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PAYER SON LOYER! Où et quand?

2015073016371626.jpgQuand payer? : le premier jour, de chaque mois ou lorsque vous louez à la semaine, le premier jour de chaque semaine. Cependant, vous pouvez convenir avec votre propriétaire d’un autre jour de paiement (jour de paye, le milieu du mois, etc.). Faites inscrire toute entente à cet effet dans le bail sinon la règle de base s’applique automatiquement. 

Où payer? : en principe, c’est au propriétaire de se déplacer à votre logement pour venir collecter votre loyer. Vous n’avez pas à attendre 24 heures sur 24 que le propriétaire arrive pour collecter son loyer. Demandez-lui de vous aviser de sa visite. Le bail peut aussi prévoir que le loyer est payable chez le propriétaire ou chez le concierge. Si rien n’est indiqué à cet effet, il revient au propriétaire ou au responsable de la collecte du loyer de se déplacer. Il est toujours possible de s’entendre sur une autre modalité de paiement, par exemple, au bureau du gestionnaire, par virement automatique, par la poste, etc. Attention au délai de poste : ce qui compte c’est la date à laquelle le chèque est reçu et pas celle à laquelle il est envoyé.
À qui payer? : Lorsque ce n’est pas le propriétaire lui-même qui vient chercher le paiement, assurez-vous que la personne qui collecte le loyer est vraiment son représentant. En principe, vous devez payer a personne dont le nom est inscrit dans le bail. Cependant, si vous êtes incertain, suite à une vente de l’immeuble, une faillite ou le décès du propriétaire par exemple, vous pouvez vous adresser à la Régie pour demander la permission de déposer votre paiement à l’un de ses bureaux. Faites preuve de vigilance, car vous pourriez être obligé de payer deux fois le loyer si vous ne payez pas à la bonne personne.

Au moment de la signature du bail, le propriétaire peut vous demander de payer en avance le loyer du premier mois et l’encaisser immédiatement. En aucun cas, vous n’êtes dans l’obligation de faire un dépôt supplémentaire, comme un dépôt pour les clés ou pour «garantir» des dommages éventuels.
Le loyer est payable par versements égaux. Le propriétaire ne peut pas exiger que le paiement excède un mois de loyer ni augmenter le loyer en cours de bail. Si, par exemple, vous oubliez de faire un versement, il ne peut pas vous demander que vous versiez le loyer total restant du bail. Toute clause dans le bail qui prévoit le paiement du loyer total est invalide. Par contre, le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un paiement partiel.
Si vous croyez que le propriétaire vous doit de l’argent parce que, par exemple, il n’a pas effectué des réparations ou parce que vous avez déboursé des frais qu’il aurait dû débourser lui-même, ne retenez pas le loyer ou une partie du loyer. Payez le loyer en entier et essayez plutôt de vous entendre avec votre propriétaire pour vous faire rembourser ou adressez-vous à la Régie du logement ou au Comité logement de votre quartier pour régler le problème.
Cependant, lorsque votre logement est impropre à l’habitation au point où vous devez le quitter pour habiter un autre logement, vous avez le droit de ne pas payer le loyer pour la durée de votre abandon. Avisez par écrit le propriétaire le plus tôt possible. Si vous êtes personnellement responsable du mauvais état du logement, vous devez continuer à payer le loyer (consultez la section sur l’insalubrité).

Il est possible de payer par chèques personnels si le propriétaire accepte ce genre de paiement ou si cela est prévu dans le bail. Le propriétaire doit accepter les chèques visés, les mandats-poste ou bancaires et l’argent comptant. Le propriétaire ne peut pas exiger une série de chèques postdatés pour le paiement du loyer.
Si vous payez votre loyer avec de l’argent comptant, vous devez demander au propriétaire un reçu, de cette façon vous aurez une preuve de paiement en cas de contestation. C’est à vous de prouver que vous avez payé votre loyer.

Dès le lendemain du jour où le loyer est exigible, le propriétaire peut déposer à la Régie une demande de recouvrement de loyer. Non seulement vous allez devoir payer le loyer, mais en plus vous risquez d’assumer les intérêts et les frais de la demande. Ce type de demande est généralement traité rapidement par la Régie du logement.
Si votre loyer est en retard de plus de 3 semaines, le propriétaire peut en plus demander la résiliation du bail et votre éviction du logement. Le seul moyen pour éviter d’être expulsé est de payer le loyer dû, plus les intérêts et les indemnités additionnelles avant que la régie ne rendre sa décision.

S’il vous arrive souvent de payer en retard, votre propriétaire peut aussi s’adresser à la Régie pour demander la résiliation du bail. Il devra alors démontrer que ces retards lui causent un problème sérieux (retard dans ses paiements d’hypothèque, frais bancaires, etc.). Dans de tels cas, la Régie peut vous ordonner de payer le loyer le premier de chaque terme, ou encore résilier le bail et vous forcer à déménager. Attention, car la Régie peut vous forcer à quitter votre logement même en plein hiver.

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Pour plus d'informations  remplir le formulaire et nous le faire parvenir. 

27 commentaires pour PAYER SON LOYER! Où et quand?:

Commentaires RSS
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