Article 1889 Code civil du Québec: «Le locateur d'un immeuble peut obtenir l'expulsion du locataire qui continue d'occuper les lieux loués après la fin du bail ou après la date convenue au cours du bail pour la remise des lieux»Il faut donc qu'il y ait fin du bail, soit un non renouvellement ou une entente de résiliation. L'éviction se fait par huissier, sur autorisation de la Cour, donc il faut obtenir un jugement.Cette demande est traitée en priorité.

C'est-à-dire que le locataire qui a donné son avis de départ doit quitter les lieux à la date inscrite qui indique la fin de son bail le 30 Juin si son bail a été signé le 1 Juillet .Il ne peut pas changer d'avis, car il peut y avoir des procédures d'expulsion et des frais de justice et de relocalisation du nouveau locataire.

Situation difficile pour le locateur car en plus de devoir prendre des démarches pour expulser l'ancien locataire, il devrat reloger son  nouveau locataire de façon temporaire et entreposer ses biens, le tout aux frais de l'ancien locataire.

En effet, le locataire a un mois à partir de la réception de l’avis d’éviction pour aviser le propriétaire de son intention d’accepter ou de refuser de quitter le logement. S’il oublie d’aviser le propriétaire, c’est comme s’il avait accepté de quitter le logement.

S’il refuse de quitter le logement, il peut tenter de trouver une entente avec le propriétaire. Autrement, il doit s’adresser à la Régie du logementavant la fin du délai d’un mois. Il est donc très important pour le locataire d’aviser le propriétaire de son refus et de déposer une demande à la Régie du logement dans les délais prévus.

Si le locataire dépose une demande à la régie, le propriétaire devra démontrer devant la régie du logement qu’il veut vraiment subdiviser le logement, l’agrandir ou en changer l’affectation conformément à ce que prévoit la loi.

Le locataire peut sous-louer tout ou partie du bien loué ou céder le bail. Il est alors tenu d’aviser le locateur de son intention, de lui indiquer le nom et l’adresse de la personne à qui il entend sous-louer le bien ou céder le bail et d’obtenir le consentement du locateur à la sous-location ou à la cession.

1991, c. 64, a. 1870.

Le locateur ne peut refuser de consentir à la sous-location du bien ou à la cession du bail sans un motif sérieux.

Lorsqu’il refuse, le locateur est tenu d’indiquer au locataire, dans les 15 jours de la réception de l’avis, les motifs de son refus; s’il omet de le faire, il est réputé avoir consenti.

1991, c. 64, a. 1871.

Le locateur qui consent à la sous-location ou à la cession ne peut exiger que le remboursement des dépenses raisonnables qui peuvent résulter de la sous-location ou de la cession.

1991, c. 64, a. 1872.

 La cession de bail décharge l’ancien locataire de ses obligations, à moins que, s'agissant d'un bail autre que le bail d'un logement, les parties n'aient convenu autrement.

1991, c. 64, a. 1873.

Lorsqu'une action est intentée par le locateur contre le locataire, le sous-locataire n'est tenu, envers le locateur, qu'à concurrence du loyer de la sous-location dont il est lui-même débiteur envers le locataire; il ne peut opposer les paiements faits par anticipation.

Le paiement fait par le sous-locataire soit en vertu d'une stipulation portée à son bail et dénoncée au locateur, soit conformément à l'usage des lieux, n'est pas considéré fait par anticipation.

1991, c. 64, a. 1874.

Lorsque l’inexécution d’une obligation par le sous-locataire cause un préjudice sérieux au locateur ou aux autres locataires ou occupant, le locateur peut demander la résiliation de la sous-location.

1991, c. 64, a. 1875.

Faute par le locateur d’exécuter les obligations auxquelles il est tenu, le sous-locataire peut exercer les droits et recours appartenant au locataire du bien pour les faire exécuter.

1991, c. 64, a. 1876.

Pour plus d’informations ou toute autre question, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                   Merci !    

                                                     

Vous louez un logement dans un immeuble à plusieurs loyers et le propriétaire de l’immeuble paie l’électricité. Mais quelques mois plus tard vous subissez vous et tous les locataires de l’immeuble une coupure d’électricité, car le propriétaire na pas payer la facture d’électricité au distributeur qui donne le service de courant.

Quels sont les recours ? 

Cette rupture du contrat pénalise indûment les locataires qui ont déjà payé en acquittant leur loyer, le service d’électricité, et on peut se demander jusqu’où on peut ainsi faire supporter par des tiers les conséquences d’une inexécution d’un contrat auquel ils ne sont pas partis. Les locataires ont-ils quelque recours pour contrer cette nouvelle politique du fournisseur d’électricité ? Les premiers recours des locataires doivent normalement s’exercer contre le propriétaire, car le lien obligatoire existe entre ces parties. La privation des services d’électricité constitue une diminution de jouissance des lieux loués (1612, 1614.) Et ouvre un droit d’action aux locataires. La loi et la jurisprudence reconnaissent aux locataires privés d’un service essentiel une action en résiliation du bail ou en diminution de loyer ou encore en dommages-intérêts. Ces recours vont donner justice aux locataires, mais à long terme. Dans l’immédiat, ils ne répondent pas au désir du locataire de voir rétablir le courant électrique le plus tôt possible.

