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Croyer-vous que de louer son chalet est un crime?
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Héberger un ami qui n’est pas sur le bail quels sons les risques?
L’identité de votre nouveau locataire est-elle la bonne?

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BAIL COMMERCIAL : ÊTES-VOUS À LA MERCI D’UN NOUVEAU PROPRIÉTAIRE?




À titre de professionnels ou entrepreneurs, il est important que vous sachiez comment protéger le bail commercial que vous avez signé pour exercer votre profession ou exploiter votre entreprise. Trop souvent, par manque d’information, les formalités les plus simples ne sont pas respectées lors de la signature du bail, mettant ainsi en péril votre droit au maintien du bail lors de la vente de l’immeuble où sont situés les lieux loués. Le Code civil du Québec accorde aux locataires des droits qui les protègent advenant la vente de l’immeuble, à la condition toutefois de prendre les mesures nécessaires avant qu’il ne soit trop tard.

Lorsqu’un locataire signe un bail commercial, c’est souvent pour plusieurs années. On investit alors des sommes significatives pour apporter toutes les améliorations locatives nécessaires aux lieux loués. Le choix de l’emplacement revêt souvent une importance capitale pour la continuité des affaires puisqu’on y développe sa clientèle et la notoriété de l’entreprise. 





Afin de protéger votre droit au maintien du bail et de le rendre opposable à un éventuel acquéreur lors de la vente de l’immeuble, le Code civil du Québec vous permet de publier votre bail (ou les droits en résultant) au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé l’immeuble dans lequel se trouve les lieux loués (le « Registre Foncier »), à la condition que certaines formalités aient été respectées. 



En effet, afin que vous soyez en mesure de publier votre bail au Registre Foncier, il est important lors de la signature du bail de respecter les formalités suivantes: i) signer le bail devant 2 témoins (dont l’un doit être assermenté) ou encore devant un avocat ou un notaire qui attestera qu’il a vérifié l’identité, la qualité et la capacité des parties et que le document traduit la volonté des parties, ii) indiquer la date et le lieu de signature du bail et iii) indiquer la désignation cadastrale de l’immeuble où sont situés les lieux loués. 


Le bail commercial qui n’est pas publié pourra être résilié par le nouvel acquéreur de l’immeuble. En effet, un bail commercial à durée indéterminée pourra être résilié sur simple avis du nouveau propriétaire. Si le bail est à durée fixe et qu’il reste plus de 12 mois à courir à compter de l’aliénation de l’immeuble, il pourra être résilié à l’expiration de ces 12 mois en donnant un préavis écrit de 6 mois au locataire. S’il reste moins de 12 mois à courir au bail, le locataire est protégé pour la durée à courir. 

Une fois publié, le bail commercial est mieux protégé que celui qui ne l’est pas puisqu’il assure le respect de la durée du bail et le maintien dans les lieux loués. Si le bail est publié au Registre Foncier avant que l’ait été l’acte d’aliénation, le nouvel acquéreur ne pourra résilier le bail. 

Ce qu'il faut faire 
Il existe différentes manières de publier un bail commercial au Registre Foncier. Nous vous présentons ici les 4 méthodes autorisées ainsi que les commentaires et les recommandations de notre équipe. 

1. Publier le bail intégralement. Présentation au Registre foncier du bail dans son intégralité, qu’il soit sous seing privé ou sous la forme d’un acte notarié. Cette approche est de moins en moins utilisée car elle compromet la confidentialité des informations contenues au bail, dont notamment le coût du loyer. À cet effet, il serait opportun de vérifier que le bail ne comporte pas d’engagement de confidentialité quant à son contenu. 

2. Publier le bail par extrait. Présentation au Registre foncier d’un extrait authentique du bail. Cette option est intéressante puisqu’elle permet de préserver la confidentialité de certaines informations indiquées au bail. Toutefois, la présentation d’un extrait authentique est réservée aux baux notariés. 

3. Publier le bail par sommaire. Présentation au Registre Foncier d’un document qui résume le bail (le sommaire) accompagné du bail lui-même. Cette option est avantageuse car elle permet d’ajouter la désignation cadastrale de l’immeuble lorsqu’elle n’est pas mentionnée au bail (à la condition que le sommaire soit attesté par un notaire). Toutefois, tel que précédemment mentionné, puisque le bail lui-même doit être publié en même temps que le sommaire, toutes les informations contenues au bail sont dévoilées. 

4. Publier le bail par avis. Cette solution est celle qui est privilégiée par la plupart des juristes. Selon l’article 2999.1 du Code civil du Québec, il est possible de publier le bail par avis. L’avis d’inscription des droits résultant d’un bail immobilier doit contenir les informations suivantes : 

- la référence au bail auquel il se rapporte; 
- l’identification du locateur et du locataire; 
- la désignation cadastrale de l’immeuble où sont situés les lieux loués; 
- la date du début et le cas échéant la date de fin du bail; et 
- les droits de renouvellement ou de reconduction du bail, s’il en est. 

L’exactitude du contenu de l’avis doit dans tous les cas être attestée par un notaire ou un avocat. Il est intéressant de constater que l’indication du loyer n’est pas nécessaire. 

Finalement, selon les termes de l’article 2936 du Code civil du Québec, toute clause stipulée dans un bail qui interdit la publication du bail ou qui fait renoncer le locataire à son droit de publier ainsi que toute clause pénale qui s’y rapporte sont sans effet. 

À moins que l’immeuble ne soit déjà vendu, il n’est jamais trop tard pour publier un bail commercial afin de protéger ses droits, dans la mesure où toutes les formalités ci-dessus mentionnées auront été respectées lors de la signature du bail. 

Croyer-vous que de louer son chalet est un crime?


Chaque année, au Québec, environ 200 propriétaires de chalet reçoivent une lettre du ministère du Tourisme les avisant qu’ils sont hors la loi. Leur crime ? Avoir loué leur chalet sans en avoir informé le Ministère. Ce faisant, ils s’exposent à une amende pouvant atteindre 2 250 dollars par infraction ! « Une fois qu’ils ont compris ça, ils collaborent bien », dit Raymond Lesage, sous-ministre adjoint à l’accueil et à l’hébergement au ministère du Tourisme .


Ce que les propriétaires frauduleux ne savent pas – ou préfèrent ne pas savoir -, c’est qu’avant de mettre leur chalet en location ils doivent s’inscrire à la Corporation de l’industrie touristique. Car louer son chalet pour arrondir ses fins de mois, c’est bien beau, mais attention… cela vient avec de nombreuses responsabilités ! Il y a, bien sûr, le confort de ses locataires auquel il faut veiller, mais aussi l’appétit de l’État qu’il faut satisfaire : impôts sur les revenus de location et perception des taxes.


L’État est aux aguets.

 Évidemment, on est loin de l’escouade tactique qui traque les fraudeurs de chalet en chalet. « La plupart des cas de location illégale nous sont signalés par des délateurs », précise Raymond Lesage.
Sur les 162 000 Québécois qui possèdent un chalet, 2 040 en font « officiellement » la location, selon les données de 2008 du ministère du Tourisme.



 C’est 81 de plus qu’en 2007. Mais personne n’est dupe. Qui ne connaît pas un propriétaire qui « prête » son chalet à des « amis », moyennant quelques centaines de dollars glissés sous la table ?
Il est vrai que la chose est tentante : légale ou au noir, la location est une façon simple de financer en partie la construction, l’achat ou l’entretien d’un chalet.
C’est la solution qu’a adoptée – en toute légalité – M. Salmon lorsqu’il a construit le chalet de ses rêves sur les rives du lac Simoneau, dans les Cantons-de-l’Est, il y a une dizaine d’années.

 Depuis, des Québécois, des Américains, des Européens et même des Antillais ont séjourné dans sa propriété de quatre chambres à coucher et deux salles de bains, qui tient davantage de la résidence secondaire que du camp de pêche…


Prix de la location hebdomadaire : de 1 495 à 2 750 dollars, selon la période de l’année. « Je vise une clientèle aisée qui cherche le luxe et la tranquillité au bord d’un lac, et qui ne s’arrête pas au prix. »
Pour l’attirer, ce Montréalais de 43 ans, père de deux enfants, n’a rien négligé. Il four­nit téléviseur, lecteur DVD, chaîne sté­réo, table de billard, canot, kayak et pédalo, barbecue au gaz, bois pour le foyer, accès Internet et, bien entendu, une vue imprena­ble sur le lac et les montagnes. Résultat : son chalet est loué pendant la majeure partie de l’année. « Je le garde pour moi au moins deux semaines l’été. Le reste du temps, j’y vais lorsqu’il est libre, dit-il. Mais la priorité va toujours à la location. »
 

Dix ans plus tard, la situation financière de ce cadre supérieur s’est amé­liorée. Il pourrait aujourd’hui rembourser l’emprunt hypothécaire pour son chalet, évalué à plus de 300 000 dollars par la municipalité d’Orford, sans l’offrir en location. Il continue toutefois de le louer, car ce revenu d’appoint lui offre une certaine souplesse dans ses dépenses. « Ça me permet, par exemple, de voyager en famille », dit-il. Précisons qu’il a une petite mine d’or entre les mains. Aujour­d’hui, les beaux terrains riverains dans ce coin du Québec valent parfois plus d’un demi-million de dollars.


Lorsqu’il s’est inscrit à la CITQ, Michel Salmon a reçu la visite d’un inspecteur qui a évalué sa propriété avant de lui décerner quatre étoiles, soit le maximum à l’époque. Cette information figure d’ailleurs bien en évidence sur la page d’accueil de son site (lumas.ca/chalet). Depuis janvier 2009, une cinquième étoile s’est ajoutée à la classification de la CITQ. Michel Salmon a donc demandé la réévaluation de son chalet pour obtenir cette étoile supplémentaire. Il attend actuellement la réponse de la CITQ.
La CITQ, organisme sans but lucratif, est mandatée par le ministère du Tourisme pour classifier les lieux d’hébergement touristique de la province. « Le nombre d’étoiles obtenues est un bon outil promotionnel pour les propriétaires, dit Michel Rheault, directeur général de l’organisme. Et tous les chalets classifiés sont inscrits dans le site bonjourquebec.com. »


Bernard, ingénieur dans la quarantaine qui souhaite rester anonyme, préfère s’en passer. Car ces avantages s’accompagnent d’une paperasse administrative – facturation, taxes, etc. – qui le rebute. « Je ne loue pas mon chalet assez souvent pour que je m’enregistre à la CITQ », dit-il, bien conscient que la chose est obligatoire.
Il tire des revenus annuels d’environ 6 000 dollars de la location de ce chalet rustique, acquis il y a quelques années dans la région des Laurentides. Cette somme couvre à peu près la moitié de ses versements hypothécaires. Bernard n’est pas aussi enthousiaste que M. Salmon quant aux joies de la location. « C’est une grande source de stress pour moi, dit-il. Si un problème survient, les locataires s’attendent à ce que je vienne tout de suite à leur rescousse

. Mais le chalet est à une heure de Montréal ! » L’an dernier, lorsqu’il était en voyage en Europe, le téléphone a sonné à 3 h du matin. Ses locataires l’appelaient. Il n’a pas répondu. En écoutant le message le lendemain matin, il a appris qu’un tuyau avait fendu et que le sous-sol du chalet était inondé. Les locataires avaient fini par appeler le 9-1-1.







Dès qu’il a acheté ce chalet, les pro­blèmes se sont mis à s’accumuler. Pis encore : la plupart sont survenus pendant que des locataires l’occupaient. En plus du sous-sol inondé, il y a le spa et la pompe du puits artésien qui sont tombés en panne, et l’électricité qui a fait défaut. Bref, ce chalet, « tout de même très charmant », lui a causé de multiples maux de tête. Et l’a délesté de 25 000 dollars en rénovations, somme qui est venue s’ajouter aux 260 000 dollars consacrés à l’achat. « Pas question que je me tape en plus la paperasse de la location officielle et que je me mette à payer des taxes », tranche-t-il.

La taxe sur l’hébergement a pourtant du bon, estime le directeur général d’ATR associées du Québec, organisme qui chapeaute 21 des 22 associations touristiques régionales (ATR) du Québec. Cette taxe – qui s’élève à deux dollars par nuitée ou à 3 % du prix total de la location, selon les ATR – sert essentiellement à la promotion touristique des différentes régions . L’an dernier, elle a rapporté 42,3 millions de dollars. C’est grâce à cette taxe que les ATR peuvent, entre autres, produire des publicités télévisées vantant les mérites de leur région respective. « Si une région reçoit plus de touristes,  les gens qui ont des chalets à louer en profitent… »



Le Bureau d’assurance du Canada (BAC) donne lui aussi une mise en garde aux propriétaires récalcitrants. « Si un sinistre survient et qu’on démontre que la propriété était louée sans que la compagnie qui assure le chalet en ait d’abord été informée, il peut y avoir annulation immédiate du contrat d’assurance, sans paiement d’indemnité », dit Alexandre Royer, conseil­ler en affaires publiques du BAC.


Michel Salmon, lui, fait tout dans les règles de l’art. Et n’a jamais regretté sa décision de louer son chalet. « C’est beaucoup de travail. Il faut trouver une personne fiable pour faire le ménage et il faut se taper l’entretien du chalet et du terrain, dit-il. Mes dimanches y passent souvent au complet. Mais le jour où tout cela deviendra un fardeau, je vendrai… »


Un conseil:IL  FAUT MIEUX DE DONNER À CÉSAR CE QUI REVIENT À CÉSAR AVANT QU'UN AGENT VIENNE FRAPPER À LA PORTE DE VOTRE CHALET.

Non-paiement du loyer, un phénomène de plus en plus commun(France)



Non-paiement du loyer est le principal risque que vous prenez avec un achat-à-louer sur une hypothèque. Comment pouvez-vous étirer ces remboursements mensuels si les revenus de location ne viennent plus? La recherche montre que ce phénomène a augmenté depuis le début des années 2000. Les chiffres publiés par le ministère français de la Justice indiquent que le nombre de procédures engagées par les propriétaires, publics et privés, a augmenté de 35% entre 2001 et 2011, passant de 107 639 à 145 828.Depuis lors, chaque année, plus de 150 000 affaires ont été portées devant les tribunaux français. Les loyers impayés représentent 3% de tous les biens loués. En 2011, l'ANIL (Agence nationale de l'information sur le logement) a calculé que le montant moyen dû par les locataires était de 2 600 euros dans les villes et de 1 770 euros ailleurs. La première précaution est donc évidente: faites très attention lors de la sélection de vos locataires. Aller aussi loin que vous le pouvez dans les limites de la loi pour vérifier leur solvabilité et les garanties qu'ils fournissent. À cet égard, la nature de leur contrat de travail et leur niveau de salaire sont les critères les plus importants.Mais même si la plupart des cas de non-paiement du loyer sont dus au locataire ayant des difficultés financières, ils peuvent aussi être dus à des litiges entre locataires et propriétaires. Une enquête publiée par l'ANIL en 2014 a montré que les litiges avec les bailleurs venaient en deuxième position sur la liste des causes de non-paiement du loyer (12% des cas), après le chômage, facteur principal dans près d'un tiers des impayés ( 32%). Il revient donc au propriétaire de repousser les procédures judiciaires, en entretenant un dialogue avec les locataires pour éviter d'avoir recours à des solutions administratives par définition longues, incertaines et finalement préjudiciables aux deux parties.

Héberger un ami qui n’est pas sur le bail quels sons les risques?

Comme locataire, vous êtes responsable des problèmes causés par la personne que vous hébergez. Signer un contrat peut vous protéger.
Vous êtes locataire d’un logement. Un ami vous demande de l’héberger, le temps qu’il se trouve un nouveau toit. Aucun problème! Vous avez de la place et, en plus, cela vous permettra d’arrondir vos fins de mois.


Mais des questions vous viennent en tête : mon ami a-t-il des obligations envers moi, même s’il n’est pas sur le bail? Suis-je responsable de ses faits et gestes? Comment me protéger en cas de problème?

Colocataire et occupant : deux personnes différentesSi votre ami n’a pas signé le bail, il est considéré comme un occupant, et non comme un colocataire. Contrairement à vous, il n’a pas automatiquement des obligations envers le propriétaire. Il n’a pas à lui payer de loyer par exemple. Toutefois, cela ne veut pas dire qu’il n’a aucune obligation.

Pas de bail, mais des obligations quand même
 En venant habiter chez vous, votre ami s’est engagé à respecter certaines obligations en échange de votre hospitalité. Il peut s’agir du montant du loyer, de la durée du séjour, etc. La loi considère que vous avez passé un contrat, même si votre entente n’est pas écrite. Ainsi, votre ami doit respecter les obligations auxquelles il a consenti en emménageant chez vous, même s’il n’est pas sur le bail.

Accueillir un ami… et en être responsableN’oubliez pas que vous êtes responsable de ce qui se passe dans votre logement.Vous pourriez être tenu de payer une partie des dommages causés au logement par votre ami. Cela pourrait être le cas s’il provoque un incendie ou un dégât d’eau, par exemple.Dans certains cas, le propriétaire peut mettre fin à votre bail à cause du comportement de la personne que vous hébergez. Il pourrait le faire si votre ami dérange continuellement vos voisins, que vous êtes au courant de la situation et que vous ne faites rien pour y remédier.


L’entente de cohabitation : établir des règles pour éviter les mauvaises surprisesIl est recommandé de négocier une entente de cohabitation avec la personne que vous hébergez. Cela vous permettra de faire valoir vos droits facilement, si nécessaire. Dans ce contrat, votre ami et vous fixez les conditions de votre cohabitation, idéalement par écrit.

Vous pouvez y inclure, par exemple, les éléments suivants :
  • le paiement du loyer (p.ex. : électricité, chauffage, internet, etc.);
  • l’utilisation des meubles et de certaines pièces du logement;
  • les conditions de cession de bail ou de sous-location si jamais l’un de vous deux décidait de partir;
  • les autres considérations généralement prévues dans un bail (voir l’article «Le bail» dans la liste de gauche de cette page)

Faire valoir vos droits en cas de problème
Lorsque vous et votre ami avez un désaccord, référez-vous tout d’abord à l’entente de cohabitation, si vous en avez négocié une. Si le désaccord persiste, vous pouvez alors nous contacter.

L’identité de votre nouveau locataire est-elle la bonne?

On est souvent tentés de faire confiance, et à certaines personnes plus qu'à d'autres selon la façon dont elles se présentent. Nous ne saurions trop insister sur l'importance de bien savoir à qui on a affaire. Il faut se rappeler que vu le droit au maintien dans les lieux, un nouveau locataire peut rester sur place bien longtemps, sans possibilité pour le propriétaire de changer d'idée sur sa location.

Malgré la bonne intention de faire une évaluation complète, il ne faut pas négliger l'importance de vérifier l'identité de la personne qui s'offre à vous louer un logement. Au-delà de recueillir les informations permettant l'enquête pré-location, il vous est fortement suggéré de demander une pièce d'identité permettant de confirmer les noms et adresse qui vous sont fournis. Parfois, une simple lettre différente dans la façon d'écrire le nom peut faire en sorte que les résultats soient tout à fait différents.

