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•Quels sont les droits et obligations des locataires et propriétaires de l'Ontario?


La Charte canadienne des droits et libertés et le Code des droits de la personne de l’Ontario empêchent un locateur de refuser de vous louer un logement en raison de votre race, sexe, âge, orientation sexuelle, état matrimonial, handicapassistance sociale, dans la mesure où vous payez votre loyer. Les lois du gouvernement provincial couvrent la plupart des questions de logement et de location. La Loi de 2006 sur la location à usage dhabitation va assurer que cette loi est respectée. Cette Commission veille aussi à régler les litiges entre locataires et locateurs.Demande de location : ce que le locateur a le droit de vous demander? Le locateur peut vous demander une ou plusieurs des choses suivantes :
  • une lettre de votre employeur confirmant Votre salaire;
  • un relevé bancaire démontrant que vous Avez suffisamment de fonds pour payer le loyer pendant quelques mois;
  • un engagement d’un répondant (une personne qui accepte de payer votre loyer si vous n’êtes plus en mesure de le faire). Il se peut qu’un organisme communautaire Puisse vous aider à trouver un répondant. Si vous recevez de l’assistance sociale, il est possible que le Locateur accepte une copie de ce relevé.
  • des références de personnes qui attestent Que vous serez un bon locataire. Vous pourriez faire appel à un ancien locateur, un ami, un intervenant d’un organisme communautaire, un travailleur social ou un Enseignant.
Le locateur vous demandera de le premier mois de loyer (dépôt de garantie) pour vous réserver un logement tendant votre déménagement. Les éménagements ont habituellement lieu le premier jour de chaque mois importe quel moment à la condition ue vous donniez un avis par écrit 60 jours avant la date prévue de votre départ. Dans la plupart des cas de ocation de maison ou de logement, le locateur vous demandera de signer un ail location et dépôts : vos droits à titre de locataire quoi faire si vous aez signé un bail et que vous voulez déménager ?? cepter le transfert du bail à une autre   rsonne. il si vous décidez de demeurer une fois le bail terminé? Si vous souhaitez demeurer, vous pouvez renouveler le bail avec votre locateur ous pouvez continuer de louer le logement de mois en mois. Si vous décidez de déménager, vous onner un avis écrit 60 jours avant a date de votre départ . Ces intérêts vous seront versés au moment où vous déménagerez.
Augmentation du loyer : les droits des locataires et locateurs s'ils veulent louer à des nouveaux locataires. La plupart des loyers sont toutefois assujettis au marché local des loyers. Ontario. Vous devez recevoir, du locateur, un préavis par écrit d’au moins 90 jours avant que le loyer puisse être augmenté. Le loyer ne peut être augmenté plus d’une fois par an. .   Vous devez vous entendre sur le sujet d'une augmentations de loyer. Votre locateur doit vous donner un avis par écrit de sa demande à la Commission pour que vous ayez votre mot à dire.

 Entretien et réparations d' usure normale

 Ces réparations comprennent le chauffage, la plomberie, le système électrique et les appareils électroménagers qui sont compris dans la location . Si votre maison ou votre appartement a besoin de réparations et que le locateur ne collabore pas, vous pourriez contacter votre service municipal des normes du bâtiment. Vous pourriez aussi déposer une demande devant la Commission de la location immobilière.

Expulsion avant la fin de votre bail.

  Vous pourriez être expulsé si, par exemple :
  • vous ne payez pas votre loyer ou si vous êtes souvent en retard;
  • vous ou vos invités avez causé des dommages à l’immeuble où votre comportement a incommodé d’autres locataires;
  • vous ou vos invités avez contrevenu à la Loi (avez posé des gestes illégaux) sur les lieux de l’immeuble;
  • le locateur ou un membre de sa famille immédiate veut habiter l’appartement.

L’expulsion a lieu en deux étapes

. En premier lieu, un avis de résiliation est émis (il n’est pas nécessaire que vous répondiez à cela). En deuxième lieu, le locateur dépose une requête à la Commission de la location immobilière pour mettre fin au bail et pour expulser le locataire. Vous recevrez un avis d’expulsion après cette deuxième étape. Si vous désirez vous défendre, vous devez contacter la Commission de la location immobilièree d' aide juridique.

Autres sujets à connaître si votre locateur ne donne pas suite à un problème d’’entretien ou de réparation

Si votre locateur persiste à ignorer vos demandes, contactez le service des normes immobilières de votre municipalité ou un autre service qui traite de votre problème.
  Ils pourraient envoyer un inspecteur qui peut exiger que le locateur résolve le problème. S’il n’est pas possible d’obtenir de l’aide de la municipalité, veuillez contacter l’Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives au
 1-800-387-4451.
Si le problème n’était pas résolu par ces instances, vous pourriez vous adresser à la Commission de la location immobilière . Vous devrez alors soumettre une requête formelle qui vous coûtera 45 $. Ces frais vous seront remboursés si vous obtenez gain de cause
. Vous pouvez recevoir de l’aide d’une clinique juridique pour remplir la requête
. Vous pouvez demander au tribunal d’ordonner au locateur :
  • d’effectuer la réparation
  • de vous rembourser pour avoir fait la réparation.
  • de vous rembourser une partie de votre loyer pour la période de temps où la réparation n’a pas été effectuée
  • de vous laisser quitter sans donner de préavis.
N’effectue pas de réparations si c'est au locateur à le faire.

 Pour de plus amples renseignements
 Guide d’’nformation sur la Loi sur la location à usage d’’abitation - Document se trouvant sur le site de la Commission de location immobilière présentant cette loi entrée en vigueur le 31 janvier 2007.The Federation of Metro Tenants' Associations (FMTA) (disponible en anglais seulement) - est un organisme à but non lucratif qui donne des conseils et des ressources à des locataires.Appelez son service d’assistance téléphonique au 416-921-9494.Publications CLEO sur la Location immobilière- vous renseignent sur la loi et vos droits en la matière.Le logement en tant que droit de la personne - page du site Web de la Commission ontarienne des droits de la personne La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (« la LLUH ») - a été proclamée et est entrée en vigueur le 31 janvier 2007; elle remplace la Loi de 1997 sur la protection des locataires Cette page, préparée par le ministère des Affaires municipales et du Logement, comprend une liste des points saillants de la nouvelle loi. La Commission de la location immobilière - a pour rôle d’offrir des renseignements sur la LLUH et de régler les différends pouvant survenir entre la plupart des locateurs et locataires d’habitations.

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