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Recours à l'éviction d'un occupant sans droit qui ne veut plus partir



Qu'est-ce qu'une éviction d'un occupant sans droit ?


Article 1889 Code civil du Québec: «Le locateur d'un immeuble peut obtenir l'expulsion du locataire qui continue d'occuper les lieux loués après la fin du bail ou après la date convenue au cours du bail pour la remise des lieux»Il faut donc qu'il y ait fin du bail, soit un non renouvellement ou une entente de résiliation. L'éviction se fait par huissier, sur autorisation de la Cour, donc il faut obtenir un jugement.Cette demande est traitée en priorité.

C'est-à-dire que le locataire qui a donné son avis de départ doit quitter les lieux à la date inscrite qui indique la fin de son bail le 30 Juin si son bail a été signé le 1 Juillet .Il ne peut pas changer d'avis, car il peut y avoir des procédures d'expulsion et des frais de justice et de relocalisation du nouveau locataire.

Situation difficile pour le locateur car en plus de devoir prendre des démarches pour expulser l'ancien locataire, il devrat reloger son  nouveau locataire de façon temporaire et entreposer ses biens, le tout aux frais de l'ancien locataire.

En effet, le locataire a un mois à partir de la réception de l’avis d’éviction pour aviser le propriétaire de son intention d’accepter ou de refuser de quitter le logement. S’il oublie d’aviser le propriétaire, c’est comme s’il avait accepté de quitter le logement.
S’il refuse de quitter le logement, il peut tenter de trouver une entente avec le propriétaire. Autrement, il doit s’adresser à la Régie du logementavant la fin du délai d’un mois. Il est donc très important pour le locataire d’aviser le propriétaire de son refus et de déposer une demande à la Régie du logement dans les délais prévus.

Si le locataire dépose une demande à la régie, le propriétaire devra démontrer devant la Régie du logement qu’il veut vraiment subdiviser le logement, l’agrandir ou en changer l’affectation conformément à ce que prévoit la loi.

Quels sont les amendes et risque infligé au locateur d'un logement insalubre ou en état de péril ?(FRANCE)
















Le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril risque une peine de prison, amende et peines complémentaires s'il est responsable de certains faits Refus sans motif légitime de réaliser les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ou de péril1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel

Refus de reloger l'occupant alors que le propriétaire peut le faire3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnelMenace ou intimidation d'un occupant pour le contraindre à renoncer à ses droits en matière de relogement3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €

- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnelPerception d'un loyer ou de toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement insalubre ou en état de péril3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)


Habitat insalubre (France)

Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou du voisinage, le préfet peut engager une procédure d'insalubrité. Selon l'urgence, certaines mesures peuvent êtres prises (évacuation, démolition ....). La procédure d'insalubrité concerne uniquement l'état de l'immeuble ou du logement ou ses conditions d'occupation. S'il s'agit d'un problème de solidité, la procédure sera celle du péril (immeuble menaçant ruine).

Un immeuble (ou ses ) est considéré comme insalubre si son état ou de ses conditions d'occupation le rendent dangereux pour la santé de ses occupants ou du voisinage.
L'insalubrité résulte d'un désordre grave ou d'un cumul de désordres. Elle s'analyse au cas par cas et après visite des lieux, en se référant à une liste de critères d'évaluation, par exemple :
  • Salubrité et sécurité du bâtiment (structure, étanchéité et isolation thermique)
  • Risques sanitaires particuliers et sécurité (plomb, amiante, réseau d'électricité ou de gaz...)
  • Équipements collectifs (dispositifs d'évacuation des déchets, des eaux usées et raccordement)
  • Usage et de l'entretien (usage des lieux, activités nuisibles, propreté, maintenance légère, présence d'animaux nuisibles (insectes, rongeurs...).
  • Toute personne (occupant, voisin, association...) ayant connaissance de faits révélant l'insalubrité d'un immeuble doit avertir le maire de la commune. Ces faits doivent être signalés  À LA MAIRIE par tous moyens (appel téléphonique, courrier...).