Tout cela est dans le but de vous éviter d'avoir recours au tribunal de la Régie du logement. En effet, certains cas où des locataires ont déclaré de fausses identités, ont vu leur bail être annulé. Dans un jugement (1), des locataires avaient effectivement déclaré de fausses identités et les vérifications d'usage ont été faites sur ces noms. C'est après la signature du bail que le propriétaire a eu des doutes sur l'identité de ses locataires, et les problèmes de paiement ont commencé. Une vérification avec les bonnes identités ont permis de comprendre que plusieurs jugements en non-paiement de loyer avaient été rendus contre le couple de locataires. Comme ce résultat d'évaluation est différent et que le propriétaire n'aurait pas loué à ces gens s'il avait connu leurs vraies identités, le juge accepte d'annuler le bail.

Bien entendu, certains pousseront la fraude à un niveau supérieur en présentant de faux documents. Dans une situation récente (2), une propriétaire demandait l'annulation du bail intervenu avec son locataire, car son consentement était vicié.

La locatrice aurait fait remplir un formulaire dans le but d'effectuer une évaluation pré-location sur la personne qui se présentait à elle. La locatrice aurait même procédé à la vérification d'une pièce d'identité lors de cette rencontre. Devant les informations inscrites sur le formulaire qui lui paraissaient crédibles, tant les informations sur son employeur (une institution financière), que son talon de paie, les noms et coordonnées de son propriétaire actuel, etc., la locatrice a accepté de signer un bail. Le problème, c'est qu'elle a signé avec le locataire avant de finaliser son évaluation pré-location tant les informations données lui paraissaient crédibles.

L'évaluation pré-location a permis de découvrir que les informations données correspondaient à l'identité d'un résident de l'Ontario, plutôt qu'à celles du locataire en question. Ce résident de l'Ontario avait d'ailleurs déjà porté plainte pour usurpation d'identité. Après vérification, les références étaient donc toutes plus fausses les unes que les autres. Lors d'une plainte aux policiers, on se rend compte qu'aucun permis de conduire légal du Québec n'existe effectivement au nom du locataire. De plus, il semblerait selon la décision que la personne qui habitait en réalité le logement n'était pas l'homme avec qui la locatrice avait signé le bail, mais plutôt une femme, qui a commencé à lui payer le loyer.

Le juge indique donc ce qui suit:  C’est dire que lorsqu’une erreur provoquée par un dol, issue de faux renseignements, de faux documents ou de manœuvres frauduleuses de la part du locataire, préalablement ou lors de la conclusion du bail, est déterminante, le consentement du locateur qui s’en trouve ainsi vicié doit être sanctionné par la nullité du contrat.

La locatrice est en conséquence en mesure de prouver qu'il y a eu erreur, par les agissements trompeurs du locataire, sur l'identité réelle de ce dernier et ainsi sur sa situation financière. C'est sur la base de faux documents et de fausses représentations du locataire qu'elle a accepté de signer le bail. La locatrice n'aurait ainsi pas signé de bail avec le locataire si elle avait connu sa vraie identité. En conséquence, le juge a accepté d'annuler le bail et a ordonné l'expulsion des occupants.

Dans tous les cas, une évaluation complète avant la signature du bail vous est fortement recommandée.

Questions d'évaluations pour le prochain logement


Nous savons tous que la période de déménagement approche à grand pas !
Voici une séries de questions qui pourra vous aidez à comparer vôtre logement a celui
 que vous envisager de louer dans un proche avenir.Est-il plus chère ou moins chère?
 Comparer le coût mensuel entre les deux logements estimer le  coût mensuel des services électricité et chauffage de déneigement,etc.
. Estimation des dépenses mensuelles supplémentaires   Exigences et restrictions   Date de disponibilité   Y a-t-il un bail? Comporte-t-il une clause inhabituelle?   Dépôt de garantie?( Illégal au Québec)
 Les animaux permis ou pas?   Est-il permis de fumer?Dimensions de l'ensemble du logement.   Nombres de chambres et de pièces .  Propreté, présence d'animaux nuisibles, bruit.   Commodités offertes.   Avantages.   Inconvénients   Votre impression sur ...   Le locateur propriétaire   L'emplacement   Le logement   L'immeuble   Le quartier/la collectivité   La sécurité générale  
 Réparations nécessaires (toilette brisée, robinet qui fuit, revêtement de sol abîmé, etc.)En comparent vôtre logement en se posant des questions et faire une évaluation des coûts vous éviterez de payer plus chère et de choisir un loyer qui vous convient à vous et vôtre famille et vous éviterez bien des soucis et déceptions.                                                Bon déménagement ! 

Avis d'abandon du logement

Le locataire peut abandonner son logement s'il devient impropre à l'habitation. Il est alors tenu d'aviser le propriétaire de l'état du logement avant l'abandon ou dans les dix jours qui suivent.

Est impropre à l'habitation le logement dont l'état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public. Le locataire qui donne le présent avis est dispensé de payer le loyer pour la période pendant laquelle le logement est impropre à l'habitation, à moins que l'état du logement ne résulte de sa faute. 

Voici le l'avis que vous devrez faire parvenir à votre locateur.


Avis d'abandon du logement

Avis donné selon l'article 1915 du code civil du Québec

 

Avis à

 

Nom du propriétaire : ===============================


Adresse des lieux loués :

===============================================
 

(Numéro de téléphone)     ======================

 

Je vous avise que le logement est impropre à l'habitation parce que :

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
  Je quitterai le logement : 

(Date) Le     /      /

  • Je vous avise que ma nouvelle adresse est ou sera :

  • ------------------------------------------------------------      

(Numéro de téléphone) --------------------------------------------------

 

 
-------------------------------------------------------------------------------------------
Nom du locataire                 (Date)                       Signature du locataire



Le contrat et avis de cession de bail pour le céder a un futur locataire

Il peut arriver du a des circonstances que vous soyez dans l’obligation de quitter votre loyer. Mais pour éviter toute poursuite par votre locateur voici un exemple que vous pourrez utiliser pour céder son bail a une autre personne sans avoir a passé devant les tribunaux et  éviter des frais judiciaires et administratifs de la régie du logement. Avec un tel avis, votre locateur s'évitera de relouer son loyer et  lui éviter des pertes monétaires de location.

Voici l’avis que vous devrez utiliser dans un cas d’une cession bail du fait que vous céder votre bail a une autre personne.Et prener le temps vous et  le futur locataire  de bien lire et comprendre les conditions de l'avis pour éviter tout litige. Bon déménagement !

CONTRAT DE CESSION DE BAIL

 

ENTRE

 LE CÉDANT;

(Locataire actuel)                                                                                                                           

et

LE CESSIONNAIRE;

 (Locataire éventuel)

                                                                                                            

OBJET DU CONTRAT

Le cédant cède au cessionnaire, qui accepte, le bail du logement dont un exemplaire est annexé au contrat. La cession prendra effet à compter de : (cocher l'une des deux cases)

 

  • la date d'acceptation de la cession par le locateur,
  • si la date est postérieure, à compter du  ________________.

  •  DESCRIPTION DU BAIL Un bail de ___mois, ________du ________au ________  sur lequel il reste à courir __________mois  au loyer mensuel de________$, pour un logement de ________ pièces, situé à l'adresse suivante : ______________________________________________________________________

  •  DÉCLARATIONS ET CONDITIONS 
  • 1 - Le cédant déclare qu'il n'y a aucune procédure judiciaire pendante à la Régie du logement ou devant touttribunal en rapport avec ce bail.

  • 2 - Le cédant déclare qu'il n'a pas donné d'avis de non-reconduction du bail, ni n'a reçu un avis de modification des conditions du bail.

  • 3 - Le cédant s'engage à informer le cessionnaire de tout avis et de toute demande judiciaire qu'il pourraitrecevoir du locateur d'ici la prise d'effet de la cession.

  • 4 - Le cessionnaire déclare avoir visité le logement et en être satisfait. De son côté le cédant s'engage à lemaintenir dans son état actuel d'habitabilité et de propreté jusqu'à la date de prise d'effet de la cession, àmoins qu'il n'en soit empêché par un événement qui ne lui est pas attribuable.

  • 5- Le cédant déclare qu'il n'a fait aucune amélioration, construction ou autre changement sans avoir été expressément autorisé par le locateur à laisser les lieux avec les changements apportés
  • .6 - Veuillez cocher l'une de ces deux cases: 

  • La présente cession est conditionnelle à son acceptation par le locateur, à l'intérieur du délai de 15 jours de la réception de l'avis d'intention de céder le bail
  • .
  • L'avis de 15 jours prévu par la loi, indiquant l'intention de céder le bail, a été donné au locateur et celui-ci ne s'y est pas opposé.Et les parties signent à


  • Ville     ====================================


  • Locataire éventuel    ====================================  


  • Locataire actuel      ====================================
Note

1 - Le cédant est tenu d'aviser le locateur de son intention de céder le bail et d'obtenir son consentement à la cession. Dans le cas d'un refus, le locateur doit l'indiquer dans les 15 jours et il ne peut refuser sans motif sérieux.








Si vous avez des questions ou des commentaires, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.                  Merci

Discrimination fondée sur l’âge

On a donné à la Commission des exemples de discrimination subie par des personnes situées aux deux extrémités du spectre de l’âge.
Selon ce que la Commission a entendu, la discrimination subie par les jeunes repose habituellement sur une combinaison de motifs : l’âge, la race, l’état d’assisté social, l’état familial ou marital et les handicaps, en particulier la maladie mentale. Ces personnes sont également confrontées à des problèmes résultant du manque de logements sûrs et abordables dans différentes localités de la province. En raison de la discrimination et d’autres obstacles à l’accès au logement, les jeunes peuvent être incités à aller vers des quartiers à haut risque, à retourner dans un milieu familial où sévit la violence, à devenir itinérants ou à payer des frais élevés à des entreprises pour qu’elles leur trouvent un logement. Les maisons de chambres sont une solution répandue. Toutefois, les jeunes qui y vivent, surtout les jeunes femmes, sont exposés à des violations des droits humains.
Les jeunes sont souvent stéréotypés comme irresponsables ou trop fêtards et on dit qu’ils ne paient pas leur loyer ou qu’ils détruisent le bien d’autrui, ce qui leur rend la tâche difficile pour trouver un logement (Housing Help Centre). On a mentionné à la Commission que des jeunes se font dire qu’ils doivent avoir au moins 18 ans pour signer un bail. De plus, les jeunes peuvent être assujettis à des mesures de sélection des locataires qui ne visent pas les autres personnes, comme le paiement direct du loyer. Voir aussi la section 4.2, « Méthodes de sélection des locataires ».
Les jeunes Autochtones, a-t-on mentionné à la Commission, éprouvent d’immenses difficultés à obtenir un logement à cause de l’intersection d’autres motifs : discrimination en raison de l’âge, racisme, revenu, etc. Il se peut que ces jeunes n’aient pas de références de locateurs ou d’employeurs, d’antécédents en matière de crédit ni de garants. Des sociétés d’aide à l’enfance ont fait remarquer que l’exigence voulant que les jeunes ne soient plus admissibles aux services quand ils atteignent l’âge de 18 ans fait en sorte que des jeunes Autochtones sont forcés de quitter le logement familial même s’ils n’y sont pas tout à fait prêts. La Commission a été informée en outre qu’en l’absence de logements sûrs et abordables, ces jeunes, qui sont vulnérables, finissent par loger dans des immeubles où les activités criminelles, dont l’utilisation et le trafic de drogues, sont courantes. Cela peut miner les efforts que déploient les jeunes pour vaincre leurs dépendances ou les forcer à payer des loyers élevés qui ne leur laissent pratiquement aucune marge de manœuvre financière.


Pour les jeunes parents seuls, différents obstacles leur rendent difficile l’accès au logement, tels l’état d’assisté social, le manque de soutien intégré et le fait de ne pas avoir d’antécédents en matière d’emploi, de logement ou de crédit, sans compter qu’ils sont stigmatisés du fait qu’ils sont jeunes et qu’ils ont des enfants (Young Parents No Fixed Address). Dans certains cas, ces deux dernières caractéristiques laissent croire qu’ils ont fait les mauvais choix et qu’ils seraient incapables d’entretenir un logement (Jessie’s Centre for Teenagers).

 On a fait valoir à la Commission que la combinaison de la discrimination, de l’inexpérience et du manque de ressources peut empêcher les jeunes parents d’assurer un milieu de vie stable et adéquat à leurs enfants. Ainsi, les locateurs peuvent entrer dans leur appartement sans prévenir, faire des avances importunes et refuser d’effectuer les réparations nécessaires. Une clinique d’aide a donné un exemple de remarque stéréotypée formulée lors d’une audience devant la Commission de la location immobilière (CLI); l’arbitre a demandé à une jeune mère seule qui pleurait parce qu’elle avait été expulsée de son logement faute d’avoir payé 400 $ d’arriérés de loyer : « Pourquoi reniflez-vous? Prenez-vous de la drogue? »

Des organismes de défense des intérêts des locataires ont précisé que les locataires âgés se voient souvent refuser un logement parce que les locateurs estiment qu’ils présentent un plus grand risque de blessures et de mortalité ou qu’ils pourraient être incapables de payer leur loyer et d’assurer l’entretien approprié de leur logement. Un certain de nombre de personnes consultées étaient d’avis que les locateurs consentent difficilement à ce que des personnes âgées continuent de vivre en autonomie dans leur logement et que c’est un problème majeur pour ces personnes. Des fournisseurs de logements sociaux souhaitaient jouir d’une plus grande souplesse qui leur permettrait de fixer l’admissibilité des personnes âgées en fonction de leurs besoins et préférences plutôt que du seuil de 65 ans établi à l’article 15 du Code.

La suppression des mécanismes de contrôle des vacances pourrait, semble t il, rendre les locataires âgés plus exposés au risque d’expulsion, les locateurs considérant leur présence comme un obstacle à la hausse des loyers. Un porte parole de locataires a raconté avoir assisté à une conférence destinée à des locateurs et à des gérants d’immeuble où un conférencier a décrit les personnes âgées comme un groupe hautement problématique, car « le seul moment où l’on peut s’en débarrasser, c’est quand ils partent pour une résidence pour personnes âgées ou pour le salon funéraire », ce qui a déclenché un rire tonitruant chez la plupart des participants.
Tout au long de la consultation, la Commission a été informée des obstacles à l’accès au logement et du manque de logements auxquels sont confrontées les personnes âgées ayant un handicap, comme la perte d’audition ou de mobilité et une maladie mentale.

Si vous venez qu’a vivre une discrimination semblable ou autre, ayez l’amabilité de prendre en note les coordonnées du propriétaire ou du locateur et déposer une plainte à la Régie du logement et aller sans tardé téléphone à là  Commission canadienne des droits de la personne .Sans frais: 1-888-214-1090
TTY: 1-888-643-3304
FAX: 613-996-966


ADD: Commission canadienne des droits de la personne344 rue Slater, 8ème étage
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La discrimination en matière de logement subie par les femmes




La discrimination en matière de logement subie par les femmes a souvent rapport au sexe, et aussi à d’autres caractéristiques, comme la situation familiale ou matrimoniale, à la race ou à des traits liés à la race, à l’âge ou à un handicap. Le CERA et le SRAC, ainsi que le National Women’s Working Group (NWWG), ont fait valoir que, même si ce sont les femmes ayant un faible revenu qui sont le plus désavantagées en matière de logement, leur expérience à l’égard de la crise du logement et de l’itinérance semble être moins visible que celle d’autres groupes. Ils ont mentionné certains facteurs qui auraient notamment contribué à créer des conditions inadéquates de logement et l’itinérance chez les femmes :

  • la pauvreté – les mères célibataires, les jeunes femmes et les femmes racialisées souffrent d’une pauvreté disproportionnée par rapport à d’autres groupes;
  • la discrimination systémique et l’inégalité en ce qui touche l’accès au logement et la conservation d’un logement, le soutien du revenu et les programmes d’emploi et d’éducation;
  • l’application injuste des règlements, des lois et des politiques liés aux programmes de soutien du revenu et de logement;
  • la surreprésentation des femmes parmi les parents seuls;
  • le manque de soutien social permettant d’alléger le fardeau des femmes dans leur rôle d’aidante;
  • la pénurie de logements à prix abordable;
  • l’exclusion sociale;
  • l’absence d’un milieu de vie sécuritaire.
Beaucoup de personnes consultées ont commenté sur le déséquilibre du pouvoir entre les locateurs et les locataires lorsque ceux-ci sont des femmes à faible revenu. On a informé la Commission que ce déséquilibre pouvait se traduire par un comportement inapproprié des locateurs et des gérants d’immeuble, surtout lorsque les femmes risquent de perdre leur logement pour des raisons financières ou parce qu’elles traversent une crise. Ainsi, la Commission a appris que certains locateurs peuvent chercher à obtenir des faveurs sexuelles des femmes à faible revenu dont le loyer est en retard, qui veulent éviter de se faire expulser ou dont le logement a besoin d’entretien. Cela peut faire d’un logement abordable, et autrement convenable, un logement inacceptable. Comme on l’a fait observer à la Commission, pour certaines femmes, il est préférable de ne pas avoir de logement que de subir ce genre de violation de droits humains fondamentaux.
Des femmes qui vivent dans des logements subventionnés (dont le prix est déterminé en fonction du revenu) de certains quartiers de Kingston quittent leur appartement pour aller dans des refuges pour sans-abri pendant des mois parce qu’elles craignent pour leur sécurité et qu’elles sont victimes de harcèlement sexuel. (Kingston Community Legal Clinic – KCLC)
Après la rupture du couple, les femmes peuvent être désavantagées pour l’obtention d’un logement à leur nom, sans cote de solvabilité ou de références d’un locateur. La Commission a également été informée que des femmes qui fuient ou réintègrent un contexte de violence au foyer risquent davantage de se voir retirer la garde de leurs enfants par les services de protection de l’enfance parce qu’elles vivent dans un logement inadéquat en raison de la violence ou de piètres conditions de vie. Voir également la section 5.2, « Logement convenable et abordable ».
La Commission s’inquiète du fait que certaines femmes poursuivent une relation marquée par la violence faute de trouver un logement abordable et de l’aide. Elle a aussi été mise au courant du nombre limité d’options en matière d’hébergement offertes aux femmes handicapées qui essaient de quitter un conjoint violent. Récemment, le CERA a téléphoné à dix refuges pour femmes et constaté qu’aucun n’était entièrement accessible à ces femmes et que deux leur étaient seulement en partie accessibles. Par conséquent, il se pourrait que les femmes handicapées ne puissent envisager la possibilité de vivre temporairement dans un refuge ou dans un logement de transition. Ces femmes, qui essaient de se sortir d’une relation avec violence, n’ont donc pas accès à certains des avantages que procurent ces options, ce qui accroît leur vulnérabilité déjà extrême.


