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LE DÉPÔT EST-CE LÉGAL?

Le propriétaire exige un dépôt pour la remise des clés. Est-il dans son droit?
Puisque vous tenez à ce logement, vous acceptez à contrecœur, mais non sans vous demander s’il est dans son droit.

Au Québec, la loi interdit pourtant aux propriétaires de demander un dépôt aux locataires, que ce soit pour leur remettre les clés, couvrir des dommages au lieu loué ou permettre l’utilisation de meubles ou d’un garage.

Si votre propriétaire va même jusqu’ à inscrire cette clause au bail, sachez qu’elle est sans effet et que vous n’êtes pas tenus de la respecter.

Dans le cas où vous auriez accepté un dépôt de garantie et que le propriétaire refuse de vous le rendre, vous pouvez vous adresser à la Régie du logement, afin de le récupérer.

Le seul montant que peut exiger un locateur est une avance sur le premier mois de loyer.
Le propriétaire ne peut selon l'art.1991.c.64.a.1904

  • exiger de versement dépassant un mois de loyer;
  • exiger d’avance que le paiement du premier terme de loyer (n'excédant toutefois pas un mois). Il peut par contre exiger que cette avance soit encaissable immédiatement même si le bail commence à une date ultérieure. Par exemple, pour un bail signé le 15 avril mais débutant le 1 juillet, le propriétaire est en droit de demander au locataire un chèque encaissable immédiatement pour le loyer du premier mois seulement ;
  • exiger des sommes additionnelles à titre de dépôt ou autre pour, disons, garantir la remise des clés;exiger des chèques postdates. 
                 
              Pour plus d'informations  compléter le formulaire en inscrivant vos                                     coordonnées   



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