Le propriétaire d'un logement  insalubrei ou en  péril risque une peine de prison, amende et peines complémentaires s'il est responsable de certains faits Refus sans motif légitime de réaliser les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ou de péril et 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel

Refus de reloger l'occupant alors que le propriétaire peut  faire 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel.

 

Menace ou intimidation d'un occupant pour le contraindre à renoncer à ses droits en matière de relogement. Et de 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €

 

 

 

 

 Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel Perception d'un loyer ou de toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement insalubre ou en état de péril 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)

 

 

 

Voulez-vous en être sûr? Si, en empruntant ou achetant un hydromètre, vous détectez un niveau d’humidité de 55% d’humidité relative (HR) ou plus dans votre loyer, vous devez prévenir votre locateur pour qu’il puisse trouver un moyen de réduire l’humidité à l’intérieur avant qu’elle ne provoque des dommages supplémentaires

Vous et votre locateur il faut que vous faites chacun  votre part pour éviter que le problème persiste

 

Comment régler le problème ensembles?

 

Pas besoin d’appareils compliqués ou de dépenser beaucoup d’argent pour le locateur pour abaisser votre niveau d’humidité. Voici 10 trucs simples pour contrôler le niveau d’humidité.

 

1.      Ne faites pas sécher les vêtements à l’intérieur ni d’autres tissus ou le bois de chauffage (Locataire)

 

2.      Aérez votre sèche-linge à l’extérieur. (Locataire)

 

3.      Assurez-vous que le sol autour des fondations s’incline en direction opposée à la maison. (Locateur)

 

4.      Réparez les fuites dans les fondations. (Locateur)

 

5.      Appliquez du produit d’étanchéité autour des fenêtres et des portes, des prises électriques et des plinthes (cette procédure permettra également de réduire les coûts d’énergie mensuels parce que vous éviterez de perdre de l’air chaud à travers ces ouvertures). (Locateur)

 

6.      Couvrez le sol exposé dans votre vide sanitaire de polyéthylène, appliquez du produit d’étanchéité et alourdissez. (Locateur)

 

7.      Utilisez le ventilateur d’extraction lorsque vous prenez un bain (Locataire)

 

8.      Utilisez l’évacuation de la hotte lorsque vous faites la cuisine. (Locataire)

 

9.      Assurez-vous que les surfaces froides sont isolées (par exemple, les murs des fondations). (Locateur)

 

10.   Installez un pare-air et un pare-vapeur à l’intérieur de votre isolation. (Locateur)

 

Il ne faut pas oublié que vous soyez locataire ou propriétaire vous avez L’OBLIGATION

d’entretenir le logement pour lequel il a été loué. Art 1866 Art 1858 C.c.Q 

 

Pour plus d'informations ou si vous avez des questions écrivez à :

 bob2011-2012@hotmail.com      Merci!         

 

 

 

Le  relevé 31

 

Les renseignements fournis sur ce relevé permettront aux locataires ou aux sous-locataires de demander le

crédit d’impôt pour la solidarité dans leur déclaration de revenus.

Quels types de logements sont visés par cette nouvelle exigence ?

 

Vous serez obligé de produire le nouveau relevé 31 pour tout logement (maison, appartement, chambre ou tout autre logement de ce genre) qui remplit les conditions suivantes :

 

Les organismes administrant les types d’immeubles suivants ne seront pas tenus de produire ce relevé : une habitation à loyer modique (HLM), un logement situé dans une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné (financé par des fonds publics) qui exploite un centre hospitalier, un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou un centre de réadaptation régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

 

Ne sont pas tenus non plus de remettre le nouveau relevé 31 les propriétaires de logements situés dans un immeuble ou un local d’habitation où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial, d’une chambre située dans votre résidence principale lorsque moins de trois chambres y sont louées ou offertes en location (à moins que la chambre possède une sortie distincte donnant sur l’extérieur ou des installations sanitaires indépendantes de celles que vous utilisez) ainsi que d’une chambre située dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambres, qui est louée ou sous-louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs.

