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Garanties d'emprunt ministérielles pour autochtones





Les garanties d’emprunt ministérielles servent à obtenir des prêts en vue de construire, d’acquérir ou de rénover des logements dans les réserves.

À propos du programme

Le gouvernement du Canada appuie les initiatives liées au logement dans les réserves par l'entremise d’Affaires autochtones et du Nord Canada et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). Le Ministère fournit des garanties d'emprunt ministérielles à des prêteurs qui financent des prêts résidentiels dans les réserves. La couvre environ 70 % de ces prêts, et d'autres institutions de crédit environ 30 %.
En 1966, Affaires autochtones et du Nord Canada a, pour la première fois, été autorisé par le Parlement, à fournir aux prêteurs une garantie du gouvernement pour les prêts résidentiels consentis dans les réserves. Afin de tenir compte de l'augmentation de la population et des besoins en matière de prêts résidentiels, le Ministère dispose actuellement d'un pouvoir de garantie de 2,2 milliards de dollars.

Les terres des Premières Nations sont détenues par la Couronne à l'usage et au profit de collectivités des Premières Nations. Le paragraphe 89(1) de la Loi sur les Indiens protège les biens situés dans les réserves afin qu'ils ne puissent pas être hypothéqués ou servir de biens donnés en garantie par une personne qui ne serait pas membre d'une Première Nation. Affaires autochtones et du Nord Canada émet des garanties de prêts aux prêteurs afin de garantir les prêts résidentiels dans les réserves et minimiser les risques en cas de défaut de paiement.

Actuellement, le pouvoir d'émettre des garanties d'emprunt ministérielles pour le logement dans les réserves est délégué par le ministre des Affaires autochtones et du Nord à des représentants régionaux désignés. Tous les bureaux régionaux ont la responsabilité de gérer et d'administrer leur portefeuille par l'intermédiaire du module de gestion des garanties d'emprunt ministérielles du Système de gestion d'information sur les subventions et contributions.

Qui peut présenter une demande?

Les garanties d’emprunt ministérielles peuvent être accordées à une Première Nation agissant pour son propre compte ou pour celui de l’un de ses membres qui satisfait aux critères d’admissibilité.
Il ne peut y avoir qu’une seule garantie d’emprunt par projet. Une Première Nation gérée par une tierce partie ne peut obtenir de garantie d’emprunt ministérielle.

Échéance

Les garanties d’emprunt ministérielles sont accordées tout au long de l’année, en fonction des besoins
.
Comment présenter une demande?

Chaque demande de garantie d’emprunt doit être évaluée et approuvée par le bureau régional, qui tient compte des exigences relatives à la demande et des critères d’admissibilité.
Le processus d’examen des demandes prend environ six semaines lorsque les exigences relatives à la demande et les critères d’admissibilité ont été respectés. Cela permet de minimiser les risques de défaut de paiement et d’empêcher les pressions financières indues sur les collectivités des Premières Nations et sur Affaires autochtones et du Nord Canada.

Collaboration avec les Premières Nations pour l'amilioration des logements

Les communautés des Premières Nations, la SCHL et AANC travaillent ensemble pour créer des logements dans les réserves et préserver les habitations existantes :

  • Les Premières Nations sont propriétaires, administratrices et gestionnaires de la plupart des habitations dans les réserves. Elles sont également responsables de la gouvernance du logement dans les réserves.

  • La SCHL offre de l’aide afin de soutenir la construction, la rénovation et l’achat de logements ainsi que le développement du potentiel en matière d’habitation.

  • AANC fournit aux communautés des Premières Nations de l’aide financière pour s’acquitter d’un large éventail de frais associés au logement, des sommes qu’elles peuvent utiliser à leur gré.

Le logement des Premières Nations en chiffres

  • Il y a 617 Premières Nations au Canada.
  • Annuellement, la SCHL verse 152 millions de dollars afin de soutenir les besoins en matière de logement des Premières Nations.
  • Le financement de la SCHL aide à construire 700 habitations et à en rénover 1 000 autres dans les réserves.
  • La SCHL verse des subventions continues à plus de 26 900 ménages dans les réserves.

Logement hors des réserves et dans le Nord

La SCHL collabore avec des partenaires provinciaux et territoriaux de même qu’avec des organismes des asecteurs privé et sans but lucratif pour répondre aux besoins de logement des résidents habitant hors des réserves et dans le Nord. D’autres ressources destinées aux promoteurs de logements et aux gestionnaires de parc de logements sont disponibles sur le site Web Le logement abordable au Canada.

Liens connexes

Programme de logement sans but lucratif pour les premières nations

Le programme vise à aider les Premières nations à construire, acheter, remettre en état et administrer des logements locatifs de taille et de qualité convenables, à prix abordable, dans les réserves. La SCHL verse une subvention pour le financement et l’exploitation des ensembles d’habitation.
Qui est admissible?
Toutes les Premières nations peuvent bénéficier du programme. Les demandes d’aide doivent être approuvées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) relativement à la garantie ministérielle.

Comment le programme est-il structuré?

La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), le MAINC et les Premières nations, travaillent conjointement autant au niveau national que régional à l’affectation annuelle des fonds aux réserves admissibles.

  • La SCHL administre le programme et peut verser des prêts directs aux Premières nations pour la construction, l’achat, et la remise en état des logements. Ces prêts, qui peuvent atteindre le montant total des coûts d’immobilisations admissibles d’un ensemble, sont assurés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation et garantis par le ministre du MAINC.

  • Les prêteurs agréés, notamment les sociétés de financement des Autochtones, les banques, les compagnies de fiducie et autres établissements financiers, peuvent également faire fonction de prêteur dans certains cas.

  • La subvention est consentie pendant une période maximale de 25 ans, ou la durée de la période d’amortissement du prêt, si elle est plus courte. Le montant de la subvention est établi de la façon suivante: Subvention = Remboursement du prêt + Dépenses d’exploitation - Revenus.

  • La SCHL peut également consentir des prêts sans intérêt remboursables pour aider une Première nation à élaborer un projet.
  • Les Premières nations ont la responsabilité de choisir les résidents des ensembles d’habitation visés.

                 Pour obtenir plus d’information

Initiative de stages en habitation pour les jeunes des premières nations et les jeunes Inuits




      Qu’est-ce que l’initiative de stages en habitation pour les jeunes des Premières Nations et les jeunes Inuits (ISHJPNJI)?
    Une initiative d’emploi pour les jeunes permettant d’acquérir de l’expérience et de la formation pratique pour les jeunes des Premières Nations et les jeunes inuits.
     Le programme vise à aider les jeunes à poursuivre une carrière à long terme dans le secteur de l’habitation.
    Qui peut participer?
    1. Jeunes Autochtones.
    2. Être âgé entre 15 et 30 ans.
    3. Ils ne doivent pas avoir  déjà bénéficié d’un emploi dans le cadre de cette initiative de stages.
    4. Ne pas être prestataire de l’assurance-emploi ou accepter de renoncer aux prestations avant le début du stage. 
    Qui peut être un commanditaire?
    1. Le conseil d’une Première Nation, un conseil tribal, une entreprise ou un organisme d’une Première Nation. 
    Quelles sont les responsabilités du commanditaire?
    1. Avoir le temps et les ressources à sa disposition pour offrir une formation pratique en cours d`emploi.
    2. Avoir un bureau situé dans une communauté d’une Première Nation ou à une distance raisonnable du lieu de travail des stagiaires et la volonté d’assumer les frais de déplacement et d’hébergement.Assumer les frais administratifs associés au poste du stagiaire. Certains de ces coûts comprennent les heures de supervision,  l’utilisation des locaux et de l’équipement de bureau et la fourniture des outils et de l’équipement de sécurité requis pour le poste.Engager un ou des stagiaires pour une période de huit semaines au minimum et de deux ans* au maximum.*l’approbation de la deuxième année est dépendante du financement.
    3.  Quelles sont les initiatives admissibles?
    4. Votre initiative offre une expérience de travail ou de la formation pratique dans le domaine de l’habitation. Les occasions de stages peuvent comprendre des postes en administration ou dans un bureau, en entretien, en construction, en rénovation ou en services de conseils aux clients.
    5.  Quel est le montant d’aide versé?
    1. La SCHL offrira des subventions salariales. Les montants comprendront toutes les déductions obligatoires comme l’assurance-emploi, les régimes de pensions du Canada et/ou du Québec, les cotisations pour accidents du travail et les indemnités de congé annuel. Le commanditaire doit verser au moins le salaire minimum en vigueur dans sa province ou son territoire.
    2. Où puis-je obtenir d’autres renseignements?
    3. Veuillez communiquer avec votre bureau local de la SCHL ou à votre conseiller de la SCHL pour obtenir davantage de renseignements.
     

    Programme de subventions au logement pour autochtomnes en Colombie-Britannique

    Au sujet du programme
    En Colombie-Britannique, la planification est l'élément clé pour avoir accès à des subventions au logement, tant pour les objectifs à court que les objectifs à long terme en matière de logement. Les logements sont planifiés et construits selon un cycle continu où chaque étape est essentielle à l'étape suivante. En Colombie-Britannique, des subventions sont aussi disponibles par l'intermédiaire du programme Nouvelle approche en matière de logement. Les deux programmes font partie des mesures de soutien au logement dans les réserves qu'a mis en place , mais ils ne font pas partie du Programme de logement dans les réserves (national), qui n'appuie pas efficacement de nombreuses Premières Nations de petite taille en Colombie-Britannique.
    Les montants des subventions au logement sont fondés sur les caractéristiques géographiques et économiques particulières des collectivités autochtones. offre quatre types de subventions dans le cadre du Programme de subventions au logement :
    1. La Subvention à la construction ou à l'achat d'un domicile est accordée pour la construction ou l'achat d'un domicile permanent sur la réserve;
    2. La Subvention à la rénovation doit prolonger la durée de vie utile de la structure ou de la mécanique du logement d'au moins quinze (15) ans. La subvention maximale à la rénovation est de cinquante pour cent (50 %) de la subvention pour une nouvelle maison;
    3. La Subvention à l'élimination des moisissures offre une subvention pour aider les Premières nations à éliminer les moisissures. Ces travaux sont plus complexes et peuvent être plus coûteux qu'une rénovation normale. La Subvention à l'élimination des moisissures peut accorder un montant allant jusqu'au montant total de la subvention pour un nouveau logement;
    4. Les subventions à l'inspection des bâtiments aident à assumer les frais de construction, d'achat ou de rénovation.
    Pour en savoir plus sur l'ensemble des subventions de logement disponibles dans le cadre du programme, consultez le Guide pratique du logement.

    Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations (FLMPN).

    Le FLMPN est le premier fonds d’envergure nationale à être créé pour soutenir des ententes de financement de l’habitation dans des réserves et sur des terres visées par un règlement, selon le cas, tout en permettant de respecter le principe de propriété collective. Prenant appui sur le savoir-faire et les réussites de communautés des Premières Nations et d’institutions financières qui ont innové dans ce domaine, le mécanisme d’amélioration des modalités de crédit du FLMPN est une nouvelle façon d’accroître le nombre de logements du marché dans les réserves, puisqu’il aide les membres des Premières Nations à obtenir des prêts pour acquérir, louer et rénover des propriétés résidentielles.
    Le FLMPN comprend aussi un Programme de développement du potentiel qui procure du financement aux communautés des Premières Nations qui respectent la totalité ou la presque totalité des critères du FLMPN en ce qui concerne le mécanisme d’amélioration des modalités de crédit. Ce financement a pour objectif principal le développement du potentiel des Premières Nations en matière d’administration de programmes de logements du marché.
    Nous amorçons notre neuvième année d’activité et nous continuons de travailler avec les Premières Nations et les prêteurs afin de profiter de la vitesse de croisière acquise ensemble. En date du 31 décembre 2015, nous avons reçu plus de 202 demandes de la part des Premières Nations et avons approuvé plus de 836 millions de dollars en garanties de prêt pour 90 de ces communautés grâce au mécanisme d’amélioration des modalités de crédit. De plus, nous collaborons de près avec les Premières Nations admissibles pour développer une capacité propre à leur communauté afin de réaliser des changements significatifs et d’obtenir des résultats durables.
    Je vous invite à explorer notre site pour en apprendre davantage sur les moyens dont dispose le FLMPN pour soutenir les investissements dans les communautés des Premières Nations dans le but de consolider leurs systèmes, de faciliter le développement économique, d’attirer du financement privé et de déployer l’éventail des options de logement.
    N'hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions ou des commentaires.
    John Beaucage
    Président du conseil des fiduciaires
    Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations

    La Régie du logement est-elle compétente pour juger d'un litige portant sur un logement situé sur une réserve ?










    Le droit applicable au bail résidentiel  dans les réserves indiennes

    RÉSUMÉ
    Malgré le caractère semi-urbain de plusieurs réserves indiennes au Québec, les  Indiens ont souvent le statut de locataires. Puisque les réserves sont des terres de compétence fédérale en vertu de l’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867,les règles de droit provincial portant sur le bail résidentiel ne peuvent recevoir application .

    La Loi sur les Indiens établit qui a le droit de possession ou d’occupation d’une terre de réserve indienne et la validité de tout bail résidentiel est soumise aux conditions impératives de cette loi. Alors que le législateur provincial ajoute au contrat de louage un certain nombre de dispositions  impératives permettant au locataire et à ses parents d’être maintenus dans les lieux, le Parlement veut exclure de la réserve toutes les personnes sauf celles qui ont droit d’y être.

