Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou du voisinage, le préfet peut engager une procédure d'insalubrité. Selon l'urgence, certaines mesures peuvent êtres prises (évacuation, démolition ....). La procédure d'insalubrité concerne uniquement l'état de l'immeuble ou du logement ou ses conditions d'occupation. S'il s'agit d'un problème de solidité, la procédure sera celle du péril (immeuble menaçant ruine).

• Salubrité et sécurité du bâtiment (structure, étanchéité et isolation thermique)
• Risques sanitaires particuliers et sécurité (plomb, amiante, réseau d'électricité ou de gaz...)
• Équipements collectifs (dispositifs d'évacuation des déchets, des eaux usées et raccordement)
• Usage et de l'entretien (usage des lieux, activités nuisibles, propreté, maintenance légère, présence d'animaux nuisibles (insectes, rongeurs...).
• Toute personne (occupant, voisin, association...) ayant connaissance de faits révélant l'insalubrité d'un immeuble doit avertir le maire de la commune. Ces faits doivent être signalés  À LA MAIRIE par tous moyens (appel téléphonique, courrier...).
• 
  
• En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux, le loyer cesse d'être dû à compter du 1 jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.Le paiement du loyer doit reprendre au 1 jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté.
• En cas d'interdiction temporaire d'habiter dans les lieux, un hébergement doit être proposé aux occupants. En revanche, en cas d'interdiction définitive d'habiter dans les lieux, un relogement doit être proposé aux occupants.

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  HébergementLe syndic doit proposer un hébergement temporaire aux occupants (dans un hôtel, par exemple).  À savoir : en cas de défaillance du syndic, le préfet ou le maire prend les dispositions nécessaires pour trouver un hébergement temporaire aux occupants aux frais du syndic et majorés d'intérêts. Le syndic peut également faire l'objet de poursuites pénales.Revenir au sommaire de cette partieRelogementLe syndic doit proposer le relogement définitif des occupants. Le nouveau logement doit être décent et correspondre aux besoins des occupants (par exemple, proximité géographique des lieux d'école).  À savoir : en cas de défaillance du syndic, le préfet ou le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du syndic et majorés d'intérêts. Le syndic peut également faire l'objet de poursuites pénales.
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Lorsqu'un immeuble ou un logement (appartement ou maison) présente un danger au vu de sa solidité, le maire peut engager une procédure de péril à l'encontre du syndic de copropriété ou du propriétaire du logement. La procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.

Un immeuble (ou ses ) peut présenter un danger au regard de sa solidité pour la sécurité de ses occupants, des voisins ou des passants.

• Effondrement d'un escalier, garde-corps, balcon, toiture, façade, plancher
• Chute de pierres
• Fondation  insolide
  
• Une procédure de péril ordinaire doit être engagée lorsque l'immeuble (ou ses parties communes) présente un danger non immédiat.  Attention : la procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité. Toute personne (occupant, voisin, passant...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble doit avertir l'hotel de ville. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier...).

• Le maire qui a connaissance de tels faits peut de sa propre initiative engager une procédure de péril.Il peut faire procéder à toutes les visites utiles pour vérifier l'état de solidité de l'immeuble.Le maire doit envoyer un courrier au syndic de copropriété l'informant qu'une procédure de péril est susceptible d’être mise en œuvre. Ce courrier doit l'inviter à présenter ses observations dans un délai d'au minimum 2 mois, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.Le syndic doit en avertir l'ensemble des copropriétaires dans un délai maximal de 21 jours, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.Sans réponse du syndic dans un délai d'au minimum 2 mois, le maire prend un arrêté de péril le mettant en demeure de faire les travaux nécessaires dans un délai qu'il fixe. Cet arrêté doit préciser que la non exécution des travaux entraîne le paiement d'une astreinte d'un montant maximum de 1 000 € par jour de retard.Si l'immeuble ou une de ses parties ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut accompagner l'arrêté d'une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux.Lorsque les mesures prévues par l'arrêté ont été exécutées dans le délai fixé, le maire prononce la de l'arrêté de péril.La mainlevée de l'arrêté doit être au syndic de copropriété.Lorsqu'en revanche les mesures n'ont pas été exécutées dans le délai fixé, le maire fait réaliser les travaux d'office aux frais du syndic et majorés d'intérêts. Le syndic peut également faire l'objet de poursuites pénales.Une procédure de péril imminent doit être engagée lorsque l'immeuble (ou ses parties communes) présente un danger grave et actuel.
•               Attention : la procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité. Toute personne (occupant, voisin, passant...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité grave et actuelle d'un immeuble doit avertir le maire de la commune. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier).Où s’adresser ? Précisez votre ville ou votre code postal  Le choix d’une commune déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu.
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  Interdiction temporairele syndic de copropriété doit proposer un hébergement temporaire aux occupants (dans un hôtel par exemple).  À savoir : en cas de défaillance du syndic de copropriété, le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du syndic de copropriété et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.Revenir au sommaire de cette partieInterdiction définitiveLe syndic de copropriété doit proposer un relogement définitif aux occupants. Le nouveau logement doit être décent et correspondre aux besoins des occupants (par exemple, proximité géographique des lieux d'école). 
•              À savoir : en cas de défaillance du syndic de copropriété, le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du syndic de copropriété et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.Revenir au sommaire de cette partieRevenir au sommaire de cette
  
