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le locateur peut-il vérifier vos renseignements personels et votre crédit ?

Un locateur a le droit de recueillir des renseignements sur une personne intéressée à louer un de ses logements, tels

  • son nom et ses coordonnées;
  • son comportement face à ses responsabilités de locataire, tels que
    • payer le loyer à temps,
    • se comporter de manière correcte,
    • nettoyer son logement,
    • joindre le propriétaire dès que possible lors d'un problème pour lequel des réparations ou des services sont nécessaires;
  • ses habitudes de paiement.
  • Vérification du crédit ou des habitudes de paiement
    Le propriétaire peut recourir aux services d'un agent de renseignements personnels (bureau de crédit) pour vérifier les habitudes de paiement du futur locataire, à la condition qu'il ait obtenu le consentement du locataire. Dans ce cas, les seuls renseignements personnels requis sont
    • le nom;
    • le prénom;
    • les adresses actuelle et antérieure;
    • la date de naissance de l'éventuel locataire.
     

Pour ce faire, le locataire doit préalablement y consentir. Pour consentir à une prise de renseignements, fournir les renseignements demandés par le locateur et signer le document de consentement. Le consentement peut aussi être verbal.

Renseignements personnels ne pouvant pas être exigés :

  • le numéro d'assurance-sociale (NAS);
  • le numéro du permis de conduire;
  • le numéro de la carte d'assurance-maladie;
  • le numéro d'un compte de banque.

Le propriétaire ne peut refuser la candidature d'un locataire qui ne lui fournit pas ces numéros. Et si il le fait vous pouvez contacter  un conciliateur de Scalp qui pourra vous conseiller . 

1 commentaire pour le locateur peut-il vérifier vos renseignements personels et votre crédit ?:

Commentaires RSS
Robert Cholette on April-23-18 5:41 AM
Thank you for your comment. Well to you and the nice day Robert Cholette President
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