  • En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux, le loyer cesse d'être dû à compter du 1 jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.Le paiement du loyer doit reprendre au 1 jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté.
  • En cas d'interdiction temporaire d'habiter dans les lieux, un hébergement doit être proposé aux occupants. En revanche, en cas d'interdiction définitive d'habiter dans les lieux, un relogement doit être proposé aux occupants.


    HébergementLe syndic doit proposer un hébergement temporaire aux occupants (dans un hôtel, par exemple).  À savoir : en cas de défaillance du syndic, le préfet ou le maire prend les dispositions nécessaires pour trouver un hébergement temporaire aux occupants aux frais du syndic et majorés d'intérêts. Le syndic peut également faire l'objet de poursuites pénales.Revenir au sommaire de cette partieRelogementLe syndic doit proposer le relogement définitif des occupants. Le nouveau logement doit être décent et correspondre aux besoins des occupants (par exemple, proximité géographique des lieux d'école).  À savoir : en cas de défaillance du syndic, le préfet ou le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du syndic et majorés d'intérêts. Le syndic peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Habitation en péril ou en ruine (FRANCE)

Lorsqu'un immeuble ou un logement (appartement ou maison) présente un danger au vu de sa solidité, le maire peut engager une procédure de péril à l'encontre du syndic de copropriété ou du propriétaire du logement. La procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.


Un immeuble (ou ses ) peut présenter un danger au regard de sa solidité pour la sécurité de ses occupants, des voisins ou des passants.
Certains critères peuvent permettre de caractériser le péril d'un immeuble :

  • Effondrement d'un escalier, garde-corps, balcon, toiture, façade, plancher
  • Chute de pierres
  • Fondation  insolide
  • Une procédure de péril ordinaire doit être engagée lorsque l'immeuble (ou ses parties communes) présente un danger non immédiat.  Attention : la procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité. Toute personne (occupant, voisin, passant...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble doit avertir l'hotel de ville. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier...).



  • Le maire qui a connaissance de tels faits peut de sa propre initiative engager une procédure de péril.Il peut faire procéder à toutes les visites utiles pour vérifier l'état de solidité de l'immeuble.Le maire doit envoyer un courrier au syndic de copropriété l'informant qu'une procédure de péril est susceptible d’être mise en œuvre. Ce courrier doit l'inviter à présenter ses observations dans un délai d'au minimum 2 mois, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.Le syndic doit en avertir l'ensemble des copropriétaires dans un délai maximal de 21 jours, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.Sans réponse du syndic dans un délai d'au minimum 2 mois, le maire prend un arrêté de péril le mettant en demeure de faire les travaux nécessaires dans un délai qu'il fixe. Cet arrêté doit préciser que la non exécution des travaux entraîne le paiement d'une astreinte d'un montant maximum de 1 000 € par jour de retard.Si l'immeuble ou une de ses parties ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut accompagner l'arrêté d'une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux.Lorsque les mesures prévues par l'arrêté ont été exécutées dans le délai fixé, le maire prononce la de l'arrêté de péril.La mainlevée de l'arrêté doit être au syndic de copropriété.Lorsqu'en revanche les mesures n'ont pas été exécutées dans le délai fixé, le maire fait réaliser les travaux d'office aux frais du syndic et majorés d'intérêts. Le syndic peut également faire l'objet de poursuites pénales.Une procédure de péril imminent doit être engagée lorsque l'immeuble (ou ses parties communes) présente un danger grave et actuel.
  •               Attention : la procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité. Toute personne (occupant, voisin, passant...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité grave et actuelle d'un immeuble doit avertir le maire de la commune. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier).Où s’adresser ? Précisez votre ville ou votre code postal  Le choix d’une commune déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu.