 

 

 

Le propriétaire du logement devra fournir les informations suivantes :

 

Case A : Numéro de logement

 

Le numéro de logement est déjà réimprimé sur le relevé. Vous n’avez pas à l’inscrire à la case A. Ce numéro est un numéro unique et propre au logement dont l’adresse est inscrite à la case C.

 

Case B : Nombre total de locataires ou de sous-locataires

 

Inscrivez le nombre total de particuliers qui étaient, le 31 décembre de l’année, locataires ou sous-locataires du logement dont l’adresse figure à la case C.

 

Les locataires et les sous-locataires du logement sont les particuliers qui ont conclu un bail de location ou de sous-location et sont responsables du paiement du loyer. Si une personne a cautionné le bail (ex. : un parent d’étudiant), celle-ci ne sera pas une locataire ou une sous-locataire. Elle ne doit donc pas être incluse dans le nombre total de locataires ou de sous-locataires que vous devez inscrire à la case B.

 

Case C : Adresse du logement

 

Vous devez inscrire l’adresse du logement pour lequel vous devez produire un relevé 31. Enfin le nom et l’adresse du propriétaire ainsi que le nom et l’adresse du locataire ou du sous-locataire qui résidait dans le logement le 31 décembre devront être inscrits sur le relevé.

 

Conseils

 

Au sujet du programme en Colombie-Britannique, la planification est l’élément clé pour avoir accès à des subventions au logement, tant pour les objectifs à court que les objectifs à long terme en matière de logement. Les logements sont planifiés et construits selon un cycle continu où chaque étape est essentielle à l’étape suivante. En Colombie-Britannique, des subventions sont aussi disponibles par l’intermédiaire du programme nouvelle approche en matière de logement. Les deux programmes font partie des mesures de soutien au logement dans les réserves qu’a mis en place, mais ils ne font pas partie du Programme de logement dans les réserves (national), qui n’appuie pas efficacement de nombreuses Premières Nations de petite taille en Colombie-Britannique. Les montants des subventions au logement sont fondés sur les caractéristiques géographiques et économiques particulières des collectivités autochtones. offre quatre types de subventions dans le cadre du Programme de subventions au logement :

La Régie du logement a une juridiction sur les coopératives, cependant si dans le règlement interne de la coopérative on y fait mention des travaux, de l'entretien à ce moment la Régie ne peut intervenir.  Le Tribunal peut intervenir dans le cas de diminution de service, non-jouissance et bien d'autres problématiques.

VEILLER LIRE AVEC ATTENTION CE QUI SUIT:

SECTION I 

COOPÉRATIVE D'HABITATION003, c. 18, a. 107.

Objet.

220. Une coopérative d'habitation est celle qui a pour objet principal de faciliter à ses membres l'accès à la propriété ou l'usage d'une maison ou d'un logement.1982, c. 26, a. 220; 1995, c. 67, a. 129.

221.2.3. Une coopérative d'habitation dont un immeuble a été construit, acquis, restauré ou rénové dans le cadre d'un programme gouvernemental d'aide à l'habitation doit:

 1° constituer une réserve suffisante pour assurer la gestion saine et prudente, l'entretien et la préservation de l'immeuble;

 2° nommer un vérificateur conformément au deuxième alinéa de l'article 135;

 3° faire procéder à une inspection de l'immeuble par un expert au moins tous les cinq ans et présenter le rapport de l'expert à l'assemblée de la coopérative qui suit son dépôt

;

 4° établir une planification quinquennale des travaux d'entretien et de préservation de l'immeuble ainsi que des budgets y afférents;

 5° en plus des exigences prévues à l'article 132, faire état, dans son rapport annuel, de la réalisation des travaux d'entretien et la préservation de l'immeuble et des budgets liés à la planification quinquennale.2003, c. 18, a. 109

POUR PLUS D'INFORMATIONS OU LAISSER UN COMMENTAIRE COMPLÉTÉ

LE FORMULAIRE  AVEC VOS COORDONNÉES

                                L'ÉQUIPE DE SCALP VOUS REMERCIE 

Le bail à durée fixe cesse de plein droit à l'arrivée du terme. Le bail à durée indéterminée cesse lorsqu'il est résilié par l'une ou l'autre des parties.