• En cas de péril ordinaire ou imminent, le loyer cesse d'être dû à compter du 1 jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté de péril.Le paiement du loyer doit reprendre au 1 jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté.
• POUR PLUS D'INFORMATIONS
  
• https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/livret_habitat_degrade.pdf
  

• Non seulement gagné 8 mois de loyer (6 mois d’attente + les 2 mois offerts à la jeune femme)
  
  
• Mais il aurait loué plus cher (550 $ par mois au lieu de 450)
  

• Les louer rapidement
  
  
• Aux meilleurs locataires.
  

En tant que victime de bruits de voisinage et de nuisances sonores subies de jour comme de nuit, vos journées et nuits peuvent rapidement devenir cauchemardesques à cause des activités du voisinage.

Que se soit de la musique trop forte,  un chien aboyant toute la journée, la loi visent à établir un cadre légal dans la lutte contre les troubles sonores causés par le voisinage. En effet, la loi définie l’ensemble des bruits considérés comme « du voisinage » qui comportent les bruits de comportement (musique, cris, etc.), les bruits liés à un objet ( bricolages, appareils électroménagers, pompes,    etc..) et les bruits liés à un animal (aboiements, etc.)

Le locataire se plaignant de bruits de voisinage, avant d’effectuer un recours administratif et judiciaire, pourra essayer de régler le problème à l’amiable directement avec son voisin. Il se peut que le voisin trop bruyant soit conciliant et s’engage à faire le nécessaire pour respecter le calme des autres locataires. Quelles que soient la nuisance sonore subie, il peut être judicieux, afin de lui faire prendre conscience de la gêne occasionnée, de venir écouter de lui-même au sein de votre appartement, les bruits occasionnés.

• Les bruits dits « domestiques » concernant les nuisances sonores subies à l’intérieur d’un logement ou d’un immeuble.
  

Il est important de préciser que les sons gênants provenant de la circulation ou de la présence de chantier ne font pas partie des domaines de compétence de la police.

Dans le cadre d’un litige avec votre bailleur, vous n’avez pas la possibilité de déposer une plainte contre lui dans tous les cas de figure. En effet, il faut obligatoirement que ses actes soient pénalement répréhensibles pour que vous puissiez déposer une plainte dans le commissariat le plus proche.

• Le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie.
• Le bailleur refuse de régulariser les charges.
• Le bailleur résilie le bail dans le non respect des mentions légales.
• Le bailleur révise le montant du loyer de façon erronée.
• Le bailleur ne rembourse pas un trop-perçu de loyers.
• Vous êtes en désaccord avec le bailleur sur le montant du loyer dans le cadre d’une proposition de renouvellement de votre bail.
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• La mise en danger d’autrui. Si votre propriétaire ne respecte pas les règles de décence prévues par le décret du 30 janvier 2002, qu’il vous loue un logement non décent ou en état de péril, avec une concentration de plomb ou une présence d’amiante et qu’il n’assume pas ses obligations de réparation, vous êtes en droit de considérer qu’il ne répond pas à ses obligations d’assurer votre sécurité physique et votre santé. Vous pouvez déposer une plainte pour mise en danger d’autrui.
• La violation de domicile. Si après vos vacances, vous avez la preuve que votre propriétaire a hébergé des personnes, qu’il s’est introduit chez vous ou qu’il a changé les serrures, ces situations sont des cas de violation de domicile. Si la loi lui autorise d’avoir un double des clés, il n’a pas le droit de pénétrer chez vous contre votre gré.
• L’expulsion. En cas d’impayés de loyers, votre bailleur ne peut pas vous expulser sans respecter la procédure d’expulsion. Il doit notamment avoir obtenu la résiliation du contrat de location devant le tribunal.
• Des agissements inappropriés et répétés. En cas de harcèlement, d’injures, d’agressivité ou de provocation de la part de votre propriétaire, vous pouvez porter plainte.
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Pour déposer plainte : la marche à suivre

• Porter plainte physiquement dans un commissariat ou à la gendarmerie.
• Adresser votre plainte auprès du tribunal de grande instance du lieu de la location ou du domicile du bailleur ou auprès du procureur de la République.
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• Vos coordonnées et état civil (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance).
• Les coordonnées de votre bailleur (nom, prénom et adresse).
• La description des faits reprochés (date, lieu, circonstances).
• Les noms et coordonnées des éventuels témoins.
• Tous les autres éléments de preuve disponibles.
  

Comme locataire, vous êtes responsable des problèmes causés par la personne que vous hébergez. Signer un contrat peut vous protéger.

 En venant habiter chez vous, votre ami s’est engagé à respecter certaines obligations en échange de votre hospitalité. Il peut s’agir du montant du loyer, de la durée du séjour, etc. La loi considère que vous avez passé un contrat, même si votre entente n’est pas écrite. Ainsi, votre ami doit respecter les obligations auxquelles il a consenti en emménageant chez vous, même s’il n’est pas sur le bail.

