Scalp - Nous pouvons vous aidez
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

Bureau des plaintes pour locataires et locateurs
Les solutions pour se faire aider pour payer son loyer ?
Qu’arrive-t-il si l'époux qui a signé le bail quitte le foyer lors de la séparation et arrête de payer?
La visite du logement et le Covid-19
Les SQUATTERS peuvent devenir un casse-tête pour les propriétaires d’immeuble locatif.

Catégories

15 mythes et réalités
24h de délais
Ajustement de loyer
ALBERTA
ARCÉLEMENT
Arnaque de location de vacances
ASSURANCE
AVIS
CANNABIS EN LOGEMENT
CHAUFFAGE
Colombie-Britanique
COMMERCIAL
CONCLUSION ET EXEMPLE
CONTAMINATION
CONTESTATION
CONTRAT
COOPÉRATIVE D'HABITATION
Déduction de loyer
Discrimination
EN APPEL
EXPULSION ABUSIVE
fixation de loyer
FORMULAIRE ILLÉGALE
FORMULAIRES
FRANCE
FRAUDE
HARCÉLEMENT
IDENTITÉ
Île-du-Prince-Édouard
INCENDIE
Informations
La loi 54 C.c.q
lA MISSION DE SCALP
La visite du logement
Le Bail
le bruit
Le locataire et les réparations
Les animaux en logement
Les dépenses du locataire
les oubligation
les oubligations
Les oubligations du locataire
les oubligations du propriétaire
LOCATAIRE AVERTIS
LOGEMENT ABORDABLE
LOGEMENT AUTOCHTOMNE
LOYER EN ONTARIO ?????
LOYER EN ONTARION ?????
LOYER MODIQUE
Maintien dans les lieux
Maintien des lieux
MANITOBA
Mauvais payeur
NEW YORK
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Nunavut
PERS.AGÉES
Pourquoi Scalp
Qestionnaire
Quans sa devien urgent
Rénovations
RENSEIGNEMENT PERSONNEL
Reprise de loyer
Retard de loyer
Saskatchewan
SEPARATION
SOUS LOCATION
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
un locataire avertis
VIDÉO
VOL D'IDENTITÉ
YUKON
fourni par

Mon blog

LA RÉGIE ET LES COOPÉRATIVES D'HABITATION

La Régie du logement a une juridiction sur les coopératives, cependant si dans le règlement interne de la coopérative on y fait mention des travaux, de l'entretien à ce moment la Régie ne peut intervenir.  Le Tribunal peut intervenir dans le cas de diminution de service, non-jouissance et bien d'autres problématiques.
 
VEILLER LIRE AVEC ATTENTION CE QUI SUIT:
SECTION I 
COOPÉRATIVE D'HABITATION003, c. 18, a. 107.


Objet.
220. Une coopérative d'habitation est celle qui a pour objet principal de faciliter à ses membres l'accès à la propriété ou l'usage d'une maison ou d'un logement.1982, c. 26, a. 220; 1995, c. 67, a. 129.
 
221.2.3. Une coopérative d'habitation dont un immeuble a été construit, acquis, restauré ou rénové dans le cadre d'un programme gouvernemental d'aide à l'habitation doit:

 1° constituer une réserve suffisante pour assurer la gestion saine et prudente, l'entretien et la préservation de l'immeuble;

 2° nommer un vérificateur conformément au deuxième alinéa de l'article 135;

 3° faire procéder à une inspection de l'immeuble par un expert au moins tous les cinq ans et présenter le rapport de l'expert à l'assemblée de la coopérative qui suit son dépôt
;
 4° établir une planification quinquennale des travaux d'entretien et de préservation de l'immeuble ainsi que des budgets y afférents;

 5° en plus des exigences prévues à l'article 132, faire état, dans son rapport annuel, de la réalisation des travaux d'entretien et la préservation de l'immeuble et des budgets liés à la planification quinquennale.2003, c. 18, a. 109

POUR PLUS D'INFORMATIONS OU LAISSER UN COMMENTAIRE COMPLÉTÉ
LE FORMULAIRE  AVEC VOS COORDONNÉES
                                L'ÉQUIPE DE SCALP VOUS REMERCIE 

5 commentaires pour LA RÉGIE ET LES COOPÉRATIVES D'HABITATION :

Commentaires RSS
Manessis on June 19, 2020 10:27 PM
Ahaa, its good discussion on the topic of this piece of writing here at this web site, I have read all that, so at this time me also commenting here.
Répondre au commentaire


Stace on June 20, 2020 3:06 PM
I think this is one of the most vital information for me. And i'm glad reading your article. But wanna remark on few general things, The web site style is ideal, the articles is really great : D. Good job, cheers
Répondre au commentaire


Buttrose on June 22, 2020 7:17 PM
excellent post, very informative. I'm wondering why the other specialists of this sector don't realize this. You must proceed your writing. I'm sure, you have a great readers' base already!
Répondre au commentaire


Groff on June 29, 2020 1:18 AM
This article will assist the internet visitors for setting up new webpage or even a blog from start to end.
Répondre au commentaire


Fromm on June 29, 2020 6:20 AM
Hi, i read your blog from time to time and i own a similar one and i was just curious if you get a lot of spam responses? If so how do you prevent it, any plugin or anything you can recommend? I get so much lately it's driving me mad so any assistance is very much appreciated.
Répondre au commentaire

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint