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Recours pour discrimination à la location d'un logement

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Recours pour discrimination à la location d'un logement

Location d’un logement : plainte en raison de discrimination

Contexte

Un propriétaire ou un locateur ne peut pas refuser de vous louer un logement pour des motifs liés à des caractéristiques personnelles, comme les origines, la couleur ou la langue. Si vous croyez être victime de discrimination ou de harcèlement discriminatoire en raison de motifs prévus par la Charte des droits et libertés de la personne, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.



La Charte des droits et libertés de la personne interdit de faire de la discrimination dans la location d'un logement. Il y a discrimination lorsque l'on se base sur une caractéristique personnelle de quelqu'un pour lui refuser la location d'un logement.  Les motifs de discrimination sont entre autres,
  • Les origines
  • la couleur;
  • le sexe;
  • la grossesse;
  • l'orientation sexuelle;
  • l'état civil;
  • l'âge;
  • le fait d'avoir des enfants;
  • la religion;
  • les convictions politiques;
  • la langue;
  • l'origine ethnique ou nationale;
  • la condition sociale;
  • le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier un handicap;
  • être une famille monoparentale;
  • être prestataire d'une aide de dernier recours;
  • être prestataire d'une prestation d'assurance emploi;
  • avoir un revenu modeste.
  • Pour plus d'informations ou si vous avez des questions veiller S.VP. laisser vos  coordonnées dans la section(NOUS CONTACTER) ET NOUS LE FAIRE PARVENIR .          MERCI !

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