  • Interdiction temporairele syndic de copropriété doit proposer un hébergement temporaire aux occupants (dans un hôtel par exemple).  À savoir : en cas de défaillance du syndic de copropriété, le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du syndic de copropriété et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.Revenir au sommaire de cette partieInterdiction définitiveLe syndic de copropriété doit proposer un relogement définitif aux occupants. Le nouveau logement doit être décent et correspondre aux besoins des occupants (par exemple, proximité géographique des lieux d'école). 
  •              À savoir : en cas de défaillance du syndic de copropriété, le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du syndic de copropriété et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.Revenir au sommaire de cette partieRevenir au sommaire de cette
  • En cas de péril ordinaire ou imminent, le loyer cesse d'être dû à compter du 1 jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté de péril.Le paiement du loyer doit reprendre au 1 jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté.
  • POUR PLUS D'INFORMATIONS

Expulsion d'un locataire par les huissiers et la police du aux tapage nuctune

 
L’huissier de justice, un atout important pour tous les gestionnaires et propriétaires d’immeubles à revenus.
1.1. Dans le cas où vous désirez faire parvenir une lettre d’ordonnance (mise en demeure) à un locataire pour l’informer d’une défaillance dans le respect de son bail, ou pour lui donner un ultimatum avant d’entreprendre un recours devant la Régie du logement. L’huissier se charge de signifier(1) votre document, produisant ensuite un rapport de signification avec les détails des démarches de l’huissier. Ce rapport est votre preuve que le destinataire a bien reçu sa copie.
1.2. Lorsqu’un recours devant la Régie du logement devient inévitable, vous devez compléter une Demande relative pour bruit nuctune. Il vous en coûtera alors les frais de Régie (environ78 $  le montant peut varier  selon la province que vous habitez ), et vous devez faire parvenir une copie de votre demande au locataire concerné, soit par courrier recommandé,soit par huissier. Faire signifier une demande par huissier vous procure une preuve incontestable que le destinataire a reçu une copie. Une éventuelle absence de ce dernier à l’audition à la Régie, pourrait donc vous accorder une décision (jugement) en votre faveur.
Il vous faudra ensuite patienter de 3 à 6 semaines afin que la Régie procède à l’audition de votre demande.
1.3. Suite à votre audition, vous recevrez, par la poste, une DÉCISION. C’est ce document qui permettra à l’huissier d’entrer en action!
L’exécution de votre décision de la Régie du logement

Selon les conclusions du régisseur et évidemment selon vos besoins, l’huissier peut :
2.1. ÉVINCER LE LOCATAIRE (le mettre dehors)
Pour ce faire, l’huissier doit préparer un préavis de 2 jours juridiques franc, qui lui sera ensuite signifié. Ce préavis a pour objet de faire comprendre au locataire que vous êtes sérieux dans vos démarches et que, suivant la loi, il a 2 jours ouvrables pour quitter les lieux, sans quoi un huissier viendra s’en charger. S’il faut effectivement s’en occuper, c’est avec un bref d’expulsion(2) que l’huissier se présentera chez le locataire pour l’inviter à quitter les lieux. À l’aide de déménageurs, les meubles seront mis dans la rue, et la ville s’en chargera, et ce, hiver comme été.

2.2. SAISIR SES BIENS MEUBLES (saisie-exécution)
Tout comme pour le bref d’expulsion, c’est à partir de votre décision que nous pouvons faire autoriser un bref de saisie-exécution au Palais de justice. Il en coûtera alors le droit de greffe (à moins que le droit n’ait été payé pour un bref d’expulsion (on ne paie ce droit de greffe que pour le 1er bref). C’est avec ce bref que l’huissier pourra aller faire une demande de paiement au locataire fautif (lui demander de payer la somme que vous a accordée le régisseur, plus vos frais de cour, plus les intérêts, plus le droit de greffe et, évidemment, plus les frais d’exécution de l’huissier. Si le «débiteur» (celui qui vous doit de l’argent) est incapable ou refuse de payer, l’huissier procèdera à la saisie, et au besoin, à la vente en justice des biens afin que vous puissiez récupérer votre argent.
2.3. SAISIR SON SALAIRE
Il vous suffit de connaître l’employeur de votre locataire fautif pour que l’huissier, suite à l’autorisation d’un bref de saisie-salaire, puisse aller chez l’employeur afin de saisir une partie (30%) du salaire de votre débiteur.
2.3 SAISIR SES COMPTES EN BANQUE
Lorsque vous connaissez la banque que votre débiteur utilise, il est possible d’aller y saisir les argents, REER, ou autres comptes qu’il peut détenir en ces lieux. L’huissier ira donc, toujours muni d’un bref autorisé, à l’institution financière visée pour procéder à la saisie des sommes, valeurs ou gages que votre débiteur possède à cet endroit.

