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LOYER A PRIX MODIQUE ET LA HAUSSE DE LOYER


Le loyer peut-il être réduit en cours de bail?

Oui. L’Office municipal d’habitation est tenu de réduire le montant du loyer si, en cours de bail, vous subissez une diminution de revenu ou si la composition de votre ménage n’est plus la même.

L’Office doit vous aviser de sa décision dans les 30 jours de la date du dépôt de votre demande.

Dans le cas où l’Office refuse ou néglige la réduction de loyer, vous pouvez vous adresser au tribunal afin d’obtenir la réduction de loyer souhaitée. Le tribunal pourra maintenir le montant du loyer ou vous accorder une réduction.

Quel est mon droit quant à l’augmentation de loyer?

Dans l’avis d’augmentation de loyer, l’Office municipal d’habitation n’est pas tenu d’indiquer le nouveau loyer ou le montant de l’augmentation puisque ces augmentations sont déjà prévues par règlement. Si l’augmentation du loyer est conforme à ce qui est prévu par règlement, vous ne pourrez pas vous y opposer. De plus, vous n’êtes pas tenu de répondre à l’avis.
 Vous pouvez, dans les deux mois qui suivent la détermination du loyer par le locateur, vous adresser au tribunal pour en demander la révision.

Ai-je l’obligation d’accepter une modification des conditions du bail?

Non. Lorsque vous recevez un avis de modification de la durée du bail ou de toute autre condition, vous pouvez, dans le mois de la réception de cet avis, demander au tribunal de se prononcer sur la modification prévue à l’avis. Si vous ne le faites pas, vous serez réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

Il en est de même pour l’avis de résiliation de bail. En tant que locataire, vous avez le droit au maintien dans les lieux. À la réception de cet avis, il vous sera donc permis de le contester. Vous devrez également vous adresser au tribunal pour vous opposer au bien-fondé de la résiliation, sans quoi vous serez réputé avoir accepté.

Selon le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique de la Société d'habitation du Québec, 25 % des revenus totaux de votre ménage doivent servir à payer votre loyer.

est pas conforme au règlement, vous pouvez demander une révision à la Régie du logement. 

Puis-je sous-louer ou céder mon bail?

Non. En tant que locataire d’un LLM, vous ne pouvez en aucun temps sous-louer ou céder le bail.

Il vous est cependant permis de résilier le bail en tout temps, en envoyant un avis de trois mois à l’Office municipal d’habitation.

Pour plus d'information complété le formulaire avec vos coordonnées et commentaires et nous le faire parvenir.


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