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S.c.a.l.p. Canada: Publié le July 17, 2020 2:39 PM
Des fourmis dans les jambes?
 Une fourmi peut être noire, rouge, brune ou jaune et mesurer d’un à treize millimètres. Même si ces petites bestioles semblent être partout, il ne faut pas s’inquiéter, la plupart des espèces sont sans danger. Dans tous les cas, c’est la responsabilité de votre propriétaire de vous assurer un logement sans fourmis.. Préparation: - Appelez votre propriétaire le plus tôt possible pour l’informer que vous avez une infestation de fourmis dans votre logement; n’attendez pas que le problème se règle tout seul! Votre propriétaire doit agir rapidement, et lorsque nécessaire, appeler une compagnie d’extermination.
- En attendant, placez vos aliments dans des contenants fermés hermétiquement. C’est un bon moyen d’éviter que les bestioles grugent votre nourriture! Si votre propriétaire tarde à agir, ou si le problème persiste après l’extermination ou la pose de pièges à fourmis:
- Envoyez une mise en demeure, par courrier recommandé, à votre propriétaire afin que d’autres mesures soient prises pour éliminer ces bestioles. Si le problème persiste:
- Demandez une audience à la Régie du logement.
- Télécopiez la mise en demeure envoyée à votre propriétaire au service d’inspection municipale.
Pour plus d’information:http://canadiensensante.gc.ca/healthy-living-vie-saine/environment-environnement/pesticides/ants-fourmis-fra.php
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S.c.a.l.p. Canada: Publié le July 13, 2020 2:33 AM
LES PREMIERES CHOSES AFFAIRE ET
NE PAS OUBLIER AVANT DE SIGNER UN BAIL. 1— Demander s’il y a un
règlement de l’immeuble si oui le lire avant de signer le bail bien
important, car le règlement de l’immeuble se rattache a votre bail. La raison est que sur le
règlement de l’immeuble il peut y avoir des interdictions que le locateur
n’aura pas inscrites au bail de peur que vous ne signer pas le bail exemple
interdiction de fumer ne pourrait pas être inscrit au bail, mais inscrit dans
le règlement de l’immeuble et devant la régie du logement c’est aussi valable
que si ça avait été inscrit au bail. Ce que j’appelle une manière légale pour
piéger le locataire. 2— Le locateur ne peut vous
demander d’autre montant que le loyer article 1964 du Code civil du
Québec. Ce qui veut dire que le propriétaire ne peut vous demander de
l’argent supplémentaire. soit : un dépôt au cas que le logement
soit en mauvais états avant votre départ un dépôt pour les clés un dépôt pour une remise
intérieure ou extérieure un dépôt pour un stationnement un dépôt dû à la fumer de
cigarette un dépôt du faîte que vous avez
des animaux ou qu’il vous dit que le loyer
sera plus cher du fait que vous avez des enfants, etc. En gros la loi interdit au
locateur de vous demander des surplus d’argent la seule chose que le locateur
peut vous demandez c’est le loyer et RIEN D’AUTRE. 3— Avant de signer le bail,
demander au locateur d’inscrire au bail qui doit fournir la peinture. Car la
loi ne prévoit pas que le propriétaire a l’obligation de fournir la peinture.
Vous pouvez dire au locateur que si la peinture n’est pas fournie que vous ne
prenez pas le loyer. Il y a des fortes chances du fait que vous ne pourriez
pas prendre le loyer il inscrira au bail que la peinture sera a ses frais. 4— Vérifier la SECTION G de
votre bail avant de signer pour vérifier si le locateur a bien inscrit le
montant du loyer que l’ancien locataire payait. Car il a l’obligation par la
loi d’inscrire le montant. S’il ne veut pas l’inscrire, c’est qu’il veut vous
faire payer plus cher que l’ancien locataire ce qui est interdit par la loi.
Et le locateur sait très bien que si le loyer est plus cher que l’ancien
loyer vous pourriez faire une demande de
diminution ou rajustement de loyer à la régie du logement.
5— Demander toujours un reçu
pour le loyer même si c’est un chèque, car si votre locateur perd le chèque
du loyer il ne pourra pas vous demander un autre chèque, car vous avez votre
reçu et il aura trois mois pour le retrouver sinon une fois ce délai passé
vous pouvez annulé le chèque en toute l’égalité et le locateur ne pourra vous
réclamer aucun montant après ce délai de trois mois. Et il ne faut pas oublier que
quand vous remettez un chèque à votre locateur dit vous qu’il est payé
exactement comme si vous lui auriez donné de l’argent en main propre. Et
dit-vous que si vous lui aviez donné de l’argent liquide et qu’il l’avait
égaré croyez-vous un seul instant que le locateur reviendrait vous réclamer
encore le loyer du fait qu’il a perdu l’argent ? NON! Conclusion : Le
locateur ne peut vous obliger à lui donner un nouveau chèque et surtout si
vous avez le reçu du loyer comme preuve qu’il a bien été payer.
