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Logement impropre à l'habitation

Vous croyez que le logement que vous occupez ou dans lequel vous êtes censé emménager représente un danger pour votre santé ou une menace pour votre sécurité? Votre propriétaire a l’obligation de veiller à ce que le logement qu’il vous loue soit habitable. Par conséquent, vous pouvez abandonner un logement insalubre ou refuser d’y emménager. Vous êtes cependant tenu d’avertir le propriétaire de l’état d’insalubrité du logement avant d’abandonner celui-ci ou dans les jours qui suivent l’abandon.
Un propriétaire ne peut mettre en location ni délivrer un logement impropre à l'habitation. Un nouveau locataire peut refuser d'emménager dans un logement dont l'état représente une menace sérieuse à sa santé ou à sa sécurité. Dans un tel cas, le bail est résilié automatiquement. Abandon du logement par le locataire
Un locataire peut abandonner un logement constituant une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants. Il est alors tenu d'aviser le propriétaire de l'état du logement avant l'abandon ou dans les 10 jours qui suivent. Le locataire qui donne cet Avis d'abandon du logement n'est pas tenu de payer son loyer tant que le logement est impropre à l'habitation, à moins qu'il y ait faute de sa part. Si un locataire abandonne sans avis un logement impropre à l'habitation, le propriétaire peut demander la résiliation du bail
. Lorsque le logement redevient habitable
Le propriétaire doit en aviser par écrit le locataire. Dans les 10 jours qui suivent la réception de cet avis, le locataire doit aviser par écrit le propriétaire de son intention de réintégrer ou non les lieux. Si le locataire n'a pas transmis sa nouvelle adresse ou n'a pas avisé le propriétaire de son intention de réintégrer le logement, le bail est résilié et le propriétaire peut louer ce logement à un nouveau locataire.
 Recours contre l'ancien locataire
Le nouveau bail annule l'ancien. Par contre, le propriétaire peut poursuivre en dommages-intérêts le locataire qui a quitté le logement sans l'en avoir avisé ou dont l'état résulte de sa faute.
 Autres recours
Dans le cas de logement en mauvais état, d'autres recours peuvent être exercés :
 
  • dépôt du loyer;
  • résiliation du bail;
  • dommages-intérêts.


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