. Dans l’immédiat, ils ne répondent pas au désir du locataire de voir rétablir le courant électrique le plus tôt possible.

.
Pour activer le retour à une situation normale, les locataires peuvent-ils payer le compte dû au fournisseur d’électricité et retenir le loyer jusqu’à compensation du montant payé ? Dans l’état actuel de notre droit, on est hésitant à reconnaître au locataire le droit de retenir le loyer en compensation d’une privation partielle de jouissance. Cependant, comme la rétention des loyers est un moyen de pression expéditif et peut-être le seul efficace dans une situation aussi urgente que celle résultant d’une privation d’électricité, il nous semble que les locataires auraient sûrement intérêt à tenter d’y recourir. Ils retiendraient le paiement du loyer parce que le propriétaire n’aurait pas rempli substantiellement les obligations lui résultant du bail. Ce droit de rétentions ou retenu de loyer est prévu a la loi 78. 

La Loi concernant le louage de choses permettra au locataire d’un local d’habitation de s’adresser à un régisseur du logement pour forcer le locateur à entretenir le local en bon état habitabilité (art. 1604). Le locataire pourra même obtenir la permission de retenir le loyer pour procéder aux réparations et améliorations qui s’imposent (art. 1612). Si l’article 1612 semble couvrir par extension ces cas où le locataire serait privé d’un service indispensable au bon état des lieux il ne serait cependant pas inutile d’y ajouter pour plus de précision : « si le locateur ne fournit pas les services auxquels il est tenu » dans l’hypothèse d’une coupure du courant électrique les locataires pourront alors payer le compte d’électricité dû par le propriétaire et en retenir le montant sur leur loyer mensuel. 


Ce recours administratif apportera aux locataires, injustement pénalisés, une solution plus adéquate que celle que leur apporte l’actuelle Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires. L’article 26 de cette loi prévoit « qu’une dégradation ou une diminution des services autorise le locataire à faire réduire son loyer en produisant une demande à cet effet auprès de la Régie des Loyers ou du logement ». Cette demande ne peut être un recours très efficace, d’une part parce que très souvent l’immeuble où on a coupé le courant n’est pas assujetti à la Régie des loyers ou du logement.

Programme de subventions au logement pour autochtomnes en Colombie-Britannique



Au sujet du programme en Colombie-Britannique, la planification est l’élément clé pour avoir accès à des subventions au logement, tant pour les objectifs à court que les objectifs à long terme en matière de logement. Les logements sont planifiés et construits selon un cycle continu où chaque étape est essentielle à l’étape suivante. En Colombie-Britannique, des subventions sont aussi disponibles par l’intermédiaire du programme nouvelle approche en matière de logement. Les deux programmes font partie des mesures de soutien au logement dans les réserves qu’a mis en place, mais ils ne font pas partie du Programme de logement dans les réserves (national), qui n’appuie pas efficacement de nombreuses Premières Nations de petite taille en Colombie-Britannique. Les montants des subventions au logement sont fondés sur les caractéristiques géographiques et économiques particulières des collectivités autochtones. offre quatre types de subventions dans le cadre du Programme de subventions au logement :
  1. La Subvention à la construction ou à l’achat d’un domicile est accordée pour la construction ou l'achat d'un domicile permanent sur la réserve;
  2. La Subvention à la rénovation doit prolonger la durée de vie utile de la structure ou de la mécanique du logement d'au moins quinze (15) ans. La subvention maximale à la rénovation est de cinquante pour cent (50 %) de la subvention pour une nouvelle maison;
  3. La Subvention à l'élimination des moisissures offre une subvention pour aider les Premières nations à éliminer les moisissures. Ces travaux sont plus complexes et peuvent être plus coûteux qu'une rénovation normale. La Subvention à l'élimination des moisissures peut accorder un montant allant jusqu'au montant total de la subvention pour un nouveau logement;
  4. Les subventions à l'inspection des bâtiments aident à assumer les frais de construction, d'achat ou de rénovation.
Pour en savoir plus sur l'ensemble des subventions de logement disponibles dans le cadre du programme, consultez le Guide pratique du logement.

