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Votre bail de loyer peut devenir un bail d'adhésion du fait que le locateur vous oblige indirectement une clause au bail Exemple:Pas droit aux animaux sinon pas de loyer



 Le Code civil définit le contrat d’adhésion à l’article 1379 comme suit :

 Le contrat est d’adhésion lorsque les stipulations essentielles qu’il comporte ont été imposées par l’une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qu’elles ne pouvaient être librement discutées. Cette définition était nécessaire, car la notion de contrat d’adhésion ne faisait pas l’unanimité en doctrine. Son intérêt réside dans le fait de préciser cette notion en droit québécois. Le contrat sera d’adhésion si deux critères sont réunis soit : l’imposition des stipulations essentielles et l’impossibilité de les négocier. l’article1379.

Certaines conditions, même si elles ne sont pas indispensables à l’existence d’un contrat nommé, peuvent s’avérer essentielles pour les parties  au contrat. Il importe de tenir compte de l’économie particulière du contrat en cause. Ainsi, la négociation du coût du loyer,  n’enlèvent pas le caractère de contrat d’adhésion à ce contrats.

Alors si votre locateur vous présente un bail avec des clauses que vous n'avez pas pu négocier comme par exemple la clause PAS D'ANIMAUX et qu'il vous a dit ou sous entendre  que c'est a prendre ou a laisser votre bail devient selon l'article 1379du code civil un bail d'adhésion se qui signifie que vous pouvez  faire annuler certaines clauses ou même faire canceller  votre bail devant un tribunal.

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,veiller compléter le formulaire dans la section( Nous contacter) et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !






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