1991, c. 64, a. 1877 .

 Le bail à durée fixe peut être reconduit. Cette reconduction doit être expresse, à moins qu'il ne s'agisse du bail d'un immeuble, auquel cas elle peut être tacite.

1991, c. 64, a. 1878 .

Le bail est reconduit tacitement lorsque le locataire continue, sans opposition de la part du locateur, d'occuper les lieux plus de 10 jours après l'expiration du bail.

Dans ce cas, le bail est reconduit pour un an ou pour la durée du bail initial, si celle-ci était inférieure à un an, aux mêmes conditions. Le bail reconduit est lui-même sujet à reconduction.

1991, c. 64, a. 1879 .

La durée du bail ne peut excéder 100 ans. Si elle excède 100 ans, elle est réduite à cette durée.

1991, c. 64, a. 1880 .

La sûreté consentie par un tiers pour garantir l'exécution des obligations du locataire ne s'étend pas au bail reconduit.

1991, c. 64, a. 1881 .

 La partie qui entend résilier un bail à durée indéterminée doit donner à l'autre partie un avis à cet effet.

L'avis est donné dans le même délai que le terme fixé pour le paiement du loyer ou, si le terme excède trois mois, dans un délai de trois mois. Toutefois, lorsque le bien loué est un bien meuble, ce délai est de 10 jours, quel que soit le terme fixé pour le paiement du loyer.

1991, c. 64, a. 1882 .

 Le locataire poursuivi en résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer peut éviter la résiliation en payant, avant jugement, outre le loyer dû et les frais, les intérêts au taux fixé en application de l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale(chapitre A-6.002) ou à un autre taux convenu avec le locateur si ce taux est moins élevé.

1991, c. 64, a. 1883 ; 2010, c. 31, a. 175 .

 Le décès de l'une des parties n'emporte pas résiliation du bail.

1991, c. 64, a. 1884 .

Lorsque le bail d'un immeuble est à durée fixe, le locataire doit, aux fins de location, permettre la visite des lieux et l'affichage au cours des trois mois qui précèdent l'expiration du bail, ou au cours du mois qui précède si le bail est de moins d'un an.

Lorsque le bail est à durée indéterminée, le locataire est tenu à cette obligation à compter de l'avis de résiliation.

1991, c. 64, a. 1885 .

L'aliénation volontaire ou forcée du bien loué, de même que l'extinction du titre du locateur pour toute autre cause, ne met pas fin de plein droit au bail.

1991, c. 64, a. 1886 .

L'acquéreur ou celui qui bénéficie de l'extinction du titre peut résilier le bail à durée indéterminée en suivant les règles ordinaires de résiliation prévues à la présente section.

S'il s'agit d'un bail immobilier à durée fixe et qu'il reste à courir plus de 12 mois à compter de l'aliénation ou de l'extinction du titre, il peut le résilier à l'expiration de ces 12 mois en donnant par écrit un préavis de six mois au locataire. Si le bail a été inscrit au bureau de la publicité des droits avant que l'ait été l'acte d'aliénation ou l'acte à l'origine de l'extinction du titre, il ne peut résilier le bail.

S'il s'agit d'un bail mobilier à durée fixe, l'avis est d'un mois.

1991, c. 64, a. 1887 .

 Le locateur d'un immeuble peut obtenir l'expulsion du locataire qui continue d'occuper les lieux loués après la fin du bail ou après la date convenue au cours du bail pour la remise des lieux; le locateur d'un meuble peut, dans les mêmes circonstances, obtenir la remise du bien.

1991, c. 64, a. 1889 .

Le locataire est tenu, à la fin du bail, de remettre le bien dans l'état où il l'a reçu, mais il n'est pas tenu des changements résultant de la vétusté, de l'usure normale du bien ou d'une force majeure.

