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Le locateur peut-il réclamer un montant d'argent pour briser le bail du a un décès

Le locateur ne peut réclamer aucuns montant d'argent sous prétexte que vous(héritier,conjoint,coloc,liquidateur) devez payer trois mois d'avis de loyer pour briser le bail.
Si vous êtes la personne qui cohabitait avec le locataire vous pouvez devenir locataire en titre en continuant d’occuper le logement et en remettant au propriétaire un avis écrit dans les deux mois suivant le décès.Sinon vous avisez le locateur que vous quitter le loyer. Si deux mois après le décès,vous n'avisez pas le propriétaire de vos intentions, le liquidateur de la succession, ou un héritier, peut, dans le mois qui suit l’expiration de ce délai de deux mois, mettre fin au bail en remettant au propriétaire un avis d’un mois. 
Si personne n’habite avec le locataire au moment du décès, le liquidateur de la succession ou, un héritier, peut résilier le bail en donnant au locateur dans les six mois du décès, un avis de deux mois. La résiliation prend effet avant l’expiration de ce dernier délai si le liquidateur ou l’héritier et le locateur en conviennent autrement ou lorsque le logement est reloué par le locateur pendant ce même délai. Dans tous les cas, lorsque le locataire recevait des services se rattachant à sa personne même, qu’il ait habité seul ou non, le liquidateur, l’héritier ou , le cas échéant, la personne qui occupait le logement avec le locataire n’aura à payer la partie du loyer relative à ces services qu’à l’égard des services qui ont été fournis du vivant du locataire. 
Pour plus d'informations contactez-nous en complétant le formulaire.

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