Des personnes consultées ont mentionné que la discrimination et les stéréotypes à l’endroit des femmes victimes de violence au foyer sont aussi des facteurs qui réduisent l’offre de logements. Selon une clinique d’aide juridique, les fournisseurs de logements considèrent de plus en plus les femmes victimes de violence comme « ébranlées » et susceptibles de causer des problèmes au chapitre des services de logement en cas de retour des conjoints et parce que leurs enfants sont perturbés.
La situation est particulièrement sombre pour les femmes autochtones, qui subissent un taux de violence conjugale plus élevé que les autres femmes. L’absence de logement convenable et abordable, d’aide financière et de mesures de soutien social, à laquelle se greffent d’autres facteurs connexes, ne laisse pas d’autre choix aux femmes autochtones que de revenir à leur conjoint violent. L’Ontario Federation of Indian Friendship Centres (OFIFC) a informé la Commission que certaines femmes se réfugient chez des membres de leur famille ou des amis, mais qu’elles sont exposées à l’intervention non autorisée des services de protection de l’enfance à la suite de plaintes pour surpeuplement formulées par des voisins ou des fournisseurs de logements. La Commission a été informée que la combinaison de ces facteurs fait en sorte que beaucoup plus d’enfants de femmes autochtones sont retirés de la garde de leur mère que ceux d’autres femmes.


Les femmes sont particulièrement exposées à la discrimination en matière de logement en raison de leur faible statut social et de leur précarité économique, mais la Commission a également été mise au courant de cas où des hommes connaissent un traitement différent en raison de leur sexe. Ainsi, le Housing Help Centre a décrit le cas d’un homme à la recherche d’un logement à qui on a demandé de fournir la preuve qu’il avait la garde de ses enfants, alors qu’on ne la demandait pas aux femmes.

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L’exclusion des locataires possédant un casier judiciaire.

Dossiers criminels et registre des infractions
Bien que les infractions aux lois révélées par le registre ne soient pas un motif de distinction illicite en matière de logement, d’importants problèmes relatifs aux droits de la personne liés à cette question ont été soulevés durant la consultation. Il est question dans la section 4.5, « Application des droits relatifs au logement », des mémoires ayant trait aux modifications du Code.
Environ 10 % des adultes ont un dossier criminel. Des personnes consultées estimaient qu’à cause de la discrimination, de désavantages historiques et d’autres facteurs, il pourrait exister des liens entre les dossiers criminels et les motifs de distinction illicites, tels la déficience, la race ou le fait d’être prestataire d’aide sociale. Ainsi, les Autochtones représentent 16,7 % des délinquants adultes purgeant une peine de ressort fédéral, mais comptent pour seulement 2,7 % de la population adulte du Canada. La racialisation et la criminalisation de la pauvreté peuvent être associées à l’illégalité (John Howard Society of Toronto). Par exemple, la Commission a appris que, pour une infraction équivalente, on a tendance à considérer de façon plus négative les personnes à faible revenu, y compris les assistés sociaux, et à leur imposer des sanctions criminelles plus sévères que les personnes mieux nanties.
Selon des témoignages entendus par la Commission, les cas de différences de traitement basées sur les antécédents criminels sont répandus, mais très difficiles à prouver. Dans de nombreux cas, il peut arriver que l’appartement en question ne soit soudainement plus disponible lorsque le locateur apprend, par une vérification ou lors d’une conversation, qu’un éventuel locataire a un casier judiciaire. Dans d’autres cas, des personnes à la recherche d’un logement cessent leur démarche de location d’un appartement convenable lorsqu’on les avertit que des vérifications judiciaires seront effectuées. Et si certaines personnes ayant de tels antécédents réussissent quand même à obtenir un logement, elles se font dire qu’on les surveillera de plus près que les autres locataires. Des situations de ce genre peuvent aussi résulter de l’intersectionnalité entre l’existence d’un casier judiciaire et d’autres motifs de discrimination, comme le fait d’être prestataire d’aide sociale ou racialisé, ou les deux.
Certaines personnes ont exprimé des préoccupations au sujet des politiques générales qui limitent ou interdisent l’accès au logement aux personnes ayant un casier judiciaire, comme cela se produit dans diverses régions des États Unis. Selon l’une d’elles, les possibilités d’assurer le logement à ce groupe très vulnérable seraient anéanties si cette pratique se répandait en Ontario et ailleurs au Canada. Une clinique d’aide juridique a attiré l’attention de la Commission sur l’exemple d’un projet de réduction de la criminalité en cours dans une région de la province, basé sur la collaboration entre un service de police et un fournisseur de logements sociaux, qui pourrait entraîner l’exclusion des personnes possédant un casier judiciaire.
Le CERA a souligné que l’application de telles politiques déboucherait sur la violation des droits des personnes ayant des dépendances ou d’autres handicaps, comme une maladie mentale ou une déficience cognitive, si les fournisseurs de logements ne tiennent pas compte du cas de chaque locataire éventuel. Selon cet organisme, si l’activité criminelle d’une personne est attribuable à son handicap, cette personne ne devrait pas se voir refuser un logement, à moins que le fournisseur de logements puisse prouver que le fait de louer un logement à cette personne causerait un préjudice injustifié.
Le Disability Law Centre du Centre de la défense des personnes handicapées (ARCH) a fait valoir que le fait de joindre aux baux un addenda indiquant l’absence d’antécédents criminels a un effet disproportionné sur les personnes ayant un problème de santé mentale, car la vérification des casiers judiciaires révèle les cas de détention en vertu de la Loi sur la santé mentale. Des observations semblables ont été formulées au sujet des répercussions qu’ont sur les familles racialisées les politiques visant à assurer la sécurité.
À la suite d’interventions ciblant les armes à feu et les gangs de la part du service de police de Toronto, des membres de certaines communautés racialisées, en particulier de la communauté afro-canadienne, ont été la cible de descentes de police et ont donc fait l’objet d’accusations. Les familles des accusés ont ensuite reçu des avis d’expulsion [du fournisseur de logements sociaux] pour cause
 d’« activités illégales » des locataires. Cette politique de protection stricte de l’ordre public et de « tolérance zéro » cause des préjudices à de nombreuses familles. (MTCSALC)

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Transphobie et discrimination fondée sur l’identité sexuelle


En vertu de la version courante du Code, des plaintes peuvent être déposées pour discrimination fondée sur l’identité sexuelle, et l’on a demandé que ce soit considéré comme un motif distinct dans le Code. Voir aussi la section 4.5, « Application des droits relatifs au logement ».
Les personnes transgenres peuvent être exposées à des stéréotypes, à du harcèlement ou à des remarques humiliantes, ce qui peut rendre leur recherche d’un logement difficile, voire impossible. Une participante à la consultation a décrit sa tentative en vue d’obtenir un logement dans une résidence pour étudiants après sa transition d’homme à femme.

Au printemps , je devais chercher un logement. Trois types de logement étaient disponibles : pour groupe mixte, pour homme et pour femme. J’ai téléphoné à quelques endroits à la recherche d’un logement pour femme. Je me suis présentée comme une femme, mais on m’a dit qu’en fait, je n’étais pas une femme. J’étais très déçue. J’ai composé le numéro suivant sur ma liste et me suis de nouveau présentée comme une femme; on m’a répondu que l’appartement était déjà loué.

Les personnes transgenres peuvent être l’objet de commentaires ou de comportements qui empoisonnent leur environnement ou minent leur dignité là où elles habitent. Par exemple, une personne consultée a raconté qu’un locateur lui a dit qu’elle avait « la démarche d’un homme » et qu’un autre disait « ça » plutôt qu’« elle » pour la désigner. « Chaque fois que je cherche un logement, je suis inquiète, je me demande quel genre de réponse je vais recevoir, comment les choses vont se dérouler. »

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LES PREMIERES CHOSES AFFAIRE ET NE PAS OUBLIER AVANT DE SIGNER UN BAIL.


LES PREMIERES CHOSES AFFAIRE ET NE PAS OUBLIER AVANT DE SIGNER UN BAIL.


1— Demander s’il y a un règlement de l’immeuble si oui le lire avant de signer le bail bien important, car le règlement de l’immeuble se rattache a votre bail.


La raison est que sur le règlement de l’immeuble il peut y avoir des interdictions que le locateur n’aura pas inscrites au bailde peur que vous ne signer pas le bail exemple interdiction de fumer ne pourrait pas être inscrit au bail, mais inscrit dans le règlement de l’immeuble et devant la régie du logement c’est aussi valable que si ça avait été inscrit au bail.Ce que j’appelle une manière légale pour piéger le locataire.

2— Le locateur ne peut vous demander d’autre montant que le loyer article 1964 du Code civil du Québec. Ce qui veut dire que le propriétaire ne peut vous demander de l’argent supplémentaire

soit :

un dépôt au cas que le logement soit en mauvais états avant votre départ

un dépôt pour les clés

un dépôt pour une remise intérieure ou extérieure

un dépôt pour un stationnement

un dépôt dû à la fumer de cigarette

un dépôt du faîte que vous avez des animaux

ou qu’il vous dit que le loyer sera plus cher du fait que vous avez des enfants, etc.

En gros la loi interdit au locateur de vous demander des surplus d’argent la seule chose que le locateur peut vous demandez c’est le loyer et RIEN D’AUTRE.

3— Avant de signer le bail, demander au locateur d’inscrire au bail qui doit fournir la peinture. Car la loi ne prévoit pas que le propriétaire a l’obligation de fournir la peinture. Vous pouvez dire au locateur que si la peinture n’est pas fournie que vous ne prenez pas le loyer. Il y a des fortes chances du fait que vous ne pourriez pas prendre le loyer il inscrira au bail que la peinture sera a ses frais.


4— Vérifier la SECTION G de votre bail avant de signer pour vérifier si le locateur a bien inscrit le montant du loyer que l’ancien locataire payait.

Car il a l’obligation par la loi d’inscrire le montant. S’il ne veut pas l’inscrire, c’est qu’il veut vous faire payer plus cher que l’ancien locataire ce qui est interdit par la loi. Et le locateur sait très bien que si le loyer est plus cher que l’ancien loyer vous
pourriez faire une demande de diminution ou rajustement de loyer à la régie du logement.

5— Demander toujours un reçu pour le loyer même si c’est un chèque, car si votre locateur perd le chèque du loyer il ne pourra pas vous demander un autre chèque, car vous avez votre reçu et il aura trois mois pour le retrouver sinon une fois ce délai passé vous pouvez annulé le chèque en toute l’égalité et le locateur ne pourra vous réclamer aucun montant après ce délai de trois mois.

Et il ne faut pas oublier que quand vous remettez un chèque à votre locateur dit vous qu’il est payé exactement comme si vous lui auriez donné de l’argent en main propre. Et dit-vous que si vous lui aviez donné de l’argent liquide et qu’il l’avait égaré croyez-vous un seul instant que le locateur reviendrait vous réclamer encore le loyer du fait
qu’il a perdu l’argent ?

NON! Conclusion : Le locateur ne peut vous obliger à lui donner un nouveau chèque et surtout si vous avez le reçu du loyer comme preuve qu’il a bien été payer.

6— Ne jamais faire de chèque en séries, car si vous décéder et que votre liquidateur na pas aviser ou annuler les chèques un locateur mal véreux pourrait continuer de perçois les chèques malgré que vous soyez décédé.
Et deuxièmement quand un propriétaire n’entretient pas son immeuble comme il se doit en ayant des chèques postdatés il n’aura pas à se présenter pour chercher le loyer de peur de se faire dire qu’il doit faire les réparations.
Troisièmement le fait de faire des chèques postdaté ça vous enlève le privilège de réduire des montants sur le loyer dû à des réparations urgentes.
De toute façon le locateur ne peut vous exiger de lui remettre des chèques postdatés, car c’est interdit par la loi. A moins que ça vous arrange exemple fait que vous travailler à l’extérieur.

7— Si vous payer le chauffage vérifier les cadrages de fenêtres et de portes s’il y a infiltration d’aire et si c’est le cas vous demander au locateur d’inscrire au bail que telle fenêtre ou porte doit être réparé a une date précise et surtout avant la saison froide. Sinon passer cette date le locateur vous donne l’autorisation de faire les réparations par un expert et que ça sera soit déduit sur le loyer ou que la facture sera faite au nom du locateur. Et surtout exiger l’adresse et numéro de téléphone soit inscrit au bail. Car plusieurs locateurs omets de le faire dans le seul but de ne pas recevoir d’avis par courrier recommander dû a un problème dans le loyer ou dans l’immeuble.

8— Et pour votre sécurité dorénavant le locateur doit fournir un avertisseur de fumer qui dure 10 ans et sans même changer la pile.

9— A retenir et a ne pas ne négliger que le bail doit être fait en votre présence et que tout se qu’il sera inscrit est en accord avec vous.

Et dois être respecté par vous et surtout par votre locateur. Sinon il pourra y avoir poursuite devant les tribunaux administratifs.

Et ne pas oublier que le bail à la même valeur qu’un contrat aux yeux de la loi.

Pour plus d'informations remplir le formulaire avec vos coordonnées



Prendre des mesures de protection pendant vos vacances, en tant que propriétaire de logement locatif

Beaucoup de propriétaires de location-logement apprécieront le soleil de la Floride ou du Mexique ou d'autres destinations de soleil, dans les prochains mois.

En tant que propriétaire de location-propriété vous avez plusieurs responsabilités qui ne peuvent pas être suspendues pendant votre absence.

Il est important de s'assurer que votre courrier est vérifié régulièrement par l'un de vos proches ou un de vos employés de confiance. Vous pourriez en effet recevoir des avis de la municipalité, de votre assureur, d'un locataire ou d'un avis de la Régie du logement qui peut exiger une attention immédiate pour éviter d'autres problèmes.

Vous devez également mettre en œuvre des mesures qui vous permettront de répondre à des situations d'urgence telles que les dommages causés par l'eau, le feu, ou une personne décédée dans un logement, etc...

Dans ces situations, bien que vous puissiez être disponible à distance par téléphone, vous aurez besoin d'une personne fiable qui peut donner des instructions et s'assurer que les opérations de contrôle des dommages sont effectuées en temps opportun et de manière adéquate.
Si vous n'avez pas déjà des ententes avec des fournisseurs de services capables de faire face à des malheurs, et un compte ouvert, vous devrez prévoir que la personne sur place peut utiliser une carte de crédit et a accès à des fonds immédiatement pour faire face à la situation à la main.

Une liste des fournisseurs avec qui vous faites affaire, une copie de votre police d'assurance, et la liste des locataires avec les informations pour les contacter et les contacts de chacun en cas d'urgence sont des informations que votre personne ressource doit avoir. Si cette personne n'est pas familière avec vos bâtiments, une visite de site et une clé-essai sont importants.

Vos locataires doivent avoir un numéro pour contacter la personne ressource appropriée en cas d'urgence. Si ce numéro change pendant votre absence, vous devez les informer par écrit et un avis doit être affiché dans les parties communes du bâtiment. Si les numéros de téléphone des contacts qui doivent être atteints par le système d'alarme du bâtiment sont modifiés, vous devez également effectuer cette modification afin d'être joignable en tout temps.

Si vous avez des audiences programmées pendant vos vacances, il est important que votre personne-ressource vous représente ou demande le retard de l'audience. Comme chaque cas est très spécial, nous recommandons dans cette situation de contacter un de vos avocats pour s'assurer que vous mettez toutes les chances de votre côté.

Si vous avez des logements à louer pendant votre absence, il est important de s'assurer que la personne-ressource aura reçu la formation appropriée pour le faire et si vous avez des évaluations des locataires et des demandes de crédit à faire, il est important que cette personne soit autorisée à le faire et que vous avez eu son nom ajouté comme personne autorisée  dans vos dossiers.



Taking protective measures during your holidays, as a rental-housing owner

Many rental-housing owners will enjoy the Florida or Mexico sunshine or other sun destinations, in the coming months.
As a rental-property owner you have several responsibilities that cannot be suspended during your absence.
It is important to ensure that your mail is checked regularly by one of your loved ones or one of your trusted employees. You could indeed receive notices from the municipality, your insurer, a tenant, or a notice from the Régie du logement that may require immediate attention to avoid any further problems.
You must also implement measures that will allow you to respond to emergencies such as water damage, fire, or a deceased one in a housing, etc...
In these situations, although you may be available remotely over the phone, you will need a reliable person who can give instructions and ensure that damage-control operations are carried out in a timely and adequate manner.
If you do not already have agreements with service providers capable of dealing with misfortunes, and an open account, you will need to provide that the on-site person can use a credit card and has access to funds immediately to deal with the situation at hand.
A list of the suppliers with whom you are doing business, a copy of your insurance policy, and the list of tenants with the information to contact them and the contacts of each in case of emergency are information that your resource person must have. If this person is not familiar with your buildings, a site visit and a key-try are important.
Your tenants must have a number to contact the appropriate resource person in case of emergency. If this number changes during your absence, you must inform them in writing and a notice must be posted in the common portions of the building. If the telephone numbers of the contacts that must be reached by the building’s alarm system are modified, you must also make this change in order to be reachable at all times.
If you have scheduled hearings during your vacation it is important to have your resource person representing you or to request the delay of the hearing. As each case is very special we recommend in this situation to contact your lawyers to make sure you put all the chances on your side.
If you have dwellings to rent during your absence it is important to make sure that the resource person will have received the appropriate training to do so and if you have tenant assessments and credit inquiries to make, it is important that this person be authorized.
Write your post here.

Expulsion et bail commercial sans aller à la Cour

Les motifs d’expulsion dans un bail commercial sont nombreux et ils peuvent émaner tant du locateur que du locataire. Pensons simplement au locataire qui néglige le paiement du loyer ou au locateur qui n’effectue pas les travaux mentionnés au bail commercial.
L’expulsion d’un locataire et la résiliation judiciaire d’un bail commercial peut s’avérer une aventure longue et coûteuse et c’est pourquoi les rédacteurs des baux commerciaux incluent depuis longtemps les différentes clauses d’expulsion à l’intérieur d’un bail commercial en cas de défaut du côté de l’engagement de l’une ou l’autre des parties. Malgré ces clauses, les tribunaux sont encore réticents à reconnaître une expulsion et la résiliation du bail commercial qui l’accompagne sans poursuite judiciaire.

Pourtant, l’article 1605 du Code civil du Québec laisse planer l’impression que même dans le cas d’un bail commercial, l‘expulsion automatique est désormais possible :
« La résolution ou la résiliation du contrat peut avoir lieu sans poursuite judiciaire lorsque le débiteur est en demeure de plein droit d’exécuter son obligation ou qu’il ne l’a pas exécutée dans le délai fixé par la mise en demeure. »

Malgré cette disposition, les tribunaux étaient jadis réticents à accorder la résiliation automatique d’un bail commercial. Une décision antérieure était même venue dire que « dans le cas des baux, le législateur avait choisi de maintenir comme règle générale la nécessité d’ester en justice afin d’obtenir la résiliation du contrat »
Décision intéressante à ce sujet :

Le 1 avril 2003, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision majeure dans le dossier : 9051-5909 Québec Inc. c. 9067-8665 Québec Inc.
En effet cet arrêt vient nous éclairer sur les conditions nécessaires à la résiliation et l’expulsion sans poursuite d’un bail commercial.
Place Fleur de Lys c. Tag’s Kiosque Inc. [1995] R.J.Q.1659 (C.A.)

