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Le bail d'un logement à loyer modique(2 ème parties) Art.1990 a 1995

1990.   Le locateur peut, en tout temps, reloger le locataire qui occupe un logement d'une catégorie autre que celle à laquelle il aurait droit dans un logement approprié, s'il lui donne un avis de trois mois.Le locataire peut faire réviser cette décision par le tribunal dans le mois de la réception de l'avis.
1991.   En cas de cessation de cohabitation avec le locataire ou en cas de décès de celui-ci, la personne qui bénéficie du droit au maintien dans les lieux n'a pas droit à la reconduction de plein droit du bail si elle ne satisfait plus aux conditions d'attribution prévues par les règlements.Le locateur peut alors résilier le bail en donnant un avis de trois mois avant la fin du bail.
1992.   Le locateur qui avise le locataire de son intention d'augmenter le loyer n'est pas tenu d'indiquer le nouveau loyer ou le montant de l’augmentation et le locataire n’est pas tenu de répondre à cet avis.Cependant, si le loyer n’est pas déterminé conformément aux règlements de la Société d’habitation du Québec, le locataire peut, dans les deux mois qui suivent la détermination du loyer, s’adresser au tribunal pour le faire réviser.
1993.   Le locataire qui reçoit un avis de modification de la durée ou d’une autre condition du bail peut, dans le mois de la réception de l’avis, s’adresser au tribunal pour faire statuer sur la durée ou sur la modification demandée, sinon il est réputé avoir accepté les nouvelles conditions. Celui qui bénéficie du droit au maintien dans les lieux et qui reçoit un avis de résiliation du bail peut, pareillement, s’adresser au tribunal pour s’opposer au bien-fondé de la résiliation, sinon il est réputé l'avoir acceptée.
’995.   Le locataire d’un logement à loyer modique ne peut sous-louer le logement ou céder son bail.Il peut cependant, en tout temps, résilier le bail en donnant un avis de trois mois au locateur.1991, c. 64, a. 1995. .

Pour plus d'informations, remplir le formulaire avec vos coordonnés  et nous le faire parvenir.                               Merci




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