Qu'arrive t-il si le conjoint quitte le loyer même si le bail est à son nom?

Vous habitez dans un logement avec votre conjoint et vous décidez de vous séparer ou de divorcer. Dans le cas où les époux sont locataires, et que l’époux qui a signé le bail quitte le foyer lors de la séparation, c’est à lui
 en principe, qui doit payer le loyer.  



. Il est important de savoir que le bail d’un logement ne sera pas nécessairement résilié pour autant.En d'autres mots, l'époux qui ne paie plus le loyer peut être poursuivi  par le propriétaire et peut faire une demande à la Régie du logement pour mettre fin au bail et obtenir une compensation financière et l'autre risque de ne plus pouvoir vivre dans le logement.



Pour éviter cette situation, l'époux dont le nom n'est pas sur le bail peut payer le loyer et faire une demande urgente à un juge pour avoir le droit exclusif de vivre dans le logement. S'il n'a pas les moyens de payer le loyer seul, il peut demander au juge d'ordonner à son époux de continuer à payer le loyer temporairement.



Par ailleurs, le nom du locataire peut être modifié au bail. Pour cela, l'époux dont le nom n'est pas sur le bail doit envoyer un avis écrit au propriétaire (PDF)dans les deux (2) mois de la rupture. Une fois devenu locataire, c'est lui qui a l'obligation de payer le loyer.



Pour plus d'information ou tout commentaires compléter le formulaire et nous le faire parvenir. Merci !

Le formulaire du depôt velontaire est-ce légal??



Selon l'article 1964, aucun dépôt n’est légal au sens de la loi. Et ça si même ça vous paraît raisonnable. Soit un dépôt pour les clés, le stationnement, hangar, bris, animaux, ou le fait d'avoir des enfants. Le seul montant que le propriétaire peut vous réclamer et le loyer de chaque mois après la signature du bail. Si le propriétaire veut vous réclamer des montants d'argents autres que le loyer de chaque mois, il devra faire une demande de réclamation devant un tribunal concerné.

Mais aux dernières nouvelles, L'ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES D'IMMEUBLES on l'intention de contourner la loi concernant l'article1964 en demandent aux locataires de signer un formulaire de dépôt volontaire. Ce fameux formulaire soit disant volontaire de la par du locataire je n'y crois pas une seconde. Car si le locataire ne signe pas ce formulaire le locateur ne tiendra pas compte de la demande de loyer du locataire. Et soyons honnêtes, ce formulaire de dépôt volontaire est une façon d'obliger le locataire à faire un dépôt contre son gré et malgré l'article 1964 qui interdit tout dépôt pour le loyer.


Et de plus ce formulaire de dépôt volontaire pourra servir a certains propriétaires véreux de soutirer de l'argent de votre portefeuille en vous faisant accroire qui y aura de fortes chances que c'est vous qui serez sélectionné et sa ne sera pas le cas. Mais c'est vôtre dépôt qui l'intéresse et celui d'autres locataires qui auront fait leurs dépôts qui ne verront sans doute jamais.




 

Conclusion :

Ne faites jamais de dépôt sur un loyer avant de signer le bail. Et si le propriétaire vous dit : Pas de signature sur le formulaire pas de loyer. Alors dit vous bien qu'il n'avait pas l'intention de vous remettre votre dépôt ou de le déduire du loyer. Alors je dis à tout ceux qui signeront ce formulaire de dépôt soi-disant volontaire.

A VOS RISQUES ET PÉRILS !
 
Autre façon de conclure.

Si les propriétaires d'immeuble tiennent absolument de louer leurs loyers après enquête. Ils ont qu'a faire signer aux locataires une promesse comme de quoi que si avenant que le locataire est choisi il sera dans l'obligation d'emménager dans le lové à la date convenue. Et pourquoi un dépôt en argent quand on peut conclure autrement et HONNÊTEMENT ????

