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Les 10 commandements que le locateur doit respecter

Au Québec, les locataires peuvent se prévaloir de leurs droits pour éviter de vivre dans des conditions déplorables. Si vous ne connaissez pas vos droits en tant que locataire, lorsque vous aurez à faire face à des problèmes, vous ne saurez pas comment agir.
Heureusement S.C.A.L.P. est là pour vous aider à faire face quand surviendront les problèmes.

Prenez connaissance des 10 commandements des propriétaires afin de mieux connaître vos droits.

1. N’entrez dans mon appartement qu’avec préavis.
Les propriétaires ont l’obligation de vous donner un 24 heures de préavis, verbal ou écrit, pour entrer dans votre logement, à moins que celui-ci soit en location. Quoi qu’il en soit, votre propriétaire a toujours besoin de votre consentement avant d’entrer. Ce n’est qu’en cas d’urgence que votre propriétaire est autorisé à entrer dans votre appartement sans votre consentement.

2. Faites les réparations nécessaires.
Les propriétaires ont l’obligation d’effectuer toute réparation urgente et nécessaire, dans les délais requis, et d’assumer les coûts reliés. La réparation des problèmes de chauffage en hiver entre dans cette catégorie.

3. Ne louez que des endroits habitables. Un plafond effondré, ce n’est pas acceptable!
Les propriétaires doivent garder leurs logements dans de bonnes conditions, propres et propices à la location. Si vous remarquez que votre logement présente des signes de danger pour votre santé ou votre sécurité, prenez des photos, cherchez une aide extérieure, comme le service d’inspection municipale et lisez l’article concernant l’abandon!

4. Ne me demandez pas mon numéro de carte de crédit, mon numéro d’assurance sociale ou mon passeport.
Les propriétaires n’ont pas le droit d’exiger vos numéros de carte de crédit, de comptes bancaires, d’assurance sociale, de visa ou de passeport, de permis de conduire ou d’assurance maladie. Les futurs locataires peuvent être appelés à montrer une pièce d’identité seulement pour confirmer leurs noms. Des références peuvent aussi être demandées, ainsi que votre nom complet, votre adresse courante et la précédente et votre date de naissance pour une enquête de crédit. Pour en savoir plus, lisez l’article sur le bail et la protection des informations personnelles.

5. Ne me demandez pas de frais cachés comme un dépôt de sécurité.
Les propriétaires n’ont pas le droit d’exiger un dépôt supérieur à une partie du montant ou au montant total du loyer du premier mois. Donc, pas de dépôt de sécurité, ni pour possibles dommages ni pour les clés!

6. Ne me demandez pas de chèques postdatés.
Les chèques postdatés sont encaissables à partir d’une date précise et postérieure. Il n’y a absolument aucune raison qui justifie une demande de chèques postdatés. La loi dispose que les propriétaires n’ont pas le droit de faire cette exigence.

7. Faites-moi signer un bail officiel.
Le contrat de location officiel du Québec ressemble à ceci. Les propriétaires sont obligés de l’utiliser. En tant que locataire, vous avez aussi le droit d’avoir un bail en anglais ou en français, selon votre préférence.

8. N’ajoutez pas de clauses illégales.
Même si votre propriétaire a ajouté une clause au bail que vous avez signé, et que ce contrat est juridiquement contraignant, vous ne pouvez jamais renoncer à vos droits. Pour cette raison, une clause illégale n’est pas valide, et ce, même si vous avez signé le bail.

9. Assurez ma jouissance pleine et paisible de mon logement.
Les propriétaires ont l’obligation de procurer à leurs locataires la jouissance paisible des lieux. Donc, si vous avez des voisins bruyants, des problèmes de plomberie ou d’électroménagers (s’ils sont inclus dans votre bail), c’est votre propriétaire qui doit s’en occuper.

10. Avertissez-moi que les baux se renouvellent automatiquement au Québec.
Au Québec, les baux se renouvellent automatiquement. Un avis écrit de non-renouvellement est nécessaire si vous voulez quitter votre logement. Dans le cas d’un bail d’une durée de 12 mois, l’avis est requis de 3 à 6 mois à l’avance. Pour un bail à durée indéterminée ou de moins de 12 mois, l’avis doit être de 1 à 2 mois à l’avance et pour le contrat verbal, 10 jours d’avis sont requis.

 Si vous avez des questions remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

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