    Le Code civil et la Loi sur la Régie du logement ne peuvent donc venir ajouter aux conditions posées par la Loi sur les Indiens afin de déterminer qui a le droit d’être en possession d’une résidence située sur réserve, ni créer des droits de résidence qui ne sont pas autorisés par la Loi sur les Indiens.

    Seules les règles du Code civil régissant à la fois le bail mobilier et le bail immobilier pourraient être applicables sur réserve à titre de règles générales portant sur l’acte de contracter un bail.
    Pourtant, même ces règles ne devraient s’appliquer que sous réserve des règles impératives créées par la Loi sur les Indiens. 

    Par ailleurs, la Régie du logement n’est pas compétente pour juger d’un litige portant sur un logement situé sur une réserve car elle doit appliquer l’ensemble des règles établies par le Code civil du Québec et par sa loi constitutive mais elle n’est pas compétente pour appliquer la Loi sur les Indiens. 

    Demander un logement pour autochtone hors réserve

    Demander un logement pour autochtone hors réserve

    Les ménages à faible revenu, composés d’une ou de plusieurs personnes qui possèdent le statut d’autochtone et qui demeurent hors réserve.

    Condition relative au ménage
    Le ménage doit avoir un revenu égal ou inférieur au seuil maximal admissible. Ce seuil varie selon le nombre de personnes dans le ménage et la région habitée. La liste des seuils maximaux se trouve dans le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique.

    Conditions relatives au membre du ménage qui fait la demande
    Le membre du ménage qui fait la demande doit :
    • être citoyen canadien ou résident permanent;
    • avoir résidé au Québec ou sur le territoire de sélection du locateur de logements à loyer modique, si ce dernier l’a prévu par règlement, pendant au moins 12 des 24 derniers mois précédant la demande (le membre n’a pas à satisfaire à cette condition s’il a une incapacité motrice ou qu’un autre membre du ménage en a une, ni s’il est victime de violence conjugale);
    • assurer, de façon autonome ou avec l’aide d’un soutien extérieur ou d'un proche aidant, ses besoins essentiels, en particulier ceux liés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles.
    Dans le cas d'un logement qui appartient à une coopérative d'habitation ou à un organisme sans but lucratif, le ménage doit aussi satisfaire à leurs critères.


    Pour demander un logement à loyer modique pour autochtone hors réserve :
    • remplir le formulaire Demande de logement à loyer modique;
    • remplir le formulaire annexe — Questionnaire sur l’autonomie, s’il y a lieu;
    • joindre les documents requis;
    • faire parvenir le tout à la succursale de la Corporation Waskahegen associée au logement de son choix.


    La demande peut être faite à n’importe quel moment de l’année.

    Le délai pour obtenir un logement dépend de plusieurs facteurs, notamment du nombre de ménages en attente et de la catégorie de logement désirée.
    Il peut arriver que l’attribution d’un logement à loyer modique soit jugée prioritaire (ex. : ménage sans logement à la suite d’un incendie).

    Une fois que la demande est déposée, le demandeur doit la renouveler chaque année.

    Les documents requis sont les suivants :
    • une preuve du statut autochtone;
    • une copie des preuves de revenu;
    • les déclarations de revenus provinciales et fédérales ainsi que les relevés s’y rattachant;
    • l’avis de cotisation provincial.
    D’autres documents sont requis selon le type de demande. La liste de ces documents se trouve dans le site Internet de la Corporation Waskahegen..







    Politique sur le logement dans les réserves

    En 1996, le gouvernement du Canada a établi la Politique sur le logement dans les réserves. Elle permet aux Premières Nations de décider comment, où et quand les fonds affectés au logement seront investis.

    Principes de la Politique de 1996 :
    • Contrôle exercé par les Premières Nations
    • Expertise détenue par les Premières Nations
    • Responsabilités partagées
    • Augmentation de l’accès au financement du secteur privé

    La Politique de 1996 sur le logement dans les réserves s’applique aux Premières Nations de toutes les provinces et de tous les territoires, sauf en Colombie-Britannique. En Colombie-Britannique, les Premières Nations peuvent présenter une demande de financement aux termes du programme de subventions au logement ou de la nouvelle approche à l’égard du soutien au logement. Ces deux options permettent à de plus petites Premières Nations en Colombie-Britannique d’avoir un accès équitable à du financement.
    En Ontario, 20 collectivités des Premières Nations qui n’ont pas adhéré à la Politique de 1996 continuent de recevoir des fonds par l’entremise de leur bureau régional.

     Pour plus d’informations veillez remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

    Programme de logement dans les réserves des Premières Nations

    Au sujet du programme
    Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) affecte environ 146 millions de dollars par année à l’amélioration du logement dans les réserves des Premières Nations. Les Premières Nations peuvent utiliser ces fonds pour construire ou rénover des logements, ou pour payer pour leur entretien, les assurances, le service de la dette ou la planification et la gestion d’un portefeuille de logements.
    N'’ssume pas la totalité du coût des logements. On s'’ttend à ce que les collectivités des Premières Nations et leurs résidants trouvent d'’utres sources de financement pour combler leurs besoins en matière de logement, y compris les frais des logements et les prêts du secteur privé.
    Le Programme de logement dans les réserves fait partie du Programme d'’mmobilisations et d'’ntretien.  Le gouvernement du Canada investit également chaque année dans d'’utres programmes de logement, notamment le Programme de logement sans but lucratif dans les réserves de la Société canadienne d'’ypothèques et de logement et le Fonds pour les logements du marché destiné aux Premières Nations.

    Qui peut présenter une demande?
     Les Premières Nations de toutes les provinces et de tous les territoires, à l'’xception de la Colombie-Britannique, reçoivent déjà des allocations annuelles de fonds dans le cadre de la Politique de sur le logement dans les réserves (1996).

    NOTES EXPLICATIVES du projet loi 492 protégeant les ainées en logement

    NOTES EXPLICATIVES . Ce projet de loi modifie les conditions de la reprise de logement et de l’éviction prévues dans le Code civil afin de protéger les droits des aînés. Il oblige le locateur qui désire reprendre un logement occupé par un aîné ou évincer un locataire aîné à lui offrir un logement équivalent qui correspond à ses besoins lorsque la situation financière ou l’état de santé de cet aîné est précaire. Le logement équivalent doit être situé dans la même municipalité régionale de comté pour les municipalités de moins de 100 000 habitants ou à une distance d’au plus sept kilomètres du logement d’origine pour les municipalités de 100 000 habitants et plus. Lorsque le locataire habite la ville de Montréal, le logement équivalent doit être situé sur le territoire de la ville, à une distance d’au plus cinq kilomètres du logement d’origine. Le projet de loi prévoit également une trêve hivernale qui empêche la reprise d’un logement occupé par un aîné ou l’éviction d’un aîné entre le 1er décembre et le 31 mars.LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : — Code civil du Québec.
    Projet de loi no 492

    LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL AFIN DE PROTÉGER LES DROITS DES LOCATAIRES AÎNÉS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
    1. Le Code civil du Québec est modifié par l’insertion, après l’article 1967 suivant :

    « 1967,1. Le locateur qui désire reprendre le logement occupé par un
    locataire âgé de 65 ans et plus ou qui désire évincer celui-ci doit lui offrir un logement équivalent qui correspond à ses besoins lorsque ce locataire est dans l’une des situations suivantes : 1° son revenu est égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (chapitre S-8, r. 1); 2 2il est une personne handicapée au sens de l’article 1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1). Le logement équivalent doit être situé dans la même municipalité régionale de comté pour les municipalités de moins de 100 000 habitants ou à une distance d’au plus sept kilomètres du logement d’origine pour les municipalités de 100 000 habitants et plus. Lorsque le locataire habite la ville de Montréal, il doit être situé sur le territoire de la ville, à une distance d’au plus cinq kilomètres du logement d’origine.

    Pour la période du 1er décembre au 31 mars, la reprise ou l’éviction est
    reportée de plein droit au 1er avril lorsque le locataire est dans l’une des
    situations visées au premier alinéa. ».



    Si vous avez des questions ou des commentaires concernant la loi 492, remplir le formulaire avec vos coordonnées et nous le faire parvenir.

    Les locataire ainées protéger contre l'invinction et la reprise de logement par le projet de loi n°492

    L'entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés, le 10 juin 2016, modifie les conditions de la reprise de logement et de l’éviction prévues dans le Code civil afin de protéger les droits des aînés.

    En effet, de nouvelles dispositions législatives viennent encadrer plus étroitement les conditions selon lesquelles un locateur peut évincer un locataire aîné pour subdiviser un logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation, ou pour le reprendre afin de s’y loger ou de loger un de ses proches admissibles.
    Ces nouvelles dispositions s’appliquent si le locataire ou son conjoint répond aux conditions suivantes :
    • il est âgé de 70 ans et plus
    • il occupe le logement depuis au moins 10 ans
    • Son revenu est égal ou inférieur au revenu maximal (55 Ko) lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique
    ’est plus possible d'évincer un locataire aîné ou de reprendre son logement.
    Exceptions
    La reprise du logement sera toutefois acceptée dans les conditions suivantes :
    • le locateur est lui-même âgé de 70 ans et plus et il désire reprendre le logement pour s'y loger
    • le bénéficiaire de la reprise est âgé de 70 ans et plus
    • le locateur est un propriétaire occupant âgé de 70 ans et plus et souhaite loger, dans le même immeuble que lui, un bénéficiaire âgé de moins de 70 ans
    À consulter
    Pour tout savoir sur l'adoption de ce projet de loi, consultez le site Web de l'Assemblée nationale .


    Pour plus d'informations, remplir le formulaire et nous le faire parvenir. Merci !

    Victoire d'une fumeuse à la Régie du logement


    L'interdiction de fumer doit être inscrite dans le bail

    N'en déplaise à sa propriétaire, Sandra-Ann Fowler pourra tranquillement continuer à griller ses cigarettes dans son logement du quartier Ville-Émard, à Montréal. Dans un jugement rendu public , la Régie du logement rappelle qu'il est en effet impossible de changer les termes d'un bail une fois que celui-ci a été signé, cela même si des impératifs de santé sont invoqués, comme l'a fait Olesia Koretski en faisant valoir que la fumée secondaire qui passe à travers les murs de son duplex l'incommode en raison de son asthme et nuit à la santé de son enfant à naître.

    Pour la principale intéressée, ce jugement a des allures de petite victoire. «J'ai fait ça par principe, pour ceux qui sont dans la même situation, mais aussi pour me sentir chez moi», explique Mme Fowler, qui avait convoqué la presse à venir la rencontrer en matinée devant son logement. Cette dernière estime que ce n'est pas à elle de s'ajuster, mais à sa propriétaire de faire le nécessaire pour empêcher la fumée de circuler dans l'immeuble. «Je leur ai montré les endroits où la fumée voyageait; ils les ont calfeutrés avec du "duct tape" et des sacs de plastique, rien de plus.»

    Interrogée sur les effets néfastes que pourrait avoir sa consommation de tabac sur la santé de sa propriétaire comme de celle de son enfant, Mme Fowler s'en est remise au jugement de la Régie. «Je ne me sens pas coupable. Je suis ici chez moi et ce que je fais est légal», a-t-elle martelé. C'est aussi l'opinion du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), qui a accueilli ce jugement avec soulagement hier. Idem du côté du groupe Mon choix.ca, qui défend l'intérêt des fumeurs.

    Faisant bande à part, la Corporation des propriétaires immobiliers
    du Québec (CORPIQ) a dit voir les choses d'un tout autre oeil. Par la voix de son porte-parole, la corporation s'est notamment étonnée du manque de sensibilité de la Régie à l'endroit de Mme Koretski, laquelle n'a pu être jointe hier. «Il s'agit d'une demande faite par une femme enceinte qui craint les effets de la fumée secondaire chez son enfant. Qu'elle soit propriétaire ne change rien au dossier, demain ce sera une locataire incommodée qui se verra refuser la même demande!», a dénoncé le porte-parole de l'organisme, Hans Brouillette.

    Cela dit,  que la question du tabac n'est pas l'objet direct de la plainte examinée par le tribunal. En effet, la régisseuse Claudine Novello devait plutôt statuer sur la validité de la demande de la propriétaire, qui disait vouloir faire respecter une obligation découlant du bail, soit celle enjoignant à sa locataire de cesser de fumer tel que le précisait le formulaire d'application présenté en premier lieu à la locataire. Mme Fowler a contesté cette obligation, arguant qu'aucune clause dans le bail qu'elle a signé ne lui interdit de fumer chez elle.

    Dans son jugement, Me Novello lui a donné raison en précisant que la seule mention de cet interdit «dans un document accessoire ne saurait être génératrice de droit». En générale on comprend parfaitement cet argument, mais on espère qu'il ne privera pas les propriétaires d'exercer ouvertement leurs droits le temps venu. «Ce que l'on comprend, c'est qu'il faut que cela soit écrit sur le bail dès le départ et qu'on ne peut pas changer les règles du jeu en cours de route», confie M. Brouillette, en précisant que l'interdiction de fumer est un droit que peut légitimement exercer le propriétaire lors du renouvellement du bail.

    À la Régie du logement, on confirme son interprétation. Rien en effet n'interdit à un propriétaire d'ajouter une clause dans le bail afin de spécifier qu'il ne veut pas que l'on fume dans son logement. Le cas échéant, «le locataire devra respecter les clauses de son bail. S'il ne les respecte pas, le propriétaire pourra intenter un recours devant la Régie», explique Louise Carignan. Mais inscrire une telle restriction pourrait-il constituer une motif de discrimination? «Tout dépend du préjudice causé», précise la technicienne en information en ajoutant que la Régie n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur ce point jusqu'à présent.