Les faits en cause étaient dans cette affaire sont très simples. Un restaurateur avait fait défaut de payer son loyer dans le cadre d’un bail commercial à plusieurs reprises. Suite à la transmission d’une, la locatrice intente, en mai 1999, une requête dans laquelle elle demande l’expulsion du locataire fautif et la résiliation du bail commercial les liant ensembles. Trois jours plus tard, la locatrice change d’idée et décide de se prévaloir de la clause d’expulsion du bail commercial lui permettant d’exiger la résiliation de plein droit du contrat. La locatrice avise les locataires de sa nouvelle décision en envoyant un avis d’expulsion et elle fait fermer le restaurant dès le lendemain.

Le bail contenait la clause suivante : « À défaut par le locataire de payer le loyer à échoir en vertu du présent bail à chacune des échéances ci-dessus fixées, ou de remplir les conditions du présent bail et de tout renouvellement, ce dernier sera résolu de plein droit, à l’option du bailleur, sans préjudice au droit de ce dernier de recouvrer le loyer échu et à échoir en vertu du présent bail. »

La Cour d’appel mentionne dans son jugement : « rien ne permet de conclure à l’invalidité de cette clause. En outre, ce genre de clause semble aller dans le sens que le législateur a voulu favoriser en adoptant la règle prévue à l’article 1605 C.c.Q.
Comme il fut prouvé que le locataire a fait défaut de respecter son obligation de payer le loyer convenu, le juge aurait donc dû conclure que la locatrice pouvait effectivement résilier le bail de plein droit. »

On peut donc en conclure que l’expulsion et la résiliation sans poursuite judiciaire d’un bail commercial est désormais possible. Cependant certaines conditions sont nécessaires :
1) La présence d’une clause non équivoque prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de défaut du locataire est nécessaire.
2) Il ne faut pas avoir débuté une poursuite en résiliation devant les tribunaux. En effet, l’article 1883 C.c.Q. confère au locataire poursuivi en résiliation de bail, pour défaut de paiement de loyer, le droit d’éviter la résiliation en payant, avant que jugement ne soit rendu, le loyer dû au locateur ainsi que les frais et les intérêts. Ainsi dans l’arrêt : 9051-5909 Québec Inc. c. 9067-8665 Québec Inc, la locatrice fût privée de la résiliation automatique puisqu’elle avait déposé une requête en résiliation trois jours auparavant.
3) La conduite du locateur ne doit pas être abusive. Le délai entre le moment de l’avis de la résiliation imminente et le moment de reprise de possession des locaux ne doit pas être trop court.

Conclusion :
Il semble que l’incertitude qui planait jadis sur la possibilité de résilier un bail commercial sans poursuite judiciaire soit donc grandement dissipée depuis le début des années 2000. Il ne faut cependant pas conclure qu’il s’agit d’une solution miracle puisque le locataire qui reçoit un avis de résiliation peut prendre les devants et introduire une instance en opposition à la résiliation et reporter l’éviction effective jusqu’à ce que les tribunaux aient tranchés la question.

N/B
Afin de vous assurer que les dispositions de votre bail soient conformes à vos attentes, nous vous recommandons de les faire vérifier par un avocat spécialisé en droit immobilier.

Un locataire peut faire une demande d'ordonnance d'accès contre le propriétaire



Malgré l’intervention de la police de votre Cartier, le locateur refuse de vous donner vos biens confisqués illégalement. Vous serez dans l’obligation d’aller chercher une demande d’ordonnance d’accès à la régie du logement pour obtenir le document et pour récupérer vos biens.

DÉMARCHES A SUIVRE
.1-Une fois que vous aurez le document en, mais vous le complétez soigneusement en inscrivant vos coordonnées et inscrivez l’objet de la demande.
 2- Vous inscrivez les motifs de la demande et vous  datez le document et vous inscrivez votre nom en lettres moulées en n’oubliant pas de le signer.
3- Une fois que vous aurez déposé votre demande à la régie du logement, il aura un délai de deux semaines pour avoir un droit d’accès et des frais de 75 $ si vous n’êtes pas sous le seuil de pauvreté. Mais vous pouvez toujours faire une autre demande à la régie pour réclamer les frais auprès du locateur en défaut après avoir avisé ce dernier par courrier recommandé. Et ne pas oublier de réclamer les frais postaux lors de votre réclamation.
4-Une fois que vous aurez obtenu l’ordonnance d’accès pour récupérer vos biens, je vous conseille de demander l’assistance des policiers pour votre sécurité. Car vous savez comme moi que le locateur n’ira pas vous remettre vos biens avec gaieté de cœur.
Et si malgré tout le locateur s’obstine de vous remettre vos biens vous demander au policier qui vous assiste que vous voulez porter plainte contre le locateur pour vol de vos biens.

:Conclusion
Un locateur ne peut confisquer aucun bien appartenant à ses locataires sans avoir une autorisation d’un tribunal compétent. Mais il ne faut pas tarder à agir, car après 3mois le propriétaire peut se débarrasser de vos biens comme bon lui semble.
  

Pour information ou commentaire, remplir le formulaire avec vos coordonnées

 


     

Une alternative plus rapide que la régie du logement

Les locataires aux prises avec des problèmes le savent bien : il faut s’armer de patience lorsque l’on entreprend des démarches auprès de la Régie du logement. En effet, obtenir une décision du tribunal à l’encontre d’un propriétaire fautif peut prendre des mois, voire des années.

 Certaines personnes seront ainsi sans doute heureuses d’apprendre qu’une alternative plus rapide existe dans certains cas, soit le recours au service d’inspection de votre  municipalité.

Ce dernier a la responsabilité de veiller à l’application du Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (ci-après « le règlement »).

Le Règlement prévoit des règles touchant les aspects suivants : la salubrité, la sécurité, l’entretien, l’alimentation en eau potable, l’éclairage, la plomberie, la superficie des espaces, la ventilation et la fenestration.

●Présence de rongeurs, d’insectes, de vermine ou de punaises de lit (art. 25) ; ● Présence de moisissure (art. 25) ; ● Présence d’eau ou d’humidité causant une dégradation de la structure ou la présence de moisissures visibles (art. 29) ;
● Mauvais état de fonctionnement des systèmes d’alimentation en eau potable, de plomberie et

● de chauffage (art. 34) ; ● Pas d’eau chaude (art. 36) ; ● Température ambiante inférieure à 21°C (art. 37) ; ● Absence de fenêtre ou de mécanisme de ventilation adéquat dans la salle de bain (art. 54).





Pour questions ou commentaires, remplir le formulaire avec vos coordonnées.






Certains locateurs voudront reprendre votre loyer frauduleusement pour le changer en condo.

Certains propriétaires d'immeuble tentent  d’utiliser des moyens détournés ou frauduleux pour convertir leurs immeubles en condos.


 Ces cas doivent être dénoncés. Si on regarde bien les points 1 et 2, les propriétaires ont carte blanche pour expulser. Si vous avez 70 ans et plus vous pouvez demeurez dans votre logement à condition de remplir toutes les conditions du point 3 et que la ou le propriétaire n’utilise pas un des articles du point 4. Si vous avez moins de 70 ans, vous devez vous battre. Remplissez le formulaire et expédiez-le avant les 30 jours suivant la réception.

Le système est fait pour que les propriétaires puissent faire un plus grand profit sur l’immeuble soit en le transformant, soit en y faisant entrer un membre de la famille immédiate. Souvent ce n’est que prétexte, car ladite transformation n’aura pas lieu et le ou la soi-disant membre de la famille n’intègre pas réellement le logement, ou n’y reste qu’un temps très provisoire. Une fois le ou la locataire parti.e à la suite d’une éviction, le ou la propriétaire pourrait louer le même logement à peine transformé pour le double du loyer précédent.

Dans les cas de reprise, il ou elle doit passer par la Régie pour demander l’autorisation de remettre le logement sur le marché locatif, et en fixe le prix. Il n’existe pourtant aucun mécanisme pour s’assurer que le ou la proprio respecte les règles. Leur but est d’augmenter le revenu de façon substantielle afin de maximiser leurs profits.

1- La loi permet aux propriétaires d’évincer pour :
Subdiviser le logement;

L’agrandir substantiellement;

En changer l’affectation.

2- Également la loi leur permet de reprendre un logement pour y loger :
Lui-même ou elle-même;

Ses enfants;

Ses parents;

● Son ex-conjoint.e s’il ou elle en est le principal soutien financier

. 3- Cependant les propriétaires ne peuvent procéder à l’éviction ou à la reprise si une personne locataire ou son conjoint.e répond à tous les critères suivants :
Être âgé.e de 70 ans ou plus;

Occuper le logement depuis au moins 10 ans;

Avoir un revenu égal ou inférieur au revenu maximal d’admissibilité à un logement à loyer modique. En gros 28 000$ pour une personne seule ou un couple.

4- Par contre les propriétaires pourront évincer ou reprendre le logement quand même dans un des cas suivants :
La ou le propriétaire est âgé.e de 70 ans ou plus et souhaite reprendre
le logement pour s’y loger;
● La ou le bénéficiaire de la reprise est âgé.e de 70 ans ou plus;
La ou le propriétaire occupant est âgé.e de 70 ans ou plus et souhaite loger, dans le même immeuble que lui ou elle, un/une bénéficiaire âgé.e de moins de 70 ans.

N/B
Les propriétaires ont jusqu’au 31 décembre  pour se prévaloir de ce privilège si le bail est d’une durée de six mois et plus.
 Les locataires disposent d’un mois à partir de la date de réception de l’avis pour répondre : accepter ou refuser.

Pour toutes autres informations remplir le formulaire avec vos coordonnées et nous le faire parvenir. Merci





Centres d'Assistance et d'Accompagnement aux Plaintes pour les personnes agées du Québec

Les Centres d’assistances et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) sont des organismes communautaires mandatés par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour assister et accompagner les personnes qui désirent entreprendre une démarche de plainte dans le cadre du régime d’examen des plaintes prévu à Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS). Les services des CAAP sont gratuits et offerts en toute confidentialité.

Pour joindre le CAAP de votre région, un seul numéro : 1 877-767-2227.



La Fédération a pour mission de faire connaître et reconnaître le mandat des CAAP qui ont à cœur le respect des droits des usagers, de soutenir les CAAP dans le déploiement de leur mission, de susciter le partage et la concertation entre ses membres, d’agir comme porte-parole des CAAP pour tout ce qui concerne leurs intérêts collectifs.

Pour plus d'information remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

LES PERSONNES AÎNÉES LOCATAIRES PRÉFÈRENT CONCLURE UNE ENTENTE AVEC LEUR PROPRIÉTAIRE PLUTÔT QUE DE DÉPOSER UNE DEMANDE À LA RÉGIE DU LOGEMENT

Québec, le 7 mars 2017 — Après un an d’expérimentation du projet « L’accompagnement des aînés et les baux en résidences privées » initié par les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) du Bas-Saint-Laurent et du Saguenay–Lac-Saint-Jean, les résultats démontrent que plus de 3 500 personnes ont été rejointes directement dans le cadre du projet pilote pour les personnes aînées et les baux en résidences privées.


Le CAAP-Bas-Saint-Laurent, initiateur et gestionnaire du projet, a reçu en 2016 une subvention de 97 864 $ du Secrétariat aux aînés du ministère de la Famille dans le but de faciliter l’accès à la Régie du logement aux personnes aînées locataires d’une résidence privée pour aînés.



L’expérience a permis de démontrer que les personnes aînées locataires préfèrent conclure une entente avec leur propriétaire plutôt que de déposer une demande à la Régie du logement. Selon Madame Nathalie Lavoie, directrice générale du CAAP-Bas-Saint-Laurent, ces résultats s’expliquent par les longs délais encourus à la Régie du logement et la volonté d’entretenir de bonnes relations auprès de leur propriétaire. Le soutien apporté aux personnes aînées en matière de négociations concerne principalement les coûts liés au loyer, aux services ainsi qu’à la résiliation de bail. Cette approche correspond tout à fait aux nouvelles orientations de justice participative. Les CAAP ont également assisté et accompagné les personnes désirant entreprendre un recours à la Régie du logement. L’approche personnalisée des conseillers est axée sur la conciliation, et a certes favorisé le succès de ce projet novateur.

Dans l’attente de la subvention qui permettra de consolider l’offre de service, des séances d’information gratuites continuent d’être offertes dans les régions du Bas-St-Laurent et du Saguenay–Lac-Saint-Jean.



Toujours selon la responsable du projet, Madame Nathalie Lavoie, les différents partenaires et collaborateurs ont contribué à la réussite du projet : « Nous avons été bien reçus par l’ensemble des groupes du milieu, par la Régie du logement et tous ont reconnu le besoin d’accompagnement des personnes aînées qui sont parfois en situation de vulnérabilité compte tenu de la méconnaissance des procédures et de leurs droits, du stress et des craintes inhérentes à une telle démarche. »



En conclusion, la reconnaissance des besoins des aînés en la matière et le bien-fondé de ce type de service ont amené la Fédération des CAAP (FCAAP), en collaboration avec les CAAP ayant réalisé le projet pilote, à préparer un projet de déploiement national qui, nous le souhaitons, permettra d’offrir ce service dans chaque région du Québec.



À propos des CAAP et de la FCAAP | Les Centres d’assistances et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) sont des organismes communautaires mandatés par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour assister et accompagner les personnes qui désirent entreprendre une démarche de plainte dans le cadre du régime d’examen des plaintes prévu à Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS). Les services des CAAP sont gratuits et offerts en toute confidentialité.

Pour joindre le CAAP de votre région, un seul numéro : 1 877-767-2227.



La Fédération a pour mission de faire connaître et reconnaître le mandat des CAAP qui ont à cœur le respect des droits des usagers, de soutenir les CAAP dans le déploiement de leur mission, de susciter le partage et la concertation entre ses membres, d’agir comme porte-parole des CAAP pour tout ce qui concerne leurs intérêts collectifs.

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LOUER SA MAISON À UN ÉTRANGER.GARE AUX ÉCONVÉNIENTS

Gare aux inconvénients
Louer sa maison à un étranger peut occasionner de bonne et mauvaises surprises! Des expériences de location ayant mal tourné, ça s'est souvent vu.Des propriétaires-locateurs se sont retrouvés avec des biens endommagés, un problème de malpropreté, des dégâts d'eau, des vols, ect.Sans compter les va-et-vient incessants et le bruit qui dérange les voisins. Bref, difficile de prévoir à quel type de locataire vous aurez affaire. Alors, mettez toutes les chances de votre côté. Exigez des références et vérifiez la solvabilité de ľindividu.Demandez à un ami de surveiller les lieux pendant votre absence. Et n'oubliez pas de remiser vos bijoux et objets de valeur en lieu sûr. En cas de dommages, vous aurez des recours, mais vous devrez démontrer la faute du locataire, ce qui n'est pas toujours facile.
Soyez avisé.

APPELER SON ASSUREUR

En vertu de ľarticle 2466 du code civil du Québec, vous êtes tenu de prévenir votre assureur de tout élément pouvant modifier les risques stipulés dans la police, ce qui inclut la location à des inconnus. Il pourrait refuser de vous indemniser en cas de réclamation s'il découvre vos projets de location après coup. La même précaution s'applique à ľ échange de maisons. Sachez aussi que certains assureurs refusent de couvrir la location de la résidence à des étrangers. D'autres acceptent, mais à certaines conditions; par exemple, l'assureur pourrait majorer la prime ou ajouter des exclusions à vôtre police ďassurance. Example un dégâts d'eau.Par ailleurs, assurez- vous que votre municipalité et la déclaration de votre propriété, si vous habitez un condo, permettent ce type de location. Soyez prudent si vous prévoyez une location à long terme avec bail.Il ne faut pas croire que vous pourrez à coup sûr récupérer votre résidence dès votre retour, même si vous partez que six mois.Dans le cas d'un bail standard [renouvelable automatique}, vous devez aviser par écrit la personne avec que vous avez signé le bail la reprise de votre propriété six mois avant l'expiration du bail.Sinon le locataire pourra refuser de quitter la maison. Alors soyez averti de faire les choses comme il se doit. 

Pour placer un commentaire sur le sujet veiller remplir le formulaire et nous le faire parvenir. 

Mon coloc ne veut pas payer sa part du loyer


Vous habitez en colocation. Tout se passe très bien, jusqu’à ce que votre colocataire néglige de payer son loyer. Si cette personne n’est pas signataire au bail, mais qu’elle a un accord avec le ou la locataire signataire du bail, la personne est alors considérée un simple occupant.
L’occupant n’est pas protégé par la Régie du logement, et il est donc plus difficile de savoir comment agir dans une telle situation. En tant que locataire signataire de votre bail, il est normal que vous ne souhaitiez pas être tenu (e) responsable du non-paiement de votre colocataire!
Préparation :
  1. Ayez une conversation honnête avec l’occupant. Vous ne connaissez pas nécessairement les raisons qui expliquent le défaut de paiement, et vous pouvez donc demander une explication. Voyez s’il est possible de résoudre la situation sans briser la communication ou sans entamer des démarches plus sérieuses.
  2. La situation ne se règle pas après une simple conversation? Envisagez d’envoyer une mise en demeure à votre colocataire. Si vous l’envoyez par courrier recommandé, cette lettre prouvera légalement que votre colocataire ne s’acquitte pas de sa responsabilité de payer le loyer. Même si cette lettre n’aura aucune valeur à la Régie du logement, elle pourra vous aider à obtenir d’autres recours, notamment à la Cour des petites créances.
  3. Si votre colocataire ne paie pas toujours sa part du loyer, même l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé, vous pouvez, en tant que locataire inscrit au bail, exiger qu’il ou elle quitte l’appartement afin que vous puissiez trouver une autre personne qui serait en mesure de payer sa part du loyer. Cette demande doit se faire à l’aide d’une lettre ou d’un avis écrit et, généralement, à la fin d’une période d’un mois.
  4. Vous pourrez éventuellement tenter de réclamer le paiement dû à la Cour des petites créances. Dans ce cas, assurez-vous d’avoir tous les documents nécessaires et d’avoir fait toutes les recherches pertinentes pour bien défendre votre cause.
  5.  Si vous avez des questions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir. 
  6.                                       Merci!

QUELQUES CONSEILS AVANT DE LOUER VOTRE FUTUR LOYER


Prenez votre temps! Même si, au Québec, la moitié de nos concitoyens quittent leur logement le 1er juillet de chaque année et ne passent pas toute leur vie dans le même logement, il est cependant préférable de ne pas s’engager à la va-vite. Apposer sa signature au bas du bail signifie vivre dans un logement pendant au moins une année. Et si le voisin est bruyant, le logement est mal chauffé (faire une vérification auprès d’Hydro-Québec pour les coûts), les transports publics inexistants, vous regretterez vite votre décision. Voici donc quelques règles de bon sens à respecter avant de louer :

–Avant d’aller visiter un logement, renseignez-vous auparavant auprès du locateur en lui téléphonant.