6— Ne jamais faire de chèque en
séries, car si vous décéder et que votre liquidateur na pas aviser ou annuler
les chèques un locateur mal véreux pourrait continuer de perçois les chèques
malgré que vous soyez décédé. Et deuxièmement quand un
propriétaire n’entretient pas son immeuble comme il se doit en ayant des
chèques postdatés il n’aura pas à se présenter pour chercher le loyer de peur
de se faire dire qu’il doit faire les réparations. Troisièmement le fait de faire
des chèques postdaté ça vous enlève le privilège de réduire des montants sur
le loyer dû à des réparations urgentes. De toute façon le locateur ne
peut vous exiger de lui remettre des chèques postdatés, car c’est interdit
par la loi. A moins que ça vous arrange exemple fait que vous travailler à
l’extérieur.
7— Si vous payer le chauffage
vérifier les cadrages de fenêtres et de portes s’il y a infiltration d’aire
et si c’est le cas vous demander au locateur d’inscrire au bail que telle
fenêtre ou porte doit être réparé a une date précise et surtout avant la
saison froide. Sinon passer cette date le locateur vous donne l’autorisation
de faire les réparations par un expert et que ça sera soit déduit sur le
loyer ou que la facture sera faite au nom du locateur. Et surtout exiger
l’adresse et numéro de téléphone soit inscrit au bail. Car plusieurs
locateurs omets de le faire dans le seul but de ne pas recevoir d’avis par
courrier recommander dû a un problème dans le loyer ou dans l’immeuble.
8— Et pour votre sécurité
dorénavant le locateur doit fournir un avertisseur de fumer qui dure 10 ans
et sans même changer la pile.
9— A retenir et a ne pas ne
négliger que le bail doit être fait en votre présence et que tout se qu’il
sera inscrit est en accord avec vous. Et dois être respecté par vous
et surtout par votre locateur. Sinon il pourra y avoir poursuite devant les
tribunaux administratifs. Et ne pas oublier que le bail à
la même valeur qu’un contrat aux yeux de la loi. Pour plus d'informations
remplir le formulaire avec vos coordonnées
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Scalp Canada: Publié le July 6, 2020 3:05 PM
Bureau des plaintes pour locataires et locateurs Publié le June 13, 2014 11:36 PM BUREAU DES PLAINTES Si vous croyez avoir été traité incorrectement ou brimé dans vos droits, il est alors possible de vous adresser au Bureau des plaintes de la Régie du logement. Il est à noter qu’une plainte adressée à notre Bureau des plaintes ne doit concerner que votre relation avec la Régie, et non une insatisfaction à l’égard de votre locateur ou locataire. Si vous n’êtes pas satisfait du traitement que nous avons accordé à votre plainte, vous pouvez également communiquer avec le bureau du Protecteur du citoyen.
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S.c.a.l.p. Canada: Publié le July 1, 2020 6:10 PM
Le loyer est souvent le poste de dépense le plus important au sein d'un foyer. Lorsque des difficultés financières apparaissent et que l'on n'est plus en mesure de payer le propriétaire, on s'expose alors au risque d'expulsion. Heureusement, des solutions existent pour éviter de devoir quitter les lieux. 1 - Négocier avec le propriétaire/le bailleur Une chose est sûre : un bailleur averti sera plus compréhensif que s’il est mis devant le fait accompli, et ce pour plusieurs raisons. Si vous vous rendez compte que vos dettes s’accumulent et que vous ne serez pas en mesure de payer votre prochain loyer, vous devriez rapidement contacter votre bailleur afin de le prévenir.
 Ne vous laissez pas pétrifier par la peur et agissez rapidement : votre propriétaire compte certainement sur l’argent de votre loyer pour ses projets personnels et ses crédits, si vous ne le prévenez pas à temps, vous prenez le risque de le mettre lui aussi dans une situation délicate. Prenez donc les devants et soyez sincère, votre bailleur aura ainsi le temps de trouver des solutions et peut-être même de vous aider. Bon à savoir : Vous pouvez demander un plan d’apurementLe plan d’apurement est un accord écrit qui prévoit l’étalement du remboursement de la dette due aux loyers de retard sur plusieurs mois. Il est également possible d’échanger des services contre une baisse du prix du loyer sur une certaine période. L’Association locale d’information du logement (ADIL) peut également vous aider en ce sens.