    Au RCLALQ, on ne cache pas que la crainte de voir cet interdit devenir un motif valable pour refuser un bail est bien réelle à l'heure où trop de ménages ont encore du mal à se trouver un logement . Selon son porte-parole, André Trépanier, la promotion de la clause anti-fumée dans les logements privés paraît abusive. «Il est déjà difficile de se trouver un logement . Si ce genre de clauses se répand, imaginons une mère de famille monoparentale haïtienne, sur l'aide sociale, avec plusieurs enfants... C'est déjà infernal pour elle; si elle fume, ce sera pire encore!»

    Mais , on doute fort que ce genre d'interdit se mette à fleurir demain matin à la suite de ce jugement. «On serait très surpris qu'une majorité de propriétaires choisissent d'interdire de fumer; les fumeurs sont une clientèle importante, et c'est une minorité d'immeubles où il y a des plaintes»,

     Resserrée depuis quelques années , la loi québécoise sur le tabac précise qu'il est interdit de fumer dans les aires communes des immeubles de six logements et plus. Toutefois, elle reste muette sur l'usage du tabac à l'intérieur des logements. La nocivité du tabagisme et de l'exposition à la fumée secondaire a été prouvée par des études scientifiques, tout comme la nocivité de la fumée secondaire pour les non-fumeurs vivant dans la même unité d'habitation. Cependant, la petite poignée d'études avançant la nocivité de la fumée secondaire pour les logements voisins est encore très contesté.

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    Loi de l’État de New York pour les locataires et les propriétaires




    La relation propriétaire-locataire peut être difficile en raison de désaccords surgis souvent sur diverses questions. Des lois très strictes ont été mises en œuvre dans de nombreux États pour réglementer cette relation dans l’intérêt fondamental des deux parties. L’état de New York a des lois très élaborées.

    Le propriétaire et le locataire doivent signer un bail. Ceci est le contrat qui définit les obligations des deux parties. La location d’appartements qui ne sont pas un loyer stabilisé peut être orale ou écrite. Un contrat oral pour plus d’une année ne peut pas être légalement appliqué. Le bail doit contenir les noms des locataires et du propriétaire, le loyer et les dates d’échéance, la durée des conditions.Tout accord exemptant le propriétaire ou sa responsabilité pour les dommages des employés est nul et non valable. Un bail qui oblige le locataire à engager une propriété comme garantie n’est pas reconnu par la loi.

    Les locataires donnent le loyer d’un mois pour un dépôt de garantie pour la location. Cet argent doit être déposé dans un compte bancaire et le locataire doit être informé par écrit du nom et l’adresse de la banque. Le propriétaire a droit à un pourcentage du dépôt de revenu annuel pour les dépenses administratives. Intérêt annuel doit-être envoyé au locataire. Si l’appartement est vendu, le dépôt de location doit être transmis au nouveau propriétaire. Le dépôt doit être restitué au locataire moins les déductions juridiques à utiliser à la fin du contrat.

    Un propriétaire doit obtenir une ordonnance du tribunal pour expulser un locataire qui a violé les dispositions du bail. Le tribunal donne la pétition au locataire. Seuls un shérif,  ou agent de police peut procéder par un tribunal qui a ordonné un mandat d’expulsion du locataire. Le locataire a le droit de rentrer dans le loyer pour prendre tous ses actifs.

    Le locateur doit donner au locataire un appartement habitable, sûr et propre. Offrir des services tels que l’eau chaude. Si un appartement se détériore, le locataire peut demander au tribunal de réduire le loyer. Le tribunal peut ordonner la réduction du revenu basé sur la valeur approximative de la propriété sans les services essentiels signalés par le locataire. Un locataire peut résoudre les problèmes d’urgence, comme une poignée de porte casser et être remboursé par le propriétaire. Toute condition inhabitable du loyer causé par le locataire au propriétaire ce dernier est éventé de toute responsabilité.


    Droit de New York permet de partager un loyer par deux locataires. Cela devrait être clair dans le bail. Si un locataire déménage, le contrat devient nul et le locataire qui reste dans le loyer doit obtenir l’autorisation du propriétaire pour continuer d’habiter les lieux.
    Un locataire peut sous-louer tout ou en partit l’appartement, mais il doit en informer le propriétaire de cet arrangement. Le locataire conserve toutes les obligations du bail. Il est responsable de tous les actes de la personne à qui il a sous-loué le loyer.

    Pour toutes questions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir . Merci

    Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété




    Dispositions générales

    Article 711 en savoir plus sur cet article... Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 La propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.
    Article 712 en savoir plus sur cet article... Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
    Article 713 en savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 - art. 109 Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit : 1° pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou,a défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'État ; 2° pour les autres biens, à l'État.
    Article 714 en savoir plus sur cet article... Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.
    Des lois de police règlent la manière d'en jouir.
    Article 715 en savoir plus sur cet article... Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.
    Article 716 en savoir plus sur cet article... Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.
    Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
    Article 717 en savoir plus sur cet article... Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières.
    Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.



    8 astuces pour éviter la fraude



    Modus opérande des fraudeurs

    Locataires : un faux propriétaire publie une fausse annonce sur un site de petites annonces. Dès lors que le dépôt de sécurité est versé, l’escroc disparaît.
    Propriétaires : le faux locataire fait parvenir au propriétaire un chèque destiné à couvrir les premiers mois du loyer. Le montant de ce chèque étant « par erreur » trop important, l’escroc réclame au propriétaire le transfert de la différence du montant. Lorsque le propriétaire se voit retourner le chèque, il est déjà trop tard.  
    8 conseils pour diminuer les risques de vous faire avoir
    1. Un message personnalisé est un bon signe de l’authenticité d’une annonce.
    2. Assurez-vous d’obtenir un numéro de téléphone permettant de joindre le correspondant.
    3. Les fraudeurs sont très souvent signalés sur le Web. N’hésitez pas à faire des recherches sur votre interlocuteur si vous avez le moindre doute.
    4. Méfiez-vous des correspondants qui sont présentement hors du territoire.
    5. Ne donnez pas de dépôt de sécurité avant d’avoir signé un bail.
    6. Portez une attention particulière aux photos du logement. Certaines photos paraissent trop professionnelles. D’autres peuvent ne pas correspondre à l’apparence extérieure de l’habitation. N’hésitez pas à vérifier l’authenticité des clichés sur Google Maps.
    7. Prenez garde à l’adresse du logement donnée. Certains escrocs fournissent une adresse d’un bâtiment comprenant plusieurs appartements sans toutefois indiquer le numéro du logement à louer.
    8. Prenez garde aux annonces qui sont trop belles pour être vraies, aussi bien de la part des propriétaires (bel appartement rénové à un faible prix), que des locataires (proposition de verser le montant des premiers mois de loyer sans visite préalable du logement).

    À quelle température doit être chauffé un logement ?(FRANCE)

    La température réglementaire d'un logement varie selon qu'il est occupé ou non. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut prononcer au cas par cas, des sanctions au titre de la réparation du préjudice subi par l'occupant.

    La température réglementaire d'un logement varie selon qu'il est occupé ou non.

    La température maximum obligatoire est fixée à 19°C pour l'ensemble des pièces composant ce logement.
    Dans un logement occupé récent ou neuf (date de dépôt du permis de construire postérieure au 1er juin 2001), la température minimum à laquelle l'occupant doit pouvoir se chauffer est fixée à 18°C.
    Dans les logements mis en location, quelle que soit leur caractéristique (neuf, ancien ou récent), le locataire doit pouvoir se chauffer normalement conformément aux normes minimales de décence.




      À noter :en l'absence de précision légale pour établir ce qui relève d'un chauffage normal, ce point relève de l'appréciation du juge.


    Méthode de calcul
    La température de chauffage d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :

    • Au centre de la pièce ou du local, et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

    • La loi ne prévoit pas de contrôle de température particulier dans les logements.Si vous avez l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid chez vous, il convient d'établir vous-même (ou de faire établir à vos frais) un contrôle de température.

    •   Attention :si la température s'établit entre 18 °C et 19 °C mais que cela ne vous semble pas suffisant, vous ne pouvez pas exiger une hausse de la température. Le financement d'un chauffage d'appoint éventuel pour augmenter la température reste à votre charge.


    • Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe, il faut en informer préalablement la personne responsable en cas de défaillance du système de chauffage de votre logement :
      • votre propriétaire ou son représentant (agent immobilier) si vous êtes locataire,
      Selon les cas, il appartient ensuite au bailleur ou au syndicat des copropriétaires de faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement. S'il ne réagit pas, adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire le nécessaire

    • .La loi ne prévoit pas de sanction particulière en cas de non-respect des températures réglementaires.Pour obtenir réparation du préjudice éventuellement subi, il convient de saisir le tribunal compétent dont dépend votre logement.

    Médiateur de l'eau : comment y recourir ? (FRANCE)

    eau et d’assainissement.

    Chaque consommateur d’eau, particulier ou professionnel, peut saisir le médiateur de l’eau dès lors que le litige porte sur l’exécution du service public de distribution d’eau et d’assainissement.

    Pour saisir le médiateur, il faut, au préalable, avoir adressé une réclamation au service client du distributeur d’eau, par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Le distributeur dispose alors d’un délai de 1 mois pour proposer une solution. Passé ce délai, le consommateur qui n’a pas obtenu de réponse satisfaisante, ou en cas d’absence de réponse, peut saisir le médiateur.Pour être recevable, le litige doit dater de moins de 2 ans.


    Le médiateur de l’eau peut être saisi :
    • Par courrier simple,
    • ou en téléchargeant le formulaire.
    Le courrier doit décrire l’objet du litige et être accompagné de pièces justificatives, parmi lesquelles, par exemple :

    • La facture litigieuse recto/verso,
    • les factures de consommation recto/verso des 3 années précédant le litige,
    • le constat de fuite ou d’absence de fuite d’eau,
    • la copie des échanges de courriers avec le service client de son distributeur,
    • le contrat d’abonnement au service de l’eau,
    • la facture de résiliation ...
    • À savoir : la saisine est gratuite.

    Le médiateur dispose de 3 mois renouvelables pour étudier le dossier.À l’issue de l’examen du dossier, le médiateur formule une recommandation de solution au litige, écrite et motivée, dans un délai de 2 mois. Cette recommandation est communiquée à chacune des parties qui sont libres de la suivre ou non.distributeur et le consommateur doivent toutefois, dans un délai de 2 mois, informer le médiateur des suites données à sa recommandation.

    Pour obtenir une solution amiable lorsqu'il y a un litige avec son fournisseur d'eau par courrier édiction de l'eau BP 4046375366 Paris Cedex 08Par internet sur le site du Médiateur de l'eau

    Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?

    Lorsque votre fournisseur d’eau constate une augmentation anormale de votre volume d’eau consommé, il doit vous en informer dans les meilleurs délais, par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de votre facture d’eau. En pratique, cette information vous est notifiée par courrier.

    L’augmentation est anormale dès lors que votre fournisseur d'’au constate que le volume d’eau que vous avez consommé excède le double du volume moyen consommé au cours des 3 dernières années. Selon les cas, vous pouvez bénéficier d’un plafonnement de votre facture.  Attention : toute demande de dépôt de garantie réclamé à la souscription de l’abonnement ou à l’occasion d’un incident est interdite et doit faire l’objet d’un remboursement.

    En cas de fuite, vous n’avez pas à payer la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne si vous présentez une attestation à votre fournisseur d’eau indiquant qu’une entreprise de plomberie a réparé la fuite. Cette attestation doit préciser la localisation de la fuite et sa date de réparation. L’attestation doit être envoyée dans un délai de 1 mois à partir de là de votre fournisseur vous informant de l’augmentation anormale de votre consommation.
    En l’absence de fuite

    Si vous n’avez pas détecté de fuite, vous pouvez demander à votre fournisseur d’eau de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur. Cette demande doit être envoyée dans un délai de 1 mois à partir de là de votre fournisseur vous informant de l’augmentation anormale de votre consommation. Votre fournisseur d’eau doit vous notifier sa réponse dans le délai de 1 mois après réalisation d’une enquête. Si un dysfonctionnement du compteur est constaté, vous»’n’aurez pas à payer»’excédent.

    Dans tous les cas (en cas de fuite ou non), vous»’n’aurez pas à payer la part de»’excédent si votre fournisseur»’eau ne vous a pas informé de»’augmentation anormale»'eau au plus tard lors de»'envoi de votre facture»'eau.

    Impayés de factures (eau, électricité ou gaz) : quelles conséquences ?(FRANCE)


    Les factures d’énergie doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission ou date limite de paiement. Si vous ne payez pas votre facture, votre fournisseur vous informe par un 1 courrier (simple ou recommandé) qu'en cas de non-paiement dans un délai supplémentaire de 15 jours :
    • votre électricité pourra être coupée ou sa puissance réduite,
    • votre gaz ou dispositif permettant de transférer de la chaleur pourra être coupé.
    Le délai est rallongé de 15 à 30 jours :
    À la fin des 15 jours (ou 30 jours), votre fournisseur vous informe par un 2 courrier (simple ou recommandé) que votre fourniture d'énergie pourra être coupée ou réduite. Ce courrier doit alors vous indiquer que vous pouvez saisir le FSL pour demander une aide financière. La saisine du FSL a pour effet de suspendre la procédure d'impayé et donc de suspendre la coupure ou la réduction d'énergie. La saisine fait l'objet d'une information du fournisseur par le FSL.Si, toutefois, aucune décision vous accordant une aide n'est prise dans un délai de 2 mois, votre fournisseur peut procéder à la coupure ou réduction d'énergie, s'il vous en a informé par un 3 courrier (simple ou recommandé).  À noter :du 1er novembre au 31 mars, même si vos factures ne sont pas payées, l’électricité et le gaz sont maintenus. Votre fournisseur d'électricité peut toutefois procéder à une réduction de la puissance de votre électricité, sauf si vous bénéficiez d'un tarif social électricité.


