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Île-du-Prince-Édouard

L’interdiction de fumer ou d’avoir un animal est inscrit au bail est-ce une raison suffisante pour expulser un locataire? ( Île-du-Prince-Édouard)

Oui, si un locataire ne respecte pas une telle interdiction prévue par le bail, le
propriétaire peut résilier le bail.

Remarque

 Cette règle ne s’applique pas aux locataires occupant les lieux depuis une date

antérieure à son adoption. Dans les cas où un propriétaire déclare qu’il est maintenant

interdit de fumer ou d’avoir des animaux dans un bâtiment, les occupants qui fument

 déjà ou qui ont déjà des animaux conservent ce droit. Les nouveaux locataires doivent

 se conformer à la nouvelle règle, mais elle ne peut être appliquée rétroactivement.

Un propriétaire peut-il refuser de louer un logement à un locataire qui a des animaux?

Oui, si la raison invoquée ne contrevient pas à la Loi sur les droits de la personne.

Un propriétaire peut-il inclure dans le bail une clause interdisant l’usage du tabac?

Oui. Mais seulement aux nouveaux locataires car sa ne s'applique pas aux locataire qui loue le logement avant que cette interdiction soit appliqué.

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,veiller compléter le formulaire dans la section Nous contacter et nous le faire parvenir.

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Retard de paiement, l'expulsion, et l'accès au loyer (Île-du-Prince-Édouard)

Retard de paiement du loyer
On ne peut imposer de pénalité pour retard de paiement du loyer que si le bail écrit renferme des dispositions à cet égard. La pénalité ne peut excéder un pour cent du loyer mensuel par mois de retard.

Expulsion

Le terme «  expulsion » n’apparaît pas dans la loi (Rental of Residential Property Act). Si l’entente de location est résiliée et que le locataire ne quitte pas les lieux, le propriétaire doit faire une demande pour reprendre possession des lieux.
Comme noté ci-dessus, plusieurs raisons peuvent inciter le propriétaire à expulser le locataire, sauf que la période de préavis requise dépend des motifs invoqués pour l’expulsion. Le défaut de paiement du loyer en constitue la principale raison. Lorsque le loyer est exigible le premier jour du mois et que le locataire ne s’acquitte pas du loyer ce jour-là, le propriétaire peut lui remettre un avis de résiliation du bail. Le locataire peut invalider l’avis en acquittant la totalité du loyer impayé dans les 10 jours suivant la réception de l’avis, sinon il devra avoir quitté les lieux au plus tard à minuit le 20 jour suivant la signification de l’avis.

Si un locataire reçoit plus de deux avis de résiliation pour non-paiement de loyer, le propriétaire peut faire appel au directeur des propriétés résidentielles à louer pour obtenir une ordonnance de résiliation de bail pour paiements en retard persistants.
Le nombre d’avis de résiliation exigé se limite à deux; cependant, on exige normalement un plus grand nombre d’avis comme preuve de la nature persistante et habituelle des retards de paiements.

Lorsque le propriétaire remet au locataire un avis de résiliation, le locataire dispose de 10 jours pour demander au directeur d’annuler l’avis et de régler le différend lors d’une audience où sont convoquées les deux parties. Par contre, si le locataire ne présente pas de demande d’annulation de l’avis dans le délai de 10 jours, il sera présumé que le locataire accepte de quitter les lieux à la date indiquée dans l’avis de résiliation et qu’il aura alors libéré le logement. Si le locataire ne libère pas le logement, le propriétaire pourra présenter une requête visant à reprendre possession des lieux
.
Accès du propriétaire à l’unité locative (délais et motifs)

Sauf en cas d’urgence, le propriétaire ne doit pas entrer dans le logement sans le consentement du locataire à moins de lui avoir remis un préavis écrit d’au moins 24 heures lui indiquant la date et l’heure, qui doit se situer entre 9 h et 21 h.

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,veiller compléter le formulaire dans la section Nous contacter et nous le faire parvenir.