L'état du bien peut être constaté par la description ou les photographies qu'en ont faites les parties; à défaut de constatation, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état au début du bail.

1991, c. 64, a. 1890 .

Le locataire est tenu, à la fin du bail, d'enlever les constructions, ouvrages ou plantations qu'il a faits.

S'ils ne peuvent être enlevés sans détériorer le bien, le locateur peut les conserver en en payant la valeur au locataire ou forcer celui-ci à les enlever et à remettre le bien dans l'état où il l'a reçu.

Si la remise en l'état est impossible, le locateur peut les conserver sans indemnité.

1991, c. 64, a. 1891 .

 

Pour plus d'informations  remplir le formulaire au bas de la page avec vos coordonnées.                             Merci !

Article 1889 Code civil du Québec: «Le locateur d'un immeuble peut obtenir l'expulsion du locataire qui continue d'occuper les lieux loués après la fin du bail ou après la date convenue au cours du bail pour la remise des lieux»Il faut donc qu'il y ait fin du bail, soit un non renouvellement ou une entente de résiliation. L'éviction se fait par huissier, sur autorisation de la Cour, donc il faut obtenir un jugement.Cette demande est traitée en priorité.

C'est-à-dire que le locataire qui a donné son avis de départ doit quitter les lieux à la date inscrite qui indique la fin de son bail le 30 Juin si son bail a été signé le 1 Juillet .Il ne peut pas changer d'avis, car il peut y avoir des procédures d'expulsion et des frais de justice et de relocalisation du nouveau locataire.

Situation difficile pour le locateur car en plus de devoir prendre des démarches pour expulser l'ancien locataire, il devrat reloger son  nouveau locataire de façon temporaire et entreposer ses biens, le tout aux frais de l'ancien locataire.

En effet, le locataire a un mois à partir de la réception de l’avis d’éviction pour aviser le propriétaire de son intention d’accepter ou de refuser de quitter le logement. S’il oublie d’aviser le propriétaire, c’est comme s’il avait accepté de quitter le logement.

S’il refuse de quitter le logement, il peut tenter de trouver une entente avec le propriétaire. Autrement, il doit s’adresser à la Régie du logementavant la fin du délai d’un mois. Il est donc très important pour le locataire d’aviser le propriétaire de son refus et de déposer une demande à la Régie du logement dans les délais prévus.

Si le locataire dépose une demande à la régie, le propriétaire devra démontrer devant la régie du logement qu’il veut vraiment subdiviser le logement, l’agrandir ou en changer l’affectation conformément à ce que prévoit la loi.

Le locataire peut sous-louer tout ou partie du bien loué ou céder le bail. Il est alors tenu d’aviser le locateur de son intention, de lui indiquer le nom et l’adresse de la personne à qui il entend sous-louer le bien ou céder le bail et d’obtenir le consentement du locateur à la sous-location ou à la cession.

1991, c. 64, a. 1870.

Le locateur ne peut refuser de consentir à la sous-location du bien ou à la cession du bail sans un motif sérieux.

Lorsqu’il refuse, le locateur est tenu d’indiquer au locataire, dans les 15 jours de la réception de l’avis, les motifs de son refus; s’il omet de le faire, il est réputé avoir consenti.

1991, c. 64, a. 1871.

Le locateur qui consent à la sous-location ou à la cession ne peut exiger que le remboursement des dépenses raisonnables qui peuvent résulter de la sous-location ou de la cession.

1991, c. 64, a. 1872.

 La cession de bail décharge l’ancien locataire de ses obligations, à moins que, s'agissant d'un bail autre que le bail d'un logement, les parties n'aient convenu autrement.

1991, c. 64, a. 1873.

Lorsqu'une action est intentée par le locateur contre le locataire, le sous-locataire n'est tenu, envers le locateur, qu'à concurrence du loyer de la sous-location dont il est lui-même débiteur envers le locataire; il ne peut opposer les paiements faits par anticipation.

Le paiement fait par le sous-locataire soit en vertu d'une stipulation portée à son bail et dénoncée au locateur, soit conformément à l'usage des lieux, n'est pas considéré fait par anticipation.