    Les factures d'eau doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission ou date limite de paiement. En cas de difficultés, il est recommandé de contacter rapidement votre distributeur afin de convenir d'un étalement de votre dette ou son report.En l'absence d'accord avec votre distributeur d'eau sur le paiement, vous recevez un courrier (simple ou recommandé) vous informant que vous pouvez saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour demander une aide financière.Si vous ne donnez pas suite à la relance de votre distributeur d'eau, une procédure de recouvrement peut être engagée.  Attention :il est interdit à tout fournisseur de couper l'eau de la même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année.


    Quelles aides peut octroyer le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?(FRANCE)



    Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement (factures, loyers...). Il existe un FSL dans chaque département.
    Les aides du FSL peuvent notamment permettre de financer :

    Personnes concernées

    Les aides du FSL s’adressent :
    • au locataire et sous-locataire,
    • au propriétaire occupant,
    • à la personne hébergée à titre gracieux,
    • au résident de logement-loyer


    Conditions d’attribution

    Le FSL tient compte de l’ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l’exception des ressources suivantes :
    • aides au logement,
    • allocation de rentrée scolaire (ARS),
    • allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

    Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d’attribution. Certains départements conditionnent, par exemple, l’obtention d’une aide du FSL au fait que le foyer perçoit uniquement la prime d’activité.Par ailleurs, même s'il rentre dans les critères d'attribution, un foyer plus aisé (qui perçoit par exemple des revenus plus importants que la prime d'activité) peut avoir droit à une aide moins importante qu'un foyer en plus grande difficulté.

    Selon les cas, la démarche doit être faite auprès de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou auprès des services du département.

     Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
    Précisez votre cas

    Allocataire de la Caf où s’adresser ?

    Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :Ville ou code postal Caisse d'allocations familiales (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)commune :Ville ou code postal Services du département


      L'attribution d'une aide du FSL n'est pas de droit. L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du foyer.

    Garantie des risques locatifs (aide au paiement des dettes de loyers et charges)



    La GRL est un dispositif par lequel un bailleur souscrit un contrat avec une compagnie d’assurance afin de se prémunir contre certains risques liés à la location (impayés de loyers, dégradations...). À partir du 1er janvier 2016, ces contrats ne sont plus distribués par les assureurs et ne pourront plus faire l’objet de nouvelles souscriptions. Toutefois, si le bailleur a souscrit un contrat avant le 31 décembre 2015, son contrat est valable durant 1 an et peut être renouvelé à son échéance.


    Le renouvellement du contrat en cours au 31 décembre 2015 s’applique :
    • pour une durée maximale de 1 an,
    • aux mêmes conditions de garantie que le contrat en cours (sauf tarification de la prime d'assurance pouvant être revue par l'assureur),
    • ’i le locataire est toujours occupant à la date d'échéance du contrat GRL,
    • Et si le bailleur est à jour du paiement de ses cotisations d'assurance à la date d'échéance du contrat.

    Avant la fin de l'échéance du contrat, l'assureur demande par écrit au bailleur s'il souhaite le renouveler pour une durée de 1 an. Le bailleur doit rendre sa réponse par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
    Où s’adresser? Assureur partenaire du dispositif GRL Action logement

    Avant 2016 Loyers et charges impayés

    En cas d’impayé total pendant 2 mois consécutifs ou non ou en cas d’impayé partiel, lorsque le cumul des impayés atteint 1 mois de loyer sur 1 an, déduction faite des aides au logement versées au bailleur2 000 € par mois dans la limite de 70 000 € jusqu'au départ du locataire et pendant toute la durée du bail.

    Dégradations du locataire

    Elles comprennent le coût des travaux de remise en état du logement en cas de détériorations locatives causées par le locataire durant sa période d'occupation et constatées lors de la reprise effective du logement
    après déduction d'une franchise équivalente au montant du dépôt de garantie : 7 700 € TTC par sinistre et par logement pour la location d'un logement vide (3 500 € pour un meublé).

    Frais de contentieux
    Ils comprennent le montant des loyers impayés et le remboursement des dégradations ainsi que les frais d'expulsion (honoraires de l'huissier...)70 000 € pour l'ensemble des frais concernés
    Pour être indemnisé des impayés de loyer, dégradations et frais de contentieux, le bailleur doit s'adresser à son assureur qui l'indemnise directement, sans aucune avance d'éventuels frais de procédure de recouvrement.

    Où s’adresser ?Assureur partenaire du dispositif GRL action logement


    En d'impayés de loyer, la situation financière du locataire est examinée et suivie par l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL). Cette association est chargée de définir, dans le cadre d'une procédure de recouvrement amiable, un plan d'apurement de la dette de loyer.

    Dans le cadre de cette procédure, le locataire a l'obligation de reprendre le paiement au moins partiel des loyers. Si cette condition n'est pas respectée, une procédure classique de traitement judiciaire des impayés de loyer est engagée.  À noter :si le locataire perçoit une aide au logement, le bailleur peut demander à ce qu'elle lui soit versée directement. Revenir aux boutons

     pour tout complément d'information
     Union d'économie sociale pour le logement (UESL)

    Garantie Visale (aide au paiement des dettes de loyers et charges)France

    Garantie Visale : vers une extension à tous les jeunes de moins de 30 ans
    27 juil. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le ministère du Logement et de l'Habitat durable a annoncé que la garantie Visale sera étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans (salariés, non-salariés, chômeurs, étudiants boursiers, étudiants non-boursiers non rattachés fiscalement à leurs parents). Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette mesure, qui devrait intervenir au plus tard le 30 septembre 2016, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

    La garantie Visale est une caution accordée au locataire par Action logement (ex-1 % Logement) visant à prendre en charge le paiement du loyer et des charges de sa résidence principale, en cas d'impayés. Les sommes sont avancées au bailleur par Action Logement puis remboursées par le locataire. Ce dispositif ne s'applique qu'aux baux du parc privé signés à partir du 1er février 2016.


    La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire :
    • dans la limite d'un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire,
    • dans la limite de 36 mensualités,
    • et pendant les 3 premières années de la location.

    Ce dispositif dispense le locataire d'apporter toute autre caution à son bailleur.En cas d'impayés, Action logement rembourse le bailleur. Le locataire doit ensuite rembourser toutes les sommes versées pour son compte au bailleur selon un échéancier qui peut être aménagé en fonction de sa situation financière.  À noter :la garantie Visale remplace la garantie des risques locatifs (GRL). Les contrats GRL en cours au 31 décembre 2015 peuvent toutefois bénéficier d'une reconduction de 1 an au plus.


    Personnes concernées

    Ce dispositif s'adresse aux (salariés ou non) entrant dans un logement locatif privé en intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante. En dehors de ce type de location, ce dispositif s'adresse également à certains salariés d'une entreprise du secteur privé :

    • Âgés de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 3 mois de leur prise de fonction, quel que soit leur contrat de travail (CDD, intérim, contrats aidés, CDI en période d'essai...). Les CDI confirmés (qui ont terminé leur période d'essai) sont exclus du dispositif,
    • Âgés de 30 ans et moins entrant dans un logement dans les 12 mois de leur prise de fonction, quel que soit leur contrat de travail.

      Attention :les salariés d'une entreprise agricole ne sont pas concernés par la garantie Visale.

    Conditions liées aux ressources

    Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
    Précisez votre casTout ménage le ménage est éligible à la garantie Visale dans la limite d'un maximum de 50 %.Salarier le salarié de moins de 30 ans en CDI confirmé est éligible à la garantie Visale dans la limite d'un Compris entre 30 et 50 %.
    L'adhésion à ce dispositif doit être faite avant la signature du bail.Création de son espace personnel.

    pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit adhérer à ce dispositif en créant son espace personnel sur le site dédié à ce dispositif.

    Garantie loca-pass (aide au paiement des dettes de loyers et charges) (FRANCE)

    La garantie loca-pass permet de couvrir le paiement du loyer et des charges en cas d’impayés du locataire. Cette garantie ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales (organismes HLM, par exemple).

    La garantie loca-pass permet de garantir au bailleur le paiement du loyer et des charges en cas de difficultés budgétaires temporaires du locataire. Elle fait office de caution pour le bailleur.Elle est accordée par les organismes d’Action logement (ex-1 % Logement).

    Personnes concernéesLa garantie loca-pass s’adresse à tout salarié d’une entreprise privée non agricole. Elle s’adresse aussi à tout jeune de moins de 30 ans :
    • En formation professionnelle (’apprentissage ou contrat de professionnalisation)
    • ou en recherche d'emploi,
    • o’ étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide,
    • o’ étudiant salarié justifiant d'un ou plu’ieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide,
    • ou ’tudiant salarié justifiant d'une conve’tion de stage d'au moins ’ mois en cours au moment de la demande d'aide,
    • ou ’tudiant justifiant d'un statut’d'étudiant’boursier d'État.

      À noter :les fonctionnaires (non conernés par ce dispositif) peuvent s'adresser au bureau de l'action sociale de leur administration pour obtenir des renseignements sur l'existence de dispositifs équivalents.

    .Conditions préalables

    Pour pouvoir bénéficier d'une garantie loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement :
    Logements concernés.

    Peuvent permettre de bénéficier d'une garantieloca-pass :
    • un logement loué vide ou meublé,
    • ou un logement en foyer ou en résidence sociale.

    De plus, le ogement doit :

    • Appartenir à une personne morale (organisme social, association ...)
    • et faire l'objet d'une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ou donnant droit à l'Aide personnalisée au logement (APL).

    Le locataire doit présenter sa demande de garantie auprès d'un organisme d'Action

    Logement.Cette demande doit être effectuée au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux.Lorsque la garantie loca-pass n'a pas été accordée, le locataire a la possibilité de faire appel de la décision auprès :
    • du conseil d'administration du comité interprofessionnel du Logement (CIL), en cas de 1 refus,
    • et auprès du conseil d'administration de l'UESL (fédération d'Action Logement), en cas de 2 refus.

    La garantie loca-pass couvre les loyers et les charges pendant 3 ans.

    Le montant maximum de la garantie est égal à 9 mois de loyers et charges, dans la limite de 2 000 € par mois, déduction faite des aides au logement.

    En cas de loyers impayés, la garantie loca-pass est mise en œuvre sur demande du bailleur auprès de l'organisme d'Action Logement, après mise en demeure du locataire.
    Les sommes avancées par l'organisme doivent être remboursées dans un délai fixé entre l'organisme et le locataire. Le montant à rembourser ne fait l'objet d'aucun intérêt d'emprunt.Une fois le remboursement effectué, il est possible de demander à bénéficier d'une autre garantie loca-pass pour un nouveau logement.

    Aides au financement du dépôt de garantie et impayés de loyers (FRANCE)

    Des aides peuvent être attribuées pour financer les dépenses de logement. D’une part, l’avance loca-pass permet de financer le dépôt de garantie exigé lors de la signature du bail. D’autre part, la garantie loca-pass (logement appartenant à des personnes morales) et la garantie Visale (dispositif qui remplace la garantie des risques locatifs) permettent de financer les impayés de loyers et charges (caution).

    Avance loca-pass (aide au paiement du dépôt de garantie du logement)

    L'avance loca-pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire.Elle est accordée pour la du locataire.

    Personnes concernées

    L'avance loca-pass s'adresse à tout salarié d'une entreprise privée non-agricole.Elle s'adresse aussi à tout jeune de moins de 30 ans  :
    • en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation)
    • ou en recherche d'emploi,
    • ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide,
    • ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide,
    • ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide,
    • ou étudiant justifiant d'un statut d'étudiant boursier d'État.

    Conditions préalables

    Pouvoir bénéficier d'une avance loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement :
    • obtenu une autre avance loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,
    • ou déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance loca-pass pour le même logement,
    • ou obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL),
    • ou déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

    Allocations logement (FRANCE)




    L'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation de logement sociale (ALS). L'APL est versée en raison d'un critère de financement du logement (conventionné), l'ALF est versée en raison de la situation familiale, et l'ALS est versée dans tous les autres cas.

    1 –Aide personnalisée au logement (APL)

    Modifications des conditions de ressources
    1er janv. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (premier ministre)
    La loi n ° 2015-1785 de finances pour 2016 met fin au versement des aides au logement pour les enfants des familles assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et prévoit la prise en compte de la valeur du patrimoine pour l'attribution de ces aides.
    Ces mesures entreront en vigueur le 1er octobre 2016.
    L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou mensualité d'emprunt immobilier.
    Pour connaître le montant de votre APL, et savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

    2 –Allocation de logement familiale (ALF)

    L'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de votre mensualité d'emprunt immobilier.
    Conditions liées au logement
    Vous pouvez faire une demande d'ALF :
    • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,
    • si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat ou la construction de votre logement,
    • Si vous êtes résident en foyer d'hébergement.
    L'ALF est attribuée :
    Conditions liées au demandeur
    Pour faire une demande d'ALF vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
    • vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
    • vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH,
    • vous êtes un jeune ménage (sans enfant à charge) et êtes marié depuis moins de 5 ans, à condition que votre mariage ait été célébré avant que vous et votre époux (se) ayez atteint l'âge de 40 ans,
    • vous êtes enceinte, seule ou vivant en couple sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4e mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant,
    • vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
    • vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de se procurer un emploi.
    Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.
    Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'ALF à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.
    Conditions liées aux ressources
    L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
      Attention l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement social (ALS).
     