• le paiement du loyer (p.ex. : électricité, chauffage, internet, etc.);
• l’utilisation des meubles et de certaines pièces du logement;
• les conditions de cession de bail ou de sous-location si jamais l’un de vous deux décidait de partir;
• les autres considérations généralement prévues dans un bail (voir l’article «Le bail» dans la liste de gauche de cette page)
• 
  

Faire valoir vos droits en cas de problème

• Je vous avise que ma nouvelle adresse est ou sera :
• 
  
• ------------------------------------------------------------      

• la date d'acceptation de la cession par le locateur,
• si la date est postérieure, à compter du  ________________.
• 
  
•  DESCRIPTION DU BAIL Un bail de ___mois, ________du ________au ________  sur lequel il reste à courir __________mois  au loyer mensuel de________$, pour un logement de ________ pièces, situé à l'adresse suivante : ______________________________________________________________________
• 
  
•  DÉCLARATIONS ET CONDITIONS 
• 1 - Le cédant déclare qu'il n'y a aucune procédure judiciaire pendante à la Régie du logement ou devant touttribunal en rapport avec ce bail.
• 
  
• 2 - Le cédant déclare qu'il n'a pas donné d'avis de non-reconduction du bail, ni n'a reçu un avis de modification des conditions du bail.
• 
  
• 3 - Le cédant s'engage à informer le cessionnaire de tout avis et de toute demande judiciaire qu'il pourraitrecevoir du locateur d'ici la prise d'effet de la cession.
• 
  
• 4 - Le cessionnaire déclare avoir visité le logement et en être satisfait. De son côté le cédant s'engage à lemaintenir dans son état actuel d'habitabilité et de propreté jusqu'à la date de prise d'effet de la cession, àmoins qu'il n'en soit empêché par un événement qui ne lui est pas attribuable.
• 
  
• 5- Le cédant déclare qu'il n'a fait aucune amélioration, construction ou autre changement sans avoir été expressément autorisé par le locateur à laisser les lieux avec les changements apportés
• .6 - Veuillez cocher l'une de ces deux cases: 

• La présente cession est conditionnelle à son acceptation par le locateur, à l'intérieur du délai de 15 jours de la réception de l'avis d'intention de céder le bail
• .
• L'avis de 15 jours prévu par la loi, indiquant l'intention de céder le bail, a été donné au locateur et celui-ci ne s'y est pas opposé.Et les parties signent à
• 
  
• 
  
• Ville     ====================================
• 
  
• 
  
• Locataire éventuel    ====================================  
• 
  
• 
  
• Locataire actuel      ====================================
  

• la pauvreté – les mères célibataires, les jeunes femmes et les femmes racialisées souffrent d’une pauvreté disproportionnée par rapport à d’autres groupes;
• la discrimination systémique et l’inégalité en ce qui touche l’accès au logement et la conservation d’un logement, le soutien du revenu et les programmes d’emploi et d’éducation;
• l’application injuste des règlements, des lois et des politiques liés aux programmes de soutien du revenu et de logement;
• la surreprésentation des femmes parmi les parents seuls;
• le manque de soutien social permettant d’alléger le fardeau des femmes dans leur rôle d’aidante;
• la pénurie de logements à prix abordable;
• l’exclusion sociale;
• l’absence d’un milieu de vie sécuritaire.

Beaucoup de personnes consultées ont commenté sur le déséquilibre du pouvoir entre les locateurs et les locataires lorsque ceux-ci sont des femmes à faible revenu. On a informé la Commission que ce déséquilibre pouvait se traduire par un comportement inapproprié des locateurs et des gérants d’immeuble, surtout lorsque les femmes risquent de perdre leur logement pour des raisons financières ou parce qu’elles traversent une crise. Ainsi, la Commission a appris que certains locateurs peuvent chercher à obtenir des faveurs sexuelles des femmes à faible revenu dont le loyer est en retard, qui veulent éviter de se faire expulser ou dont le logement a besoin d’entretien. Cela peut faire d’un logement abordable, et autrement convenable, un logement inacceptable. Comme on l’a fait observer à la Commission, pour certaines femmes, il est préférable de ne pas avoir de logement que de subir ce genre de violation de droits humains fondamentaux.

Des femmes qui vivent dans des logements subventionnés (dont le prix est déterminé en fonction du revenu) de certains quartiers de Kingston quittent leur appartement pour aller dans des refuges pour sans-abri pendant des mois parce qu’elles craignent pour leur sécurité et qu’elles sont victimes de harcèlement sexuel. (Kingston Community Legal Clinic – KCLC)

Si vous venez qu’a vivre une discrimination semblable ou autre, ayez l’amabilité de prendre en note les coordonnées du propriétaire ou du locateur et déposer une plainte à la Régie du logement et aller sans tardé téléphone à là  Commission canadienne des droits de la personne .Sans frais: 1-888-214-1090
TTY: 1-888-643-3304
FAX: 613-996-966

ADD: Commission canadienne des droits de la personne344 rue Slater, 8ème étage
Ottawa, Ontario K1A 1E1
www.canada.ca/fr/commission-droits-personne.html

Bien que les infractions aux lois révélées par le registre ne soient pas un motif de distinction illicite en matière de logement, d’importants problèmes relatifs aux droits de la personne liés à cette question ont été soulevés durant la consultation. Il est question dans la section 4.5, « Application des droits relatifs au logement », des mémoires ayant trait aux modifications du Code.

