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Définition des termes relié au logement


Procédure légale pour quitter votre logement lorsqu’il est inapte à habitation, ce qui veut dire qu’il représente un risque sérieux pour votre santé ou votre sécurité si vous y restez.

changements climatiques, qui certifie leur compétence à traiter l’infestation.


Dommages dûs à l’usure

Dommages mineurs dûs à l’utilisation normale de votre appartement, qui ne sont pas intentionnels.

Dommages-intérêts compensatoires

Compensation financière pour un préjudice subi.

Dommages-intérêts moraux

Tort, nuisance ou souffrance, moral ou émotionnel, causé par un tiers.

Dommages-intérêts punitifs

Somme accordée par un juge afin de punir un comportement ou la perpétration d’un acte donné et dissuader sa reproduction. Ces dommages peuvent être accordés en sus des dommages-intérêts compensatoires.



État dans lequel se trouve une partie à un contrat en défaut d’exécuter une prestation. Le fait que cette partie se trouve en demeure permet à l’autre partie à laquelle est due l’exécution de ladite prestation d’exercer certains droits ou certain recours.


Renvoi à l’ensemble des actes visant à tromper une partie à un contrat en viciant son consentement. La personne victime de dol n’aurait pas donné son consentement si ce n’avait pas été des manœuvres visant à vicier le consentement.


La durée de votre contrat de location, qui dépend de votre situation personnelle.


Enquête de crédit

Processus qui consiste à vérifier l’historique financier de l’applicant. L’information évaluée inclus, entre autres, les dettes, les comptes en souffrance, les prêts en cours.

Entente de colocation

Document écrit entre deux locataires, spécifiant les droits et obligations liés à l’accès et à l’utilisation d’un même logement.

Éviction

Procédure par laquelle les propriétaires peuvent résilier ou annuler un bail et expulser les locataires. Cette procédure ne peut être appliquée qu’en certaines circonstances particulières.

Exception d’inexécution

Recours extrajudiciaire qui consiste en un droit reconnu à une des parties à un contrat bilatéral de refuser d’exécuter son obligation tant que l’autre partie au contrat n’a pas d’abord exécuté la sienne. La personne contre qui une personne souhaite s’en prévaloir doit d’abord être en demeure.

Exécution forcée en nature

Contraindre une personne à exécuter une obligation qu’elle est tenue d’exécuter.

Exécution par équivalent

Contraindre une personne à fournir l’équivalent monétaire d’une obligation qu’elle est tenue d’exécuter. Ce recours est souvent utilisé à défaut de pouvoir avoir recours à l’exécution forcée en nature.


Règlements administratifs

Un ensemble de règles stipulées par votre propriétaire, ou par la personne qui gère le bâtiment que vous habitez, dans le but de régir l’accès et l’utilisation des logements et des espaces communs ainsi que le comportement des locataires. Votre propriétaire doit vous fournir une copie écrite de ces réglements avant de vous demander de signer le bail.


Réponse par écrit

Toute réponse légale à un avis doit être donnée par écrit et livrée en main propre ou par courrier recommandé. Les courriels, messages texte ou toute autre forme de communication autre qu’une lettre écrite ne sont pas considérées comme des réponses écrites, pouvant être utilisées comme preuve.

Représente votre propriétaire

Personne qui agit au nom du ou de la propriétaire, pouvant être son employé(e) ou un ou une gestionnaire de biens immobiliers.

Résiliation

Anéantissement d’un contrat sans effets rétroactifs. Le contrat n’existe alors plus pour l’avenir seulement. Il est possible que la résiliation ait des effets rétroactifs si un juge décide d’accorder une restitution qui peut notamment prendre la forme d’une restitution rétroactive de loyer ; or, pour ce faire, le locataire devra démontrer qu’il a subi un préjudice qui justifierait cette restitution. 

Solidarité passive

Lorsqu’un débiteur (un locataire par exemple) peut être condamné seul à payer au créancier (le propriétaire par exemple) l’ensemble de la créance (le paiement du loyer par exemple) que ce dernier lui réclame. Lorsqu’il s’agit d’un bail résidentiel, il faut qu’il y ait une clause dans le bail qui prévoit la solidarité entre les locataires pour que ceux-ci soient assujettis à la solidarité passive. S’il n’y a pas de solidarité passive, le propriétaire ne peut réclamer que la part de chaque colocataire, les parts de chaque colocataire étant présumées égales en proportion.

 

Négligence

Faute non intentionnelle résultant d’un manque de soin ou de vigilance.




Obligation

Lien de droit entre deux personnes, le créancier (propriétaire ou locateur, par exemple) et le débiteur (locataire, par exemple), en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur l’accomplissement d’une prestation (paiement du loyer exigé par le propriétaire au locataire, par exemple).


Personne qui vit dans un appartement avec un ou une locataire, mais qui n’est pas signataire du bail.


Le fait de concéder, d’accorder quelque chose à quelqu’un

 

 

Pensionnaire

Une personne qui vit dans le même logement que son ou sa propriétaire, partageant l’entrée et la salle de bains.


Personne engagée par le ou la propriétaire pour gérer les unités louées et pouvant agir comme son représentant ou sa représentante.


Personne qui loue un logement à un ou une locataire.


Document qui affiche les résultats d’une enquête de crédit en détail, donnant ainsi un aperçu de votre historique financier.

 

Service d’inspection municipale

Le service d’inspection municipal a pour mandat de faire respecter les règlements administratifs municipaux liés à la santé et à la sécurité dans les logements. Chaque municipalité ou quartier a son propre service d’inspection.


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