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Vous êtes le propriétaire d'un animal, quelle son vos responsabilités concernant les dommages qu'il peut causer?

Vous êtes le propriétaire d'un animal, quelle son vos   responsabilités concernant les dommages qu'il peut causer?
En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable de celui-ci surtout si votre animal habite avec vous en logement. La définition d'un animal, au sens de la loi, est large et non restrictive. Votre chien, chat,  reptile, peut engager votre responsabilité s'il cause une blessure  à l' animal  du locataire d’accoté ou qu'il ronge les coins des murs de votre logement  ou bien votre chat a mangé les plantes de votre concierge.
Vous pouvez être tenu responsable des gestes posés par votre animal :
  • lorsque l'animal est sous votre garde (exemple : lors d'une promenade dans votre cartier,ou tout simplement à votre domicile);
  • lorsque votre animal est sous la garde d'un tiers (exemple : votre voisin garde votre animal pendant votre absence);
  • lorsque l'animal s'est échappé
La loi est sévère à l'égard des propriétaires. Elle prévoit un régime de responsabilité sans faute. Ceci implique que la personne qui subit un dommage à cause d'un acte posé par votre animal, n'a pas à prouver que vous avez personnellement commis une faute. Il lui suffit de prouver que l'animal, dont vous êtes le propriétaire, lui a causé un dommage.
 Pour plus d'information remplir le formulaire au bas de la page  avec vos coordonnées
                                                    Merci !


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