À la suite d’interventions ciblant les armes à feu et les gangs de la part du service de police de Toronto, des membres de certaines communautés racialisées, en particulier de la communauté afro-canadienne, ont été la cible de descentes de police et ont donc fait l’objet d’accusations. Les familles des accusés ont ensuite reçu des avis d’expulsion [du fournisseur de logements sociaux] pour cause

 d’« activités illégales » des locataires. Cette politique de protection stricte de l’ordre public et de « tolérance zéro » cause des préjudices à de nombreuses familles. (MTCSALC)

Si vous venez qu’a vivre une discrimination semblable ou autre, ayez l’amabilité de prendre en note les coordonnées du propriétaire ou du locateur et déposer une plainte à la Régie du logement et aller sans tardé téléphone à là  Commission canadienne des droits de la personne .Sans frais: 1-888-214-1090
TTY: 1-888-643-3304
FAX: 613-996-966

ADD: Commission canadienne des droits de la personne344 rue Slater, 8ème étage
Ottawa, Ontario K1A 1E1
www.canada.ca/fr/commission-droits-personne.html

Les personnes transgenres peuvent être exposées à des stéréotypes, à du harcèlement ou à des remarques humiliantes, ce qui peut rendre leur recherche d’un logement difficile, voire impossible. Une participante à la consultation a décrit sa tentative en vue d’obtenir un logement dans une résidence pour étudiants après sa transition d’homme à femme.

Au printemps , je devais chercher un logement. Trois types de logement étaient disponibles : pour groupe mixte, pour homme et pour femme. J’ai téléphoné à quelques endroits à la recherche d’un logement pour femme. Je me suis présentée comme une femme, mais on m’a dit qu’en fait, je n’étais pas une femme. J’étais très déçue. J’ai composé le numéro suivant sur ma liste et me suis de nouveau présentée comme une femme; on m’a répondu que l’appartement était déjà loué.

1. Ayez une conversation honnête avec l’occupant. Vous ne connaissez pas nécessairement les raisons qui expliquent le défaut de paiement, et vous pouvez donc demander une explication. Voyez s’il est possible de résoudre la situation sans briser la communication ou sans entamer des démarches plus sérieuses.
   
2. La situation ne se règle pas après une simple conversation? Envisagez d’envoyer une mise en demeure à votre colocataire. Si vous l’envoyez par courrier recommandé, cette lettre prouvera légalement que votre colocataire ne s’acquitte pas de sa responsabilité de payer le loyer. Même si cette lettre n’aura aucune valeur à la Régie du logement, elle pourra vous aider à obtenir d’autres recours, notamment à la Cour des petites créances.
3. Si votre colocataire ne paie pas toujours sa part du loyer, même l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé, vous pouvez, en tant que locataire inscrit au bail, exiger qu’il ou elle quitte l’appartement afin que vous puissiez trouver une autre personne qui serait en mesure de payer sa part du loyer. Cette demande doit se faire à l’aide d’une lettre ou d’un avis écrit et, généralement, à la fin d’une période d’un mois.
4. Vous pourrez éventuellement tenter de réclamer le paiement dû à la Cour des petites créances. Dans ce cas, assurez-vous d’avoir tous les documents nécessaires et d’avoir fait toutes les recherches pertinentes pour bien défendre votre cause.
5.  Si vous avez des questions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir. 
6.                                       Merci!
   

• Comment payait l’enceint locataire?
• Comment le logement est-il chauffé?
• Comment les pièces sont-elles disposées?
• Y a-t-il des électroménagers fournis avec le logement?
• Y a-t-il un stationnement?
• Qui doit déneiger les espaces communs et le stationnement?
• Pourquoi le locataire est-il parti ?
• Est-ce un rez- de- chaussée ou un dernier étage?
• A quand les dernières rénovations?
• Les coûts du loyer s’élèvent à combien?
• La peinture est-elle fournie?
• A noter que si le locateur n’indique pas dans le bail que c’est au locataire de fournir la peinture, vous pouvez exiger quand le moment de peinturer le logement que le locateur fournisse la peinture.
• Si et alors seulement si les réponses du locateur vous conviennent, demandez à prendre rendez-vous. Une fois rendu sur place, notez sur une feuille de papier les avantages et les inconvénients que représente le logement. De cette manière vous serez alors à même d’effectuer un choix éclairé.

Pour plus d’informations, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

• Vous pouvez d’abord discuter avec lui et lui remettre une copie des règles à suivre pour avoir accès à votre logement.
• S’il ne veut rien entendre, vous pouvez lui envoyer une lettre disant de ne plus entrer chez vous et de respecter les conditions fixées par la loi.
• La loi prévoit quatre règles que le locateur doit suivre pour avoir un droit d’accès à votre logement.
  