 (2) Le bref d’expulsion doit être autorisé par la Cour . L’huissier ira donc au Palais de justice du district concerné, et payera aussi le droit de greffe relié à l’autorisation du bref.
 

Une locataire donne une lecon a son nouveau locateur





Un nouveau locateur achète un appartement, et l’a mis en location meublée sans faire de travaux.

L’appartement lui semblait en effet dans un état correct.

Le problème, c’est que « correct » ne veut pas dire la même chose pour tout le monde…

  Impossible de louer…Les semaines passent, puis les mois. Pas de locataire en vue.

Quelques visites, mais personne de « sérieux », c’est-à-dire avec un bon dossier.

Puis, au bout de 6 mois, une jeune femme se présente. Son dossier est parfait, mais elle demande les 2 premiers mois gratuits. Et en échange, elle « fera quelques travaux d’amélioration dans l’appartement ».

Notre locateur hésite. Il a un peu peur. Que va-t-elle faire ? Va-t-elle dégrader son appartement ?

Mais il n’a pas vraiment le choix. L’appartement ne va pas rester vide encore un an ! Et il préfère perdre 2 mois de loyer que de risquer de perdre encore plus.

Elle l’a bien eu !
 
Elle a simplement posé sur le mur du fond un papier peint “effet brique”, qui doit coûter dans les 20 $ le rouleau.

Résultat : quel changement ! La pièce est beaucoup plus accueillante et chaleureuse.

Et dans la salle à manger (transformée en bureau) :

Un simple revêtement de sol imitation parquet qui doit coûter encore moins cher.

Elle a mis les vieux meubles à la cave, et le tour est joué. Moins d’une journée de travail.

Cette jeune femme est une artiste

Et elle a du goût. Le locateur  en a… un peu moins !

S’il avait fait lui-même ces quelques améliorations dès le début, il aurait :
  • Non seulement gagné 8 mois de loyer (6 mois d’attente + les 2 mois offerts à la jeune femme)

  • Mais il aurait loué plus cher (550 $ par mois au lieu de 450)
Bref, notre ami vient de perdre la bagatelle de 4.400 $… Alors qu’il suffisait de trois fois rien.

La leçon :Ayez TOUJOURS des biens « haut de gamme » par rapport à votre marché.

Ainsi, vous allez :
  • Les louer rapidement

  • Aux meilleurs locataires.
Si vous avez des biens juste « corrects », vous allez perdre de l’argent, et attirer les profils de locataires moins recherchés.

C’est logique : une personne qui a un CDI et un bon salaire ne va pas louer un appartement juste « correct ». Elle va prendre ce qu’il y a de mieux sur le marché.

Et faire passer un appartement de « correct » à « haut de gamme » ne coûte pas forcément très cher.

De petites astuces donnent du charme et créent le coup de cœur qui fait toute la différence.

Si vous ne vous en sentez pas capable vous-même, faites-vous aider par un ou une décoratrice. Leur prestation de conseil ne devrait pas coûter plus de quelques centaines de dollards. A la clé, peut-être 4.400 $ de gains !

Bruit le soir du réveillon de noël est-ce que vous avez des droits?







On n'a jamais le droit de nuire aux autres ni de faire du bruit la nuit et ça même pendant la fête de Noël et le jour de l'an.

