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Le bail d'un terrain destiné a l'instalation d'une maison mobile

Le locateur d'un terrain destiné à l'installation d'une maison mobile est tenu de délivrer le terrain et de l'entretenir en conformité avec les normes d'aménagement établies par la loi. Ces obligations font partie du bail.art.1996 Le locateur ne peut exiger de procéder lui-même au déplacement de la maison mobile du locataire. art 1997
Le locateur ne peut restreindre le droit du locataire du terrain de remplacer sa maison par une autre maison mobile de son choix.Il ne peut, non plus, limiter le droit du locataire d'aliéner ou de louer la maison mobile; il ne peut davantage exiger d'agir comme mandataire ou de choisir la personne qui agira comme mandataire du locataire pour l'aliénation ou la location de la maison mobile.Le locataire qui aliène sa maison mobile doit toutefois en aviser immédiatement le locateur du terrain. art.1998
Le locateur ne peut exiger du locataire des sommes  d'argent en raison de l'aliénation ou de la location de la maison mobile, à moins qu'il n'agisse comme mandataire du locataire pour l'aliénation ou la location de cette maison.art.1999
 L'acquéreur d'une maison mobile située sur un terrain loué devient locataire du terrain, à moins qu'il n'avise le locateur de son intention de quitter les lieux dans le mois de l'acquisition.  1991, c. 64, art. 2000 . code civil du Québec.

Pour plus d'informations  remplir le formulaire au bas de la page avec vos coordonnées.                             Merci !



6 commentaires pour Le bail d'un terrain destiné a l'instalation d'une maison mobile:

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