    3 –Allocation de logement sociale (ALS)

    L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de votre mensualité d'emprunt immobilier.

    Conditions liées au logement
    Vous pouvez faire une demande d'ALS :
    • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,
    • si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat de votre logement,
    • Si vous êtes résident en foyer d'hébergement.
    L'ALS est attribuée :
    Conditions liées au demandeur
    Les personnes principalement concernées par l'ALS sont :
    • les jeunes,
    • les étudiants,
    • Les ménages sans enfants (autres que les jeunes ménages),
    • les personnes âgées ou handicapées.
    Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.
    Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'ALS à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.
    Conditions liées aux ressources
    L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
      Attention : l'ALS n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement familiale (ALF).


    Quand peut-on saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?(FRANCE)

    La commission départementale de conciliation (CDC) aide bailleur et ocataire à trouver une solution amiable à leur litige. Il existe une commission dans chaque département.


    La CDC cherche un règlement amiable à un conflit entre un bailleur et son locataire.Ce n’est pas une juridiction, mais un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.Pour siéger, la commission doit être composée de 4 ou 6 personnes.
    La CDC est compétente pour un litige portant sur un des sujets suivants :

    La CDC doit être saisie selon certaines règles de forme et parfois, dans le respect de certains délais.  Attention :en dehors des litiges relatifs aux loyers (encadrement, réévaluation, diminution, complément de loyer), le recours à la CDC est facultatif : vous pouvez saisir le juge directement.

    Forme
    La CDC doit être saisie ar lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique (courriel) précisant :
    • les noms et adresses du locataire et du bailleur,
    • l’objet du litige,
    • une copie du contrat de bail,
    • les éléments de référence s’il s’agit d’une augmentation de loyer sous-évalué,
    • et tous les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, courriels, courriers, plans...).
    Délai
    Dans certains cas, la CDC doit être saisie sous certains délais.

    Complément de loyer

    3 mois à compter de la signature du bail

    Loyer sous-évalué
    4 mois avant la date d’échéance du bail

    Décence
     2 mois après mise en demeure de faire les travaux restés sans réponse
    Autre litige: À tout moment 

           Attention:
    pour une augmentation de loyer sous-évalué, le juge doit être saisi avant l’échéance du bail et après l’expiration du délai de réponse de la CDC  2 mois

    Coût gratuit

    Convocation
    Les parties sont convoquées par courrier simple ou électronique (courriel) 15 jours au moins avant la date de la séance.En cas d'’bsence de l'’ne des parties pour un motif légitime justifié (motif médical, professionnel, familial...), une nouvelle et dernière convocation peut être adressée.

    Les parties peuvent :
    • se présenter en personne (éventuellement assistées),
    • Ou se faire représenter par une personne mandatée.
    La CDC émet un avis dans un délai de 2 mois. En cas d'’ccord, le recours au juge n'’st plus possible (exemple : si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir restitution).En l'absence d'accord, les parties peuvent saisir le juge. Si une partie est absente le jour de la séance, la commission constate l'impossibilité de les concilier, mais peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie présente.  À noter :si l'accord signé n'est pas respecté par l'une des parties, l'autre peut saisir le juge pour faire appliquer cet accord.

    Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?(FRANCE)

     En cas de conflit dans le cadre d’une location immobilière, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable. En cas d’échec, il faut saisir le juge. Le tribunal compétent et les délais de saisine dépendent de la nature du litige.

    Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

    Courrier écrit
    Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :
    • relatant les faits le plus précisément possible,
    • et accompagné des arguments et preuves pour à étayer votre propos (références juridiques, factures, photos, etc.).

    Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

    Conciliation
    Si vous n’obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation.
    La saisine est obligatoire pour certains litiges liés au loyer (encadrement, loyer sous-évalué, loyer surévalué et complément de loyer).
    La procédure est gratuite.

    Location : mise à disposition d'un logement décent (FRANCE)


    Critère de performance énergétique minimale

    20 mai 2016 — Direction de l’information légale et administrative (premier ministre)
    La loi n°2015-992 du 17 août 2015 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement respectant un critère de performance énergétique minimale. Un décret en conseil d’État doit définir ce critère, ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre échelonnée. Les informations contenues dans cette fiche seront complétées dès la parution de ce décret.

    Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, répondant à des critères de surface et de confort minimum, et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Le bailleur doit aussi assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué.


    Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement :
    • sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire,
    • doté d’une surface habitable minimum.
    • Doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation.
    Le logement doit également respecter un critère de performance énergétique minimale.
    Sécurité et santé du locataire
    Un logement décent assure le clos et le couvert et doit être protégé contre les eaux de ruissellement et les infiltrations.
    De plus, il doit comporter :
    • des dispositifs de retenue des personnes conformes à leur usage (garde-corps aux fenêtres, escaliers, loggias, balcons...),
    • des réseaux et branchements d’électricité et de gaz et des équipements de chauffage et de production d’eau chaude conformes aux normes de sécurité en vigueur, et en bon état d’usage et de fonctionnement,
    • Des dispositifs d’ouverture et de ventilation adaptés aux besoins d’une occupation normale et au fonctionnement des équipements,
    • des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement sans risque manifeste pour la santé et la sécurité physiques des locataires,
    • des pièces principales bénéficiant d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.

    Surface du logement
    Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant :
    • une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres,
    • ou un volume habitable de 20 m³.

    • Équipements
    • Le logement doit également comporter les installations suivantes :
      • système d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour une utilisation normale,
      • système d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et muni de siphon,
      • cuisine ou un coin cuisine comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées et aménagées pour recevoir un appareil de cuisson,
      • installation sanitaire intérieure comprenant des w.c., séparée de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle dotée d’une baignoire ou douche (une installation sanitaire extérieure au logement est cependant autorisée s’il n’y a qu’une seule pièce à condition qu’il soit dans le bâtiment et accessible facilement),
      • ’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion,
      • réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne

    Le propriétaire doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement mis en location (tranquillité).
    Par conséquent, le propriétaire doit lui-même s’interdire tout agissement qui pourrait gêner son locataire, sauf dans les cas prévus par la loi (certains travaux ou réparations par exemple).

    Dans ce cadre, le bailleur n’a pas le droit d’interdire à son locataire :
    • De recevoir ou d'héberger des proches,
    • de détenir un animal domestique (sauf un animal dangereux).
    Il ne peut pas non plus lui imposer :
    • la réalisation de travaux en toute circonstance et sans limitation de durée ni indemnité,
    • Des visites de contrôle et, d'une manière générale, des visites imposées.
    En revanche, le propriétaire n'est pas responsable des troubles que les tiers occasionnent à son locataire (nuisances sonores imputables au voisinage par exemple).

    Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.
    Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
    Précisez votre cas le propriétaire accepte les signes de non-décence le locataire fait préciser par lettre recommandée avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.Le propriétaire conteste les signes de non-décence le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.A l'expiration d'un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal d'instance. Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable, la commission départementale de conciliation.
      À noter :le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

    Si le juge du tribunal d'instance constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :
    • contraindre le bailleur à faire les travaux nécessaires,
    • imposer une réduction de loyer,
    • fixer des dommages et intérêts.
      À savoir :le locataire qui vit dans un logement indécent peut quitter les lieux sans préavis.





    Quel est le régime d'une location soumise à la loi de 1948 ?(FRANCE)

    Le champ d'application de la loi de 1948 se restreint progressivement. Depuis la loi du 23 décembre 1986, seuls les locataires entrés dans les lieux avant cette date continuent de bénéficier, sous certaines conditions, du régime de la loi de 1948. La relocation d'un logement devenu vacant n'est plus soumise à la loi de 1948.



    Chaque logement soumis à la loi de 1948 fait l'objet d'un classement par catégorie déterminée en fonction des équipements et de son confort. Ce classement détermine le montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire.
    Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un immeuble collectif, il peut y avoir des logements de qualités diverses notamment en raison de leur situation dans celui-ci (niveau, accès, par exemple).



    Catégories II A, II B, II C

    Construction d'assez bonne qualité disposant rarement de plus de 4 pièces principales et ayant parfois des w.c., une salle de douche ou de bains privatifs


    Catégories III A et III B
    Construction ordinaire disposant de peu de confort





    Catégorie IV

    Construction ne disposant d'aucun équipement et ne répondant pas aux normes de décence
      À noter :les logements de catégorie I considérés comme étant de qualité exceptionnelle de luxe ne sont plus soumis au régime de la loi de 1948.


    Forme et contenu du bail

    Le bail n'est pas obligatoirement écrit. La location peut donc être verbale. Son contenu n'est pas réglementé. Les règles imposées dans les locations vides relevant du secteur privé peuvent s'appliquer.


    Durée du bail

    La loi de 1948 n'impose aucune durée minimale de location. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature. Le bail à durée indéterminée est autorisé.Dans certains cas, le propriétaire peut proposer une sortie du dispositif de la loi de 1948 en proposant un bail de sortie progressive en 8 ans.

    Révision du montant du loyer

    L'augmentation du loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 est plafonnée. Toute augmentation annuelle ou ponctuelle éventuellement appliquée par le bailleur doit respecter les plafonds réglementaires fixés chaque année selon la catégorie du logement.

    Modalités du maintien dans les lieux

    À l'expiration du bail, le locataire bénéficie d'une mesure de protection qui est le droit au maintien dans les lieux. Ce droit lui permet de rester dans le logement sans limitation de durée et sans que le propriétaire n'ait à rédiger un nouveau bail.Le droit au maintien dans les lieux bénéficie au locataire sous réserve que le propriétaire n'exerce pas son droit à congé.

    Transfert du droit au maintien dans les lieux

    Le bail est résilié automatiquement au décès du locataire ou si celui-ci abandonne son domicile. Si le logement devient vacant, il sort de la loi de 1948 et ne plus être reloué sous ce régime.Toutefois, malgré la résiliation du bail, la loi prévoit un transfert du droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée au profit des personnes suivantes :
    • à l'époux (se) ou partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) du locataire.
    • Ou,lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus de 1 an, à ses enfants mineurs jusqu'à leur majorité, à ses ainsi qu'aux personnes handicapées.


    5 activités à faire avec un chien d’appartement




    Lorsque le temps est maussade ou qu’on préfère rester chez soi, il faut trouver de quoi distraire son chien une activité, qu’elle soit physique ou intellectuelle est indispensable pour lui éviter l’ennui. En voici quelques exemples.

    1. Jouer à volonté

    Le meilleur moyen de permettre à votre chien de se défouler sans sortir de chez lui est tout simplement de jouer avec lui ! Pour ce faire, il existe différents types de jouets pour chiens, allant de la balle à la corde en passant par l’universel doudou. Il existe également des jouets d’intelligence qui obligeront votre chien à activer ses méninges pour trouver une friandise cachée par exemple.

    Et si vous ne voulez pas investir dans un jouet, rien ne vous empêche d’en fabriquer un vous-même, à la manière «Do It Yourself». Vous pouvez également vous passer de jouet en improvisant une partie de cache-cache ou jouer a chat !



    2. Faire la cuisine

    Si vous sentez l’âme d’un apprenti chef cuisiner, alors vous pouvez concocter pour votre chien des gâteaux, des glaces ou des friandises (et en faire également pour vous!). Trouvez les meilleures recettes (veillez bien à ce qu’elles soient spécialement conçues pour les chiens, certains aliments que nous consommons étant dangereux pour eux) et vos fourneaux !


    3. Faire de la peinture

    Faites surgir l’artiste qui sommeille en votre chien. Munissez-vous d’une toile, d’un peu dé peinture à l’eau et d’un récipient. Faites tremper la patte de votre chien dans a peinture, et faites-lui poser son empreinte sur la toile. Vous pouvez également renouveler l’expérience en apposant l’empreinte de votre main à côté. N’oubliez pas de bien rincer la patte de votre chien à la fin de cet atelier peinture!


    4. Faire de la pâte à sel


    Cette activité consiste, comme avec la peinture, à sculpter l’empreinte de votre chien dans la pâte à sel. Pour ce faire, vous avez besoin de :

    - Un verre de sel

    - Un verre d’eau tiède

    - Deux verres de farine

    Préparez la pâte en versant de l’eau, puis le sel, et enfin la farine dans un saladier. Malaxez la pâte avec vos mains, puis étalez-la sur un support qui puisse aller au four. Appuyez ensuite la patte de votre chien sur cette pâte, de manière à ce que son empreinte y soit visible. Placez la pâte au four, et surveillez la cuisson jusqu’à ce qu’elle devienne dure et légèrement dorée ! Lorsque la pâte est cuite, laissez-la refroidir et vous pourrez ensuite la peindre selon vos envies… et celles de votre chien !

    5. Apprendre des tours

    Rester à la maison avec votre chien, c’est aussi l’occasion de travailler son obéissance. Profitez-en pour revoir les ordres de base (« assis », « couché », « pas bouger ») ou lui apprendre des tours grâce au renforcement positif (lorsqu’il obéit à un ordre, récompensez-le à l’aide d’une friandise). Même si ceux-ci n’ont pas forcément beaucoup d’intérêt, ils auront sun avantage de distraire votre chien tout en le faisant « travailler ». Quelques minutes d’effort intellectuel sont aussi fatigantes pour le chien qu’une longue balade !
     