Et aussi si vous êtes en appartement, si vous faites la fête toute la nuit, ce sera plus
 
Dérangeant que si vous êtes dans une maison individuelle non mitoyenne.

Dans la pratique, les gens sont un peu plus tolérants pour les fêtes, mais mieux vaut ne

pas abuser, ou aller réveillonner à la campagne dans un gîte rural, par exemple.



Il faut savoir que depuis l'entrée en force de l'immigration dans certains pays comme

l'Europe et le Canada il y a plusieurs réfugiés qui ne fêtes pas certaines fêtes.

 Mais il ne faut pas oublier que ses gents ne sont pas justes des réfugiés, mais aussi vos

nouveaux voisins qui eux ont le même droit que vous en t'en que nouveaux locataires.

 Il faut respecter nos voisins, quelles que soient ses origines.

Locataire : que faire contre un ou des voisins bruyants?

En tant que victime de bruits de voisinage et de nuisances sonores subies de jour comme de nuit, vos journées et nuits peuvent rapidement devenir cauchemardesques à cause des activités du voisinage.

Que se soit de la musique trop forte,  un chien aboyant toute la journée, la loi visent à établir un cadre légal dans la lutte contre les troubles sonores causés par le voisinage. En effet, la loi définie l’ensemble des bruits considérés comme « du voisinage » qui comportent les bruits de comportement (musique, cris, etc.), les bruits liés à un objet ( bricolages, appareils électroménagers, pompes,    etc..) et les bruits liés à un animal (aboiements, etc.)
Pour faire face à ces nuisances sonores pouvant lui rendre la vie impossible, le locataire dispose de divers moyens et procédures pour y mettre fin, qu’il s’agisse de nuisances sonores de jour comme de nuit.


Le locataire se plaignant de bruits de voisinage, avant d’effectuer un recours administratif et judiciaire, pourra essayer de régler le problème à l’amiable directement avec son voisin. Il se peut que le voisin trop bruyant soit conciliant et s’engage à faire le nécessaire pour respecter le calme des autres locataires. Quelles que soient la nuisance sonore subie, il peut être judicieux, afin de lui faire prendre conscience de la gêne occasionnée, de venir écouter de lui-même au sein de votre appartement, les bruits occasionnés.
Si les troubles sont liés à de la musique ou le port de talons, le problème pourra rapidement être solutionné. Par contre, si la nuisance provient par exemple d’un appareil électroménager trop bruyant, il sera nécessaire de trouver des solutions ensemble.
Si après un délai de quelques jours, les bruits de voisinage ne se sont pas atténués malgré une première demande, le locataire plaignant peut renouveler sa demande de façon orale ou par lettre. Le défaut de résultats, peut amener le locataire à rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant les motifs et les gênes observées et rappelant les différentes procédures judiciaires existantes pour régler le litige.


Faire appel à la police
Si le locataire gênant refuse de coopérer à l’amiable et rejète toutes vos demandes, un deuxième recours est possible avant d’entamer les procédures judiciaires. Le plaignant peut alors faire appel directement aux services de police. En effet,  la présence d’agents assermentés habilités à régler les plaintes de nuisances sonores de voisinage et à dresser des procès-verbaux.


Ces agents agissent pour faire respecter la loi municipal qui règlemente les bruits de voisinage, plus particulièrement deux types de bruit :

  • Les bruits associés à une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisir.

    • Les bruits dits « domestiques » concernant les nuisances sonores subies à l’intérieur d’un logement ou d’un immeuble.


    Il est important de préciser que les sons gênants provenant de la circulation ou de la présence de chantier ne font pas partie des domaines de compétence de la police.