Dans les petites annonces, les 3 ½ sont tous soi-disant grands, beaux, à proximité de toutes les commodités et prés du centre-ville. Lorsque vous demandez l’adresse exacte au locateur, vous découvriez parfois que le 3 ½ est en fait un grand 2 ½ et qu’il n’a pas été rénové depuis des années. Et qu’en fait le loyer est bien loin du centre-ville.

Bref, posez le plus de questions possibles :

  • Comment payait l’enceint locataire?
  • Comment le logement est-il chauffé?
  • Comment les pièces sont-elles disposées?
  • Y a-t-il des électroménagers fournis avec le logement?
  • Y a-t-il un stationnement?
  • Qui doit déneiger les espaces communs et le stationnement?
  • Pourquoi le locataire est-il parti ?
  • Est-ce un rez- de- chaussée ou un dernier étage?
  • A quand les dernières rénovations?
  • Les coûts du loyer s’élèvent à combien?
  • La peinture est-elle fournie?
  • A noter que si le locateur n’indique pas dans le bail que c’est au locataire de fournir la peinture, vous pouvez exiger quand le moment de peinturer le logement que le locateur fournisse la peinture.
  • Si et alors seulement si les réponses du locateur vous conviennent, demandez à prendre rendez-vous. Une fois rendu sur place, notez sur une feuille de papier les avantages et les inconvénients que représente le logement. De cette manière vous serez alors à même d’effectuer un choix éclairé.
Pour plus d’informations, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.
                                                                     Merci!
                       

Avis d expultion par votre cooperative (Ontario)

Si vous voulez contester l'avis,la cooperative devra demander a la LTB de vous expulser. Une fois que vous avez recu la demande de la cooperative et l'avis d'audience de la LTB,remplir un formulaire de reponse.

L'avis d'audience aura une date a laquelle vous devez deposer votre reponse. Vous devez par la suite deposer egalement votre reponse aupres
de la LTB et donner une copie a la cooperative, avant cccettte date

Un certificat de service,signe par la personne qui a livre   votre reponse a la cooppperative, doit etre depose   dans les cinq jours apres la reponse a ete remise.

La réponse et le certificat du formulaire de service peuvent être déposés;

Par courriel;                Co-opprocessingLTB@ontario.ca

En personne;           dans les bureaux LTB ou un emplacement                                                           Service Ontario 

Par fax;                    416-314-9567 sans frais au 1-855-220-1676

Par courrier;           Bureau de Toronto North District
                                   47, avenue Sheppard Est, bureau 700
                                    Toronto, (Ontario)  M2N 5x5

NB; SI VOUS NE REPONDEZ PAS A L’APPLICATION ET NE PAS ASSISTER A L’AUDIENCE DE GESTION DES CAS, LE LTB PEUT DECIDER DE L’APPLICATION SANS VOUS ET ANNULER L’AUDIENCE DE FOND..

Pour plus  d'information, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.
                                                        Merci!         

Quels sont mes recours lorsque mon propriétaire entre chez moi sans raison légale, sans préavis, ou sans permission?

  • Vous pouvez d’abord discuter avec lui et lui remettre une copie des règles à suivre pour avoir accès à votre logement.
  • S’il ne veut rien entendre, vous pouvez lui envoyer une lettre disant de ne plus entrer chez vous et de respecter les conditions fixées par la loi.
  • La loi prévoit quatre règles que le locateur doit suivre pour avoir un droit d’accès à votre logement.
  • 1) Travaux mineurs
  •  Le propriétaire a le droit d’effectuer des travaux dans le logement. Pour ce faire, il doit vous donner un avis verbal ou écrit au moins 24 heures à l’avance. Les travaux doivent être effectués entre 7h et 19h
  • .
  • 2) Travaux majeurs (améliorations ou réparations)
  •  Le propriétaire qui désire faire des améliorations ou des réparations majeures non urgentes doit vous aviser par écrit au moins 10 jours avant le début des travaux. Les travaux doivent avoir lieu entre 7 h et 19 h. Si une évacuation de plus d’une semaine est nécessaire, le propriétaire doit vous en aviser par écrit au moins 3 mois à l’avance. Il doit aussi vous offrir une indemnité. L’avis que le propriétaire doit vous donner, et s’il y a lieu, l’indemnité qu’il doit vous verser doivent être conformes aux règles définies dans le Code civil.

  • 3) Pour une urgence. Le propriétaire a le droit d’accéder au logement en tout temps en cas d’urgence. Un préavis est préférable, mais il n’est pas obligatoire pour entrer dans le logement. Vous ne pouvez pas refuser l’accès au propriétaire lorsqu’il y a situation d’urgence. Il est même permis dans certaines circonstances, au propriétaire, d’entrer chez vous en votre absence. Par exemple : alors que vous êtes absent, des fuites de votre robinet causent un débordement d’eau chez les autres locataires.
  • 4) Faire visiter le logement dû à la vente de l’immeuble ou pour faire visiter le logement aux futures locataires du fait que vous avez donné votre avis de cession de bail.

  • Si après toutes ces démarches, il n’y a aucune amélioration, vous pouvez porter plainte à la Régie du logement afin de limiter l’accès à votre logement et demander soit une réduction de loyer, des dommages et intérêts ou une résiliation de bail. Dans le cas d'un propriétaire récalcitrant, vous pouvez aussi déposer une plainte auprès de la police, car votre vie privée et votre intimité sont protégées par la loi.

Il est préférable de mettre par écrit toutes vos démarches. Conservez les copies des lettres envoyées, notez les entrées de votre propriétaire, inscrivez aussi les noms des témoins, s'il y a lieu.      
  

Si vous avez des questions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir. Merci 

Demande en indemnité de relocation et dommages


Votre demande s'applique à une indemnité de relocation et dommages à la suite de l'abandon des lieux par le locataire.

ÉTAPES POUR REMPLIR LE FORMULAIRE

Adresse du logement concerné : Indiquer l'adresse complète du logement concerné par votre demande.

Identification des parties

Locataire : Personne qui loue le logement concerné.

Locateur : Personne qui signe le bail en tant que locateur.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section Désignation légale du locateur et du locataire.

Frais exigibles : Veuillez consulter la section Frais exigible.

ATTENTION : La demande ne peut pas être signifiée à l'autre partie avant d'avoir été produite (estampillée) à la Régie du logement.

Est-ce que, mon bail continu d’être valable, après un incendie?

Lorsque se produit un incendie, certains pensent que les relations proprio-locataire s’effondrent aussi facilement que les murs de certains immeubles. Hé non! Ce n’est pas aussi simple. Le principe est que le bail se continue même si le logement est sérieusement endommagé par un incendie (ou n’importe quel sinistre, c’est le même principe). Examinons un peu ce qui est arrivé lors d’un malheureux événement sur la Rive-Sud de Montréal qui a fait de nombreux blessés.

Dans le passé il y a eu un regrettable incendie qui a eu lieu dans le Vieux Longueuil, sur la rue Sainte-Hélène. Plusieurs locataires incommodés par la fumée et près de 80 citoyens et citoyennes qui ont dû quitter temporairement leur logement. Selon la déclaration de Serge Durocher, du service de police de Longueuil, la cause de l’incendie était inconnue et elle l’est toujours selon les dernières communications que j’ai eues avec des administrateurs de l’immeuble. Il y a des rumeurs qui ont couru selon lesquelles, une des locataires aurait mis le feu dans un des corridors alors qu’elle était plus ou moins intoxiquée par la drogue. Cela reste à être démontré.

Je suis passé sur les lieux de l’incendie le lendemain matin et tout le monde était bien désemparé de cet événement. Ceci étant dit, une telle situation m’amène toujours à des réflexions sur les responsabilités, les coûts, les obligations des locataires et des proprios dans une telle situation.

Premier élément auquel je pense: les assurances des locataires. Il faut savoir qu’il n’y a pas d’obligation légale pour un locataire de s’assurer lorsqu’il loue un logement. Si le proprio le fait marquer au bail, le locataire doit alors respecter l’obligation du contrat et se prendre une telle assurance, mais c’est probablement moins de 1 % des proprios qui le font indiquer au bail.


Et trop souvent, les locataires ne s’assurent pas d’eux-mêmes. C’est triste, car lorsqu’il y a un incendie, l’assureur vient vous faciliter la tâche. Dans un tel cas, téléphonez à votre assureur avant d’appeler la Régie du logement. Certains sites internet d’assureurs québécois donnent des informations et des coûts sur ce que peuvent coûter des assurances à des locataires: souvent moins d’un dollar par jour.

Maintenant, si le locataire n’est pas assuré, il y a certaines rumeurs urbaines qu’il faut démystifier.
En voici quelques-unes.

PREMIÈRE LÉGENDE URBAINE

S’il y a un incendie dans le logement du locataire, le locataire peut quitter et tout réclamer de son proprio, même s’il est responsable de l’incendie. Il y a des gens qui pensent ça! Attention! Il y a un article du Code civil du Québec qui dit que même lorsqu’un locataire quitte parce que le logement est impropre à l’habitation, il peut quitter, mais est toujours responsable des dommages causés au proprio et à son immeuble s’il a causé l’incendie intentionnellement ou accidentellement. Et pas seulement à l’immeuble, mais aussi aux dommages des autres locataires.

Ce qu’on voit souvent, c’est le proprio qui subit un incendie causé par un locataire, par exemple,  en faisant la cuisine ou en s’endormant au lit avec une cigarette. Admettons que le logement dudit locataire a subi 3500 $ des dommages; mais le voisin d’à côté et celui du dessus ont subi aussi 1500 $ de dommages chacun: plâtre; peinture, madriers à remplacer, etc. Le proprio se voit remettre un chèque par la compagnie d’assurance de 6000 $ parce qu’il y a une franchise de 500 $. Et la compagnie d’assurance poursuit subséquemment à la Régie du logement le locataire fautif pour les 6000 $ qu’elle a eu à débourser à son client proprio. Le locataire qui pense qu’il ne subira aucune conséquence parce que l’assureur de son proprio l’a indemnisé se trompe. La compagnie d’assurances pourra poursuivre le locataire fautif, sans oublier que le proprio pourra poursuivre le locataire pour le 500 $ qu’il a eu à débourser et qui n’a pas été remboursé par la compagnie d’assurance.

UNE AUTRE LÉGENDE URBAINE

Certains croient que lorsqu’il y a un incendie et que les locataires quittent temporairement, le proprio peut les augmenter selon son bon vouloir à leur retour et les obliger à signer un nouveau bail. Pas du tout. Le bail se continue toujours, que cela fasse l’affaire du proprio ou du locataire. Et s’il y a des proprios qui pensent que parce que leur locataire a quitté deux jours à cause d’un incendie, il peut mettre le locataire dehors, comme on dit en bon québécois, c’est tout le contraire! Pourvu que le locataire avise son proprio qu’il ait quitté les lieux parce que le logement est impropre à l’habitation et qu’il donne sa nouvelle adresse ou ses coordonnées temporaires, tel qu’indiqué aux articles 1915 et 1916 du Code civil du Québec, le locataire pourra revendiquer son droit à revenir dans le logement. Le proprio devra aviser le locataire qui aura dix jours pour décider s’il réintègre les lieux ou pas..

La plupart du temps, lorsque le logement a été très endommagé, ni le locataire, ni le proprio ne jouent au fou, chacun trouve habituellement intérêt à mettre fin au bail à l’amiable. La plupart des locataires se disent que tant qu’à déménager ailleurs et à attendre 8 ou 10 mois que le logement soit remis en état, il est préférable de quitter définitivement et ils signent un petit papier avec leur proprio.  Attention au verbal!  Un écrit signé par les deux parties vaut toujours mieux, surtout lorsque vient le temps de mettre fin à un bail. Une telle entente prévoir souvent d’autres détails : Remboursements de loyer; paiement de dommages; remboursements de frais de motel si le locataire a quitté les lieux sans être responsable de l’incendie, etc.…

Pour toutes  questions ou tout commentaire veiller remplir le formulaire et nous le faire parvenir.                                  Merci!                      








Éviter les pièges des locateurs mal veillants


Que veut dire exactement,  le règlement qui dit qu’aucun locateur ne peut demander autres montants que le loyer?

Cela veut dire que le locateur ne peut vous demander de payer un montant pour un placard, ou bien de payer pour un stationnement qui est sur le terrain de l’immeuble.

Ou pire, vous demander de donner un montant chaque mois pour avoir l’autorisation de fumer.

Méfiez-vous si vous êtes fumeur, car certains locateurs ont un stratagème pour vous retirez de l’argent. Ils vont inscrire sur le règlement de l’immeuble qu’il est interdit de fumer dans l’immeuble, mais il ne sera pas inscrit sur le bail. Dans le seul but de vous piégé s’il vous prend à fumer, ou si quelqu’un d’autre à fumer dans le logement il vous dira que vous saviez qu’il est interdit de fumer, mais il vous offrira une deuxième option en vous proposant de payer un montant d’argent pour les dommages dans le logement du à la fumée. Sinon il vous menacera de vous faire expulser par la régie du logement.

 Mais ne vous inquiétez pas, il n’en est  rien, le locateur sait très bien que de procéder de cette manière est illégal et il sait très bien que devant un régisseur il se ferait sermonner durement et le régisseur a de fortes chances de vous donner l’autorisation de fumer dans votre logement sans y être expulsé.

NB: Lire sur Google UNE VICTOIRE POUR UNE FUMEUSE. 


Pour plus d’informations, veiller remplir le formulaire, et nous le faire parvenir avec vos coordonnées. Merci

Mon coloc a déguerpi sans payer le loyer. Est-ce que je peux demeurer dans le loyer en ne payant que ma part du loyer?



Le propriétaire ou le locateur a le droit de percevoir le loyer au complet. Si un colocataire paye sa part, mais que l’autre omet de la faire, le propriétaire, n’ayant reçu qu’une partie du loyer, a le droit de demander, dès qu’il y a retard, le recouvrement de la somme impayée .

Par ailleurs, lorsqu’il y a retard de plus de trois semaines, il peut demander la résiliation du bail et l’expulsion de tous les locataires et autres occupants.

Toutefois, si le propriétaire introduit une demande devant le tribunal sans que le locataire ait reçu, au préalable, une mise en demeure, le locataire a le droit de payer le loyer dans un délai raisonnable à compter de la demande. Si le loyer est payé dans ce délai, les frais de la demande sont à la charge du propriétaire.

Ainsi le colocataire désireux d’éviter la résiliation du bail peut se voir contraint de payer la part du colocataire fautif, quitte à engager lui-même, par la suite, des procédures contre ce dernier.

CONCLUSION

Si le locateur reçoit qu’une partie du montant du loyer, il peut demander la résiliation du bail. Le colocataire doit payer le loyer au complet et peut par la suite prendre des démarches contre son ex-coloc fautif pour un remboursement pour le ou les loyers impayés.
Pour plus d'informations, remplir le formulaire ci-dessus avec vos coordonnées et nous le faire parvenir.  Merci !


Des fourmis dans les jambes?



Une fourmi peut être noire, rouge, brune ou jaune et mesurer d’un à treize millimètres. Même si ces petites bestioles semblent être partout, il ne faut pas s’inquiéter, la plupart des espèces sont sans danger. Dans tous les cas, c’est la responsabilité de votre propriétaire de vous assurer un logement sans fourmis..


Préparation:
  1. Appelez votre propriétaire le plus tôt possible pour l’informer que vous avez une infestation de fourmis dans votre logement; n’attendez pas que le problème se règle tout seul! Votre propriétaire doit agir rapidement, et lorsque nécessaire, appeler une compagnie d’extermination.
  2. En attendant, placez vos aliments dans des contenants fermés hermétiquement. C’est un bon moyen d’éviter que les bestioles grugent votre nourriture! Si votre propriétaire tarde à agir, ou si le problème persiste après l’extermination ou la pose de pièges à fourmis:
  3. Envoyez une mise en demeure, par courrier recommandé, à votre propriétaire afin que d’autres mesures soient prises pour éliminer ces bestioles. Si le problème persiste:
  4. Demandez une audience à la Régie du logement.
  5. Télécopiez la mise en demeure envoyée à votre propriétaire au service d’inspection municipale.
Pour plus d’information:
http://canadiensensante.gc.ca/healthy-living-vie-saine/environment-environnement/pesticides/ants-fourmis-fra.php

Que se passe-t-il si je paie le loyer en retard?

L'obligation de paiement de loyer :
La loi dit que le loyer doit être payé au locateur le premier jour de chaque mois ou de chaque terme (à moins d'une entente, à l'effet contraire, inclus dans le bail avec le locateur). Dans la mesure où les versements se font le 1er de chaque mois, vous êtes considéré en retard à compter du deuxième jour. Toutefois, si votre entente au bail est que le paiement se fait le 15e jour du mois, vous êtes considéré comme en retard le 16. En théorie, le propriétaire peut déposer une demande à la régie du logement pour percevoir la somme due dès cette date.

  • Résiliation de bail pour retard de paiement de loyer : Un retard de plus de trois (3) semaines dans le paiement du loyer donne droit au locateur de demander la résiliation du bail auprès de la Régie du logement. Il peut aussi demander à la Régie du logement une résiliation de bail pour vos fréquents retards à payer le loyer s’il en subit un préjudice sérieux. Un préjudice sérieux pour le locateur peut prendre la forme : d’intérêts additionnels, de retards dans ses mensualités hypothécaires, de déplacements chez le locataire ou à la banque, etc.

  • Décision de la régie quant au retard de paiement : Lorsque votre locateur demande une résiliation de bail, la Régie du logement peut vous forcer à exécuter votre obligation de paiement de loyer à moins d’un retard de paiement de plus de trois semaines. Si vous ne payez pas ce que vous devez au locateur, la Régie peut alors résilier le bail à la demande du locateur. Dans le cas d’un retard de plus de trois semaines, la Régie du logement peut automatiquement résilier le bail. Sachez que si vous payez votre loyer ainsi que les frais et les intérêts avant que la Régie ait rendus jugement, vous pourrez éviter la résiliation de votre bail.

  • SI VOUS  AVEZ DES QUESTIONS OU COMMENTAIRES, REMPLIR LE FORMULAIRE CI-DESSOUS ET NOUS LE FAIRE PARVENIR.

Conditions des Garanties d'emprunt ministérielles pour les nations autoctones(Définitions)

                     1. Définitions
Dans les présentes conditions,
« accord de garantie » désigne l'accord conclu entre le Ministre et le prêteur dans lequel figurent les conditions de la garantie d'emprunt ministérielle.


. « accord de prêt » désigne une entente entre le prêteur et l'emprunteur dans laquelle les conditions du prêt au logement sont stipulées.