.

Pour activer le retour à une situation normale, les locataires peuvent-ils payer le compte dû au fournisseur d’électricité et retenir le loyer jusqu’à compensation du montant payé ? Dans l’état actuel de notre droit, on est hésitant à reconnaître au locataire le droit de retenir le loyer en compensation d’une privation partielle de jouissance. Cependant, comme la rétention des loyers est un moyen de pression expéditif et peut-être le seul efficace dans une situation aussi urgente que celle résultant d’une privation d’électricité, il nous semble que les locataires auraient sûrement intérêt à tenter d’y recourir. Ils retiendraient le paiement du loyer parce que le propriétaire n’aurait pas rempli substantiellement les obligations lui résultant du bail. Ce droit de rétentions ou retenu de loyer est prévu a la loi 78. 

La Loi concernant le louage de choses permettra au locataire d’un local d’habitation de s’adresser à un régisseur du logement pour forcer le locateur à entretenir le local en bon état habitabilité (art. 1604). Le locataire pourra même obtenir la permission de retenir le loyer pour procéder aux réparations et améliorations qui s’imposent (art. 1612). Si l’article 1612 semble couvrir par extension ces cas où le locataire serait privé d’un service indispensable au bon état des lieux il ne serait cependant pas inutile d’y ajouter pour plus de précision : « si le locateur ne fournit pas les services auxquels il est tenu » dans l’hypothèse d’une coupure du courant électrique les locataires pourront alors payer le compte d’électricité dû par le propriétaire et en retenir le montant sur leur loyer mensuel. 

Ce recours administratif apportera aux locataires, injustement pénalisés, une solution plus adéquate que celle que leur apporte l’actuelle Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires. L’article 26 de cette loi prévoit « qu’une dégradation ou une diminution des services autorise le locataire à faire réduire son loyer en produisant une demande à cet effet auprès de la Régie des Loyers ou du logement ». Cette demande ne peut être un recours très efficace, d’une part parce que très souvent l’immeuble où on a coupé le courant n’est pas assujetti à la Régie des loyers ou du logement.

Au sujet du programme en Colombie-Britannique, la planification est l’élément clé pour avoir accès à des subventions au logement, tant pour les objectifs à court que les objectifs à long terme en matière de logement. Les logements sont planifiés et construits selon un cycle continu où chaque étape est essentielle à l’étape suivante. En Colombie-Britannique, des subventions sont aussi disponibles par l’intermédiaire du programme nouvelle approche en matière de logement. Les deux programmes font partie des mesures de soutien au logement dans les réserves qu’a mis en place, mais ils ne font pas partie du Programme de logement dans les réserves (national), qui n’appuie pas efficacement de nombreuses Premières Nations de petite taille en Colombie-Britannique. Les montants des subventions au logement sont fondés sur les caractéristiques géographiques et économiques particulières des collectivités autochtones. offre quatre types de subventions dans le cadre du Programme de subventions au logement :

Vous habitez dans un logement avec votre conjoint et vous décidez de vous séparer ou de divorcer. Dans le cas où les époux sont locataires, et que l’époux qui a signé le bail quitte le foyer lors de la séparation, c’est à lui
 en principe, qui doit payer le loyer.  

. Il est important de savoir que le bail d’un logement ne sera pas nécessairement résilié pour autant.En d'autres mots, l'époux qui ne paie plus le loyer peut être poursuivi  par le propriétaire et peut faire une demande à la Régie du logement pour mettre fin au bail et obtenir une compensation financière.  et l'autre risque de ne plus pouvoir vivre dans le logement.

Pour éviter cette situation, l'époux dont le nom n'est pas sur le bail peut payer le loyer et faire une demande urgente à un juge pour avoir le droit exclusif de vivre dans le logement. S'il n'a pas les moyens de payer le loyer seul, il peut demander au juge d'ordonner à son époux de continuer à payer le loyer temporairement.

Par ailleurs, le nom du locataire peut être modifié au bail. Pour cela, l'époux dont le nom n'est pas sur le bail doit envoyer un avis écrit au propriétaire (PDF)dans les deux (2) mois de la rupture. Une fois devenu locataire, c'est lui qui a l'obligation de payer le loyer.

Pour plus d'information ou tout commentaires compléter le formulaire et nous le faire parvenir. Merci !

Une fourmi peut être noire, rouge, brune ou jaune et mesurer d’un à treize millimètres. Même si ces petites bestioles semblent être partout, il ne faut pas s’inquiéter, la plupart des espèces sont sans danger. Dans tous les cas, c’est la responsabilité de votre propriétaire de vous assurer un logement sans fourmis..

Préparation:

Publié le June 13, 2014 11:36 PM

BUREAU DES PLAINTES                   Si vous croyez avoir été traité incorrectement ou brimé dans vos droits, il est alors
 possible de vous adresser au Bureau des plaintes de la Régie du logement.

Il est à noter qu’une plainte adressée à notre Bureau des plaintes ne doit concerner que
 votre relation avec la Régie, et non une insatisfaction à l’égard de votre locateur ou locataire.
Si vous n’êtes pas satisfait du traitement que nous avons accordé à votre plainte, vous pouvez également communiquer avec le bureau du Protecteur du citoyen.