 Action Logement Autrefois appelée « 1 % logement », Action Logement est un dispositif qui permet d’obtenir un prêt solidaire couvrant neuf mois de loyer ainsi que les charges. Le bénéficiaire a ensuite trois ans pour rembourser la totalité du prêt.Seuls les salariés du secteur privé non-agricole peuvent profiter de cet avantage, à condition qu’ils aient souscrit l’assurance Visale.
 La CAF pour recevoir de l'aide
En complément des solutions précitées, le locataire en difficulté peut demander de l’aide à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la Mutuelle sociale agricole (MSA). Ces deux organismes peuvent attribuer des aides financières permettant d’alléger le coût du loyer. Ainsi, après examen de votre dossier, vous serez peut-être éligible à l’aide personnalisée au logement (APL), à l’allocation de logement sociale (ALS) ou encore, à l’allocation de logement familiale (ALF). Chacune de ces aides est calculée en fonction de plusieurs paramètres, dont votre situation professionnelle et familiale. Si elles sont calculées sur l’année, elles peuvent également être revalorisées si votre situation change. Pour cela, vous devrez effectuer des démarches supplémentaires.
Dernier recours , les services sociaux
Il arrive parfois que les solutions mises en place ne viennent pas à bout des dettes. Si vous n’arrivez toujours pas à payer votre loyer et que vous vous enlisez dans une situation compliquée, sachez que vous pouvez faire appel gratuitement à l’assistante sociale de votre commune. Certaines mairies peuvent également vous aider à prendre en charge une partie de votre loyer. Par ailleurs, sachez que vous pouvez demander de l’aide au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département. Grâce à ces différents organismes, vous devriez être en mesure de remonter la pente et de conserver votre logement jusqu’à ce que vos finances s’améliorent. N’attendez pas de vous retrouver en situation de surendettement pour agir, prenez les devants dès les premières difficultés financières.
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S.C.A.L.P. CANADA: Publié le April 24, 2020 5:17 AM
Vous habitez dans un logement avec votre conjoint et vous décidez de vous séparer ou de divorcer Dans le cas où les époux sont locataires, et que l’époux qui a signé le bail quitte le foyer lors de la séparation, c’est à lui
en principe, qui doit payer le loyer.
 . Il est important de savoir que le bail d’un logement ne sera pas nécessairement résilié pour autant.En d'autres mots, l'époux qui ne paie plus le loyer peut être poursuivi par le propriétaire et peut faire une demande à la Régie du logement pour mettre fin au bail et obtenir une compensation financière. et l'autre risque de ne plus pouvoir vivre dans le logement.
 Par ailleurs, le nom du locataire peut être modifié au bail. Pour cela, l'époux dont le nom n'est pas sur le bail doit envoyer un avis écrit au propriétaire (PDF)dans les deux (2) mois de la rupture. Une fois devenu locataire, c'est lui qui a l'obligation de payer le loyer.
 Pour plus d'information ou tout commentaires compléter le formulaire et nous le faire parvenir. Merci !
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S.C.A.L.P. CANADA: Publié le April 3, 2020 11:40 PM
 - Avant la visite :
- partager toute information pertinente sur les
logements afin de s’assurer de l’intérêt des visiteurs ;
- vérifier que les visiteurs n’ont pas voyagé dans
les 14 derniers jours et qu’ils ne ressentent aucun symptôme grippal ;
- demander aux visiteurs qu’ils se lavent les mains
avant d’entrer dans les logements ;
- Pendant la visite :
- limiter le nombre de personnes, préférablement à un
seul visiteur à la fois ;
- restreindre la durée de la visite à l’essentiel ;
- demander à toutes les personnes présentes de se
tenir à une distance d’au moins un à deux mètres ;
- demander aux visiteurs de ne rien toucher dans les
logements ;
- Après chaque visite : désinfecter les poignées
de toutes les portes des logements. Questions : Est-ce que le propriétaire
peut m’obliger qu’une visite du logement aie lieux ?
- Si vous croyez qu’il peut avoir un danger pour
votre santé parceque après avoir informé le propriétaire des recommandations
sanitaires à suivre et que le propriétaire ne juge pas nécessaire d’appliquer toutes
les recommandations c’est votre droit de refuser toutes visites. Après tout c’est
votre santé et celle de vos proches qui pourraient être en danger.
