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Les réparations à la charge du locataire

  Le locataire doit effectuer un certain nombre de travaux d'entretien et de réparation dans son logement et dans les parties extérieures dont il a éventuellement la jouissance exclusive.
Sont ainsi à sa charge :
Les menues réparations et l'entretien courant des équipements mis à sa disposition
(cuisinière, réfrigérateur, etc.), de l'installation électrique, de la plomberie, du chauffage,etc.
Les menues réparations et l'entretien courant des revêtements intérieurs (sols, murs et
plafonds).
L'entretien courant de propreté, obligation locative qui intervient surtout à la fin du bail.
 Il  n'est pas toujours simple de distinguer grosses et menues réparations. Le coût est naturellement un des critères à prendre en compte.
Le locataire n'est pas tenu d'effectuer les réparations normalement à sa charge dans plusieurs
cas :
quand il s'agit d'un vice de construction ou d'une malfaçon: inondations dues à une
mauvaise étanchéité, peintures mal faites, etc.
quand il s'agit d'une usure normale des équipements et revêtements. On ne peut, par
exemple, demander à un locataire de refaire sols et plafonds après dix ans d'occupation.
quand il s'agit d'un cas de force majeure (tempête, etc.).

 Lorsque le locateur n'exécute pas les obligations auxquelles il est tenu, le locataire peut s'adresser au tribunal afin d'être autorisé à les exécuter. Les parties sont alors soumises aux dispositions des articles 1867 et 1869.

Le locataire peut aussi déposer son loyer au greffe du tribunal, s'il donne au locateur un préavis de 10 jours indiquant le motif du dépôt et si le tribunal, considérant que le motif est sérieux, autorise le dépôt et en fixe le montant et les conditions.
1991, c. 64, a. 1907 .

Pour plus d'information remplir le formulaire au bas de la page  avec vos coordonnées
                                                    Merci !


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