  • La procédure civile : tous les locataires plaignants ont la possibilité de saisir les tribunaux civils pour bruits excessifs liés au voisinage. Cette démarche, après validation, permettra de faire cesser les bruits via des installations d’insonorisation ou d’aménagement d’horaires ainsi qu’un possible versement de dommages et intérêts.
  • Face à ces procédures judiciaires, c’est au locataire plaignant d’apporter les preuves de bruits de voisinage et de nuisances. Il devra alors constituer un dossier complet comportant diverses lettres de relance, des pétitions, des témoignages, des procès-verbaux, des relevés sono-métriques, etc. Le juge étudiera, au cas par cas, l’ensemble des dossiers et pourra faire intervenir directement un expert pour constater les faits.
    .Si aucun changement n’est observé de la part du locataire plaignant, il peut alors entamer des procédures judiciaires.


    Éviter les arnaques et les apparences trompeuses

     Les arnaques

    Internet regorge de milliers d’annonces et d’offres de location de logement en tout genre. Il est alors important de vérifier toute la légitimité de ces offres et ne pas être la victime d’une arnaque. Face à une très (trop) bonne affaire en apparence, il n’est pas rare d’être confronté à une annonce de location frauduleuse.

    Apparences trompeuses


    À la recherche d’un logement à louer, vous épluchez les nombreuses annonces publiées sur Internet. Avec beaucoup de chance, vous pourrez peut-être tomber sur la perle rare, mais sans être défaitiste, les très bonnes affaires en immobilier sont rares tant la demande est importante. Il est indispensable de vérifier si le prix de la location correspond bien à la réalité du marché. Dans le cas contraire, si le prix affiché est bien plus inférieur à celui du marché de la location, ne prêtez pas attention à l’annonce : une arnaque ou des vices cachés peuvent se cacher derrière. En résumé, si l’annonce est trop belle, méfiez-vous !


    De plus, faites attention aux propriétaires qui justifient le prix de leur location très bas par le fait qu’il souhaite aider quelqu’un dans le besoin ou qu’il ne recherche pas à rentabiliser son investissement. Tous les propriétaires ont la volonté de louer leur bien dans le but de le rentabiliser, d’amortir leurs investissements et de recevoir des revenus locatifs correspondant au prix du marché.




    Pour terminer, les futurs locataires doivent prêter attention aux propriétaires beaucoup trop instants, envoyant des dizaines de mails de demande d’envoi de documents ou de sommes d’argent en guise de « protection ». Un vrai propriétaire vous conviera une seule fois à un rendez-vous pour visiter son logement et n’hésitera pas à vous dire que d’autres personnes ont également pris rendez-vous. Un propriétaire honnête est transparent et comme la demande est très importante, il n’aura pas besoin de  harceler les futurs visiteurs.

    Attention aux demandes de réservation


    Cette arnaque est plus particulièrement répandue dans les zones d’habitation dites « très tendues », c’est-à-dire que la demande de location est bien plus importante que l’offre. Cela signifie que pour un appartement à louer, le propriétaire va recevoir de nombreuses candidatures. Un propriétaire peu scrupuleux pourra vous demander de lui verser une somme d’argent en contrepartie d’être sûr d’accepter votre dossier de candidature. Cette pratique est absolument illégale et punie par la loi. Bien entendu dans la majorité des cas, le futur locataire ayant envoyé de l’argent au propriétaire ne reverra jamais son argent et d’autre part ne louera jamais le logement en question.



    Attention aux demandes de documents

    À l’instar des demandes de réservation en contrepartie d’une somme pécuniaire, le locataire peut être face à une demande de documents. Dans la réalité, une fois le bien visité, le propriétaire peut vous demander un ensemble de documents afin de lui fournir un dossier de candidature si l’appartement est à votre goût. Toutefois, en cas d’escroquerie, le « propriétaire » peut vous demander des documents personnels avant même la visite du logement. Cette pratique est également illégale.


    Attention aux paiements en mandat cash
    Dans la majorité des cas, si vous apercevez « paiement en mandat cash » dans une annonce de location, il faut fuir rapidement ! Le mandat cash est un mode de paiement qui permet d’envoyer de l’argent à une tierce personne qui le percevra en liquide sans passer par un compte bancaire. Il y a donc très peu de traces et de preuves de paiement.