• 1) Travaux mineurs
•  Le propriétaire a le droit d’effectuer des travaux dans le logement. Pour ce faire, il doit vous donner un avis verbal ou écrit au moins 24 heures à l’avance. Les travaux doivent être effectués entre 7h et 19h
• .
  
• 2) Travaux majeurs (améliorations ou réparations)
•  Le propriétaire qui désire faire des améliorations ou des réparations majeures non urgentes doit vous aviser par écrit au moins 10 jours avant le début des travaux. Les travaux doivent avoir lieu entre 7 h et 19 h. Si une évacuation de plus d’une semaine est nécessaire, le propriétaire doit vous en aviser par écrit au moins 3 mois à l’avance. Il doit aussi vous offrir une indemnité. L’avis que le propriétaire doit vous donner, et s’il y a lieu, l’indemnité qu’il doit vous verser doivent être conformes aux règles définies dans le Code civil.
• 
  
• 3) Pour une urgence. Le propriétaire a le droit d’accéder au logement en tout temps en cas d’urgence. Un préavis est préférable, mais il n’est pas obligatoire pour entrer dans le logement. Vous ne pouvez pas refuser l’accès au propriétaire lorsqu’il y a situation d’urgence. Il est même permis dans certaines circonstances, au propriétaire, d’entrer chez vous en votre absence. Par exemple : alors que vous êtes absent, des fuites de votre robinet causent un débordement d’eau chez les autres locataires.
• 4) Faire visiter le logement dû à la vente de l’immeuble ou pour faire visiter le logement aux futures locataires du fait que vous avez donné votre avis de cession de bail.
• 
  
• Si après toutes ces démarches, il n’y a aucune amélioration, vous pouvez porter plainte à la Régie du logement afin de limiter l’accès à votre logement et demander soit une réduction de loyer, des dommages et intérêts ou une résiliation de bail. Dans le cas d'un propriétaire récalcitrant, vous pouvez aussi déposer une plainte auprès de la police, car votre vie privée et votre intimité sont protégées par la loi.
• 
  

Il est préférable de mettre par écrit toutes vos démarches. Conservez les copies des lettres envoyées, notez les entrées de votre propriétaire, inscrivez aussi les noms des témoins, s'il y a lieu.      

Si vous avez des questions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir. Merci 

Votre demande s'applique à une indemnité de relocation et dommages à la suite de l'abandon des lieux par le locataire.

ÉTAPES POUR REMPLIR LE FORMULAIRE

Adresse du logement concerné : Indiquer l'adresse complète du logement concerné par votre demande.

Identification des parties

Locataire : Personne qui loue le logement concerné.

Locateur : Personne qui signe le bail en tant que locateur.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section Désignation légale du locateur et du locataire.

Frais exigibles : Veuillez consulter la section Frais exigible.

ATTENTION : La demande ne peut pas être signifiée à l'autre partie avant d'avoir été produite (estampillée) à la Régie du logement.

1. Appelez votre propriétaire le plus tôt possible pour l’informer que vous avez une infestation de fourmis dans votre logement; n’attendez pas que le problème se règle tout seul! Votre propriétaire doit agir rapidement, et lorsque nécessaire, appeler une compagnie d’extermination.
2. En attendant, placez vos aliments dans des contenants fermés hermétiquement. C’est un bon moyen d’éviter que les bestioles grugent votre nourriture! Si votre propriétaire tarde à agir, ou si le problème persiste après l’extermination ou la pose de pièges à fourmis:
3. Envoyez une mise en demeure, par courrier recommandé, à votre propriétaire afin que d’autres mesures soient prises pour éliminer ces bestioles. Si le problème persiste:
4. Demandez une audience à la Régie du logement.
5. Télécopiez la mise en demeure envoyée à votre propriétaire au service d’inspection municipale.

L'obligation de paiement de loyer :

• Résiliation de bail pour retard de paiement de loyer : Un retard de plus de trois (3) semaines dans le paiement du loyer donne droit au locateur de demander la résiliation du bail auprès de la Régie du logement. Il peut aussi demander à la Régie du logement une résiliation de bail pour vos fréquents retards à payer le loyer s’il en subit un préjudice sérieux. Un préjudice sérieux pour le locateur peut prendre la forme : d’intérêts additionnels, de retards dans ses mensualités hypothécaires, de déplacements chez le locataire ou à la banque, etc.
• 
  

• Décision de la régie quant au retard de paiement : Lorsque votre locateur demande une résiliation de bail, la Régie du logement peut vous forcer à exécuter votre obligation de paiement de loyer à moins d’un retard de paiement de plus de trois semaines. Si vous ne payez pas ce que vous devez au locateur, la Régie peut alors résilier le bail à la demande du locateur. Dans le cas d’un retard de plus de trois semaines, la Régie du logement peut automatiquement résilier le bail. Sachez que si vous payez votre loyer ainsi que les frais et les intérêts avant que la Régie ait rendus jugement, vous pourrez éviter la résiliation de votre bail.
• 
  
• SI VOUS  AVEZ DES QUESTIONS OU COMMENTAIRES, REMPLIR LE FORMULAIRE CI-DESSOUS ET NOUS LE FAIRE PARVENIR.
  

