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Propriétaire croyez-vous d'être victime d'un locataire fraudeur?

La fraude est décrite à l'article 380 du code criminel comme étant le fait de frustrer quelqu'un d'une valeur quelconque.(EX: Valeur de plus de $5,000 du a des retards de loyer)par le mensonge(EX: Le locataire vous fait accroire qu'il avait un travail rentable mais il était chômeur)la supercherie ou d'autre moyen pour tromper votre vigilance.

En conclusion si un locataire vous ment sur son identité, son travail,ses revenus etc..
Au sens  de la loi en vertu de l'Art. 380 du code criminel votre locataire est considéré comme un fraudeur le fait de vous cacher des renseignements essentiels, pour exploiter les faiblesses d'autrui par la ruse, mensonge organisé afin qu'une fausseté soit tenue pour avérée. L'objet de la fraude peut être des biens, services, argent ou valeur.

Si vous croyez d'être victime d'un locataire fraudeur contactez-nous le plutôt possible pour pas que la situation se dégénère encore plus.. Veiller contacter un conciliateur de S.C.A.L.P. pour qu'il puisse vous informer des démarches à suivre pour que justice vous soit rendue a sa juste valeur. Compléter le formulaire dans la section (NOUS CONTACTER) et nous le faire parvenir Merci !

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