  1. une bande indienne au sens de la Loi sur les Indiens ou la Loi sur les Cris et les Naskapi du Québec; ou
  2. une bande ou groupe de bandes qui est signataire d'une entente sur l'autonomie gouvernementale avec le Canada, ou avec le Canada et la province ou le territoire concerné et dont la mise en œuvre a été effectuée.
« Conseil de bande » désigne :
  1. un conseil selon la définition qu'en donne la Loi sur les Indiens; ou
  2. un conseil d'une bande constituée en personne morale au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapi du Québec; ou
  3. l'organisme gouvernemental d'une bande ou d'un groupe de bandes qui est signataire d'une entente sur l'autonomie gouvernementale avec le Canada, ou avec le Canada et la province ou le territoire concerné et dont la mise en œuvre a été effectuée;
  4. un groupe de personnes autorisées par le Ministre à être considérées comme une bande indienne par décret du gouverneur en conseil.
« demande » désigne :
  1. une demande de prêt au logement qui sera assuré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (LNH) et qui sera garanti par le Ministre au moyen d'une garantie d'emprunt ministérielle; ou
  2. une demande de prêt au logement, autre que celle mentionnée au point a), qui sera garanti par le Ministre au moyen d'une garantie d'emprunt ministérielle.
« demandeur » désigne un Indien ou un groupe d'Indiens (comme un conseil de bande, un conseil tribal, un office du logement d'une bande, une société du logement d'une bande, y compris une bande constituée en personne morale au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapi du Québec, une société sans capital actions et une association coopérative, dont tous les membres sont des Indiens) qui a présenté une demande de prêt pour la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements sur les terres définies ci-après.
« emprunteur » désigne un demandeur à qui un prêt a été consenti par un prêteur et est garanti par le Ministre conformément aux présentes conditions.
« évaluation environnementale de site » désigne une évaluation environnementale de site prescrite par l'Association canadienne de normalisation (ACN), norme Z768-94 intitulée : Évaluation environnementale de site, qui décrit le processus qu'un évaluateur doit suivre pour déterminer si une propriété a une contamination réelle ou potentielle, mais qui ne constitue pas une évaluation environnementale au sens de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
« garantie d'emprunt » désigne une garantie d'emprunt ministérielle au moyen de laquelle le Ministre garantit le remboursement du prêt au prêteur si l'emprunteur manquait à ses obligations de remboursement.
« Indien » désigne :
  1. une personne qui, conformément à la Loi sur les Indiens, est inscrite à titre d'Indien ou a droit de l'être; ou
  2. les bénéficiaires tel qu'il est défini dans la Loi sur les Cris et les Naskapi du Québec.
« Ministre » désigne le Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou son représentant délégué.
« non remboursement » désigne, aux fins des présentes conditions, le manquement de l'emprunteur à son engagement d'effectuer les versements prévus dans l'accord de prêt.
« prêt » désigne :
  1. un prêt consenti en vertu de la Loi nationale sur l'habitation par un prêteur et garanti par le Ministre pour la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements sur des terres définies; ou
  2. un prêt consenti par un prêteur et garanti par le Ministre pour la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements sur des terres définies, mais qui n'est pas visé par la Loi nationale sur l'habitation ni assuré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
« prêteur » désigne la Société canadienne d'hypothèques et de logement ou tout autre prêteur approuvé pour l'octroi de prêts par la Société canadienne d'hypothèques et de logement en vertu de la Loi nationale sur l'habitation.
« terres » désigne :
  1. les terres « réservées aux Indiens » conformément au paragraphe 24 de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, y compris les terres dont le titre foncier appartient à Sa Majesté, qui ont été mises de côté à titre de réserve à l'usage et au profit d'une bande en vertu de l'alinéa 2 (1) de la Loi sur les Indiens, et qui peuvent comprendre les terres définies dans les ententes sur l'autonomie gouvernementale ou les ententes sur des revendications territoriales qui ont été mises en œuvre; ou
  2. un établissement indien désigné où vit normalement un groupe d'Indiens et dont la Couronne détient le titre foncier ou a acquis le droit d'utiliser les terres ou de les occuper en vertu d'une entente conclue avec le gouvernement provincial ou territorial; ou
  3. les terres de catégorie 1A ou 1A-N telles qu'elles sont définies dans la Loi sur les Cris et les Naskapi du Québec; ou
  4. toute autre terre qui relève du pouvoir législatif du Parlement conformément au paragraphe 24 de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867;

    mais ne comprennent pas :
 
  1. les terres qui sont détenues en fief simple (au Québec : pleine propriété).
2. Conditions des garanties d'emprunt ministérielles pour les prêts au logement
Le Ministre peut consentir une garantie d'emprunt s'il a raison de croire que le demandeur obtiendra le prêt par l'intermédiaire d'un prêteur et si le conseil de bande lui a présenté par écrit les pièces suivantes :
  1. une attestation qui stipule que si le prêt est consenti, celui-ci servira à la construction ou à l'amélioration de logements destinés aux Indiens qui habitent les terres définies;
  2. une attestation qui stipule qu'une évaluation environnementale de site où sont les propriétés visées a été effectuée soit seule, soit dans le cadre d'un lotissement ou d'une évaluation communautaire conformément à la norme d'évaluation environnementale de site Z768-94 de l'Association canadienne de normalisation (ou selon les révisions apportées de temps à autre), et que cette évaluation ne révèle aucun signe de contamination pouvant constituer un risque identifiable pour la santé humaine ou l'environnement naturel en cas;
  3. l'autorisation, sous forme d'une résolution du conseil de bande ou d'un document autorisé d'une bande sous autonomie gouvernementale, de dépenser des revenus de la bande ou de transférer d'autres garanties jugées acceptables par le Ministre pour rembourser au Trésor des paiements effectués en vertu du paragraphe 7 c) et de l'article 10. De plus, si l'article 89 de la Loi sur les Indiens s'applique, le conseil de bande doit fournir à Sa Majesté en chef du Canada un document dans lequel il renonce à l'application de l'article 89 portant sur l'inaliénabilité des biens, autres que les terres.
3. Conditions additionnelles des garanties d'emprunt ministérielles pour les prêts au logement consentis à des particuliers
Dans le cas d'un prêt à un particulier indien, le Ministre peut accepter de garantir le prêt si les modalités définies dans l'article 2 ci-dessus sont respectées et si le conseil de bande a confirmé par écrit au Ministre :
  1. qu'il est d'avis que le particulier est digne de confiance et est responsable financièrement, mais que si celui-ci manque à ses obligations de payer son prêt, le conseil de bande se porte garant de l'accord de prêt ou de la garantie d'emprunt selon les conditions définies dans l'article 12 ci-dessous;
  2. qu'il a reçu du particulier son consentement écrit aux dispositions suivantes s'il y avait défaut de paiement de sa part :
    1. s'il y a lieu, le particulier transférera au conseil de bande tout certificat de possession ou d'occupation, ou tout billet de location ou autre document détenu par le particulier à l'égard de la propriété dont il est question dans la demande de prêt;
    2. évacuera la propriété moyennant un préavis raisonnable de la part du conseil de bande.
4. Renouvellement ou refinancement du prêt
Si l'emprunteur et le prêteur actuel consentent à renouveler un prêt existant pour un autre terme ou à refinancer le prêt, la garantie d'emprunt continuera de s'appliquer si le prêteur transmet au Ministre un avis écrit (formulaire 80-059 Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis) dans les 60 jours suivant le renouvellement ou le refinancement du prêt et dans lequel figureront les renseignements suivants :
  1. le nouveau terme du prêt;
  2. le taux d'intérêt pour le nouveau terme du prêt (le taux ne dépasse habituellement pas le taux d'intérêt fixe, courant, hebdomadaire et homologué en vigueur au moment du renouvellement/refinancement du prêt);
  3. il n'y a pas d'augmentation du solde du capital du prêt; et
  4. la période d'amortissement totale n'est pas prolongée.
5. Transfert du prêt et de la garantie d'emprunt ministérielle
Si l'emprunteur demande que le prêt soit transféré à un nouveau prêteur au cours de la période d'amortissement originale, l'accord de prêt et la garantie d'emprunt seront transférés au nouveau prêteur si le nouveau prêteur avise le Ministre par écrit dans les 60 jours qui suivent le transfert du prêt et lui transmet par écrit les informations suivantes :
  1. le nom et l'adresse du nouveau prêteur, tel que défini dans les présentes;
  2. le numéro de garantie du MAINC;
  3. le nouveau terme du prêt;
  4. le taux d'intérêt pour le nouveau terme du prêt (à un taux qui ne dépasse habituellement pas le taux d'intérêt fixe, courant, hebdomadaire et homologué en vigueur au moment du transfert);
  5. le solde du capital du prêt transféré au nouveau prêteur n'est pas augmenté;
  6. la période d'amortissement totale n'est pas augmentée;
  7. le nouveau prêteur se porte garant des obligations en vertu de l'accord de prêt et la garantie d'emprunt.
6. Cession d'un prêt et d'une garantie d'emprunt ministérielle
Si un prêteur désire céder un prêt à un autre prêteur, l'accord de prêt et la garantie d'emprunt seront cédés au nouveau prêteur si celui-ci envoie un avis écrit au Ministre dans les 60 jours qui suivent la cession du prêt et dans lequel figurent les renseignements suivants :
  1. le nom et l'adresse du nouveau prêteur, tel que défini dans les présentes;
  2. le numéro de garantie du MAINC;
  3. le solde du capital du prêt cédé au nouveau prêteur n'est pas augmenté;
  4. le nouveau prêteur se porte garant des obligations en vertu de l'accord de prêt et la garantie d'emprunt.
7. Avis de non remboursement
  1. Si un emprunteur n'effectue pas un versement conformément à l'accord de prêt, le prêteur doit en informer le Ministre au moyen d'un avis de défaut de paiement (anciennement appelé rapport d'arrérages) dans les 90 jours qui suivent le défaut de paiement de l'emprunteur, puis tous les 30 jours pendant lesquels perdure cette situation.
  2. Si le Ministre reçoit un avis du prêteur attestant que l'emprunteur est en retard dans ses versements conformément à l'accord de prêt, le Ministre, en collaboration avec le prêteur, prendra tous les moyens raisonnables pour que l'emprunteur effectue les paiements exigés par l'accord de prêt.
  3. Le Ministre peut, s'il le juge souhaitable, effectuer les versements à l'emprunteur, y compris les arriérés et prendre les mesures additionnelles qui s'imposent. Tout paiement effectué au nom de l'emprunteur sera recouvré auprès de la bande.
8. Demande de paiement au Ministre
  1. Si le prêt demeure non remboursé pendant 120 jours après la date de transmission par le prêteur de l'avis mentionné au paragraphe 7 a), ou pour une période autre convenue par le Ministre et le prêteur, le prêteur remettra au Ministre une demande de remboursement pour le solde impayé du capital et des intérêts courus au taux d'intérêt prévu par l'accord de prêt jusqu'à la date de paiement par le Ministre en vertu des conditions de l'accord de garantie. Tous les frais raisonnables qui ont été engagés par le prêteur conformément aux pratiques prudentes d'octroi de prêts afin de protéger ses intérêts, comme les primes d'assurance contre le feu et les autres risques ou dommages assurés, les frais d'électricité, d'eau, d'égouts, d'inspection ou de gestion, les dépenses liées à la protection et à l'entretien de la propriété, aux rénovations et au chauffage, sont recouvrables.
  2. La demande stipulée au paragraphe 8 a) doit être soumise, tel que prescrit par le Ministre, au moyen du formulaire 20-537 Revendication au MAINC pour paiement de garantie de logement sur réserve, être accompagnée des pièces justificatives et contenir les renseignements suivants :

    1. s'il s'agit d'un prêt assuré en vertu de la LNH, que le prêt a été consenti et administré conformément à l'accord de prêt, aux dispositions applicables de la Loi nationale sur l'habitation, au Règlement national visant les prêts pour l'habitation, aux modalités des polices d'assurance, aux lignes directrices, à l'accord de garantie et à toute autre condition particulière liée au prêt; ou
    2. s'il s'agit d'un prêt non assuré en vertu de la LNH, que le prêt a été consenti et administré conformément à l'accord de prêt, à l'accord de garantie et aux pratiques prudentes en matière d'octroi de prêts indiquées dans l'annexe A ou prescrites par le Ministre et convenues de temps à autre par les parties; et
    3. qu'il y a défaut de paiement et le solde impayé du capital et des intérêts courus ainsi que les autres coûts raisonnables sont indiqués dans la demande, sont inclus dans le montant et sont payables en vertu de l'accord de garantie. La période maximale pour le paiement des intérêts courus n'excédera pas 270 jours à moins que le Ministre et le prêteur en aient convenu autrement, en avance et par écrit.
9. Rendement du prêteur
Le Ministre pourra, à sa discrétion, revoir le dossier et déterminer si le prêteur se conforme aux conditions de l'accord de garantie et a usé de prudence en matière d'octroi et d'administration de prêts, y compris les pratiques définies dans l'annexe A. Si le prêteur n'a pas suivi ces pratiques, le Ministre peut réduire la somme des intérêts courus ou des autres coûts raisonnables qui sont inclus dans le montant de la demande mentionnée au paragraphe 8 a).
10. Paiement en vertu des garanties d'emprunt
Le Ministre versera au prêteur le montant indiqué dans la demande mentionnée au paragraphe 8 a), moins le montant qui aura été établi en vertu de l'article 9, dans les 60 jours suivant la réception de la demande par le Ministre ou selon le délai convenu par le Ministre et le prêteur.
11. Cession des droits du prêteur au Ministre
Si un paiement est effectué au prêteur conformément à l'article 10, le prêteur doit donner au Ministre une cession absolue de ses droits à l'égard du prêt et de tout jugement obtenu par le prêteur qui est lié au prêt ainsi que ses intérêts dans toute police d'assurance souscrite en vertu des modalités du prêt.
12. Recouvrement des prêts non remboursés
  1. Conformément à la résolution du conseil de bande ou au document autorisé d'une bande sous autonomie gouvernementale mentionnés au paragraphe 2 c) et à la suite du paiement effectué par le Ministre au prêteur, le Ministre recouvrira les montants versés pour le prêt non remboursé :
    1. en concluant avec le conseil de bande une entente de remboursement du montant versé par le Ministre en vertu de l'article 10, plus les intérêts courus depuis la date de paiement par le Ministre, ce qui pourrait comprendre un rajustement du taux d'intérêt initial prévu dans le contrat; ou
    2. en prenant les mesures nécessaires pour rembourser le Trésor à même les garanties si une autre forme de garantie, comme des fonds en fiducie ou des montants obtenus grâce à un règlement de revendications territoriales, a été utilisée en guise de garantie d'emprunt.
  2. Dans le cas d'un prêt consenti à un particulier et conformément au consentement écrit du particulier mentionné au paragraphe 3 b) concernant le recouvrement des prêts non remboursés, le Ministre peut, s'il y a lieu, appliquer l'article 24 de la Loi sur les Indiens qui permet au Ministre d'approuver le transfert du droit de possession des terres de l'emprunteur au conseil de bande.
  3. À la suite du transfert du certificat de possession ou d'occupation, ou tout billet de location ou autre document détenu par le particulier à l'égard de la propriété, du particulier au conseil de bande, le conseil de bande peut engager toute poursuite nécessaire contre l'emprunteur afin de prendre physiquement possession de la propriété.
13. Exigences en matière de rapports
  1. Le Ministre peut, en collaboration avec les prêteurs, exiger des formules de sécurité et des rapports aux fins des présentes conditions. L'annexe B présente une liste des rapports exigés actuellement.
  2. Les prêteurs doivent transmettre les rapports qui peuvent être exigés par le Ministre de temps à autre, au moment convenu par les parties.
Appendice – Annexe A
Pratiques prudentes d'octroi de prêts non assurés en vertu de la LNH dans les réserves
  1. Relativement aux prêts à des fins de logement accordé à un emprunteur, les prêteurs doivent gérer le prêt et tout manquement éventuel comme s'il s'agissait d'un prêt conventionnel à un particulier vivant hors d'une réserve, soit :
    1. vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant de lui accorder un prêt;
    2. dans le cas d'un particulier, vérifier ses antécédents professionnels, ses revenus et leur stabilité, pour évaluer s'ils suffiront à rembourser le prêt;
    3. confirmer que l'avoir propre de l'emprunteur est disponible et bien établi au moment où le prêt est consenti;
    4. en cas de défaut de paiement, le prêteur doit informer l'emprunteur dès que possible que son compte est en souffrance. Le prêteur doit également tenter d'appliquer des mesures correctives pour aider l'emprunteur à s'acquitter de ses obligations, ce qui peut se traduire par la mise en œuvre d'un plan de remboursement spécialement adapté aux circonstances de l'emprunteur, prévoyant le remboursement du prêt et de l'arriéré. Dans l'éventualité où l'emprunteur refuserait de se conformer à un plan de remboursement ou ne satisferait pas aux conditions de celui auquel il aurait consenti, le prêteur pourrait demander à être remboursé en vertu de la garantie ministérielle;
    5. le prêteur doit octroyer les prêts assujettis à la garantie d'emprunt ministérielle et en administrer tous les aspects avec la même diligence que s'il s'agissait d'un prêt non garanti, sauf en ce qui concerne les situations particulières aux réserves, comme le recouvrement et l'aliénation de biens.
  2. Le prêteur ne doit pas accorder de prêts pour des sommes plus importantes que celles que représentent les coûts de construction, d'acquisition ou de rénovation aux fins de logement. L'emprunteur doit fournir des prévisions de coûts de construction, d'acquisition ou de rénovation ainsi que tous les plans ou renseignements nécessaires relatifs à la construction. Le prêteur doit s'assurer que les prévisions de coûts sont raisonnables au moyen d'une expertise ou en comparant les prévisions aux coûts de projets semblables dans la collectivité ou la région. Toute nouvelle construction et tout travail de rénovation doivent être conformes ou supérieurs aux normes du Code national du bâtiment du Canada ou à des normes équivalentes.
  3. Les prêteurs doivent fournir des rapports au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, tel que stipulé à l'annexe B des présentes conditions. Ces rapports doivent être présentés au bureau d'AINC de la région pertinente, tel que stipulé dans l'accord de garantie.
Appendice – Annexe B
Rapports obligatoires
Les prêteurs doivent présenter les rapports suivants au bureau régional pertinent d'AINC, tel que stipulé dans l'accord de garantie :
  1. Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis
    1. Dans les 60 jours suivant le renouvellement, le refinancement, le transfert ou la cession absolue d'un prêt, le prêteur actuel ou le nouveau prêteur doit donner un avis au Ministre exposant en détail les renseignements requis, tels qu'indiqué aux articles 4, 5 et 6 des présentes conditions.
    2. Lorsqu'un nouveau prêt est consenti, le prêteur doit en aviser le Ministre par écrit dans les 60 jours suivant l'octroi d'un nouveau prêt garanti et fournir les renseignements pertinents.
  2. Avis de défaut de paiement d'un prêt
    Conformément à l'alinéa 7a), dans les 90 jours du défaut de remboursement d'un prêt, le prêteur doit présenter au Ministre un avis de défaut de paiement d'un prêt (auparavant appelé rapport d'arrérages), indiquant les particularités de la situation, le montant du solde de l'arriéré et du capital. Il doit ensuite renouveler cet avis tous les 30 jours tant que dure le défaut de paiement.
  3. Réclamation au MAINC pour paiement de garantie du logement sur réserve
    Conformément à l'alinéa 8a), dans les 120 jours du premier avis de défaut de paiement d'un prêt, le prêteur doit présenter au Ministre une demande de paiement du solde impayé du capital, des intérêts courus et de tous les frais raisonnables dus à l'égard de ce prêt, conformément aux conditions de garantie d'emprunt.
  4. Rapport(s) annuel(s) sur l'état des prêts garantis
    Ce rapport doit être présenté par le prêteur, pour chaque prêt garanti, et indiquer le solde, le capital et les intérêts au 31 mars de chaque année.
 

