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Le locateur peut-il légalement pénétrer dans le logement en cours de bail pour vérifier l'état d'entretien du logement ?

La réponse est NON. La loi ne prévoit pas de droit de visite annuel du logement.
Nécessité d'une clause spécifique:
Il est possible de prévoir un droit de visite annuel dans le contrat, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Cette clause n'apparaît pas abusive et peut être rédigée de la façon suivante :
« Le locateur bénéficie d'un droit de visite du logement, une fois par an, afin de vérifier l'état d'entretien du logement. »
Il peut être judicieux d'ajouter que le locateur devra prévenir le locataire au moins x jours à l'avance (une dizaine de jours par exemple).

Difficultés de mise en œuvre

Cette clause peut donner lieu à des difficultés d'application qui remettent en cause son efficacité, et ce pour les deux raisons suivantes :
  • 1/ Si le locataire refuse néanmoins l'accès du logement au locateur, ce dernier doit faire valoir la clause devant le tribunal (par une procédure d'injonction de faire). Certes, le recours à un avocat n'est pas obligatoire puisque le tribunal compétent reste le tribunal d'instance. Néanmoins, cela complique considérablement les choses.
  • 2/ Si le locateur constate que certaines choses ne vont pas, il le signale au locataire et lui rappelle qu'il est tenu d'entretenir le logement. Mais il ne peut pas lui réclamer d'indemnités et encore moins une amende par exemple. Là encore, seule une procédure judiciaire peut permettre au locateur d'obliger le locataire à respecter son obligation.
En conclusion, on peut penser que le simple fait de prévoir cette clause incitera le locataire à respecter son obligation d'entretien mais nous restons sceptiques quant à son efficacité. Elle peut d'ailleurs être source de tensions entre les parties si lors de la visite le locateur considère que le logement n'est pas suffisamment entretenu alors que le locataire estime répondre à son obligation d'entretien. Si vs êtes dans une situation semblable et que vs voulez évitez un long délais d'attente est des frais d'avocats vs pouvez contacter un conciliateur de SCALP pour plus informations remplir le formulaire avec vos coordonnées. Merci ! 

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