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L'immeuble est en vente quels sont vos droits en t'en que locataire et locateur?

Lorsque l' immeuble est en vente, les  obligations du locateur reste les mêmes dans le cas d'une location. Le locateur a l'obligation de donner au locataire un avis (verbal ou écrit) de 24 heures chaque fois avant de faire visiter un logement à un acheteur éventuel. Les visites doivent également avoir lieu entre 9 h et 21 h. De son côté, le locataire peut exiger que le locateur accompagne l'acheteur au cour d'une visite


Le propriétaire peut effectuer des vérifications ou des travaux dans le logement. Il peut vendre l’immeuble, ou encore, offrir en location un logement dont le bail n’est pas reconduit ou a été résilié par le locataire pour l’un des motifs déjà mentionnés. Pour cela, il doit avoir accès au logement.

De son côté, le locataire a droit à sa vie privée.

En cas de conflit grave ou de comportement abusif de la part du locateur( propriétaire) ou du locataire, vous pouvez contacter un conciliateur de SCALP pour en arriver  a une conciliation qui saura vous satisfaire tous les deux.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements , vous trouverez dans l'accueil de notre site, l' adresse, le numéro de téléphone ainsi que les heures d'ouverture de nos bureaux. Et l'aisser vos coordonnées en cliquant sur :nous contacter . 

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