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Augmentation de loyer et ses avis et délais (Île-du-Prince-Édouard )

Le pourcentage annuel d’augmentation de loyer est fixé chaque année par la Commission de réglementation et d’appels de l’Île (IRAC).

Le taux peut être différent pour les locaux chauffés et non chauffés.
Le propriétaire qui souhaite augmenter le loyer doit remettre au locataire un avis en ce sens au moins trois mois avant la date d’effet de l’augmentation.

 En plus de remettre un avis au locataire, le propriétaire qui souhaite augmenter le loyer au-delà du taux fixé par la Commission doit soumettre sa demande à l’approbation du directeur des propriétés résidentielles à louer.

 Le propriétaire ne peut cependant pas augmenter le loyer avant l’expiration du bail à durée déterminée

 L’augmentation de loyer vise la propriété et non le locataire. Ainsi, le propriétaire peut augmenter le loyer d’un logement une fois l’an, sauf que l’augmentation de loyer reste la même, quel que soit le nombre de personnes habitant le logement ou qu’un nouveau locataire y habite.

. Le loyer du nouveau locataire doit demeurer le même que celui du locataire précédent s’il y a déjà eu augmentation de loyer la même année.

Cession et sous-location
Lorsque la convention de location comporte une période déterminée de six mois ou plus, le locataire peut sous-louer le logement ou en céder le bail, sous réserve d’obtenir le consentement du propriétaire. Le propriétaire ne peut refuser son consentement sans motif valable. Si le locataire croit que le propriétaire a opposé un refus sans motif valable, il peut faire une demande auprès du Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer pour obtenir un ordre autorisant la sous-location ou la cession.

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,veiller compléter le formulaire dans la section Nous contacter et nous le faire parvenir.

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Renouvellement de bail et la fin de la location (Île-du-Prince-Édouard)

À l’expiration du bail, l’entente de location à durée déterminée qui n’est pas invalidée par le propriétaire ou le locataire se convertit automatiquement en entente de location au mois. Si le bail à durée déterminée comporte une option de renouvellement et que le locataire ne le renouvelle pas, le propriétaire peut remettre au locataire un avis de résiliation

Avis et délais:
Les locataires ne peuvent résilier un bail à durée déterminée avant terme. Les locataires qui souhaitent résilier leur bail à durée déterminée avant terme doivent en faire la demande au Bureau du directeur, mais une telle demande est rarement accueillie. Les propriétaires ne peuvent résilier une entente de location que pour les motifs énumérés dans la loi; la simple expiration du bail à durée déterminée ne suffit pas. Cependant, si le bail comporte une option de renouvellement et que le locataire ne renouvelle pas le bail, le propriétaire peut remettre au locataire un avis de résiliation. Lorsque le bail à durée déterminée devient un bail au mois, le propriétaire ne peut forcer le locataire à signer un autre bail ni à convenir d’une nouvelle durée déterminée. Au renouvellement, toutes les conditions autres que la durée du bail demeurent inchangées, sauf convention contraire.

Selon la situation, il est possible que les parties doivent remettre un avis ou un document au propriétaire, au locataire ou au directeur des propriétés résidentielles à louer ou à la Commission de réglementation et d’appels de l’Île. Cela peut être fait en mains propres, par la poste ou par courrier certifié ou recommandé.

