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Comment signifier une demande devant la régie du logement?

Vous venez de déposer une demande à la Régie du logement. Lorsque cette demande sera entendue en audience par un régisseur, les premières questions que celui-ci vous posera ressembleront aux suivantes : 
« Avez-vous signifié une copie de votre demande à chacune des parties à l’instance ? Et pouvez vous en faire la preuve? » 
Pourquoi est-il indispensable de pouvoir répondre à ces questions par l’affirmative? Parce que la loi exige que la partie poursuivie soit informée à l’avance des manquements que vous lui reprochez et du dénouement que vous recherchez afin qu’elle puisse se défendre adéquatement
La demande originaire, ainsi que tous les amendements et toutes les requêtes doivent être signifiés à chacune des parties à l’instance.
Si vous tardez à la faire parvenir dans un délai raisonnable, vous risquez de ne pas être entendu le jour prévu. 
La Régie du logement n’impose pas un mode précis de signification. Elle exige toutefois que la preuve de signification, quelle qu’elle soit, réussisse à convaincre le régisseur que chacune des parties a reçu la copie de la demande. 
Les modes de signification les plus courants vous sont proposés dans le tableau ci-dessous. 
Et si la signification ne se fait pas ?
Si vous n’avez pas réussi à signifier votre demande en utilisant les moyens indiqués au tableau, vous pouvez tenter de la signifier à nouveau par huissier. Un régisseur pourra, s’il le juge opportun, adjuger les frais de signification conformément à la procédure applicable pour cette deuxième signification.
Les modes de signification

Mode Preuve suggérée Explications Remise de personne à personne Une personne qui peut témoigner avoir vu la remise se faire.Exige la présence du témoin à l'audience.Un accusé de réception daté et signé par le destinaire.Apportez l'accusé de réception à l'audience.Par courrier recommandé Confirmation de livraison émise par Postes Canada

et

Confirmation de signature émise par Postes Canada La preuve d'expédition qui vous est remise par Postes Canada n'est pas une preuve de réception. Postes Canada a aboli le 1 janvier 1999,  l'avis de réception (carte rose). Vous pouvez obtenir par Internet ou par télécopieur une «confirmation de livraison». Cette information est gratuite.

Toutefois, cette information ne permet pas de connaître le nom de la personne qui a signé pour la réception. Le régisseur pourrait donc exiger cette preuve de confirmation de signature.
* Sur demande téléphonique à Postes Canada , vous recevrez une photocopie du registre sur lequel la signature et la date de la réception de l'envoi sont inscrites. Cette information vous sera transmise par envoi contre remboursement (C.O.D.) au coût de 7,25 $ plus taxes.
Par huissierRapport de signification Consulter les Pages jaunes sous la rubrique Huissiers de justice. Une fois la signification faite, il vous retourne un document intitulé Rapport de signification.

Apportez ce document à l'audience.

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