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LA NATURE DU LOUAGE

 Le louage, aussi appelé bail, est le contrat par lequel une personne, le locateur, s'engage envers une autre personne, le locataire, à lui procurer, moyennant un loyer, la jouissance d'un bien, meuble ou immeuble, pendant un certain temps.
Le bail est à durée fixe ou indéterminée. Art. 1851 

 Le bail portant sur un bien meuble ne se présume pas; la personne qui utilise le bien, avec la tolérance du propriétaire, est présumée l'avoir emprunté en vertu d'un prêt à usage.

Le bail portant sur un bien immeuble est, pour sa part, présumé lorsqu'une personne occupe les lieux avec la tolérance du propriétaire. Ce bail est à durée indéterminée; il prend effet dès l'occupation et comporte un loyer correspondant à la valeur locative.
1991, c. 64, a. 1853 .

 Le locateur est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail.

Il est aussi tenu de garantir au locataire que le bien peut servir à l'usage pour lequel il est loué, et de l'entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail.
1991, c. 64, a. 1854 .

 Le locataire est tenu, pendant la durée du bail, de payer le loyer convenu et d'user du bien avec prudence et diligence.
1991, c. 64, a. 1855 
Ni le locateur ni le locataire ne peuvent, au cours du bail, changer la forme ou la destination du bien loué.
1991, c. 64, a. 1856 .

Pour plus d'informations concernant la nature du louage remplir le formulaire avec vos coordonnées DANS LA SECTION (NOUS CONTACTER)et nous le faire parvenir.

12 commentaires pour LA NATURE DU LOUAGE:

Commentaires RSS
McWilliams on November 1, 2017 1:06 AM
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Robert Cholette on November 16, 2017 7:39 PM
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Dawson on November 7, 2017 12:26 PM
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S.C.A.L.P.CANADA on November 7, 2019 4:03 AM
Bonjour,Je te remercie de ton commentaire et je te souhaite une bonne journée!Robert Cholette président de S.C.A.L.P.CANADA


Fowlkes on March 23, 2018 10:04 AM
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Répondre au commentaire
 
Robert Cholette on March 24, 2018 10:15 PM
Hallo Fowlkes, thank you a lot of attention that express you for S.C.A.L.P. CANADA hope you read again. You and I personally wish you a good romantic to you and your loved ones. Good to you Robert Cholette président for S.C.A.L.P. Canada


McBurney on May 10, 2018 10:22 PM
As a result of their hard work, Positive View's events have received coverage from many global television networks and also have recently been streamed for online viewing. Contestants worldwide will record songs automatically, or team up into virtual bands of a couple of musicians, and compete for $5600 in prizes. You need a special connector typically known as a Fire wire or best known just as one IEEE 1394 high band connector.
Répondre au commentaire
 
SCALP Canada on November 7, 2019 4:07 AM
DÉSOLÉ! TON COMMENTAIRE EST HORS SUJET. Robert Cholette, président de SCALP Canada

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