    Qu'est-ce qu'une révision devant la Cour supérieure?


    La Cour supérieure a un pouvoir de «surveillance et de contrôle» des autres cours et tribunaux québécois.

    1. En raison de ce pouvoir, il est possible de demander à la Cour supérieure une révision lorsque vous croyez que :
    2. le régisseur a rendu une décision au-delà de sa compétence;
    3. le processus menant à la décision est entaché d’une importante irrégularité causant une injustice;
    4. le régisseur a commis un acte illégal ou a abusé de son autorité rendant la décision frauduleuse
    5. . Ce qu’il a dit ou a fait doit avoir créé une injustice flagrante. Supposons, par exemple, qu’un propriétaire s’adresse à la Régie pour faire augmenter le loyer et modifier le bail pour reprendre le garage.
    ’Il accorde la modification et l’augmentation, mais ajuste le loyer à la baisse pour considérer la perte de l’utilisation du garage par le locataire.



    Le locataire, insatisfait de perdre le garage, demande une révision de la décision à la Régie. Toutefois, la Régie peut seulement réviser une décision qui porte sur la fixation du loyer. Puisque la demande concerne aussi le garage. Le propriétaire peut alors demander une révision à la Cour supérieure sur la base que la Régie du logement n'a pas le pouvoir de rendre cette décision.



    POUR PLUS D'INFORMATIONS, REMPLIR LE FORMULAIRE ET NOUS LE FAIRE PARVENIR.          MERCI !


    .

    Les demandes de rétractation, rectification et révision doivent-elles être signifiées?



    Oui. Lorsque vous déposez une demande à la régie du logement, il est essentiel d’en signifier une copie à la partie adverse, afin que celui-ci en soit avisé pour qu’il puisse lui aussi se préparer à l’audience.
    La signification peut être faite par :
    • huissier;


    • courrier recommandé;
    • courrier certifié;
    • ou par tout autre moyen vous permettant de prouver la réception.
    Si vous croyez que le défendeur pourrait ne pas être en mesure de recevoir votre demande par courrier recommandé ou certifié, la signification par huissier pourrait être une bonne idée.

    POUR PLUS D’INFORMATIONS OU SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS REMPLIR LE FORMULAIRE ET NOUS LE FAIRE PARVENIR.
                                                                MERCI !


     

    Quand une révision peut-elle être demandée?



    Une révision peut être faite pour les demandes de fixation ou de révision de loyer.

     Ou encore pour les demandes de modification à une autre condition du bail.

     Si vous n'êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez demander une révision à la

    Régie du logement. Votre cause sera alors réentendue par au moins deux régisseurs.

    La demande doit être faite dans le mois de la date de la décision.

    Certains frais seront exigés.


    Soyez certain d'indiquer dans votre demande de révision les raisons pour lesquelles vous contestez la décision initiale, car lors de l'audition, les régisseurs vont vous entendre uniquement sur les motifs énumérés dans votre demande.


     POUR PLUS D'INFORMATIONS, REMPLIR LE FORMULAIRE ET NOUS LE FAIRE PAR.VENIR


    Pour quels motifs la rétractation peut-elle être demandée?

    La rétractation est un recours par lequel vous demandez à la Régie du logement d’annuler une décision et d’en rendre une nouvelle. Vous pouvez faire une demande de rétractation lorsque :
    • ’une autre raison jugée suffisante par la Régie et que vous croyez que la décision aurait été différente si vous aviez pu être présent à l’audience;
    • Vous n’avez pas pu présenter une preuve à l’audience en raison d’une fraude, d’une surprise ou d’une autre raison jugée suffisante par la Régie et vous croyez que la décision aurait été différente si vous aviez pu présenter cette preuve;
    • Le régisseur ne s’est pas prononcé sur une partie de la demande;
    • Le régisseur s’est prononcé au-delà de la demande (ex. : Il accorde des dédommagements à la partie adverse pour 2000 $ alors que la demande était seulement pour une somme de 1000 $).
    Votre demande de rétractation doit être faite dans les 10 jours de :
    • votre prise de connaissance de la décision;
    OU
    • La raison qui vous empêchait d’être présent à l’audience ou d’y présenter votre preuve.
    Des frais sont assortis à la demande de rétractation, mais ils vous seront remboursés si vous avez gain de cause.

    POUR PLUS D'INFORMATIONS  REMPLIR LE FORMULAIRE ET NOUS LE FAIRE PARVENIR.  MERCI !

    Comment faire une demande de rectification d'une décision?

    La rectification vise à faire corriger une erreur faite par un régisseur

    . Il peut  s'agir, par exemple, d'une erreur de calcul, d'une omission, de l'absence de sa signature sur la décision ou de l'oubli de se prononcer sur une partie de votre demande.
    Vous ne pouvez pas demander la rectification d'une décision si :

    • votre cause a été portée en appel ou en révision;

    • la décision du régisseur est déjà exécutée en tout ou en partie.

    Pour ce recours, présentez-vous rapidement à la Régie du logement avec une copie
    certifiée conforme de la décision.
     Le régisseur pourrait faire la correction sur-le-champ si vous avez déjà identifié clairement l'erreur.

     Vous recevrez alors par la poste la décision corrigée.

    Si l'erreur nécessite une vérification plus approfondie, vous devrez remplir un formulaire de rectification et payer certains frais.

    Ceux-ci vous seront remboursés si le régisseur vous donne raison.

    Votre demande de rectification doit cependant être faite dans les 30 jours de la date de la décision du régisseur pour qu'elle soit étudiée.

    POUR PLUS D'INFORMATIONS, COMPLÉTER LE FORMULAIRE ET NOUS LE FAIRE PARVENIR.     MERCI !

    Appel devant la Cour du Québec

    Sauf dans certains cas précis (voir Exceptions, plus loin), les décisions de la régie du logement peuvent faire l’objet d’un appel sur permission d’un juge delà cour du Québec, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à cette cour
    .
    La requête pour permission d’appeler,accompagnée d’un avis de présentation, doit être signifiée à la partie adverse et produite au greffe de la Cour du Québec dans les 30 jours de la date de la décision : ce délai est de rigueur et ne peut -être prolongé. La requête doit préciser les conclusions recherchées et le requérant doit y énoncer sommairement les moyens qu’il prévoit utiliser. Cette requête doit être accompagnée d’une copie de la décision de la Régie du logement et des pièces de la contestation, si elles ne sont pas reproduites dans la décision.


    La requête ne suspend pas l’exécution de la décision. Cependant, lorsque la décision entraîne l’expulsion du locataire ou des occupants, le locataire qui dépose une requête peut demander à la Cour du Québec de suspendre l’exécution,en démontrant qu’autrement il lui en résulterait un préjudice grave et que li a produit sa requête pour  permission d’appeler. Si la permission d’appeler est accordée, l’appel est formé et la Cour entendra uniquement la preuve et les représentations relatives aux questions qui ont été autorisées par le juge sauf si l’exécution  provisoire est accordée, l’appel suspens d ’exécution de la décision.


    Exceptions
    Certaines décisions rendues par la régie du logement ne peuvent être portées en appel, soit celles :

    dont l’objet est la fixation de loyer, la modification d’une autre condition du bail ou la révision de loyer ;
    dont le seul objet de la demande est le recouvrement d’une petite créance (15,000$ et moins) ;
    relatives au démembrement d’un ensemble immobilier, à une conversion en copropriété divise et à une démolition ;
    relatives à une demande l’autorisation de déposer le loyer.

    Une personne morale doit avoir recours à un avocat pour demander la permission ’appeler devant la Cour du Québec. Une personne physique peut confier le mandat à un avocat ou elle peut agir elle-même.

    Lorsqu’il procède sur la requête, le juge peut la rejeter et l’affaire s’arrête là où il peut l’accueillir et le jugement qui autorise l’appel tient lieu de l’inscription en appel. Le greffier de la Cour transmet alors sans délai copie de ce jugement à la régie et à toutes les parties concernées.

    Si la permission d’appeler est accordée, les parties seront convoquées à nouveau devant la Cour du Québec pour y débattre des questions qui auront été expressément autorisées par la permission d’appeler. Le jugement pourra modifier, confirmer ou annuler la décision de la Régie mais dans tous les cas, il sera final et sans appel.

    Pour plus d'informations,remplir le formulaire et nous le faire parvenir.
                                                      Merci !









    Quels son les raisons qui me donne le droit de contester une décision de la régie du logement (Qué.)


    À la suite d’une demande faite à la Régie du logement, l’audience a été tenue et vous recevez une décision. Si vous êtes insatisfait de cette décision du tribunal et désirez contester, les recours suivants peuvent s’appliquer selon les circonstances.

    Recours devant la Régie du logement

    La rectification En lisant la décision, vous apercevez une erreur matérielle ou une omission. Exemple : une erreur de calcul, de date, un aspect de la demande sur lequel le tribunal a oublié de se prononcer, ou un point sur lequel il s’est prononcé sans que celui-ci n’ait été inclus dans la demande.
    Le recours approprié sera la rectification

    de la décision. Vous pouvez demander la rectification tant que cette décision n’a pas été inscrite en révision ou en appel, ou tant que son exécution n’a pas été commencée. Le régisseur peut également rectifier sa décision d’office, c’est-à-dire sans qu’une nouvelle audience ne soit nécessaire. Si tel est le cas, vous recevrez par la poste la décision rectifiée. Si la rectification d’office est impossible vous devrez déposer une demande de rectification et payer les frais afférents. Ceux-ci vous seront remboursés si, suite à cette audience, le tribunal accorde la rectification.


    La rétractation La décision a été rendue et vous croyez que les conclusions du tribunal auraient pu être différentes :
    si vous aviez pu être présent àl’audience (cela suppose que vous en avez été empêché);

    ou

    si, bien que présent à l’audience,vous avez été empêché de fournir une preuve par surprise, fraude ou pour une autre cause que le tribunal pourrait juger suffisante;

    ou
    si le tribunal a omis de se prononcerur une partie de la demande, ou qu’il s’est prononcé au-delà de ce qui est réclamé dans la demande. Dans ces trois situations, vous pouvez déposer à la Régie du logement une
    demande de rétractation et payer les frais exigibles. Cela doit être fait dans les 10 jours de la date où vous avez pris connaissance de la décision ou, selon le cas, dans les 10 jours du moment où cesse votre empêchement. Le règlement de procédure prévoit que, si vous étiez le défendeur dans la demande qui a donné lieu à la décision contestée, votre demande de rétractation doit contenir les motifs et les moyens sommaires de défense que vous auriez fait valoir lors de la première audience.

    La révision
    Lorsque la décision rendue a pour objet la fixation de loyer, la modification d’une autre condition du bail ou la révision de loyer, une partie peut en demander la révision devant le tribunal de la Régie du
    logement, dans le mois suivant la date de sa signature. Des frais judiciaires doivent être acquittés. Vous devez indiquer clairement, dans la demande, les raisons pour lesquelles vous contestez la décision car l’examen pourrait se limiter aux questions soumises.

    Si un délai ne peut être respecter
    Lorsque la loi établit un délai précis et que le demandeur dépasse ce délai, le régisseur peut, pour des motifs raisonnables, prolonger un délai ou relever une parti des conséquences de son défaut de respecter, si l’autre partie n’en subit aucun préjudice grave.


    À noter : - bien que la demande en rétractation suspende l’exécution d’une décision, elle ne doit pas être utilisée en lieu et place de l’appel (voir plus loin). - l’utilisation jugée abusive de la rétractation peut ordonner l’émission d’une ordonnance empêchant à une partie de produire toute nouvelle demande dans un même dossier judiciaire sauf avec l’autorisation du président ou de toute autre personne qu’il désigne.


    SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS CONCERNANT VOTRE DROIT DE CONTESTER UNE  DÉCISION DE LA RÉGIE VEILLER REMPLIR LE FORMULAIRE ET NOUS LE FAIRE PARVENIR. MERCI !













    Le propriétaire peut-il me poursuivre parce qu'il considère les coûts de chauffage trop élevés?(CANADA)

    Oui. Si vous chauffez votre logement de façon excessive, le propriétaire peut déposer une plainte à la Régie du logement pour :

     •vous obliger à diminuer la température ambiante dans votre logement;

    •vous faire payer les coûts de chauffage considérés comme excessifs;
    Mettre fin à votre bail.


    Certaines raisons peuvent appuyer votre décision de chauffer votre logement de façon excessive. Par exemple, le fait qu'il soit mal isolé ou que, durant une certaine période, les températures aient été nettement en dessous des normales saisonnières ce qui vous a obligé à chauffer un peu plus. La Régie du logement décidera si vos motifs sont justifiés selon les circonstances.

    Quelles sont les pratiques qui sont interdites par la loi quant au paiement du loyer?(QUÉ.)

    Votre locateur ne peut pas :
    • Exiger de vous une somme d’argent autre que le loyer. Exemple : un dépôt pour les clés;
    • exiger que chaque versement excède le montant du loyer figurant au bail;
    • demander d’avance le paiement des loyers, à l’exception du premier mois qui peut être exigé lors de la signature du bail;
    • exiger que les paiements du loyer se fassent par chèques postdatés;
    • augmenter le loyer en cours de bail;
    • demander des versements aux montants différents. Exemple : 500 $ pour le premier mois, 520 $ pour les mois suivants et 530 $ pour le dernier mois. (Notons, toutefois, qu’il peut être prévu que le dernier paiement soit moins élevé que les précédents);
    • exiger le paiement total du loyer si vous omettez d’effectuer un versement.
    Une ou plusieurs clauses du bail qui prévoient ce type d’obligations pour le locataire sont sans effet. Vous n’êtes pas tenu de les respecter, et ce, même si vous avez signé le bail. Vous pouvez demander à la Régie du logement de faire respecter vos droits.
    Que se passe-t-il si je paie le loyer en retard?

