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Pour qui le locateur peut-il reprendre un logement?

VOUS DÉMÉNAGER ?ANIMAUX DE COMPAGNIE 
  • Pour s’y loger lui-même;
  • Pour y loger son père, sa mère, son fils ou sa fille;
  • Pour y loger tout autre parent ou allié, dont il est le principal soutien (matériel ou moral).

  • Pour y loger un ex-conjoint dont il demeure le principal soutien (matériel ou moral) après leur séparation de corps (par jugement), leur divorce ou la dissolution de leur union civile.

  • Avis important
  • Si vous avez plus de 70 ans. Le locateur ne peut plus vous expulser depuis que la loi est passée le 16 juin 2016. A moins que votre santé soit en dégradation et que vous êtes plus apte à rester en logement seul.

  •  Cette demande doit être présentée dans le mois du refus, ou de l’expiration de délai de réponse du locataire.
    Si le propriétaire ne demande pas ou n’obtient pas cette autorisation par la régie du logement le locataire conserve alors son droit d’occuper le logement.

    ’indiquer clairement au propriétaire par écrit.

  • En cas de harcèlement, d’éviction illégale ou d’une reprise de possession de mauvaise foi, le locataire peut contacter un conciliateur de SCALP lui dise quelle démarche a suivre pour réclamer des dommages et intérêts. Des dommages punitifs sont aussi prévus.
  •  UN LOCATAIRE DOIT AVOIR LA PREUVE QUE LE LOCATEUR EST DE MAUVAISE FOI ET NON SUR UN SIMPLE DOUTE.
  • Si vous avez des questions veillé, remplir le formulaire et nous le faire parvenir. Merci!!

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