LES TRAVAUX
- S’agit-il de travaux urgents (, problème de chauffage majeur,électricité,bris de tuyauterie etc.)? Si oui, demandez à votre propriétaire que toutes les personnes (lui-même ainsi que ces employés) respectent les mesures d’hygiène: lavage des mains fréquent, désinfectant et respect d'un à deux mètres de distance entre les personnes;
- S’il ne s’agit pas de travaux urgents, voyez avec lui s’il pourrait repousser les travaux;
- Si vous avez des raisons de craindre pour votre santé ou votre sécurité, par exemple, si vous êtes une personne âgée de 70 ans ou plus ou une personne atteinte d’une maladie chronique ou immunosupprimée, nous vous suggérons de refuser la visite
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S.C.A.L.P. CANADA: Publié le February 12, 2020 9:38 AM
Vous êtes propriétaire d’un logement qui
est occupé par un squatteur. Comment agir pour le récupérer en toute légalité ?
 Si vous avez un ou des logements vacants vous êtes à risque
que quelqu’un vient squatter dans le logement et il sera difficile de le
déloger et il vous en coûtera des frais juridiques. Car le squatter peut
invoquer l’article 17 des droits de l’homme et il peut se prévaloir du
droit au logement consacré par la loi.
 Et vous ne pouvez vous faire justice vous-même
pour le sortir par la force. Car le SQUATTER pourrait vous poursuivre en
justice pour menace et voies de fait.
  Il faudra appeler la police pour porter plainte pour
violation de domicile et encore là ça ne pourrait pas être suffisant, car si le
SQUATTER ne veut pas quitter les lieux vous devriez passer à la prochaine étape.
Il vous faudra une ordonnance d’expulsion de la cour à condition que vous ayez
bien identifié l’occupant et ça pourrais causais un gros problème si vous ne
pouvez l’identifié, car pas d’identification pas d’expulsion. Par la suite payé
les frais de cour et d’un huissier pour exécuté le jugement après le délai
passé pour l’expulsion de l’occupant.
   Et il ne faudrait pas tarder à agir. Car certains SQUATTERS
pourraient changer
les serrures, repeindre les murs ou faire des graffitis et
endommager le logement pour plusieurs milliers de dollars.
   Pour éviter ce genre de casse-tête il serait plus
raisonnable de ne pas laisser un logement vacant et de faire l’effort de le
louer le plus tôt possible et d’installer un système d’alarme pour quelque
centaine de dollars si vous ne prévoyez pas de le louer prochainement. En
agissant de la sorte les policiers seront prévenus à la seconde qu’il y aura
infraction et l’intrus sera immédiatement mis en état d’arrestation. Et ça vous
évitera des procédures et des frais de justice pour l’expulsion d’un ou des SQUATTERS
et possiblement quelques milliers de dollars en rénovation. |
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S.C.A.L.P. CANADA: Publié le February 11, 2020 10:21 PM
 Aujourd’hui
le squat, comme le définit Info jeunes, est un lieu inhabité, occupé par des
personnes ne disposant pas d’autorisation pour y vivre. Il peut héberger une
personne seule comme plusieurs dizaines, dans un petit appartement du
centre-ville, une friche industrielle de banlieue ou un site rural. Les
conditions de vie peuvent y varier en fonction de l’état initial du site, des
moyens et des motivations des occupants : jeunes fugueurs refusant d'intégrer
un foyer, migrants, artistes sans atelier, etc. Les artistes, associations ou
individus peuvent utiliser cet espace à leur guise pour travailler,
exposer ou stocker du matériel.
Pourquoi vivre en squat ?
Pour
des questions financières, des personnes éprouvant des difficultés à payer un
loyer, des étudiants à faibles revenus, des personnes précarisées ou des
personnes sans-papiers peuvent décider de prendre possession d'un logement,
seules ou en cohabitation.
 Deuxièmement,
des convictions politiques ou idéologiques peuvent aussi expliquer ce choix de
vie. Par exemple,, ses convictions politiques profondes, comme le droit au
logement, conduit à ce choix de vie. Une
manière de vivre et de gagner sa vie. Le squatter récolte la nourriture jetée et
invendue des magasins et organise des tables d’hôtes. On peut également citer
une volonté artistique, des artistes voulant exprimer leur art dans ce type de
logement.
 Troisièmement,
la discrimination au logement d’un individu en raison de son
origine ethnique, de ses revenus ou de son âge peut pousser un individu à
squatter. Pour dénoncer la discrimination au logement .L'origine ethnique et la source
des revenus sont ressortis comme étant les critères les plus discriminatoires.
