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Si mon locateur me restreint un service je fait quoi ?

Si vous estimez que votre propriétaire ne respecte pas ses obligations, après l'avoir mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable, vous pourrez  en lui disant que s' il ne respecte pas ses obligations que vous  pourriez exercer certains recours à la Régie du logement et qui sont :

  • La diminution de loyer (c'est à vous à déterminer le montant)
  • Le dépôt de loyer
  • La résiliation du bail
  • Des dommages intérêts
Un jugement doit être rendu par la Régie du logement permettant l'application d'un de ces recours. Il serais préférable de  consulter un conciliateur de Scalp CANADA pour avoir une entente avec son locateur pour éviter un délais d'attente de plus de 21 mois.Pour plus de précisions ou si vous avez des questions ,compléter le formulaire dans la section(NOUS CONTACTER) et nous le faire parvenir.Merci !

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