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Principales obligations du propriétaire

RESPONSABILITÉS DU LOCATAIRE ET DU LOCATEURPrincipales obligations du propriétaire au moment de la délivrance du logement
 
  • À la date convenue, le propriétaire doit délivrer le logement en bon état de réparations, d'habitabilité et de propreté (art. 1854, alinéa 1, art. 1910 et art. 1911 du Code civil du Québec).
    Un propriétaire conclut un bail avec un nouveau locataire pour occupation à une date donnée. Le logement doit donc être à la disposition de ce locataire à cette même date et les clés doivent lui être remises. En outre, le logement doit être en bon état de réparation (les serrures fonctionnent, les trous dans les murs sont colmatés) et il doit être propre et habitable.
Principales OBLIGATIONS du propriétaire en cours de bail
  • Procurer la jouissance paisible du logement (art. 1851, art. 1854, alinéa 1, et art. 1859 du C.c.Q.).
    Le propriétaire doit s'assurer que le locataire ne soit pas dérangé par les autres locataires de l'immeuble et les occupants des immeubles voisins.<br>Consultez notre fiche-conseil Le bruit
  • Maintenir le logement en bon état d'habitabilité (art. 1910 du C.c.Q.).
    Dans le but d'assurer le respect de cette garantie, le propriétaire doit effectuer un entretien adéquat.
  • Garantir que le logement puisse servir à son usage normal et l'entretenir à cette fin durant toute la durée du bail (art. 1854, alinéa 2, du C.c.Q.).
    Dans le but d'assurer le respect de cette garantie, le propriétaire doit effectuer un entretien adéquat.
  • Faire toutes les réparations nécessaires, sauf celles à la charge du locataire (art. 1864 du C.c.Q.).
    Les réparations nécessaires doivent être effectuées afin que le logement demeure habitable.<br>Consultez nos fiches-conseils Le locataire et les réparations urgentes et nécessaires et Les travaux majeurs.
  • <LI><b>Respecter les lois relatives à la sécurité, la salubrité, l'entretien et l'habitabilité du logement ou de l'immeuble (<a href="../pdf/ccq_du_louage.pdf" target="_blank">art. 1912, alinéas 1 et 2, du C.c.Q.</a>). </b></LI>
  • S'assurer que le nombre d'occupants respecte les conditions normales de confort et de salubrité (art. 1920 du C.c.Q.).
    Cette obligation nécessite le respect du règlement municipal, s'il y a un tel règlement dans la municipalité.
  • Ne pas changer la forme ou la destination du logement (art. 1856 du C.c.Q.). .

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