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L' immeuble est vendu en cours de bail,à qui faut payer son loyer ?

Si l'immeuble que vous habitez est vendu avant la fin de votre bail, il est souhaitable que vous obteniez de l'ancien propriétaire une lettre confirmant la vente de l'immeuble et indiquant à partir de quelle date le loyer doit être versé au nouveau propriétaire. 

Description
 
Lorsqu'un immeuble est vendu en cours de bail, il se peut que le locataire ne sache pas à qui payer son loyer dans la période qui suit immédiatement la transaction. Pour éviter toute confusion et se protéger, il est souhaitable d'obtenir de l'ancien propriétaire une lettre confirmant la vente de l'immeuble et indiquant à partir de quelle date le loyer devra être versé au nouveau propriétaire. La loi prévoit une solution simple si on est dans le doute. Vous pouvez contacter SCALP un conciliateur vous dira comment procéder.De cette manière vous serez ainsi à l'abri de tout reproche et des procédures que le véritable propriétaire pourrait engager pour non-paiement de loyer
.
 Droits et obligations du nouveau propriétaire

Envers le locataire, le nouveau propriétaire a les mêmes droits et les mêmes obligations que l'ancien propriétaire. Ainsi, le nouveau propriétaire devra respecter le bail jusqu'à son expiration. Il ne pourra évincer le locataire ou reprendre possession du logement qu'en respectant les conditions prévues à la loi relativement aux avis écrits et aux délais.
Et si le nouveau propriétaire ne respecte pas vos droit contacter SCALP et un conciliateur pourra conclure une entente avec le nouveau propriétaire pour éviter que sa se complique entre les deux parties.

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