 

Des fourmis dans les jambes?

Des fourmis dans les jambes?



Une fourmi peut être noire, rouge, brune ou jaune et mesurer d’un à treize millimètres. Même si ces petites bestioles semblent être partout, il ne faut pas s’inquiéter, la plupart des espèces sont sans danger. Dans tous les cas, c’est la responsabilité de votre propriétaire de vous assurer un logement sans fourmis..

Préparation:
  1. Appelez votre propriétaire le plus tôt possible pour l’informer que vous avez une infestation de fourmis dans votre logement; n’attendez pas que le problème se règle tout seul! Votre propriétaire doit agir rapidement, et lorsque nécessaire, appeler une compagnie d’extermination.
  2. En attendant, placez vos aliments dans des contenants fermés hermétiquement. C’est un bon moyen d’éviter que les bestioles grugent votre nourriture! Si votre propriétaire tarde à agir, ou si le problème persiste après l’extermination ou la pose de pièges à fourmis:
  3. Envoyez une mise en demeure, par courrier recommandé, à votre propriétaire afin que d’autres mesures soient prises pour éliminer ces bestioles. Si le problème persiste:
  4. Demandez une audience à la Régie du logement.
  5. Télécopiez la mise en demeure envoyée à votre propriétaire au service d’inspection municipale.
Pour plus d’information:http://canadiensensante.gc.ca/healthy-living-vie-saine/environment-environnement/pesticides/ants-fourmis-fra.php

LES PREMIERES CHOSES AFFAIRE ET NE PAS OUBLIER AVANT DE SIGNER UN BAIL.


 
LES PREMIERES CHOSES AFFAIRE ET NE PAS OUBLIER AVANT DE SIGNER UN BAIL.
 
1— Demander s’il y a un règlement de l’immeuble si oui le lire avant de signer le bail bien important, car le règlement de l’immeuble se rattache a votre bail.
 
La raison est que sur le règlement de l’immeuble il peut y avoir des interdictions que le locateur n’aura pas inscrites au bail de peur que vous ne signer pas le bail exemple interdiction de fumer ne pourrait pas être inscrit au bail, mais inscrit dans le règlement de l’immeuble et devant la régie du logement c’est aussi valable que si ça avait été inscrit au bail. Ce que j’appelle une manière légale pour piéger le locataire.
 
2— Le locateur ne peut vous demander d’autre montant que le loyer article 1964 du Code civil du Québec. Ce qui veut dire que le propriétaire ne peut vous demander de l’argent supplémentaire.
soit :
un dépôt au cas que le logement soit en mauvais états avant votre départ
un dépôt pour les clés
un dépôt pour une remise intérieure ou extérieure
un dépôt pour un stationnement
un dépôt dû à la fumer de cigarette
un dépôt du faîte que vous avez des animaux
ou qu’il vous dit que le loyer sera plus cher du fait que vous avez des enfants, etc.
En gros la loi interdit au locateur de vous demander des surplus d’argent la seule chose que le locateur peut vous demandez c’est le loyer et RIEN D’AUTRE.
 
3— Avant de signer le bail, demander au locateur d’inscrire au bail qui doit fournir la peinture. Car la loi ne prévoit pas que le propriétaire a l’obligation de fournir la peinture. Vous pouvez dire au locateur que si la peinture n’est pas fournie que vous ne prenez pas le loyer. Il y a des fortes chances du fait que vous ne pourriez pas prendre le loyer il inscrira au bail que la peinture sera a ses frais.
 
 
4— Vérifier la SECTION G de votre bail avant de signer pour vérifier si le locateur a bien inscrit le montant du loyer que l’ancien locataire payait.
Car il a l’obligation par la loi d’inscrire le montant. S’il ne veut pas l’inscrire, c’est qu’il veut vous faire payer plus cher que l’ancien locataire ce qui est interdit par la loi. Et le locateur sait très bien que si le loyer est plus cher que l’ancien loyer vous
pourriez faire une demande de diminution ou rajustement de loyer à la régie du logement.

