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Modification du Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d'un logement

L’Assemblée nationale a procédé le 29 novembre 2011 à l'adoption du projet de loi n°22 : Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d'un logement. La loi, tel qu'adoptée, réduit notamment le délai d’avis de résiliation de bail dans les cas visés par l’article 1974 et 1974.1. Le délai est réduit de trois mois à deux mois. Cette loi vise plus précisément les cas suivants : • la personne aînée, locataire, qui est admise de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée, dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d'assistance personnelle que nécessite son état de santé, ou dans tout autre lieu d'hébergement, quelle qu'en soit l'appellation, où lui sont offerts de tels soins ou services; • le locataire qui ne peut plus occuper son logement en raison d'un handicap; • le locataire qui se voit attribuer un logement à loyer modique ou qui est, à la suite d'une décision du tribunal, relogé dans un logement équivalent qui correspond à ses besoins; • dans les cas où la sécurité du locataire ou celle d'un enfant qui habite avec lui est menacée en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint ou en raison d'une agression à caractère sexuel; • et finalement, le locataire qui décède. L’adoption de la loi 22 modifie plusieurs articles du Code civil relatifs aux règles particulières au bail d’un logement, soit les articles 1892, 1938, 1939, 1974 et 1974.1. Deux articles, 1892.1 et 1895.1, ont également été adoptés, .ainsi que certaines dispositions transitoires. 

Pour plus d'informations  remplir le formulaire au bas de la page avec vos coordonnées.                             Merci !

9 commentaires pour Modification du Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d'un logement :

Commentaires RSS
Zajac on January 20, 2018 6:51 AM
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S.C.A.L.P. CANADA on May 29, 2020 4:21 AM
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S.C.A.L.P. CANADA on May 29, 2020 4:27 AM
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S.C.A.L.P. CANADA on May 29, 2020 4:32 AM
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