1. une bande indienne au sens de la Loi sur les Indiens ou la Loi sur les Cris et les Naskapi du Québec; ou
2. une bande ou groupe de bandes qui est signataire d'une entente sur l'autonomie gouvernementale avec le Canada, ou avec le Canada et la province ou le territoire concerné et dont la mise en œuvre a été effectuée.

1. un conseil selon la définition qu'en donne la Loi sur les Indiens; ou
2. un conseil d'une bande constituée en personne morale au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapi du Québec; ou
3. l'organisme gouvernemental d'une bande ou d'un groupe de bandes qui est signataire d'une entente sur l'autonomie gouvernementale avec le Canada, ou avec le Canada et la province ou le territoire concerné et dont la mise en œuvre a été effectuée;
4. un groupe de personnes autorisées par le Ministre à être considérées comme une bande indienne par décret du gouverneur en conseil.

1. une demande de prêt au logement qui sera assuré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (LNH) et qui sera garanti par le Ministre au moyen d'une garantie d'emprunt ministérielle; ou
2. une demande de prêt au logement, autre que celle mentionnée au point a), qui sera garanti par le Ministre au moyen d'une garantie d'emprunt ministérielle.

1. une personne qui, conformément à la Loi sur les Indiens, est inscrite à titre d'Indien ou a droit de l'être; ou
2. les bénéficiaires tel qu'il est défini dans la Loi sur les Cris et les Naskapi du Québec.

1. un prêt consenti en vertu de la Loi nationale sur l'habitation par un prêteur et garanti par le Ministre pour la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements sur des terres définies; ou
2. un prêt consenti par un prêteur et garanti par le Ministre pour la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements sur des terres définies, mais qui n'est pas visé par la Loi nationale sur l'habitation ni assuré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

1. les terres « réservées aux Indiens » conformément au paragraphe 24 de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, y compris les terres dont le titre foncier appartient à Sa Majesté, qui ont été mises de côté à titre de réserve à l'usage et au profit d'une bande en vertu de l'alinéa 2 (1) de la Loi sur les Indiens, et qui peuvent comprendre les terres définies dans les ententes sur l'autonomie gouvernementale ou les ententes sur des revendications territoriales qui ont été mises en œuvre; ou
2. un établissement indien désigné où vit normalement un groupe d'Indiens et dont la Couronne détient le titre foncier ou a acquis le droit d'utiliser les terres ou de les occuper en vertu d'une entente conclue avec le gouvernement provincial ou territorial; ou
3. les terres de catégorie 1A ou 1A-N telles qu'elles sont définies dans la Loi sur les Cris et les Naskapi du Québec; ou
4. toute autre terre qui relève du pouvoir législatif du Parlement conformément au paragraphe 24 de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867;
   
   mais ne comprennent pas :

1. les terres qui sont détenues en fief simple (au Québec : pleine propriété).

1. une attestation qui stipule que si le prêt est consenti, celui-ci servira à la construction ou à l'amélioration de logements destinés aux Indiens qui habitent les terres définies;
2. une attestation qui stipule qu'une évaluation environnementale de site où sont les propriétés visées a été effectuée soit seule, soit dans le cadre d'un lotissement ou d'une évaluation communautaire conformément à la norme d'évaluation environnementale de site Z768-94 de l'Association canadienne de normalisation (ou selon les révisions apportées de temps à autre), et que cette évaluation ne révèle aucun signe de contamination pouvant constituer un risque identifiable pour la santé humaine ou l'environnement naturel en cas;
3. l'autorisation, sous forme d'une résolution du conseil de bande ou d'un document autorisé d'une bande sous autonomie gouvernementale, de dépenser des revenus de la bande ou de transférer d'autres garanties jugées acceptables par le Ministre pour rembourser au Trésor des paiements effectués en vertu du paragraphe 7 c) et de l'article 10. De plus, si l'article 89 de la Loi sur les Indiens s'applique, le conseil de bande doit fournir à Sa Majesté en chef du Canada un document dans lequel il renonce à l'application de l'article 89 portant sur l'inaliénabilité des biens, autres que les terres.

1. qu'il est d'avis que le particulier est digne de confiance et est responsable financièrement, mais que si celui-ci manque à ses obligations de payer son prêt, le conseil de bande se porte garant de l'accord de prêt ou de la garantie d'emprunt selon les conditions définies dans l'article 12 ci-dessous;
2. qu'il a reçu du particulier son consentement écrit aux dispositions suivantes s'il y avait défaut de paiement de sa part :
1. s'il y a lieu, le particulier transférera au conseil de bande tout certificat de possession ou d'occupation, ou tout billet de location ou autre document détenu par le particulier à l'égard de la propriété dont il est question dans la demande de prêt;
2. évacuera la propriété moyennant un préavis raisonnable de la part du conseil de bande.