Garanties d'emprunt ministérielles pour autochtones





Les garanties d’emprunt ministérielles servent à obtenir des prêts en vue de construire, d’acquérir ou de rénover des logements dans les réserves.

À propos du programme

Le gouvernement du Canada appuie les initiatives liées au logement dans les réserves par l'entremise d’Affaires autochtones et du Nord Canada et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). Le Ministère fournit des garanties d'emprunt ministérielles à des prêteurs qui financent des prêts résidentiels dans les réserves. La couvre environ 70 % de ces prêts, et d'autres institutions de crédit environ 30 %.
En 1966, Affaires autochtones et du Nord Canada a, pour la première fois, été autorisé par le Parlement, à fournir aux prêteurs une garantie du gouvernement pour les prêts résidentiels consentis dans les réserves. Afin de tenir compte de l'augmentation de la population et des besoins en matière de prêts résidentiels, le Ministère dispose actuellement d'un pouvoir de garantie de 2,2 milliards de dollars.

Les terres des Premières Nations sont détenues par la Couronne à l'usage et au profit de collectivités des Premières Nations. Le paragraphe 89(1) de la Loi sur les Indiens protège les biens situés dans les réserves afin qu'ils ne puissent pas être hypothéqués ou servir de biens donnés en garantie par une personne qui ne serait pas membre d'une Première Nation. Affaires autochtones et du Nord Canada émet des garanties de prêts aux prêteurs afin de garantir les prêts résidentiels dans les réserves et minimiser les risques en cas de défaut de paiement.

Actuellement, le pouvoir d'émettre des garanties d'emprunt ministérielles pour le logement dans les réserves est délégué par le ministre des Affaires autochtones et du Nord à des représentants régionaux désignés. Tous les bureaux régionaux ont la responsabilité de gérer et d'administrer leur portefeuille par l'intermédiaire du module de gestion des garanties d'emprunt ministérielles du Système de gestion d'information sur les subventions et contributions.

Qui peut présenter une demande?

Les garanties d’emprunt ministérielles peuvent être accordées à une Première Nation agissant pour son propre compte ou pour celui de l’un de ses membres qui satisfait aux critères d’admissibilité.
Il ne peut y avoir qu’une seule garantie d’emprunt par projet. Une Première Nation gérée par une tierce partie ne peut obtenir de garantie d’emprunt ministérielle.

Échéance

Les garanties d’emprunt ministérielles sont accordées tout au long de l’année, en fonction des besoins
.
Comment présenter une demande?

Chaque demande de garantie d’emprunt doit être évaluée et approuvée par le bureau régional, qui tient compte des exigences relatives à la demande et des critères d’admissibilité.
Le processus d’examen des demandes prend environ six semaines lorsque les exigences relatives à la demande et les critères d’admissibilité ont été respectés. Cela permet de minimiser les risques de défaut de paiement et d’empêcher les pressions financières indues sur les collectivités des Premières Nations et sur Affaires autochtones et du Nord Canada.

Collaboration avec les Premières Nations pour l'amilioration des logements

Les communautés des Premières Nations, la SCHL et AANC travaillent ensemble pour créer des logements dans les réserves et préserver les habitations existantes :

  • Les Premières Nations sont propriétaires, administratrices et gestionnaires de la plupart des habitations dans les réserves. Elles sont également responsables de la gouvernance du logement dans les réserves.

  • La SCHL offre de l’aide afin de soutenir la construction, la rénovation et l’achat de logements ainsi que le développement du potentiel en matière d’habitation.

  • AANC fournit aux communautés des Premières Nations de l’aide financière pour s’acquitter d’un large éventail de frais associés au logement, des sommes qu’elles peuvent utiliser à leur gré.

Le logement des Premières Nations en chiffres

  • Il y a 617 Premières Nations au Canada.
  • Annuellement, la SCHL verse 152 millions de dollars afin de soutenir les besoins en matière de logement des Premières Nations.
  • Le financement de la SCHL aide à construire 700 habitations et à en rénover 1 000 autres dans les réserves.
  • La SCHL verse des subventions continues à plus de 26 900 ménages dans les réserves.

Logement hors des réserves et dans le Nord

La SCHL collabore avec des partenaires provinciaux et territoriaux de même qu’avec des organismes des asecteurs privé et sans but lucratif pour répondre aux besoins de logement des résidents habitant hors des réserves et dans le Nord. D’autres ressources destinées aux promoteurs de logements et aux gestionnaires de parc de logements sont disponibles sur le site Web Le logement abordable au Canada.

Liens connexes

Programme de logement sans but lucratif pour les premières nations

Le programme vise à aider les Premières nations à construire, acheter, remettre en état et administrer des logements locatifs de taille et de qualité convenables, à prix abordable, dans les réserves. La SCHL verse une subvention pour le financement et l’exploitation des ensembles d’habitation.
Qui est admissible?
Toutes les Premières nations peuvent bénéficier du programme. Les demandes d’aide doivent être approuvées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) relativement à la garantie ministérielle.

Comment le programme est-il structuré?

La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), le MAINC et les Premières nations, travaillent conjointement autant au niveau national que régional à l’affectation annuelle des fonds aux réserves admissibles.

  • La SCHL administre le programme et peut verser des prêts directs aux Premières nations pour la construction, l’achat, et la remise en état des logements. Ces prêts, qui peuvent atteindre le montant total des coûts d’immobilisations admissibles d’un ensemble, sont assurés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation et garantis par le ministre du MAINC.

  • Les prêteurs agréés, notamment les sociétés de financement des Autochtones, les banques, les compagnies de fiducie et autres établissements financiers, peuvent également faire fonction de prêteur dans certains cas.

  • La subvention est consentie pendant une période maximale de 25 ans, ou la durée de la période d’amortissement du prêt, si elle est plus courte. Le montant de la subvention est établi de la façon suivante: Subvention = Remboursement du prêt + Dépenses d’exploitation - Revenus.

  • La SCHL peut également consentir des prêts sans intérêt remboursables pour aider une Première nation à élaborer un projet.
  • Les Premières nations ont la responsabilité de choisir les résidents des ensembles d’habitation visés.

                 Pour obtenir plus d’information

Initiative de stages en habitation pour les jeunes des premières nations et les jeunes Inuits




      Qu’est-ce que l’initiative de stages en habitation pour les jeunes des Premières Nations et les jeunes Inuits (ISHJPNJI)?
    Une initiative d’emploi pour les jeunes permettant d’acquérir de l’expérience et de la formation pratique pour les jeunes des Premières Nations et les jeunes inuits.
     Le programme vise à aider les jeunes à poursuivre une carrière à long terme dans le secteur de l’habitation.
    Qui peut participer?
    1. Jeunes Autochtones.
    2. Être âgé entre 15 et 30 ans.
    3. Ils ne doivent pas avoir  déjà bénéficié d’un emploi dans le cadre de cette initiative de stages.
    4. Ne pas être prestataire de l’assurance-emploi ou accepter de renoncer aux prestations avant le début du stage. 
    Qui peut être un commanditaire?
    1. Le conseil d’une Première Nation, un conseil tribal, une entreprise ou un organisme d’une Première Nation. 
    Quelles sont les responsabilités du commanditaire?
    1. Avoir le temps et les ressources à sa disposition pour offrir une formation pratique en cours d`emploi.
    2. Avoir un bureau situé dans une communauté d’une Première Nation ou à une distance raisonnable du lieu de travail des stagiaires et la volonté d’assumer les frais de déplacement et d’hébergement.Assumer les frais administratifs associés au poste du stagiaire. Certains de ces coûts comprennent les heures de supervision,  l’utilisation des locaux et de l’équipement de bureau et la fourniture des outils et de l’équipement de sécurité requis pour le poste.Engager un ou des stagiaires pour une période de huit semaines au minimum et de deux ans* au maximum.*l’approbation de la deuxième année est dépendante du financement.
    3.  Quelles sont les initiatives admissibles?
    4. Votre initiative offre une expérience de travail ou de la formation pratique dans le domaine de l’habitation. Les occasions de stages peuvent comprendre des postes en administration ou dans un bureau, en entretien, en construction, en rénovation ou en services de conseils aux clients.
    5.  Quel est le montant d’aide versé?
    1. La SCHL offrira des subventions salariales. Les montants comprendront toutes les déductions obligatoires comme l’assurance-emploi, les régimes de pensions du Canada et/ou du Québec, les cotisations pour accidents du travail et les indemnités de congé annuel. Le commanditaire doit verser au moins le salaire minimum en vigueur dans sa province ou son territoire.
    2. Où puis-je obtenir d’autres renseignements?
    3. Veuillez communiquer avec votre bureau local de la SCHL ou à votre conseiller de la SCHL pour obtenir davantage de renseignements.
     

    Programme de subventions au logement pour autochtomnes en Colombie-Britannique

    Au sujet du programme
    En Colombie-Britannique, la planification est l'élément clé pour avoir accès à des subventions au logement, tant pour les objectifs à court que les objectifs à long terme en matière de logement. Les logements sont planifiés et construits selon un cycle continu où chaque étape est essentielle à l'étape suivante. En Colombie-Britannique, des subventions sont aussi disponibles par l'intermédiaire du programme Nouvelle approche en matière de logement. Les deux programmes font partie des mesures de soutien au logement dans les réserves qu'a mis en place , mais ils ne font pas partie du Programme de logement dans les réserves (national), qui n'appuie pas efficacement de nombreuses Premières Nations de petite taille en Colombie-Britannique.
    Les montants des subventions au logement sont fondés sur les caractéristiques géographiques et économiques particulières des collectivités autochtones. offre quatre types de subventions dans le cadre du Programme de subventions au logement :
    1. La Subvention à la construction ou à l'achat d'un domicile est accordée pour la construction ou l'achat d'un domicile permanent sur la réserve;
    2. La Subvention à la rénovation doit prolonger la durée de vie utile de la structure ou de la mécanique du logement d'au moins quinze (15) ans. La subvention maximale à la rénovation est de cinquante pour cent (50 %) de la subvention pour une nouvelle maison;
    3. La Subvention à l'élimination des moisissures offre une subvention pour aider les Premières nations à éliminer les moisissures. Ces travaux sont plus complexes et peuvent être plus coûteux qu'une rénovation normale. La Subvention à l'élimination des moisissures peut accorder un montant allant jusqu'au montant total de la subvention pour un nouveau logement;
    4. Les subventions à l'inspection des bâtiments aident à assumer les frais de construction, d'achat ou de rénovation.
    Pour en savoir plus sur l'ensemble des subventions de logement disponibles dans le cadre du programme, consultez le Guide pratique du logement.

    Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations (FLMPN).

    Le FLMPN est le premier fonds d’envergure nationale à être créé pour soutenir des ententes de financement de l’habitation dans des réserves et sur des terres visées par un règlement, selon le cas, tout en permettant de respecter le principe de propriété collective. Prenant appui sur le savoir-faire et les réussites de communautés des Premières Nations et d’institutions financières qui ont innové dans ce domaine, le mécanisme d’amélioration des modalités de crédit du FLMPN est une nouvelle façon d’accroître le nombre de logements du marché dans les réserves, puisqu’il aide les membres des Premières Nations à obtenir des prêts pour acquérir, louer et rénover des propriétés résidentielles.
    Le FLMPN comprend aussi un Programme de développement du potentiel qui procure du financement aux communautés des Premières Nations qui respectent la totalité ou la presque totalité des critères du FLMPN en ce qui concerne le mécanisme d’amélioration des modalités de crédit. Ce financement a pour objectif principal le développement du potentiel des Premières Nations en matière d’administration de programmes de logements du marché.
    Nous amorçons notre neuvième année d’activité et nous continuons de travailler avec les Premières Nations et les prêteurs afin de profiter de la vitesse de croisière acquise ensemble. En date du 31 décembre 2015, nous avons reçu plus de 202 demandes de la part des Premières Nations et avons approuvé plus de 836 millions de dollars en garanties de prêt pour 90 de ces communautés grâce au mécanisme d’amélioration des modalités de crédit. De plus, nous collaborons de près avec les Premières Nations admissibles pour développer une capacité propre à leur communauté afin de réaliser des changements significatifs et d’obtenir des résultats durables.
    Je vous invite à explorer notre site pour en apprendre davantage sur les moyens dont dispose le FLMPN pour soutenir les investissements dans les communautés des Premières Nations dans le but de consolider leurs systèmes, de faciliter le développement économique, d’attirer du financement privé et de déployer l’éventail des options de logement.
    N'hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions ou des commentaires.
    John Beaucage
    Président du conseil des fiduciaires
    Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations

    La Régie du logement est-elle compétente pour juger d'un litige portant sur un logement situé sur une réserve ?










    Le droit applicable au bail résidentiel  dans les réserves indiennes

    RÉSUMÉ
    Malgré le caractère semi-urbain de plusieurs réserves indiennes au Québec, les  Indiens ont souvent le statut de locataires. Puisque les réserves sont des terres de compétence fédérale en vertu de l’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867,les règles de droit provincial portant sur le bail résidentiel ne peuvent recevoir application .

    La Loi sur les Indiens établit qui a le droit de possession ou d’occupation d’une terre de réserve indienne et la validité de tout bail résidentiel est soumise aux conditions impératives de cette loi. Alors que le législateur provincial ajoute au contrat de louage un certain nombre de dispositions  impératives permettant au locataire et à ses parents d’être maintenus dans les lieux, le Parlement veut exclure de la réserve toutes les personnes sauf celles qui ont droit d’y être.

    Le Code civil et la Loi sur la Régie du logement ne peuvent donc venir ajouter aux conditions posées par la Loi sur les Indiens afin de déterminer qui a le droit d’être en possession d’une résidence située sur réserve, ni créer des droits de résidence qui ne sont pas autorisés par la Loi sur les Indiens.

    Seules les règles du Code civil régissant à la fois le bail mobilier et le bail immobilier pourraient être applicables sur réserve à titre de règles générales portant sur l’acte de contracter un bail.
    Pourtant, même ces règles ne devraient s’appliquer que sous réserve des règles impératives créées par la Loi sur les Indiens. 

    Par ailleurs, la Régie du logement n’est pas compétente pour juger d’un litige portant sur un logement situé sur une réserve car elle doit appliquer l’ensemble des règles établies par le Code civil du Québec et par sa loi constitutive mais elle n’est pas compétente pour appliquer la Loi sur les Indiens. 

    Demander un logement pour autochtone hors réserve

    Demander un logement pour autochtone hors réserve

    Les ménages à faible revenu, composés d’une ou de plusieurs personnes qui possèdent le statut d’autochtone et qui demeurent hors réserve.

    Condition relative au ménage
    Le ménage doit avoir un revenu égal ou inférieur au seuil maximal admissible. Ce seuil varie selon le nombre de personnes dans le ménage et la région habitée. La liste des seuils maximaux se trouve dans le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique.

    Conditions relatives au membre du ménage qui fait la demande
    Le membre du ménage qui fait la demande doit :
    • être citoyen canadien ou résident permanent;
    • avoir résidé au Québec ou sur le territoire de sélection du locateur de logements à loyer modique, si ce dernier l’a prévu par règlement, pendant au moins 12 des 24 derniers mois précédant la demande (le membre n’a pas à satisfaire à cette condition s’il a une incapacité motrice ou qu’un autre membre du ménage en a une, ni s’il est victime de violence conjugale);
    • assurer, de façon autonome ou avec l’aide d’un soutien extérieur ou d'un proche aidant, ses besoins essentiels, en particulier ceux liés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles.
    Dans le cas d'un logement qui appartient à une coopérative d'habitation ou à un organisme sans but lucratif, le ménage doit aussi satisfaire à leurs critères.


    Pour demander un logement à loyer modique pour autochtone hors réserve :
    • remplir le formulaire Demande de logement à loyer modique;
    • remplir le formulaire annexe — Questionnaire sur l’autonomie, s’il y a lieu;
    • joindre les documents requis;
    • faire parvenir le tout à la succursale de la Corporation Waskahegen associée au logement de son choix.


    La demande peut être faite à n’importe quel moment de l’année.

    Le délai pour obtenir un logement dépend de plusieurs facteurs, notamment du nombre de ménages en attente et de la catégorie de logement désirée.
    Il peut arriver que l’attribution d’un logement à loyer modique soit jugée prioritaire (ex. : ménage sans logement à la suite d’un incendie).

    Une fois que la demande est déposée, le demandeur doit la renouveler chaque année.

    Les documents requis sont les suivants :
    • une preuve du statut autochtone;
    • une copie des preuves de revenu;
    • les déclarations de revenus provinciales et fédérales ainsi que les relevés s’y rattachant;
    • l’avis de cotisation provincial.
    D’autres documents sont requis selon le type de demande. La liste de ces documents se trouve dans le site Internet de la Corporation Waskahegen..







    Politique sur le logement dans les réserves

    En 1996, le gouvernement du Canada a établi la Politique sur le logement dans les réserves. Elle permet aux Premières Nations de décider comment, où et quand les fonds affectés au logement seront investis.

    Principes de la Politique de 1996 :
    • Contrôle exercé par les Premières Nations
    • Expertise détenue par les Premières Nations
    • Responsabilités partagées
    • Augmentation de l’accès au financement du secteur privé

    La Politique de 1996 sur le logement dans les réserves s’applique aux Premières Nations de toutes les provinces et de tous les territoires, sauf en Colombie-Britannique. En Colombie-Britannique, les Premières Nations peuvent présenter une demande de financement aux termes du programme de subventions au logement ou de la nouvelle approche à l’égard du soutien au logement. Ces deux options permettent à de plus petites Premières Nations en Colombie-Britannique d’avoir un accès équitable à du financement.
    En Ontario, 20 collectivités des Premières Nations qui n’ont pas adhéré à la Politique de 1996 continuent de recevoir des fonds par l’entremise de leur bureau régional.

     Pour plus d’informations veillez remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

    Programme de logement dans les réserves des Premières Nations

    Au sujet du programme
    Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) affecte environ 146 millions de dollars par année à l’amélioration du logement dans les réserves des Premières Nations. Les Premières Nations peuvent utiliser ces fonds pour construire ou rénover des logements, ou pour payer pour leur entretien, les assurances, le service de la dette ou la planification et la gestion d’un portefeuille de logements.
    N'’ssume pas la totalité du coût des logements. On s'’ttend à ce que les collectivités des Premières Nations et leurs résidants trouvent d'’utres sources de financement pour combler leurs besoins en matière de logement, y compris les frais des logements et les prêts du secteur privé.
    Le Programme de logement dans les réserves fait partie du Programme d'’mmobilisations et d'’ntretien.  Le gouvernement du Canada investit également chaque année dans d'’utres programmes de logement, notamment le Programme de logement sans but lucratif dans les réserves de la Société canadienne d'’ypothèques et de logement et le Fonds pour les logements du marché destiné aux Premières Nations.