1991, c. 64, a. 1874.

Lorsque l’inexécution d’une obligation par le sous-locataire cause un préjudice sérieux au locateur ou aux autres locataires ou occupant, le locateur peut demander la résiliation de la sous-location.

1991, c. 64, a. 1875.

Faute par le locateur d’exécuter les obligations auxquelles il est tenu, le sous-locataire peut exercer les droits et recours appartenant au locataire du bien pour les faire exécuter.

1991, c. 64, a. 1876.

Pour plus d’informations ou toute autre question, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                   Merci !    

                                                     

Vous louez un logement dans un immeuble à plusieurs loyers et le propriétaire de l’immeuble paie l’électricité. Mais quelques mois plus tard vous subissez vous et tous les locataires de l’immeuble une coupure d’électricité, car le propriétaire na pas payer la facture d’électricité au distributeur qui donne le service de courant.

Quels sont les recours ? 

Cette rupture du contrat pénalise indûment les locataires qui ont déjà payé en acquittant leur loyer, le service d’électricité, et on peut se demander jusqu’où on peut ainsi faire supporter par des tiers les conséquences d’une inexécution d’un contrat auquel ils ne sont pas partis. Les locataires ont-ils quelque recours pour contrer cette nouvelle politique du fournisseur d’électricité ? Les premiers recours des locataires doivent normalement s’exercer contre le propriétaire, car le lien obligatoire existe entre ces parties. La privation des services d’électricité constitue une diminution de jouissance des lieux loués (1612, 1614.) Et ouvre un droit d’action aux locataires. La loi et la jurisprudence reconnaissent aux locataires privés d’un service essentiel une action en résiliation du bail ou en diminution de loyer ou encore en dommages-intérêts. Ces recours vont donner justice aux locataires, mais à long terme. Dans l’immédiat, ils ne répondent pas au désir du locataire de voir rétablir le courant électrique le plus tôt possible.

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Pour activer le retour à une situation normale, les locataires peuvent-ils payer le compte dû au fournisseur d’électricité et retenir le loyer jusqu’à compensation du montant payé ? Dans l’état actuel de notre droit, on est hésitant à reconnaître au locataire le droit de retenir le loyer en compensation d’une privation partielle de jouissance. Cependant, comme la rétention des loyers est un moyen de pression expéditif et peut-être le seul efficace dans une situation aussi urgente que celle résultant d’une privation d’électricité, il nous semble que les locataires auraient sûrement intérêt à tenter d’y recourir. Ils retiendraient le paiement du loyer parce que le propriétaire n’aurait pas rempli substantiellement les obligations lui résultant du bail. Ce droit de rétentions ou retenu de loyer est prévu a la loi 78. 

La Loi concernant le louage de choses permettra au locataire d’un local d’habitation de s’adresser à un régisseur du logement pour forcer le locateur à entretenir le local en bon état habitabilité (art. 1604). Le locataire pourra même obtenir la permission de retenir le loyer pour procéder aux réparations et améliorations qui s’imposent (art. 1612). Si l’article 1612 semble couvrir par extension ces cas où le locataire serait privé d’un service indispensable au bon état des lieux il ne serait cependant pas inutile d’y ajouter pour plus de précision : « si le locateur ne fournit pas les services auxquels il est tenu » dans l’hypothèse d’une coupure du courant électrique les locataires pourront alors payer le compte d’électricité dû par le propriétaire et en retenir le montant sur leur loyer mensuel. 

Ce recours administratif apportera aux locataires, injustement pénalisés, une solution plus adéquate que celle que leur apporte l’actuelle Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires. L’article 26 de cette loi prévoit « qu’une dégradation ou une diminution des services autorise le locataire à faire réduire son loyer en produisant une demande à cet effet auprès de la Régie des Loyers ou du logement ». Cette demande ne peut être un recours très efficace, d’une part parce que très souvent l’immeuble où on a coupé le courant n’est pas assujetti à la Régie des loyers ou du logement.