1. le nouveau terme du prêt;
2. le taux d'intérêt pour le nouveau terme du prêt (le taux ne dépasse habituellement pas le taux d'intérêt fixe, courant, hebdomadaire et homologué en vigueur au moment du renouvellement/refinancement du prêt);
3. il n'y a pas d'augmentation du solde du capital du prêt; et
4. la période d'amortissement totale n'est pas prolongée.

1. le nom et l'adresse du nouveau prêteur, tel que défini dans les présentes;
2. le numéro de garantie du MAINC;
3. le nouveau terme du prêt;
4. le taux d'intérêt pour le nouveau terme du prêt (à un taux qui ne dépasse habituellement pas le taux d'intérêt fixe, courant, hebdomadaire et homologué en vigueur au moment du transfert);
5. le solde du capital du prêt transféré au nouveau prêteur n'est pas augmenté;
6. la période d'amortissement totale n'est pas augmentée;
7. le nouveau prêteur se porte garant des obligations en vertu de l'accord de prêt et la garantie d'emprunt.

1. le nom et l'adresse du nouveau prêteur, tel que défini dans les présentes;
2. le numéro de garantie du MAINC;
3. le solde du capital du prêt cédé au nouveau prêteur n'est pas augmenté;
4. le nouveau prêteur se porte garant des obligations en vertu de l'accord de prêt et la garantie d'emprunt.

1. Si un emprunteur n'effectue pas un versement conformément à l'accord de prêt, le prêteur doit en informer le Ministre au moyen d'un avis de défaut de paiement (anciennement appelé rapport d'arrérages) dans les 90 jours qui suivent le défaut de paiement de l'emprunteur, puis tous les 30 jours pendant lesquels perdure cette situation.
2. Si le Ministre reçoit un avis du prêteur attestant que l'emprunteur est en retard dans ses versements conformément à l'accord de prêt, le Ministre, en collaboration avec le prêteur, prendra tous les moyens raisonnables pour que l'emprunteur effectue les paiements exigés par l'accord de prêt.
3. Le Ministre peut, s'il le juge souhaitable, effectuer les versements à l'emprunteur, y compris les arriérés et prendre les mesures additionnelles qui s'imposent. Tout paiement effectué au nom de l'emprunteur sera recouvré auprès de la bande.

1. Si le prêt demeure non remboursé pendant 120 jours après la date de transmission par le prêteur de l'avis mentionné au paragraphe 7 a), ou pour une période autre convenue par le Ministre et le prêteur, le prêteur remettra au Ministre une demande de remboursement pour le solde impayé du capital et des intérêts courus au taux d'intérêt prévu par l'accord de prêt jusqu'à la date de paiement par le Ministre en vertu des conditions de l'accord de garantie. Tous les frais raisonnables qui ont été engagés par le prêteur conformément aux pratiques prudentes d'octroi de prêts afin de protéger ses intérêts, comme les primes d'assurance contre le feu et les autres risques ou dommages assurés, les frais d'électricité, d'eau, d'égouts, d'inspection ou de gestion, les dépenses liées à la protection et à l'entretien de la propriété, aux rénovations et au chauffage, sont recouvrables.
2. La demande stipulée au paragraphe 8 a) doit être soumise, tel que prescrit par le Ministre, au moyen du formulaire 20-537 Revendication au MAINC pour paiement de garantie de logement sur réserve, être accompagnée des pièces justificatives et contenir les renseignements suivants :
3. 
   
1. s'il s'agit d'un prêt assuré en vertu de la LNH, que le prêt a été consenti et administré conformément à l'accord de prêt, aux dispositions applicables de la Loi nationale sur l'habitation, au Règlement national visant les prêts pour l'habitation, aux modalités des polices d'assurance, aux lignes directrices, à l'accord de garantie et à toute autre condition particulière liée au prêt; ou
2. s'il s'agit d'un prêt non assuré en vertu de la LNH, que le prêt a été consenti et administré conformément à l'accord de prêt, à l'accord de garantie et aux pratiques prudentes en matière d'octroi de prêts indiquées dans l'annexe A ou prescrites par le Ministre et convenues de temps à autre par les parties; et
3. qu'il y a défaut de paiement et le solde impayé du capital et des intérêts courus ainsi que les autres coûts raisonnables sont indiqués dans la demande, sont inclus dans le montant et sont payables en vertu de l'accord de garantie. La période maximale pour le paiement des intérêts courus n'excédera pas 270 jours à moins que le Ministre et le prêteur en aient convenu autrement, en avance et par écrit.

1. Conformément à la résolution du conseil de bande ou au document autorisé d'une bande sous autonomie gouvernementale mentionnés au paragraphe 2 c) et à la suite du paiement effectué par le Ministre au prêteur, le Ministre recouvrira les montants versés pour le prêt non remboursé :
1. en concluant avec le conseil de bande une entente de remboursement du montant versé par le Ministre en vertu de l'article 10, plus les intérêts courus depuis la date de paiement par le Ministre, ce qui pourrait comprendre un rajustement du taux d'intérêt initial prévu dans le contrat; ou
2. en prenant les mesures nécessaires pour rembourser le Trésor à même les garanties si une autre forme de garantie, comme des fonds en fiducie ou des montants obtenus grâce à un règlement de revendications territoriales, a été utilisée en guise de garantie d'emprunt.
2. Dans le cas d'un prêt consenti à un particulier et conformément au consentement écrit du particulier mentionné au paragraphe 3 b) concernant le recouvrement des prêts non remboursés, le Ministre peut, s'il y a lieu, appliquer l'article 24 de la Loi sur les Indiens qui permet au Ministre d'approuver le transfert du droit de possession des terres de l'emprunteur au conseil de bande.
3. À la suite du transfert du certificat de possession ou d'occupation, ou tout billet de location ou autre document détenu par le particulier à l'égard de la propriété, du particulier au conseil de bande, le conseil de bande peut engager toute poursuite nécessaire contre l'emprunteur afin de prendre physiquement possession de la propriété.