    • L’obligation de paiement de loyer :

      La loi dit que le loyer doit être payé au locateur le premier jour de chaque mois ou de chaque terme (à moins d’une entente, à effet contraire, inclus dans le bail avec le locateur). Dans la mesure où les versements se font le 1er de chaque mois, vous êtes en retard à compter du deuxième jour. Toutefois, si votre entente au bail est que le paiement se fait le 15e jour du mois, vous êtes considéré comme en retard le 16. En théorie, le propriétaire peut déposer une demande à la régie du logement pour percevoir la somme due dès cette date.
    • Résiliation de bail pour retard de paiement de loyer :

      Un retard de plus de trois (3) semaines dans le paiement du loyer donne droit au locateur de demander la résiliation du bail auprès de la Régie du logement.

      Il peut aussi demander à la Régie du logement une résiliation de bail pour vos fréquents retards à payer le loyer s’il en subit un préjudice sérieux. Un préjudice sérieux pour le locateur peut prendre la forme : d’intérêts additionnels, de retards dans ses mensualités hypothécaires, de déplacements chez le locataire ou à la banque, etc.
    • Décision de la régie quant au retard de paiement :

      Lorsque votre locateur demande une résiliation de bail, la Régie du logement peut vous forcer à exécuter votre obligation de paiement de loyer à moins d’un retard de paiement de plus de trois semaines. Si vous ne payez pas ce que vous devez au locateur, la Régie peut alors résilier le bail à la demande du locateur. Dans le cas d’un retard de plus de trois semaines, la Régie du logement peut automatiquement résilier le bail.

      Sachez que si vous payez votre loyer ainsi que les frais et les intérêts avant que la Régie ait rendus jugement, vous pourrez éviter la résiliation de votre bail.
    Quels sont mes droits face à une hausse de loyer?
    Un locateur ne peut hausser votre loyer en cours de bail. Toutefois, il peut vous envoyer un avis d’augmentation du loyer pour le prochain bail. L’avis d’augmentation doit être écrit.

    L’avis d’augmentation de loyer doit vous parvenir dans les délais suivants :
    • entre 3 à 6 mois avant la fin du bail, quand le bail a une durée de 12 mois ou plus;
    • entre 1 et 2 mois avant la fin du bail, quand le bail a une durée de moins de 12 mois;
    • entre 1 et 2 mois avant la modification souhaitée, pour un bail à durée indéterminée.
    Contrairement à la croyance populaire, il n’existe pas de "maximum" légal d’augmentation. Le locataire a cependant des recours s’il s’oppose à la hausse de loyer. Voir la reconduction et les modifications du bail résidentiel.
    Si mon logement n’est plus habitable et que je dois le quitter, dois-je quand même payer le loyer?
    Non, sauf si c’est par votre faute que le logement est devenu inhabitable. Il y a cependant une condition à respecter : vous devez aviser par écrit votre propriétaire de la situation, au plus tard 10 jours après avoir quitté le logement.

    Le problème, ici, c’est de faire la différence entre les situations où le logement a besoin de réparations tout en demeurant habitable, et celles où il est vraiment nécessaire que vous abandonniez les lieux pour protéger votre santé et votre sécurité. C’est assez évident si l’immeuble menace de s’effondrer, si un incendie endommage les lieux ou qu’une inondation survient, mais beaucoup de cas sont moins clairs.

    Un appel à la régie du logement, un avis des services d’hygiène de votre municipalité, où le conseil d’un professionnel peut toutefois vous aider à savoir si vous devez ou non abandonner le logement.
    Qu’en est-il de la colocation et du paiement du loyer?
    Quand plusieurs personnes partagent un logement et que chacun signe le bail, on peut qualifier ces personnes de colocataires. Sauf si le bail prévoit autre chose, ces colocataires seront tenus «conjointement» au paiement du loyer. Chaque personne assumera donc uniquement sa part de paiement. Exemple : Annick et Benoit sont colocataires d’un logement de 800 $. Annick paie 400 $ et Benoit paie 400 $. Si Annick ne paie pas le locateur, Benoit n’aura à payer que 400 $ et non pas la totalité.

    Certains baux prévoient toutefois une responsabilité solidaire pour les colocataires. Cela veut dire qu’un locataire peut être tenu responsable pour la totalité du paiement du loyer en cas de défaut. Par exemple : si le bail précise qu’Annick et Benoit sont solidaires et qu’Annick ne paie pas, Benoit devra alors payer au locateur sa part et la part d’Annick, soit 800 $. Benoit pourra ensuite demander à la Régie du logement d’intervenir et d’ordonner à Annick de lui rembourser le montant qu’il a payé à sa place.

    La responsabilité solidaire n’entre en jeu que si elle est expressément prévue au bail et que si au moins deux noms apparaissent au bail.

    Si Benoit est le seul signataire du bail, lui seul est responsable. Advenant qu’Annick ne paie pas sa part, Benoit devra payer à lui seul le loyer.
    Important!
    Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.





    Le locataire a-t-il le droit de payer jusqu’au 23e jour du mois?

    Il est clair dans la loi que le locateur
    peut obtenir la résiliation du
    bail si le locataire est en retard de
    plus de trois semaines dans le paiementde son loyer. Cela veut-il dire que le locataire peut alors payer jusqu’au 23 du mois sans aucune conséquence légale?
    Souvent, les propriétaires nous
    disent que leur locataire paie
    presque toujours en retard, mais
    qu’il n’a jamais ou rarement un
    retard de plus de 3 semaines.
    Souvent, il devient alors automatiquede penser que le locataire ajusqu’au 23 du mois pour payersans que le propriétaire ne puisse rien faire.Ne vous en faites pas, c’est faux,quoique les autres recours puissent avoir une incidence moins directe
    que la résiliation du bail, ou
    demandent des preuves supplémentaires.
    Le locataire a, sauf inscription
    contraire dans le bail, l’obligation
    de payer le premier jour de chaque
    mois. Le deuxième jour, il est donc
    en défaut. La loi prévoit ceci :
    «Art. 1971 C.c.Q.
     Le locateur peut
    obtenir la résiliation du bail si le
    locataire est en retard de plus de
    trois semaines pour le paiement
    du loyer ou encore, s’il en subit
    un préjudice sérieux, lorsque le
    locataire est en retard fréquemment pour
    le paiement du loyer.
    Le loyer payé fréquemment en
    retard peut donc également donner
    droit à la résiliation du bail,
    à la condition que le propriétaire
    prouve qu’il en subit un préjudice
    sérieux. Et c’est là la principale
    différence avec le recours en résiliation
    pour cause de non paiement
    de plus de trois semaines, là où le
     non paiement de cette durée
    est suffisant pour
    prononcer la résiliation.
    Le préjudice
    sérieux n’est pas
    défini dans la loi,
    mais il est traité
    dans les décisions.
    :

    «En employant
    le terme sérieux,
    le législateur a
    imposé une preuve
    exigeante au locateur.
    La perception
    tardive d’un
    loyer crée en soi
    un préjudice. Pour
    justifier la résiliation
    d’un bail,
    il faut donc que
    ce préjudice soit
    plus grand que les simples inconvénients
                                                                                  occasionnés par tout retard.
    Cette preuve ne peut donc uniquement
    se fonder sur une simple
    allégation. Le préjudice peut être
    prouvé par une preuve documentaire,
    le cas échéant, et il doit

    être fondé sur des faits objectifs
    et précis. Dans les circonstances,
    le tribunal conclut que la preuve
    soumise par la locatrice est suffisante
    pour démontrer, par prépondérance
    de preuve, que les retards
    de la locataire lui ont causé un
    préjudice pouvant être qualifié de sérieux.
    À titre d’exemples, les difficultés
    lors du paiement d’un prêt
    hypothécaire, les nombreuses
    démarches pour contacter le locataire
    verbalement ou avec des
    mises en demeure de loyer impayé,

    les nombreux retours de chèques
    sans fonds, ainsi que des procédures
    judiciaires antérieures en
    non-paiement peuvent être pris en
    considération. Ainsi, le préjudice
    n’est pas obligatoirement un préjudice
    exclusivement financier, le
    locateur n’a pas à aller jusqu’à
    démontrer qu’un créancier hypothécairea entamé des procédurescontre lui, mais peut constituer la lourdeur de lagestion occasionnée
    par l’ensembledes démarches.

    Selon la loi, à l’article
    1973 du Code
    civil du Québec, le
    tribunal aura la discrétion
    d’accorder la résiliation du bail tout de suite,
    ou d’ordonner au locataire de remplir
    ses obligations, soit payer le
    loyer le premier jour du mois.
    Dans plusieurs cas, les jugements
    de la Régie permettent de constater
    qu’elle laissera une chance au
    locataire en lui ordonnant plutôt
    de payer son loyer le 1er jour de
    chaque mois.

    En cas de non respect de cette
    ordonnance, la loi prévoit que le
    locateur pourra par la suite retourner
    à la Régie du logement pour
    demander la résiliation du bail
    car le locataire fait défaut de se
    conformer à la décision du tribunal.

    Colocations et logements pour étudiants

    La rubrique «Logement» est la bourse gratuite aux chambres et logements pour les étudiants. C’est l’endroit incontournable pour publier un logement ou une chambre, ou rechercher un nouveau toit. Les filtres «Dans les environs de», «Loyer mensuel jusqu’à» et «Mot-clé» permet de faire une recherche rapide et ciblée.
    http://www.students.ch/fr/logement/list

    Comment savoir si l'augmentation est abusive?



    Contrairement à ce que l’on croit, il n’y a pas de taux fixe pour l’augmentation des loyers. Les taux que la Régie du logement publie chaque année sont en fait des estimations variant selon le type de logement. Toutefois, plusieurs facteurs peuvent faire varier l’augmentation de votre loyer. Par exemple :
    • Les frais d’énergie
    • Les hausses de taxes municipales ou scolaires
    • Variation dans les primes d’assurance
    • Les travaux majeurs effectués
      (par exemple, la réfection du toit, des réparations au système de chauffage, faire creuser une piscine.)
    • Les frais d’entretien
      (ce sont les frais encourus pour maintenir l’immeuble en bon état : le déneigement, la peinture, l’entretien de la tuyauterie, etc.)
    En ce qui concerne les réparations majeures, si ces dernières profitent à l’ensemble des locataires d’un immeuble à logement, l’augmentation sera alors divisée selon le nombre de logements. Par contre, si des réparations ont lieu uniquement chez votre voisin, cela ne devrait pas se refléter sur le coût de votre loyer.

    Le site de la régie du logement fournit un formulaire de calcul qui permet d’évaluer, en insérant les données requises, la hausse acceptable pour chaque loyer. S’il n’est pas obligatoire, il reste que ce formulaire peut, en illustrant les calculs et les données pertinentes, faciliter les négociations entre le locateur et le locataire. Le formulaire énumère les différentes dépenses qu'un régisseur prendrait en compte.
    Pour plus d'informations, remplir  le formulaire ci-dessus avec vos coordonnés et nous le faire parvenir.  Merci!

    Votre nouveau voisin n’est pas de tout repos.





    À quelques semaines de la période massive des déménagements, de nombreux baux ont été signés. Mais après le déménagement, vous faites connaissance avec vos nouveaux voisins. Dans la majorité des cas tout se dé roule bien.

    Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas. À partir de fin juillet, plusieurs  locataires doivent constater à regret que leur nouveau voisin n’est pas de tout repos.

    Vous contactez le locateur pour lui dire que vous ne pouvez plus dormir la nuit car vos nouveaux voisins reçoivent de nombreux amis qui font la fête tard la nuit.
    Le locateur s’il vous dit : Cela n’est pas de mon ressort, je loue un espace mais je ne peux pas contrôler ce que font les gens à l’intérieur. Eh bien non, l’obligation du locateur est de garantir la jouissance paisible des lieux aux locataires.

     À compter de la dénonciation du problème à votre locateur, il doit voir à ce que les inconvénients cessent. Les étapes passeront de l’appel au contrevenant, à l’envoi d’une mise en demeure, à l’introduction d’une demande à la régie du logement et éventuellement à une décision pour l’éviction du locataire fautif.

    Ces démarches, bien que lourdes et longues, sont celles qui doivent être suivies par votre locateur pour vous permettre de retrouver un immeuble où il fait bon vivre.


    Conseil au Locateur

    Dans plusieurs cas qui ont été rapportés, la qualification du locataire aurait eu avantage à être plus étendu. Les antécédents devant les tribunaux et la vérification du comportement du locataire sont souvent utiles.

    Il ne suffit pas de faire remplir le document vous autorisant à faire une vérification sur votre locataire et d’attendre un problème pour effectuer les vérifications comme malheureusement plusieurs propriétaires font. C’est important aussi bien pour le propriétaire que le locataire car tous auront à vivre le problème… De plus, lorsque vous avez signé le bail, il est trop tard pour faire la vérification puisque vous aurez déjà contracté avec le locataire.

    Si vous êtes dans cette situation en t’en que locateur ou locataire, contactez- nous en remplissant le formulaire ci-dessous avec vos coordonnés et nous le faire parvenir. Par la suite nous ferons en sorte de vous assister afin que le calme revienne dans  l’ immeuble le plus rapidement possible en vous guidant dans le processus et en nous assurant d’obtenir une conciliation avec la personne fautif, cela fait partie de notre mission.

