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Les réparations à la charge du propriétaire

       Le propriétaire doit effectuer tous les travaux et réparations qui ne sont pas à la charge du locataire.

Exemples parmi d'autres : remplacement du réservoir, changements des robinets, des

volets, des fenêtres, etc. Sans oublier naturellement toutes les grosses réparations .

Si le dommage est dû à un défaut d'entretien du locataire ou à une mauvaise utilisation

 des équipements, le propriétaire n'est pas légalement tenu de prendre la réparation ou

  le renouvellement à sa charge.Quand le propriétaire ne fait pas face à ses obligations,

le locataire peut demander une demande de dépôt de loyer à la régie du logement pour

obliger le locateur à effectuer les travaux.
 Lorsque le locateur n'exécute pas les obligations auxquelles il est tenu, le locataire peut s'adresser au tribunal afin d'être autorisé à les exécuter. Les parties sont alors soumises aux dispositions des articles 1867 et 1869.

Le locataire peut aussi déposer son loyer au greffe du tribunal, s'il donne au locateur un préavis de 10 jours indiquant le motif du dépôt et si le tribunal, considérant que le motif est sérieux, autorise le dépôt et en fixe le montant et les conditions.
1991, c. 64, a. 1907 .

Pour plus d'informations remplir le formulaire au bas de la page et nous le faire parvenir.                                        Merci !                        



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