Scalp - Nous pouvons vous aidez
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

Locataire : que faire contre un ou des voisins bruyants?
Éviter les arnaques et les apparences trompeuses
Les conditions pour porter plainte contre votre bailleur(FRANCE)
L'article 107 de la Loi encadrant le cannabis
Quelles procédures a suivre après qu'un voleur c'est introduit dans votre appartement ?

Catégories

15 mythes et réalités
24h de délais
Ajustement de loyer
ALBERTA
ARCÉLEMENT
Arnaque de location de vacances
ASSURANCE
AVIS
CANNABIS EN LOGEMENT
CHAUFFAGE
Colombie-Britanique
COMMERCIAL
CONCLUSION ET EXEMPLE
CONTAMINATION
CONTESTATION
CONTRAT
COOPÉRATIVE D'HABITATION
Déduction de loyer
Discrimination
EN APPEL
EXPULSION ABUSIVE
fixation de loyer
FORMULAIRE ILLÉGALE
FORMULAIRES
FRANCE
FRAUDE
HARCÉLEMENT
IDENTITÉ
Île-du-Prince-Édouard
INCENDIE
Informations
La loi 54 C.c.q
lA MISSION DE SCALP
La visite du logement
Le Bail
le bruit
Le locataire et les réparations
Les animaux en logement
Les dépenses du locataire
les oubligation
les oubligations
Les oubligations du locataire
les oubligations du propriétaire
LOCATAIRE AVERTIS
LOGEMENT ABORDABLE
LOGEMENT AUTOCHTOMNE
LOYER EN ONTARIO ?????
LOYER EN ONTARION ?????
LOYER MODIQUE
Maintien dans les lieux
Maintien des lieux
MANITOBA
Mauvais payeur
NEW YORK
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Nunavut
PERS.AGÉES
Pourquoi Scalp
Qestionnaire
Quans sa devien urgent
Rénovations
RENSEIGNEMENT PERSONNEL
Reprise de loyer
Retard de loyer
Saskatchewan
SOUS LOCATION
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
un locataire avertis
VIDÉO
VOL D'IDENTITÉ
YUKON
fourni par

Mon blog

Le formulaire solvabilité,est-ce un guet-apens ?

En signant ce formulaire de solvabilité ne croyais pas que sa vous engage à rien. Et c'est là que vous faites erreur.Certains de ces formulaires  comporte une petite clause, lourde de conséquences.Il est écrit, en caractères minuscules, que le locataire s'engage à signer un bail, dans les cinq jours, sur approbation de sa solvabilité. Et on ajoute que si le locataire est accepté et que c'est lui que se désiste, le dépôt ne lui est pas remboursé. Dans le formulaire, le propriétaire se donne cinq jours pour accepter ou refuser un locataire.en vertu du formulaire, le  locataire n'a pas le choix de signer un bail. Cette clause n'avantage donc que le propriétaire.  « Ce que ça dit, c'est que le locataire s'engage à signer un bail dans les cinq jours. Pendant ces cinq jours, il ne peut pas retirer son offre.[…] La plupart des gens ne savent pas qu'ils s'engagent à signer un bail en signant ce document. Souvent, on leur dit de remplir le formulaire parce qu'on a besoin de renseignements personnels pour vérifier si on va vous louer l'appartement ou pas. »
Outre le délai de cinq jours, le dépôt  pose un problème. Il est pratique courante par certains locateurs d'exiger le paiement du premier mois de loyer avant même qu'un bail ne soit signé.Cette pratique est illégale au Québec. Si le bail n'est pas signé, le locataire ne devrait jamais avoir à verser de l'argent à un propriétaire : « C'est totalement abusif, c'est de l'enrichissement injustifié. »

Même son de cloche à la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec. Michel Riverin : « C'est ce qu'on appelle un guet-apens ou un contrat unilatéral. C'est abusif. Nous ne cautionnons pas cette clause. »

Devant l'entêtement de certains locateurs à ne pas  rembourser les locataires floués,il reste qu'un seul recours : poursuivre  devant la Cour des petites créances pour récupérer l' argent. Au Québec, les lois sont très claires : vous n'avez EN AUCUN CAS à verser une somme d'argent à un locateur tant que vous n'avez pas signé de bail. Et à la signature du bail, le seul montant qu'on peut vous réclamer, c'est le premier mois de loyer.

En conclusion:
NE JAMAIS DONNÉ DE L' ARGENT SOIT SOUS FORME DE GARANTIE( LA MOITIÉ DE LOYER) OU CHÈQUE À UN LOCATEUR SI LE BAIL NA PAS ÉTÉ SIGNÉ AVANT TOUT.

Pour plus d'information  contacté S.C.A.L.P.


0 commentaires pour Le formulaire solvabilité,est-ce un guet-apens ? :

Commentaires RSS

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint