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De la reconduction et de la modification du bail

Le locataire qui a droit au maintien dans les lieux a droit à la reconduction(renouvellement) de plein droit du bail à durée fixe lorsque celui-ci prend fin.

Le bail est, à son terme, reconduit aux mêmes conditions et pour la même durée ou, si la durée du bail initial excède 12 mois, pour une durée de 12 mois.
 Les parties peuvent, cependant, convenir d'un terme de reconduction différent.1991, c.64 art.1941 
Le locateur peut, lors de la reconduction du bail, modifier les conditions de celui-ci, notamment la durée ou le loyer; il ne peut cependant le faire que 
s'il donne un avis de modification au locataire, au moins trois mois, mais pas plus de six mois, avant l'arrivée du terme. Si la durée du bail est de moins 
de 12 mois, l'avis doit être donné, au moins un mois, mais pas plus de deux mois, avant le terme.

Lorsque le bail est à durée indéterminée, le locateur ne peut le modifier, à moins de donner au locataire un avis d'au moins un mois, mais d'au plus deux
 mois.Ces délais sont respectivement réduits à 10 jours et 20 jours s'il s'agit du bail d'une chambre. art. 1942 
l'avis de modification qui vise à augmenter le loyer doit indiquer en dollars le nouveau loyer proposé, ou l'augmentation en dollars ou en pourcentage du
 loyer en cours. Cette augmentation peut être exprimée en pourcentage du loyer qui sera déterminé par le tribunal, si ce loyer fait déjà l'objet d'une 
demande de fixation ou de révision.L'avis doit, de plus, indiquer la durée proposée du bail, si le locateur propose de la modifier, et le délai accordé 
au locataire pour refuser la modification proposée.art.1943 

Le locateur peut, lorsque le locataire a sous-loué le logement pendant plus de 12 mois, éviter la reconduction du bail, s'il avise le locataire et le
 sous-locataire de son intention d'y mettre fin, dans les mêmes délais que s'il y apportait une modification.
Il peut de même, lorsque le locataire est décédé et que personne n'habitait avec lui lors de son décès, éviter la reconduction en avisant l'héritier
 ou le liquidateur de la succession.art 1944 
Le locataire qui refuse la modification proposée par le locateur est tenu, dans le mois de la réception de l'avis de modification du bail, d'aviser 
le locateur de son refus ou de l'aviser qu'il quitte le logement; s'il omet de le faire, il est réputé avoir accepté la reconduction du bail aux 
conditions proposées par le locateur.art.1945
Toutefois, lorsque le bail porte sur un logement loué par une coopérative d'habitation à l'un de ses membres, ne peut faire fixer le loyer 
ni modifier d'autres conditions du bail par le tribunal.art.1955

Le locataire qui n'a pas reçu du locateur un avis de modification des conditions du bail peut éviter la reconduction d'un bail à durée fixe
 ou mettre fin à un bail à durée indéterminée, en donnant au locateur un avis de non-reconduction ou de résiliation du bail, dans les mêmes 
délais que ceux que doit respecter le locateur lorsqu'il donne un avis de modification.Art.1946
Le locateur peut, lorsque le locataire refuse la modification proposée, s'adresser au tribunal dans le mois de la réception de l'avis de refus,
 pour faire fixer le loyer ou, suivant le cas, faire statuer sur toute autre modification du bail; s'il omet de le faire, le bail est reconduit
 de plein droit aux conditions antérieures.1991, c. 64, a. 1947 .
 Le locataire qui a sous-loué son logement pendant plus de 12 mois, ainsi que l'héritier ou le liquidateur de la succession d'un locataire décédé,
 peut, dans le mois de la réception d'un avis donné par le locateur pour éviter la reconduction du bail, s'adresser au tribunal pour en contester 
le bien-fondé; s'il omet de le faire, il est réputé avoir accepté la fin du bail.
Si le tribunal accueille la demande du locataire, mais que sa décision est rendue après l'expiration du délai pour donner un avis de modification 
du bail, celui-ci est reconduit, mais le locateur peut alors s'adresser au tribunal pour faire fixer un nouveau loyer, dans le mois de la décision finale.
 art. 1948 .

Lorsque le bail prévoit le réajustement du loyer, les parties peuvent s'adresser au tribunal pour contester le caractère excessif ou insuffisant du 
réajustement proposé ou convenu et faire fixer le loyer.
La demande doit être faite dans le mois où le réajustement doit prendre effet.1991, c. 64, a. 1949 . Pour plus d'information remplir le formulaire et nous l'envoyé



23 commentaires pour De la reconduction et de la modification du bail:

Commentaires RSS
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