Scalp - Nous pouvons vous aidez
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

L'article 107 de la Loi encadrant le cannabis
Quelles procédures a suivre après qu'un voleur c'est introduit dans votre appartement ?
BAIL COMMERCIAL : ÊTES-VOUS À LA MERCI D’UN NOUVEAU PROPRIÉTAIRE?
Croyer-vous que de louer son chalet est un crime?
Non-paiement du loyer, un phénomène de plus en plus commun(France)

Catégories

15 mythes et réalités
24h de délais
Ajustement de loyer
ALBERTA
ARCÉLEMENT
Arnaque de location de vacances
ASSURANCE
AVIS
CANNABIS EN LOGEMENT
CHAUFFAGE
Colombie-Britanique
COMMERCIAL
CONCLUSION ET EXEMPLE
CONTAMINATION
CONTESTATION
CONTRAT
COOPÉRATIVE D'HABITATION
Déduction de loyer
Discrimination
EN APPEL
EXPULSION ABUSIVE
fixation de loyer
FORMULAIRE ILLÉGALE
FORMULAIRES
FRANCE
FRAUDE
HARCÉLEMENT
IDENTITÉ
Île-du-Prince-Édouard
INCENDIE
Informations
La loi 54 C.c.q
lA MISSION DE SCALP
La visite du logement
Le Bail
le bruit
Le locataire et les réparations
Les animaux en logement
Les dépenses du locataire
les oubligation
les oubligations
Les oubligations du locataire
les oubligations du propriétaire
LOCATAIRE AVERTIS
LOGEMENT ABORDABLE
LOGEMENT AUTOCHTOMNE
LOYER EN ONTARIO ?????
LOYER EN ONTARION ?????
LOYER MODIQUE
Maintien dans les lieux
Maintien des lieux
MANITOBA
Mauvais payeur
NEW YORK
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Nunavut
PERS.AGÉES
Pourquoi Scalp
Qestionnaire
Quans sa devien urgent
Rénovations
RENSEIGNEMENT PERSONNEL
Reprise de loyer
Retard de loyer
Saskatchewan
SOUS LOCATION
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
un locataire avertis
VIDÉO
VOL D'IDENTITÉ
YUKON
fourni par

Mon blog

Quitter son bail pour cause d'augmentation du loyer

Pour un bail normal de douze mois, le propriétaire de l'immeuble doit vous donner l'avis d'augmentation de loyer de trois à six mois avant la date de renouvellement de votre bail. Vous devez répondre à votre locateur dans le mois suivant l'avis. Si vous ne répondez pas à l'avis d'augmentation de loyer dans le mois suivant, votre bail sera renouvelé automatiquement avec les nouvelles conditions. IMPORTANT : L'avis du propriétaire  de l'immeuble  doit être  par écrit ainsi que votre réponse. Conserver toujours une copie des avis. 

Vous pouvez soit répondre que vous accepter l'augmentation, que vous quittez votre bail ou que vous refusez les nouvelles conditions mais que vous conservez votre bail. Dans ce dernier cas la Régie du Logement a un mois pour évaluer si l'augmentation de loyer est équitable par rapport aux améliorations effectuées sur le bloc appartement, les augmentations de taxes municipales et d'évaluations foncières etc. Le propriétaire est tenu de respecter le prix décidé par la Régie du Logement.

IMPORTANT: Si l'avis d'augmentation est acceptée volontairement ou non, il ne vous sera plus possible de donner un trois mois de préavis à votre propriétaire pour quitter votre bail. Vous serez donc obligé de renouveler le bail sinon de faire une cession ou une sous-location pour vous en défaire. L'avis d'augmentation donné par le propriétaire stipule les modalités de non reconduction. Cet avis avantage le propriétaire en lui donnant jusqu'à cinq mois pour se trouver un nouveau locataire au lieu de seulement trois. Ceci devient une contrainte par contre pour le locataire car celui-ci doit décider beaucoup plus tôt s'il ne veut pas reconduire son bail.

2 commentaires pour Quitter son bail pour cause d'augmentation du loyer:

Commentaires RSS
Adcock on December-21-17 9:38 PM
Hi there, this ᴡeekend іs nice in support of me, as this point in tіme i am readіng tһis wοnderful informative article here at my house.
Répondre au commentaire
 
Robert Cholette on December-28-17 7:23 AM
I'm glad you enjoyed this blog in the comfort of your home. The goal of S.C.A.L.P. CANADA is to educate people about their rights in you as tenants or landlords. And it doesn't matter where. By being on the Web the message goes in all places and even in the comfort of your homes. I wish you a great day and the pleasure of proofreading. Robert Cholette Président

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint