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CHAUFFAGE INSUFFISANT

Chauffage insuffisant

imagesNLC6ONH5.jpgLes problèmes de chauffage :Tous les logements doivent être pourvus d’un système de chauffage permanent fourni par le propriétaire. Lorsque l’obligation de chauffer le logement revient au propriétaire, celui-ci doit le faire dès que la température l’exige, peu importe la date ou le moment de l’année. Le règlement sur le logement à Montréal situe par exemple la température minimale à 21°C (70°F) en tout temps, dans toutes les pièces du logement, y compris dans les salles de bains et les toilettes et ceci, même si le logement est vacant. Si le locataire trouve que son appartement est mal chauffé (température basse ou haute), il pourrait avoir une diminution de loyer suite à une décision de la Régie du logement.Si le chauffage n’est pas inclus, tous les appareils de chauffage doivent pouvoir atteindre 21°C ou 70° F.Lorsqu’un locataire s’aperçoit qu’il paye l’électricité d’espaces communs ou d’autres appartements, il pourra demander une diminution de loyer à la Régie du logement et demander à Hydro-Québec de forcer le propriétaire à faire les corrections nécessaires. Prendre la mesure de  la température au centre de chaque pièce, à 1 m du sol. Cependant, durant les vagues de grand froid (plus froid que -23 °C), les locataires doivent accepter qu’il fasse quelques degrés de moins dans leur logement, quand le système de chauffage est réglé à sa pleine capacité et qu’il a du mal à maintenir la température requise. Si les fenêtres n’ont pas de double vitrage, le propriétaire est dans l’obligation de poser des contre-fenêtres du 30 octobre au 30 avril. Les portes et les fenêtres doivent être calfeutrées ou munies de coupe-froid.
La mise en demeure
 :Les éléments les plus importants à inscrire sur une mise en demeure sont : 
 La date. L’expression "sans préjudice" ou "sous toutes réserves". 
 Les coordonnées complètes du propriétaire et du locataire. 
 En étant exact, écrire tous les défauts ou les réparations à faire dans le logement, et même le nombre de fois que le locataire en a parlé avec le propriétaire sans résultat. 
 Dans le dernier paragraphe, un délai (24 heures, 3, 5, 10 jours, selon le cas). 
 Finalement, les mesures légales qui seront entreprises à la Régie du logement contre le propriétaire (une requête pour dépôt de loyer, par exemple) si celui-ci reste sourd à la mise en demeure qu’il aura reçue. 
 La signature du locataire. La mise en demeure doit toujours être envoyée au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception (carte rose de la poste). Prévoir des photocopies de la lettre ; une pour le locataire, une autre pour la Régie, et une troisième au cas où il y aurait nécessité de déposer une plainte à la Division des permis de l’arrondissement de la Cité (418-641-6641).



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