1. Le Ministre peut, en collaboration avec les prêteurs, exiger des formules de sécurité et des rapports aux fins des présentes conditions. L'annexe B présente une liste des rapports exigés actuellement.
2. Les prêteurs doivent transmettre les rapports qui peuvent être exigés par le Ministre de temps à autre, au moment convenu par les parties.

1. Relativement aux prêts à des fins de logement accordé à un emprunteur, les prêteurs doivent gérer le prêt et tout manquement éventuel comme s'il s'agissait d'un prêt conventionnel à un particulier vivant hors d'une réserve, soit :
1. vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant de lui accorder un prêt;
2. dans le cas d'un particulier, vérifier ses antécédents professionnels, ses revenus et leur stabilité, pour évaluer s'ils suffiront à rembourser le prêt;
3. confirmer que l'avoir propre de l'emprunteur est disponible et bien établi au moment où le prêt est consenti;
4. en cas de défaut de paiement, le prêteur doit informer l'emprunteur dès que possible que son compte est en souffrance. Le prêteur doit également tenter d'appliquer des mesures correctives pour aider l'emprunteur à s'acquitter de ses obligations, ce qui peut se traduire par la mise en œuvre d'un plan de remboursement spécialement adapté aux circonstances de l'emprunteur, prévoyant le remboursement du prêt et de l'arriéré. Dans l'éventualité où l'emprunteur refuserait de se conformer à un plan de remboursement ou ne satisferait pas aux conditions de celui auquel il aurait consenti, le prêteur pourrait demander à être remboursé en vertu de la garantie ministérielle;
5. le prêteur doit octroyer les prêts assujettis à la garantie d'emprunt ministérielle et en administrer tous les aspects avec la même diligence que s'il s'agissait d'un prêt non garanti, sauf en ce qui concerne les situations particulières aux réserves, comme le recouvrement et l'aliénation de biens.
2. Le prêteur ne doit pas accorder de prêts pour des sommes plus importantes que celles que représentent les coûts de construction, d'acquisition ou de rénovation aux fins de logement. L'emprunteur doit fournir des prévisions de coûts de construction, d'acquisition ou de rénovation ainsi que tous les plans ou renseignements nécessaires relatifs à la construction. Le prêteur doit s'assurer que les prévisions de coûts sont raisonnables au moyen d'une expertise ou en comparant les prévisions aux coûts de projets semblables dans la collectivité ou la région. Toute nouvelle construction et tout travail de rénovation doivent être conformes ou supérieurs aux normes du Code national du bâtiment du Canada ou à des normes équivalentes.
3. Les prêteurs doivent fournir des rapports au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, tel que stipulé à l'annexe B des présentes conditions. Ces rapports doivent être présentés au bureau d'AINC de la région pertinente, tel que stipulé dans l'accord de garantie.

1. Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis
1. Dans les 60 jours suivant le renouvellement, le refinancement, le transfert ou la cession absolue d'un prêt, le prêteur actuel ou le nouveau prêteur doit donner un avis au Ministre exposant en détail les renseignements requis, tels qu'indiqué aux articles 4, 5 et 6 des présentes conditions.
2. Lorsqu'un nouveau prêt est consenti, le prêteur doit en aviser le Ministre par écrit dans les 60 jours suivant l'octroi d'un nouveau prêt garanti et fournir les renseignements pertinents.
2. Avis de défaut de paiement d'un prêt
   Conformément à l'alinéa 7a), dans les 90 jours du défaut de remboursement d'un prêt, le prêteur doit présenter au Ministre un avis de défaut de paiement d'un prêt (auparavant appelé rapport d'arrérages), indiquant les particularités de la situation, le montant du solde de l'arriéré et du capital. Il doit ensuite renouveler cet avis tous les 30 jours tant que dure le défaut de paiement.
3. Réclamation au MAINC pour paiement de garantie du logement sur réserve
   Conformément à l'alinéa 8a), dans les 120 jours du premier avis de défaut de paiement d'un prêt, le prêteur doit présenter au Ministre une demande de paiement du solde impayé du capital, des intérêts courus et de tous les frais raisonnables dus à l'égard de ce prêt, conformément aux conditions de garantie d'emprunt.
4. Rapport(s) annuel(s) sur l'état des prêts garantis
   Ce rapport doit être présenté par le prêteur, pour chaque prêt garanti, et indiquer le solde, le capital et les intérêts au 31 mars de chaque année.