Si le locataire a un bail à durée déterminée, qui est souvent d’un an, il doit aviser le propriétaire par écrit au moins deux mois avant la fin du bail. Dans le cas d’une location au mois, le locataire doit remettre un avis de résiliation écrit au propriétaire au plus tard à la date où le paiement de loyer est dû et au moins un mois avant la date prévue de déménagement.
Un propriétaire doit avoir un motif valable pour aviser un locataire de quitter les lieux et le délai de préavis dépend de ce motif. Par exemple : 
  • loyer en souffrance : préavis de 20 jours;
  • nuisance à la jouissance paisible des lieux par les autres locataires, défaut de respecter les règles de propreté des lieux ou pour une cause de dommages causés par le locataire ou ses visiteurs, dommages dépassant l’usure normale et tous les dommages au logement n’ayant pas été réparés dans un délai raisonnable : préavis d’un mois;
  • membre de la famille venant s’installer dans le logement, le nouveau propriétaire qui veut occuper le logement, démolition ou conversion de l’immeuble pour un autre type d’occupation, des rénovations qui ne peuvent être effectuées avec le locataire habitant le logement : préavis de deux mois à moins qu'il s'agisse d'un site de maison mobile, dans de tels cas, un préavis de six mois est demandé.
Remarque : La mise en vente de l’immeuble ne constitue pas un motif de résiliation de l’entente de location. Si l’acheteur éventuel souhaite résilier l’entente de location au motif qu’un membre de sa famille souhaite emménager, c’est l’acheteur, et non le vendeur, qui doit donner l’avis.

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Le dépot pour le logement dans la province de Île-du-Prince-Édouard

Le dépôt de garantie ne doit pas dépasser un montant équivalant à une semaine de loyer pour une location à la semaine et à un mois de loyer pour les autres types de location. Le propriétaire doit demander le dépôt de garantie au plus tard à la date où le propriétaire et le locataire concluent le contrat de location. Les intérêts annuels sont ajoutés au dépôt de garantie, à un taux calculé annuellement selon une formule prévue par la loi. Lorsque le locataire quitte le logement, le propriétaire doit soit lui remettre le dépôt de garantie dans les 10 jours, soit lui signifier un avis indiquant la raison pour laquelle il garde le dépôt. Le propriétaire peut conserver le dépôt de garantie pour cause de nettoyage, de dommages ou de loyer impayé. Le locataire qui reçoit cet avis du propriétaire (« Notice of Intention to Retain Security Deposit ») et qui est en désaccord avec les raisons invoquées pour conserver le dépôt à 15 jours pour présenter une requête (« Determination of Security Deposit ») au directeur des propriétés résidentielles à louer. Le locataire doit fournir au propriétaire sa nouvelle adresse au moment de son déménagement.

NOTE:
Il est illégal d’exiger  un montant de garantie pour les clés


Chèques postdatés
Les propriétaires peuvent demander des chèques postdatés, mais la loi ne prévoit pas la manière dont le loyer doit être payé. Si l’entente de location signée par le locataire prévoit que le paiement doit être effectué par chèques postdatés, par paiements préautorisés ou par tout autre moyen, le locataire est lié par l’entente.
Mais il est toujours mieux que vous demander que le locateur vienne chercher le loyer.
Car si votre locateur est un négligent concernant les réparations dans votre loyer en possédant des chèques posdaté vous risqué que votre locateur ne se présente pas pour des réparations mineurs. Et de plus sa peut compliqué les choses dans le cas que vous voudriez faire une déduction sur le loyer pour une réparation urgente et sa peut amener des frais d'annulation de chèque si vous quitté le logement avant la fin du bail.

Pour des questions ou si vous voulez plus de précisions compléter le formulaire dans la section (Nous contacter) et nous le faire parvenir.
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Est-il obligatoire de signer un bail et un rapport sur l’état du logement signé à l’arrivée et au départ ? (Île-du-Prince-Édouard)

Le Bail

Non. Une entente verbale peut être contraignante. En cas d’entente écrite, le

propriétaire doit remettre au locataire une copie complète du contrat au plus tard

21 jours après sa signature, à défaut de quoi le locataire n’a aucune obligation

envers le propriétaire, exception faite des obligations implicites prévues par la

Rental of Residential Property Act, et ce, tant que le propriétaire ne remet pas une copie du bail au locataire.

Les personnes qui concluent ou renouvellent un bail écrit et qui ne signent pas l’entente

de location provinciale standard (Standardized Form of Rental Agreement) sont

néanmoins réputées avoir signé une telle entente; par conséquent, toutes les

 dispositions de la Rental of Residential Property Act et de l’entente standard s’appliquent.

Rapport 

Non. Une liste de contrôle est recommandée mais non obligatoire.

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