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Le bail pour un étudiant dans un établissement d’enseignement

La personne aux études qui loue un logement d’un établissement d’enseignement a droit au maintien dans les lieux pour toute période pendant laquelle elle est inscrite à temps plein dans cet établissement, mais elle n’y a pas droit si elle loue un logement dans un établissement autre que celui où elle est inscrite. Celle à qui est consenti un bail pour la seule période estivale n’a pas non plus droit au maintien dans les lieux.
191, c. 64, art. 1979 

La personne aux études qui désire bénéficier du droit au maintien dans les lieux doit donner un avis d’un mois avant le terme du bail indiquant son intention de le reconduire. L’établissement d’enseignement peut toutefois, pour des motifs sérieux, la 
reloger dans un logement de même genre que celui qu’elle occupe, situé dans les environs et de loyer équivalent.art. 1980

La personne aux études ne peut sous-louer son logement ou céder son bail si elle est inscrite dans un l’établissement d'enseignement.art.1981
’’établissement d’enseignement peut résilier le bail d’une personne qui cesse d’étudier à plein temps; il doit cependant lui donner un préavis d’un mois, lequel peut être contesté, quant à son bien-fondé, dans le mois de sa réception. 
La personne aux études peut, pareillement, résilier le bail.art. 1982.
Le bail d’une personne aux études cesse de plein droit lorsqu’elle termine ses études ou lorsqu’elle n’est plus inscrite à l’établissement d’enseignement.art. 1983 .

 Pour plus d’informations, remplir le formulaire avec vos coordonnées, et nous le faire parvenir. Merci!


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