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Chauffage d'un logement

 
Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise à quel moment votre propriétaire doit commencer à chauffer le logement que vous occupez. Cependant, le propriétaire est tenu de veiller à ce que la température de votre logement soit confortable pendant toute la durée de votre bail. Si un problème de chauffage apparaît, vous devez d’abord vous adresser à votre propriétaire pour qu’il règle le problème et vous évite des désagréments. S’il ne fait rien pour améliorer la situation, vous pouvez alors vous adresser à un conciliateur de SCALP qui communiquera avec votre propriétaire pour une entente dans le but de régler la situation dans un délais raisonnable
.  
- Obligations du locateur
 
Lorsque le chauffage d'un logement incombe au propriétaire, celui-ci est tenu par la loi de chauffer le logement dès que la température l'exige, et ce, quelle que soit la période de l'année. Il n'existe donc aucune date précise à laquelle le chauffage doit débuter. Degré de température jugé confortable
Il est généralement reconnu que la température intérieure d'un logement doit se situer autour de 21 degrés Celsius ou 72 degrés Fahrenheit. Ce degré est déterminé par les règlements municipaux ou le code de logement municipal, mais ni la loi ni la plupart des règlements municipaux ne sont précis sur ce point. Pour connaître la réglementation municipale à ce sujet, s'adresser à sa municipalité. Obligations et droits du locataire
Le locataire ne doit pas, par temps froid, laisser ses fenêtres ouvertes pour une durée prolongée ni obstruer les radiateurs ou les plinthes chauffantes. Si un problème survient et qu'il est suffisamment important, le locataire doit en aviser le propriétaire. Le locataire doit pouvoir démontrer, faits et témoins fiables à l'appui, la gravité de la situation et la nécessité de la corriger immédiatement. Par exemple, on peut transmettre au propriétaire les températures intérieures et extérieures qu'on aura relevées par écrit, à heures fixes et pendant quelques jours. La température doit être mesurée au centre de chaque pièce, à 1 mètre du sol. Panne de chauffage
En cas de panne ou de bris du système de chauffage, le propriétaire doit prendre les choses en main rapidement pour éviter des désagréments aux occupants. Dans les cas de panne, un délai, même de 24 heures, peut devenir inacceptable. S'il ne peut corriger la situation immédiatement, il devra fournir un chauffage d'appoint (radiateurs électriques) ou même un relogement temporaire. Lorsqu'une panne survient en plein hiver et que le propriétaire n'agit pas ou ne peut être joint, le locataire peut prendre les mesures nécessaires mais raisonnables pour rétablir la situation. Un recours est possible auprès de la Régie du logement pour le locataire concernant un inconfort dû à l’absence de chauffage. À la suite de la demande auprès de Régie, le locataire doit se préparer à une audience. Un sous-locataire doit, en cas de problème, aviser le locataire de l'appartement. Si celui-ci n'agit pas, le sous-locataire peut exercer les mêmes droits et recours que le locataire contre le propriétaire.

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