5— Demander toujours un reçu pour le loyer même si c’est un chèque, car si votre locateur perd le chèque du loyer il ne pourra pas vous demander un autre chèque, car vous avez votre reçu et il aura trois mois pour le retrouver sinon une fois ce délai passé vous pouvez annulé le chèque en toute l’égalité et le locateur ne pourra vous réclamer aucun montant après ce délai de trois mois.
Et il ne faut pas oublier que quand vous remettez un chèque à votre locateur dit vous qu’il est payé exactement comme si vous lui auriez donné de l’argent en main propre. Et dit-vous que si vous lui aviez donné de l’argent liquide et qu’il l’avait égaré croyez-vous un seul instant que le locateur reviendrait vous réclamer encore le loyer du fait
qu’il a perdu l’argent ?
NON! Conclusion : Le locateur ne peut vous obliger à lui donner un nouveau chèque et surtout si vous avez le reçu du loyer comme preuve qu’il a bien été payer.

6— Ne jamais faire de chèque en séries, car si vous décéder et que votre liquidateur na pas aviser ou annuler les chèques un locateur mal véreux pourrait continuer de perçois les chèques malgré que vous soyez décédé.
Et deuxièmement quand un propriétaire n’entretient pas son immeuble comme il se doit en ayant des chèques postdatés il n’aura pas à se présenter pour chercher le loyer de peur de se faire dire qu’il doit faire les réparations.
Troisièmement le fait de faire des chèques postdaté ça vous enlève le privilège de réduire des montants sur le loyer dû à des réparations urgentes.
De toute façon le locateur ne peut vous exiger de lui remettre des chèques postdatés, car c’est interdit par la loi. A moins que ça vous arrange exemple fait que vous travailler à l’extérieur.

7— Si vous payer le chauffage vérifier les cadrages de fenêtres et de portes s’il y a infiltration d’aire et si c’est le cas vous demander au locateur d’inscrire au bail que telle fenêtre ou porte doit être réparé a une date précise et surtout avant la saison froide. Sinon passer cette date le locateur vous donne l’autorisation de faire les réparations par un expert et que ça sera soit déduit sur le loyer ou que la facture sera faite au nom du locateur. Et surtout exiger l’adresse et numéro de téléphone soit inscrit au bail. Car plusieurs locateurs omets de le faire dans le seul but de ne pas recevoir d’avis par courrier recommander dû a un problème dans le loyer ou dans l’immeuble.

 
8— Et pour votre sécurité dorénavant le locateur doit fournir un avertisseur de fumer qui dure 10 ans et sans même changer la pile.






9— A retenir et a ne pas ne négliger que le bail doit être fait en votre présence et que tout se qu’il sera inscrit est en accord avec vous.
Et dois être respecté par vous et surtout par votre locateur. Sinon il pourra y avoir poursuite devant les tribunaux administratifs.
Et ne pas oublier que le bail à la même valeur qu’un contrat aux yeux de la loi.
 
Pour plus d'informations remplir le formulaire avec vos coordonnées

 

Bureau des plaintes pour locataires et locateurs

Bureau des plaintes pour locataires et locateurs
Publié le June 13, 2014 11:36 PM

BUREAU DES PLAINTES                   Si vous croyez avoir été traité incorrectement ou brimé dans vos droits, il est alors
 possible de vous adresser au Bureau des plaintes de la Régie du logement.

Il est à noter qu’une plainte adressée à notre Bureau des plaintes ne doit concerner que
 votre relation avec la Régie, et non une insatisfaction à l’égard de votre locateur ou locataire.
Si vous n’êtes pas satisfait du traitement que nous avons accordé à votre plainte, vous pouvez également communiquer avec le bureau du Protecteur du citoyen.
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