    Attention aux propriétaires trop absents
    Il est possible de rencontrer des propriétaires très occupés, si c’est le cas, ils feront appel à une agence immobilière pour s’occuper de la location de son bien. Si vous êtes en contact avec un propriétaire toujours trop occupé pour vous rencontrer ou vous faire visiter le bien et qu’il délègue la démarche à une tierce personne autre qu’un professionnel de l’immobilier, alors il faut se méfier du réel statut de propriétaire, il s’agit peut-être d’une arnaque.

    Les conditions pour porter plainte contre votre bailleur(FRANCE)

    Dans le cadre d’un litige avec votre bailleur, vous n’avez pas la possibilité de déposer une plainte contre lui dans tous les cas de figure. En effet, il faut obligatoirement que ses actes soient pénalement répréhensibles pour que vous puissiez déposer une plainte dans le commissariat le plus proche.

    Sinon, si vous considérez qu’il ne respecte pas ses obligations telles qu’elles sont indiquées dans votre contrat de location, vous ne pouvez pas porter plainte. C’est du ressort des relations contractuelles.

    Les cas d’inexécution contractuelle


    Si votre propriétaire bailleur ne respecte pas ses obligations, vous avez la possibilité de saisir le tribunal d’instance pour obtenir des sanctions civiles (dommages et intérêts, exécution d’une obligation, etc.). Vous pouvez intervenir dans les principaux cas suivants :

    • Le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie.
    • Le bailleur refuse de régulariser les charges.
    • Le bailleur résilie le bail dans le non respect des mentions légales.
    • Le bailleur révise le montant du loyer de façon erronée.
    • Le bailleur ne rembourse pas un trop-perçu de loyers.
    • Vous êtes en désaccord avec le bailleur sur le montant du loyer dans le cadre d’une proposition de renouvellement de votre bail.


    Pour déposer plainte : la responsabilité pénale du propriétaire doit être engagée
    Afin de pouvoir déposer une plainte contre votre propriétaire bailleur, la responsabilité pénale de celui-ci doit être engagée.
    Les principales situations dans lesquelles sa responsabilité pénale peut être engagée sont les suivantes :

    • La mise en danger d’autrui. Si votre propriétaire ne respecte pas les règles de décence prévues par le décret du 30 janvier 2002, qu’il vous loue un logement non décent ou en état de péril, avec une concentration de plomb ou une présence d’amiante et qu’il n’assume pas ses obligations de réparation, vous êtes en droit de considérer qu’il ne répond pas à ses obligations d’assurer votre sécurité physique et votre santé. Vous pouvez déposer une plainte pour mise en danger d’autrui.
    • La violation de domicile. Si après vos vacances, vous avez la preuve que votre propriétaire a hébergé des personnes, qu’il s’est introduit chez vous ou qu’il a changé les serrures, ces situations sont des cas de violation de domicile. Si la loi lui autorise d’avoir un double des clés, il n’a pas le droit de pénétrer chez vous contre votre gré.
    • L’expulsion. En cas d’impayés de loyers, votre bailleur ne peut pas vous expulser sans respecter la procédure d’expulsion. Il doit notamment avoir obtenu la résiliation du contrat de location devant le tribunal.
    • Des agissements inappropriés et répétés. En cas de harcèlement, d’injures, d’agressivité ou de provocation de la part de votre propriétaire, vous pouvez porter plainte.


    Pour déposer plainte : la marche à suivre

    Pour déposer plainte, vous avez deux possibilités :

    • Porter plainte physiquement dans un commissariat ou à la gendarmerie.
    • Adresser votre plainte auprès du tribunal de grande instance du lieu de la location ou du domicile du bailleur ou auprès du procureur de la République.

    Dans votre plainte, n’oubliez pas d’indiquer :

    • Vos coordonnées et état civil (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance).
    • Les coordonnées de votre bailleur (nom, prénom et adresse).
    • La description des faits reprochés (date, lieu, circonstances).
    • Les noms et coordonnées des éventuels témoins.
    • Tous les autres éléments de preuve disponibles.
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