Comment déloger squatter ?
Les 5 étapes pour expulser des squatteurs
1. Si les squatteurs
sont présents depuis moins de 48h, appelez la police. ...
2. Déposez plainte
auprès du commissariat. ...
3. Faites désigner un
huissier de justice. ...
4. Saisissez le
tribunal d'instance pour obtenir l'expulsion.
Si j’occupe le logement squatté, le
délai s’applique t-il?
 Qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, le délai de 48
heures ne s’applique pas dans ce cas. Autrement dit, les occupants illégaux
peuvent être expulsés quel que soit le temps écoulé depuis leur introduction
dans le domicile. Pour cela, le propriétaire doit prouver, selon la loi du 24
juin 2015, que les squatteurs sont entrés dans le logement par effraction
(«voie de fait», selon le terme juridique) et occupent durablement les lieux
(«maintien durable dans le domicile» selon le terme juridique). Sans ces deux
délits, une longue et coûteuse procédure doit être engagée.
À quoi correspond ce délai de 48 heures?
 En matière de squat de
logements habités, les forces de police peuvent procéder à l'interpellation des
occupants illégaux, quel que soit le délai écoulé depuis leur introduction dans
le domicile. Et, dans ce cas, ni le délai de 48 heures ni la trêve
hivernale ne s'appliquent. Pour cela, les propriétaires doivent
prouver, selon la loi du 24 juin 2015, que les intrus sont entrés dans le
logement par voie de fait - violences physiques ou effractions.
 Dernier conseil, ne laisser pas vos
logements inoccupés, car si un squatter occupe un de vos logements il pourrait
invoquer le droit acquis d’avoir
un toit selon les droits de l’homme. Et la ça peut vraiment devenir compliqué
de le déloger si en plus il ait accompagné d’enfants. Car une autre loi dit que
tout enfant a droit à un toit pour sa sécurité et son bien-être. Tout le monde
est d’accord avec ça.
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S.C.A.L.P. CANADA: Publié le February 10, 2020 7:09 AM
 Qu'est-ce qu'une éviction d'un occupant sans droit ?
Article 1889 Code civil du Québec: «Le locateur d'un immeuble peut obtenir l'expulsion du locataire qui continue d'occuper les lieux loués après la fin du bail ou après la date convenue au cours du bail pour la remise des lieux»Il faut donc qu'il y ait fin du bail, soit un non renouvellement ou une entente de résiliation. L'éviction se fait par huissier, sur autorisation de la Cour, donc il faut obtenir un jugement.Cette demande est traitée en priorité.
 C'est-à-dire que le locataire qui a donné son avis de départ doit quitter les lieux à la date inscrite qui indique la fin de son bail le 30 Juin si son bail a été signé le 1 Juillet .Il ne peut pas changer d'avis, car il peut y avoir des procédures d'expulsion et des frais de justice et de relocalisation du nouveau locataire.
 Situation difficile pour le locateur car en plus de devoir prendre des démarches pour expulser l'ancien locataire, il devrat reloger son nouveau locataire de façon temporaire et entreposer ses biens, le tout aux frais de l'ancien locataire.
En effet, le locataire a un mois à partir de la réception de l’avis d’éviction pour aviser le propriétaire de son intention d’accepter ou de refuser de quitter le logement. S’il oublie d’aviser le propriétaire, c’est comme s’il avait accepté de quitter le logement. S’il refuse de quitter le logement, il peut tenter de trouver une entente avec le propriétaire. Autrement, il doit s’adresser à la Régie du logementavant la fin du délai d’un mois. Il est donc très important pour le locataire d’aviser le propriétaire de son refus et de déposer une demande à la Régie du logement dans les délais prévus.
Si le locataire dépose une demande à la régie, le propriétaire devra démontrer devant la Régie du logement qu’il veut vraiment subdiviser le logement, l’agrandir ou en changer l’affectation conformément à ce que prévoit la loi. |
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S.C.A.L.P. CANADA: Publié le February 10, 2020 5:55 AM
Le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril risque une peine de prison, amende et peines complémentaires s'il est responsable de certains faits Refus sans motif légitime de réaliser les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ou de péril1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel
Refus de reloger l'occupant alors que le propriétaire peut le faire3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnelMenace ou intimidation d'un occupant pour le contraindre à renoncer à ses droits en matière de relogement3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €
- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnelPerception d'un loyer ou de toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement insalubre ou en état de péril3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)
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Pour éviter cette situation, l'époux dont le nom n'est pas sur le bail peut payer le loyer et faire une 