    SYSTÈME LOCATIF CLASSE LES LOCATAIRES EN SECONDE CLASSE


    Le logement locatif a créé un système à deux classes, celle où les propriétaires semblent avoir tous les pouvoirs alors que les locataires sont traités comme des citoyens de seconde classe .

    Selon la Régie du logement, les locataires et les propriétaires ont des obligations et des droits.
     Par exemple, l’obligation principale du locataire est de payer le loyer à temps alors que l’obligation principale du propriétaire est de livrer le logement dans un bon état                                                                   d’habitabilité et de la maintenir dans cet État.

     


    L'histoire d'expulsion qui a reçu le plus d'attention récemment, était celle d’un homme de 82 ans photographe Pierino Di Tonno, qui pendant près de 40 ans à vécu dans un appartement Rosemont–Petite-Patrie avant d'avoir un avis expulsion en janvier 2016 par son locateur en prétendant vouloir subdiviser la propriété. Avec l'aide du groupe de défense des locataires locaux l'avis d'expulsion a été contesté avec succès et l'avis d'expulsion jugée invalide. L'histoire a attiré l'attention des médias parce que la cruauté d'expulser une personne âgée et le déraciner de son domicile de longue date, est non pertinente du moment où une personne vit dans un logement et qui subit une injustice où une demande abusive de la part de son locateur.

    La clé d’un locataire peut se passer de propriétaire à surintendants ou quelqu’un d’autre qui prend soin de l’immeuble si le propriétaire ne vit pas là ou disparaît pour les longs voyage tel que les snowboards d’hiver. Les locataires ne savent jamais qui va avoir accès à leur domicile, si elles ou leurs biens sont réellement sans danger. Juste parce que quelqu’un est propriétaire d’un bâtiment est le propriétaire où les surintendants ne les rendent pas dignes de confiance. La loi met les locataires à risque de vol, d’agressions, les femmes à risque de viol. La loi laisse de nombreux locataires craignant pour leur sécurités dans ce qui est censé être leur maison.

    SI VOUS CROYEZ  OU  SUBISSEZ UNE INJUSTICE OU UNE EXPULSION ABUSIVE DE LA PART DE VOTRE LOCATEUR, VOUS POUVEZ NOUS CONTACTER EN NOUS FAISANT PARVENIR VOS COORDONNÉES   ET QUESTIONS DANS LE FORMULAIRE AU BAS DE CET ARTICLE.              MERCI







     

    Certains exterminateurs peuvent profiter de votre peur pour faire $$$$$$





    Avec une telle peur irrationnelle, comment une consommatrice, aussi avisée soit-elle, hésiterait-elle à allonger les centaines de dollars que l’exterminateur lui demande pour régler son problème?

    Ça n’était finalement pas, des punaises de lit. Après environ deux semaines, les points rouges ont disparu de leur corps. Dans les deux cas, difficile d’établir a posteriori un diagnostic précis, mais il s’agissait vraisemblablement d’un petit virus ou d’une réaction allergique.

    Pour ne pas jeter votre argent par les fenêtres, informez-vous d’abord sur ces bestioles urbaines. Et contactez quelques exterminateurs au lieu de vous fier au premier venu des petites annonces.

    Mais ne tardez pas trop quand même. «Le truc pour éviter que les punaises de lit ne prolifèrent est d’agir vite et de faire le travail par un professionnel», dit Stéphane Perron, médecin à la direction de santé publique de Montréal. Ne tentez donc pas de régler le problème vous-même à l’aide d’un insecticide en vente libre, qui risque de s’avérer au mieux inefficace, au pire dangereux pour la santé.

    Erreur médicale

     Le premier exterminateur rencontré lui a dit qu’il ne s’agissait pas de punaises de lit. «Si vous avez été piquée 25 fois, que vous n’avez remarqué aucune tache de sang ni aucune punaise dans votre lit et que votre conjoint n’a pas été piqué, ce n’est pas ça.»
    Par contre, il n’est pas médecin, et n’a pu dire de ce que la locataire souffrait. La veille, la locataire avait pourtant consulté un médecin pour en savoir davantage. Son verdict : punaises de lit!

    Insecte qui se multiplie
    Il n’existe pas de chiffres globaux pour l’île de Montréal, encore moins ailleurs au Québec, mais juste dans les quelque 20 000 habitations à loyer modique (HLM) montréalais, l’Office municipal d’habitation dit en avoir fait désinfecter près de 1400 l’an dernier. C’est deux fois plus qu’en 2008, quatre fois plus qu’en 2007, et six fois plus qu’en 2006.

    L’augmentation des déplacements, le mauvais usage d’insecticides et le refus d’appeler un exterminateur par honte expliquent cette hausse. Chaque année, les autorités doivent rappeler que la présence de punaises de lit n’est pas un signe de malpropreté.

    À Montréal, le devoir du locataire est d’aviser son propriétaire de la présence possible de punaises de lit. De son côté, le devoir du propriétaire est de s’en débarrasser. S’il refuse, contactez le service d’inspection de votre municipalité. Souvent, c’est tout l’immeuble qu’il faut traiter si on veut en venir à bout. Mais la question se pose! Qui doit payer l’exterminateur, est-ce au locataire, ou au propriétaire?
     
    Pour plus d'informations 
    Remplir le formulaire et nous le faire parvenir.
                                                                 Merci !

    Le coût d’un bail 3/6/9:1,5 x le loyer annuel (FRANCE)




    Vous souhaitez proposer votre bureau à la location et colocation, mais plusieurs contrats s’offrent à vous. Lequel faut-il choisir? Où trouver un modèle type?

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    Ce calcul ne prend pas en compte le temps de gestion.

    >>> FAITES VOTRE SIMULATION (Excel à télécharger)
    La simulation met aussi en évidence un poste de dépense que beaucoup oublient : la trésorerie d’installation. Elle correspond au budget qu’il vous faudra immobiliser pour contracter à un bail commercial et représente souvent l’équivalent un an de loyer.
    Pour résumer, avant de vous engager demandez bien quel sera le montant de vos charges afin de savoir combien vous coûtera votre location au total :
    • Les charges annuelles ainsi que les divers frais liés à la vie de votre bureau représentent jusqu’à 50 % de votre loyer annuel par an.
    • La première année, vous devrez prendre en compte la trésorerie d’installation représentant 1an de loyer en sus des charges annuelles habituelles.
    Astuce mémo technique  pour calculer rapidement le coût réel d’un bail 3/6/9 :
    •  Chaque année : le coût réel = 1,5 x loyers annuels
    •  la première année : le coût réel = 2,5 x loyers annuels

    •                             



    Les locataires devraient-ils avoir une assurance habitation?(QUÉBEC)




    Certains locataires ne jugent pas pertinent de se munir d’une assurance habitation parce qu’ils n’ont pas de biens de valeur. De fait, aucune loi n’oblige le locataire à contracter une assurance habitation. Lors de sa prise de décision, le locataire devrait tout de même prendre en considération le coût de remplacement de l’ensemble de ses biens, si un feu venait à ravager son logement.
    De plus, la portion «responsabilité civile​» qui protège la personne si elle est tenue responsable d’un incident est habituellement incluse dans la police d’assurance habitation. Par conséquent, si un locataire oublie de fermer le robinet de sa baignoire et que l’eau coule chez le locataire d’un étage inférieur, il devra assumer personnellement les dommages causés à son voisin, dans le cas où il n’aurait pas souscrit une assurance habitation.
     
    L’assurance responsabilité civile
    En vertu de l’article 1457 du Code civil du Québec, tout citoyen a l’obligation légale de ne pas nuire aux autres. Si, toutefois, par négligence ou par manque de prudence, vous causez des dommages corporels, matériels ou moraux à quelqu’un, votre assurance en responsabilité civile peut alors vous protéger. Cette protection est généralement incluse dans les contrats d’assurance habitation, à hauteur d’un million ou de deux millions de dollars, selon la protection choisie.
     
    Propriétaires, vos locataires sont-ils couverts?
    Les propriétaires de logements locatifs peuvent sensibiliser leurs locataires à l’importance de se munir d’une assurance en responsabilité civile, en leur expliquant que s’ils étaient tenus responsables d’un dommage, ils pourraient être poursuivis par les autres locataires, par eux-mêmes ainsi que par les assureurs qui auraient déboursé pour les dommages causés à leurs assurés.
     Le propriétaire peut également exiger à la signature du bail qu’une assurance de responsabilité civile​ soit maintenue en vigueur pendant la durée du bail.

    Obligations de l'assureur et du locataire assuré. Article L113-1 (FRANCE)



    Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
    Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
    Article L113-2 en savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 10 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990 L'assuré est obligé :
    1° de payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
    2° de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
    3° de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
    L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance;
    4 ° de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
    Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
    Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
    Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
    Les dispositions mentionnées aux 1 °, 3 ° et 4 ° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
    Article L113-3 en savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V) La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixées par décret en Conseil d'Etat.

      A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

      L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
    Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

    Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat.
    Les dispositions des deuxièmes à avant-derniers alinéas du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
    Article L113-4 en savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 — art. 11 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990 En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.

      Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.

      Toutefois, l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.
    ’assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

      L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.
    Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.
    Article L113-4-1 en savoir plus sur cet article... Créé par LOI n ° 2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 6 L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande.
    Article L113-5 en savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n ° 81-5 du 7 janvier 1981 - art. 33 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981 Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
    Article L113-6 en savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n ° 2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 176 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, les contrats qu'elle détient dans son portefeuille sont soumis aux dispositions des articles L. 326-12 et L. 326-13, à compter de l'arrêté ou de la décision prononçant le retrait de l'agrément administratif.
    Article L113-8 en savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n ° 81-5 du 7 janvier 1981 - art. 32 JORF, 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981 Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
    Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
    Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
    Article L113-9 en savoir plus sur cet article... L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
    Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

      Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
    Article L113-10 en savoir plus sur cet article... Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime l'assuré doit payer, outre le montant de la prime, une indemnité qui ne peut en aucun cas excéder 50 % de la prime omise.
    Il peut être également stipulé que lorsque les erreurs ou omissions ont, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, l'assureur est en droit de répéter les sinistres payés, et ce indépendamment du paiement de l'indemnité ci-dessus prévue.
    Article L113-11 en savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2010-238 du 9 mars 2010 - art. 4 Sont nuls :
    1° toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;
    2° toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ;

    3 ° toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation.
    NOTA : LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 art 5 I : les présentes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.
    Article L113-12 en savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 12 (V) JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990 La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.
    Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
    Article L113-12-1 en savoir plus sur cet article... Créé par LOI n ° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 59 La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit être motivée.
    Article L113-12-2 en savoir plus sur cet article... Créé par LOI n ° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 54 (V) lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un prêt mentionné à l'article L. 312-2 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l'assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 312-7 du même code. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée. L'assuré notifie également à l'assureur par lettre recommandée la décision du prêteur prévue au sixième alinéa de l'article L. 312-9 du même code ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié.


    Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l’assuré.

    Pendant toute la durée du contrat d’assurance et par dérogation à l’article L. 113-4, l’assureur ne peut pas résilier ce contrat d’assurance pour cause d’aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d’Etat, résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré. NOTA : Conformément à l’article 54 VI de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions sont applicables aux contrats souscrits à compter du 26 juillet 2014.
    Article L113-14 en savoir plus sur cet article... Modifié par n ° 81-5 du 7 janvier 1981 — art. 28 JORF, 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981 Dans tous les cas où l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.
    Article L113-15 en savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n ° 81-5 du 7 janvier 1981 — art. 28 JORF, 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981 La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police.
    La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.
    Article L113-15-1 en savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n ° 2014-344 du 17 mars 2014 — art. 60’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
    Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
    L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
    Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux assurances sur la vie ni aux assurances de groupe relevant de l'article L. 141-1.
    Article L113-15-2 en savoir plus sur cet article... Créé par LOI n ° 2014-344 du 17 mars 2014 — art. 61 (V) pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable. Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation. Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal. Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du présent article. NOTA : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 61 II : Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus ou tacitement reconduits
    survenance d'un des événements suivants :
    – changement de domicile;
    – changement de situation matrimoniale;
    – changement de régime matrimonial;
    – changement de profession;
    – retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
    le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
    La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
    La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
    L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
    Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
    Article L113-17 en savoir plus sur cet article... Créé par Loi n ° 89-1014 du 31 décembre 1989 — art. 14 JORF, 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990 L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.
    L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire.




    L’assureur peut-il résilier mon contrat d’assurance habitation en t’en que locataire après un sinistre? (FRANCE)




    Que vous soyez responsable du sinistre ou non, le contrat d’assurance habitation peut être résilié par votre assurance si cette possibilité est prévue dans les conditions générales du contrat que vous avez signé.



    La résiliation prend effet 1 mois après que votre assureur vous le notifie.

    L’assureur devra vous rembourser les cotisations qui correspondent à la période comprise entre la résiliation et l’échéance
     

    En revanche, l'assureur ne peut pas résilier le contrat si, un mois après qu'il ait été informé du sinistre, il a accepté le paiement :

    • Réception de préférence. La résiliation prend effet un mois après la notification à l’assureur. Vous avez alors 1 mois pour résilier, par courrier en recommandé (avec accusé de contrats d’assurance souscrits avec lui, même en dehors de la période d'échéance.Si votre assureur résilie votre contrat après un sinistre, vous pouvez résilier tous les autres réceptions de préférence.
    • La résiliation prend effet un mois après la notification à l’assureur. 
    • Vous avez alors 1 mois pour résilier, par courrier en
    • recommandé [avec accusé de réception de préférence].
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