    Qui peut présenter une demande?
     Les Premières Nations de toutes les provinces et de tous les territoires, à l'’xception de la Colombie-Britannique, reçoivent déjà des allocations annuelles de fonds dans le cadre de la Politique de sur le logement dans les réserves (1996).

    NOTES EXPLICATIVES du projet loi 492 protégeant les ainées en logement

    NOTES EXPLICATIVES . Ce projet de loi modifie les conditions de la reprise de logement et de l’éviction prévues dans le Code civil afin de protéger les droits des aînés. Il oblige le locateur qui désire reprendre un logement occupé par un aîné ou évincer un locataire aîné à lui offrir un logement équivalent qui correspond à ses besoins lorsque la situation financière ou l’état de santé de cet aîné est précaire. Le logement équivalent doit être situé dans la même municipalité régionale de comté pour les municipalités de moins de 100 000 habitants ou à une distance d’au plus sept kilomètres du logement d’origine pour les municipalités de 100 000 habitants et plus. Lorsque le locataire habite la ville de Montréal, le logement équivalent doit être situé sur le territoire de la ville, à une distance d’au plus cinq kilomètres du logement d’origine. Le projet de loi prévoit également une trêve hivernale qui empêche la reprise d’un logement occupé par un aîné ou l’éviction d’un aîné entre le 1er décembre et le 31 mars.LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : — Code civil du Québec.
    Projet de loi no 492

    LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL AFIN DE PROTÉGER LES DROITS DES LOCATAIRES AÎNÉS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
    1. Le Code civil du Québec est modifié par l’insertion, après l’article 1967 suivant :

    « 1967,1. Le locateur qui désire reprendre le logement occupé par un
    locataire âgé de 65 ans et plus ou qui désire évincer celui-ci doit lui offrir un logement équivalent qui correspond à ses besoins lorsque ce locataire est dans l’une des situations suivantes : 1° son revenu est égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (chapitre S-8, r. 1); 2 2il est une personne handicapée au sens de l’article 1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1). Le logement équivalent doit être situé dans la même municipalité régionale de comté pour les municipalités de moins de 100 000 habitants ou à une distance d’au plus sept kilomètres du logement d’origine pour les municipalités de 100 000 habitants et plus. Lorsque le locataire habite la ville de Montréal, il doit être situé sur le territoire de la ville, à une distance d’au plus cinq kilomètres du logement d’origine.

    Pour la période du 1er décembre au 31 mars, la reprise ou l’éviction est
    reportée de plein droit au 1er avril lorsque le locataire est dans l’une des
    situations visées au premier alinéa. ».



    Si vous avez des questions ou des commentaires concernant la loi 492, remplir le formulaire avec vos coordonnées et nous le faire parvenir.

    Les locataire ainées protéger contre l'invinction et la reprise de logement par le projet de loi n°492

    L'entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés, le 10 juin 2016, modifie les conditions de la reprise de logement et de l’éviction prévues dans le Code civil afin de protéger les droits des aînés.

    En effet, de nouvelles dispositions législatives viennent encadrer plus étroitement les conditions selon lesquelles un locateur peut évincer un locataire aîné pour subdiviser un logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation, ou pour le reprendre afin de s’y loger ou de loger un de ses proches admissibles.
    Ces nouvelles dispositions s’appliquent si le locataire ou son conjoint répond aux conditions suivantes :
    • il est âgé de 70 ans et plus
    • il occupe le logement depuis au moins 10 ans
    • Son revenu est égal ou inférieur au revenu maximal (55 Ko) lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique
    ’est plus possible d'évincer un locataire aîné ou de reprendre son logement.
    Exceptions
    La reprise du logement sera toutefois acceptée dans les conditions suivantes :
    • le locateur est lui-même âgé de 70 ans et plus et il désire reprendre le logement pour s'y loger
    • le bénéficiaire de la reprise est âgé de 70 ans et plus
    • le locateur est un propriétaire occupant âgé de 70 ans et plus et souhaite loger, dans le même immeuble que lui, un bénéficiaire âgé de moins de 70 ans
    À consulter
    Pour tout savoir sur l'adoption de ce projet de loi, consultez le site Web de l'Assemblée nationale .


    Pour plus d'informations, remplir le formulaire et nous le faire parvenir. Merci !

    Victoire d'une fumeuse à la Régie du logement


    L'interdiction de fumer doit être inscrite dans le bail

    N'en déplaise à sa propriétaire, Sandra-Ann Fowler pourra tranquillement continuer à griller ses cigarettes dans son logement du quartier Ville-Émard, à Montréal. Dans un jugement rendu public , la Régie du logement rappelle qu'il est en effet impossible de changer les termes d'un bail une fois que celui-ci a été signé, cela même si des impératifs de santé sont invoqués, comme l'a fait Olesia Koretski en faisant valoir que la fumée secondaire qui passe à travers les murs de son duplex l'incommode en raison de son asthme et nuit à la santé de son enfant à naître.

    Pour la principale intéressée, ce jugement a des allures de petite victoire. «J'ai fait ça par principe, pour ceux qui sont dans la même situation, mais aussi pour me sentir chez moi», explique Mme Fowler, qui avait convoqué la presse à venir la rencontrer en matinée devant son logement. Cette dernière estime que ce n'est pas à elle de s'ajuster, mais à sa propriétaire de faire le nécessaire pour empêcher la fumée de circuler dans l'immeuble. «Je leur ai montré les endroits où la fumée voyageait; ils les ont calfeutrés avec du "duct tape" et des sacs de plastique, rien de plus.»

    Interrogée sur les effets néfastes que pourrait avoir sa consommation de tabac sur la santé de sa propriétaire comme de celle de son enfant, Mme Fowler s'en est remise au jugement de la Régie. «Je ne me sens pas coupable. Je suis ici chez moi et ce que je fais est légal», a-t-elle martelé. C'est aussi l'opinion du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), qui a accueilli ce jugement avec soulagement hier. Idem du côté du groupe Mon choix.ca, qui défend l'intérêt des fumeurs.

    Faisant bande à part, la Corporation des propriétaires immobiliers
    du Québec (CORPIQ) a dit voir les choses d'un tout autre oeil. Par la voix de son porte-parole, la corporation s'est notamment étonnée du manque de sensibilité de la Régie à l'endroit de Mme Koretski, laquelle n'a pu être jointe hier. «Il s'agit d'une demande faite par une femme enceinte qui craint les effets de la fumée secondaire chez son enfant. Qu'elle soit propriétaire ne change rien au dossier, demain ce sera une locataire incommodée qui se verra refuser la même demande!», a dénoncé le porte-parole de l'organisme, Hans Brouillette.

    Cela dit,  que la question du tabac n'est pas l'objet direct de la plainte examinée par le tribunal. En effet, la régisseuse Claudine Novello devait plutôt statuer sur la validité de la demande de la propriétaire, qui disait vouloir faire respecter une obligation découlant du bail, soit celle enjoignant à sa locataire de cesser de fumer tel que le précisait le formulaire d'application présenté en premier lieu à la locataire. Mme Fowler a contesté cette obligation, arguant qu'aucune clause dans le bail qu'elle a signé ne lui interdit de fumer chez elle.

    Dans son jugement, Me Novello lui a donné raison en précisant que la seule mention de cet interdit «dans un document accessoire ne saurait être génératrice de droit». En générale on comprend parfaitement cet argument, mais on espère qu'il ne privera pas les propriétaires d'exercer ouvertement leurs droits le temps venu. «Ce que l'on comprend, c'est qu'il faut que cela soit écrit sur le bail dès le départ et qu'on ne peut pas changer les règles du jeu en cours de route», confie M. Brouillette, en précisant que l'interdiction de fumer est un droit que peut légitimement exercer le propriétaire lors du renouvellement du bail.

    À la Régie du logement, on confirme son interprétation. Rien en effet n'interdit à un propriétaire d'ajouter une clause dans le bail afin de spécifier qu'il ne veut pas que l'on fume dans son logement. Le cas échéant, «le locataire devra respecter les clauses de son bail. S'il ne les respecte pas, le propriétaire pourra intenter un recours devant la Régie», explique Louise Carignan. Mais inscrire une telle restriction pourrait-il constituer une motif de discrimination? «Tout dépend du préjudice causé», précise la technicienne en information en ajoutant que la Régie n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur ce point jusqu'à présent.

    Au RCLALQ, on ne cache pas que la crainte de voir cet interdit devenir un motif valable pour refuser un bail est bien réelle à l'heure où trop de ménages ont encore du mal à se trouver un logement . Selon son porte-parole, André Trépanier, la promotion de la clause anti-fumée dans les logements privés paraît abusive. «Il est déjà difficile de se trouver un logement . Si ce genre de clauses se répand, imaginons une mère de famille monoparentale haïtienne, sur l'aide sociale, avec plusieurs enfants... C'est déjà infernal pour elle; si elle fume, ce sera pire encore!»

    Mais , on doute fort que ce genre d'interdit se mette à fleurir demain matin à la suite de ce jugement. «On serait très surpris qu'une majorité de propriétaires choisissent d'interdire de fumer; les fumeurs sont une clientèle importante, et c'est une minorité d'immeubles où il y a des plaintes»,

     Resserrée depuis quelques années , la loi québécoise sur le tabac précise qu'il est interdit de fumer dans les aires communes des immeubles de six logements et plus. Toutefois, elle reste muette sur l'usage du tabac à l'intérieur des logements. La nocivité du tabagisme et de l'exposition à la fumée secondaire a été prouvée par des études scientifiques, tout comme la nocivité de la fumée secondaire pour les non-fumeurs vivant dans la même unité d'habitation. Cependant, la petite poignée d'études avançant la nocivité de la fumée secondaire pour les logements voisins est encore très contesté.

    Pour plus d'information ou tout commentaires 
    compléter le formulaire et nous le faire parvenir. Merci !

    Loi de l’État de New York pour les locataires et les propriétaires




    La relation propriétaire-locataire peut être difficile en raison de désaccords surgis souvent sur diverses questions. Des lois très strictes ont été mises en œuvre dans de nombreux États pour réglementer cette relation dans l’intérêt fondamental des deux parties. L’état de New York a des lois très élaborées.

    Le propriétaire et le locataire doivent signer un bail. Ceci est le contrat qui définit les obligations des deux parties. La location d’appartements qui ne sont pas un loyer stabilisé peut être orale ou écrite. Un contrat oral pour plus d’une année ne peut pas être légalement appliqué. Le bail doit contenir les noms des locataires et du propriétaire, le loyer et les dates d’échéance, la durée des conditions.Tout accord exemptant le propriétaire ou sa responsabilité pour les dommages des employés est nul et non valable. Un bail qui oblige le locataire à engager une propriété comme garantie n’est pas reconnu par la loi.

    Les locataires donnent le loyer d’un mois pour un dépôt de garantie pour la location. Cet argent doit être déposé dans un compte bancaire et le locataire doit être informé par écrit du nom et l’adresse de la banque. Le propriétaire a droit à un pourcentage du dépôt de revenu annuel pour les dépenses administratives. Intérêt annuel doit-être envoyé au locataire. Si l’appartement est vendu, le dépôt de location doit être transmis au nouveau propriétaire. Le dépôt doit être restitué au locataire moins les déductions juridiques à utiliser à la fin du contrat.

    Un propriétaire doit obtenir une ordonnance du tribunal pour expulser un locataire qui a violé les dispositions du bail. Le tribunal donne la pétition au locataire. Seuls un shérif,  ou agent de police peut procéder par un tribunal qui a ordonné un mandat d’expulsion du locataire. Le locataire a le droit de rentrer dans le loyer pour prendre tous ses actifs.

    Le locateur doit donner au locataire un appartement habitable, sûr et propre. Offrir des services tels que l’eau chaude. Si un appartement se détériore, le locataire peut demander au tribunal de réduire le loyer. Le tribunal peut ordonner la réduction du revenu basé sur la valeur approximative de la propriété sans les services essentiels signalés par le locataire. Un locataire peut résoudre les problèmes d’urgence, comme une poignée de porte casser et être remboursé par le propriétaire. Toute condition inhabitable du loyer causé par le locataire au propriétaire ce dernier est éventé de toute responsabilité.


    Droit de New York permet de partager un loyer par deux locataires. Cela devrait être clair dans le bail. Si un locataire déménage, le contrat devient nul et le locataire qui reste dans le loyer doit obtenir l’autorisation du propriétaire pour continuer d’habiter les lieux.
    Un locataire peut sous-louer tout ou en partit l’appartement, mais il doit en informer le propriétaire de cet arrangement. Le locataire conserve toutes les obligations du bail. Il est responsable de tous les actes de la personne à qui il a sous-loué le loyer.

    Pour toutes questions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir . Merci

    Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété




    Dispositions générales

    Article 711 en savoir plus sur cet article... Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 La propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.
    Article 712 en savoir plus sur cet article... Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
    Article 713 en savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 - art. 109 Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit : 1° pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou,a défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'État ; 2° pour les autres biens, à l'État.
    Article 714 en savoir plus sur cet article... Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.
    Des lois de police règlent la manière d'en jouir.
    Article 715 en savoir plus sur cet article... Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.
    Article 716 en savoir plus sur cet article... Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.
    Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
    Article 717 en savoir plus sur cet article... Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières.
    Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.



    8 astuces pour éviter la fraude



    Modus opérande des fraudeurs

    Locataires : un faux propriétaire publie une fausse annonce sur un site de petites annonces. Dès lors que le dépôt de sécurité est versé, l’escroc disparaît.
    Propriétaires : le faux locataire fait parvenir au propriétaire un chèque destiné à couvrir les premiers mois du loyer. Le montant de ce chèque étant « par erreur » trop important, l’escroc réclame au propriétaire le transfert de la différence du montant. Lorsque le propriétaire se voit retourner le chèque, il est déjà trop tard.  
    8 conseils pour diminuer les risques de vous faire avoir
    1. Un message personnalisé est un bon signe de l’authenticité d’une annonce.
    2. Assurez-vous d’obtenir un numéro de téléphone permettant de joindre le correspondant.
    3. Les fraudeurs sont très souvent signalés sur le Web. N’hésitez pas à faire des recherches sur votre interlocuteur si vous avez le moindre doute.
    4. Méfiez-vous des correspondants qui sont présentement hors du territoire.
    5. Ne donnez pas de dépôt de sécurité avant d’avoir signé un bail.
    6. Portez une attention particulière aux photos du logement. Certaines photos paraissent trop professionnelles. D’autres peuvent ne pas correspondre à l’apparence extérieure de l’habitation. N’hésitez pas à vérifier l’authenticité des clichés sur Google Maps.
    7. Prenez garde à l’adresse du logement donnée. Certains escrocs fournissent une adresse d’un bâtiment comprenant plusieurs appartements sans toutefois indiquer le numéro du logement à louer.
    8. Prenez garde aux annonces qui sont trop belles pour être vraies, aussi bien de la part des propriétaires (bel appartement rénové à un faible prix), que des locataires (proposition de verser le montant des premiers mois de loyer sans visite préalable du logement).

    À quelle température doit être chauffé un logement ?(FRANCE)

    La température réglementaire d'un logement varie selon qu'il est occupé ou non. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut prononcer au cas par cas, des sanctions au titre de la réparation du préjudice subi par l'occupant.

    La température réglementaire d'un logement varie selon qu'il est occupé ou non.

    La température maximum obligatoire est fixée à 19°C pour l'ensemble des pièces composant ce logement.
    Dans un logement occupé récent ou neuf (date de dépôt du permis de construire postérieure au 1er juin 2001), la température minimum à laquelle l'occupant doit pouvoir se chauffer est fixée à 18°C.
    Dans les logements mis en location, quelle que soit leur caractéristique (neuf, ancien ou récent), le locataire doit pouvoir se chauffer normalement conformément aux normes minimales de décence.




      À noter :en l'absence de précision légale pour établir ce qui relève d'un chauffage normal, ce point relève de l'appréciation du juge.


    Méthode de calcul
    La température de chauffage d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :

    • Au centre de la pièce ou du local, et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

    • La loi ne prévoit pas de contrôle de température particulier dans les logements.Si vous avez l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid chez vous, il convient d'établir vous-même (ou de faire établir à vos frais) un contrôle de température.

    •   Attention :si la température s'établit entre 18 °C et 19 °C mais que cela ne vous semble pas suffisant, vous ne pouvez pas exiger une hausse de la température. Le financement d'un chauffage d'appoint éventuel pour augmenter la température reste à votre charge.


    • Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe, il faut en informer préalablement la personne responsable en cas de défaillance du système de chauffage de votre logement :
      • votre propriétaire ou son représentant (agent immobilier) si vous êtes locataire,
      Selon les cas, il appartient ensuite au bailleur ou au syndicat des copropriétaires de faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement. S'il ne réagit pas, adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire le nécessaire

    • .La loi ne prévoit pas de sanction particulière en cas de non-respect des températures réglementaires.Pour obtenir réparation du préjudice éventuellement subi, il convient de saisir le tribunal compétent dont dépend votre logement.

    Médiateur de l'eau : comment y recourir ? (FRANCE)

    eau et d’assainissement.

    Chaque consommateur d’eau, particulier ou professionnel, peut saisir le médiateur de l’eau dès lors que le litige porte sur l’exécution du service public de distribution d’eau et d’assainissement.

    Pour saisir le médiateur, il faut, au préalable, avoir adressé une réclamation au service client du distributeur d’eau, par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Le distributeur dispose alors d’un délai de 1 mois pour proposer une solution. Passé ce délai, le consommateur qui n’a pas obtenu de réponse satisfaisante, ou en cas d’absence de réponse, peut saisir le médiateur.Pour être recevable, le litige doit dater de moins de 2 ans.


    Le médiateur de l’eau peut être saisi :
    • Par courrier simple,
    • ou en téléchargeant le formulaire.
    Le courrier doit décrire l’objet du litige et être accompagné de pièces justificatives, parmi lesquelles, par exemple :

    • La facture litigieuse recto/verso,
    • les factures de consommation recto/verso des 3 années précédant le litige,
    • le constat de fuite ou d’absence de fuite d’eau,
    • la copie des échanges de courriers avec le service client de son distributeur,
    • le contrat d’abonnement au service de l’eau,
    • la facture de résiliation ...
    • À savoir : la saisine est gratuite.

    Le médiateur dispose de 3 mois renouvelables pour étudier le dossier.À l’issue de l’examen du dossier, le médiateur formule une recommandation de solution au litige, écrite et motivée, dans un délai de 2 mois. Cette recommandation est communiquée à chacune des parties qui sont libres de la suivre ou non.distributeur et le consommateur doivent toutefois, dans un délai de 2 mois, informer le médiateur des suites données à sa recommandation.

    Pour obtenir une solution amiable lorsqu'il y a un litige avec son fournisseur d'eau par courrier édiction de l'eau BP 4046375366 Paris Cedex 08Par internet sur le site du Médiateur de l'eau
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