Scalp - Nous pouvons vous aidez
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

Locataire : que faire contre un ou des voisins bruyants?
Éviter les arnaques et les apparences trompeuses
Les conditions pour porter plainte contre votre bailleur(FRANCE)
L'article 107 de la Loi encadrant le cannabis
Quelles procédures a suivre après qu'un voleur c'est introduit dans votre appartement ?

Catégories

15 mythes et réalités
24h de délais
Ajustement de loyer
ALBERTA
ARCÉLEMENT
Arnaque de location de vacances
ASSURANCE
AVIS
CANNABIS EN LOGEMENT
CHAUFFAGE
Colombie-Britanique
COMMERCIAL
CONCLUSION ET EXEMPLE
CONTAMINATION
CONTESTATION
CONTRAT
COOPÉRATIVE D'HABITATION
Déduction de loyer
Discrimination
EN APPEL
EXPULSION ABUSIVE
fixation de loyer
FORMULAIRE ILLÉGALE
FORMULAIRES
FRANCE
FRAUDE
HARCÉLEMENT
IDENTITÉ
Île-du-Prince-Édouard
INCENDIE
Informations
La loi 54 C.c.q
lA MISSION DE SCALP
La visite du logement
Le Bail
le bruit
Le locataire et les réparations
Les animaux en logement
Les dépenses du locataire
les oubligation
les oubligations
Les oubligations du locataire
les oubligations du propriétaire
LOCATAIRE AVERTIS
LOGEMENT ABORDABLE
LOGEMENT AUTOCHTOMNE
LOYER EN ONTARIO ?????
LOYER EN ONTARION ?????
LOYER MODIQUE
Maintien dans les lieux
Maintien des lieux
MANITOBA
Mauvais payeur
NEW YORK
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Nunavut
PERS.AGÉES
Pourquoi Scalp
Qestionnaire
Quans sa devien urgent
Rénovations
RENSEIGNEMENT PERSONNEL
Reprise de loyer
Retard de loyer
Saskatchewan
SOUS LOCATION
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
un locataire avertis
VIDÉO
VOL D'IDENTITÉ
YUKON
fourni par

Mon blog

COMMENT PRÉPARER UNE MISE EN DEMEURE?

  1. La préparation d’une mise en demeure commence généralement par «Sans préjudice de», ce qui veut dire que votre lettre se veut un avis formel de votre mécontentement. Rappelez-vous que votre lettre peut être utilisée comme preuve lors d’un procès, et pourra être lue par une tierce partie, il est donc préférable d’éviter les attaques personnelles, le langage grossier et les remarques désobligeantes.
  2. Lorsque vous écrivez votre lettre, respectez l’ordre chronologique des événements; listez chaque événement, personne et lieu concernés. Cette étape servira à détailler la situation à la partie concernée et à toute tierce partie qui pourra être impliquée. Donnez autant de détails que possible. Mentionnez tous les courriels envoyés, les appels ou les messages textes échangés entre vous et la partie opposante.
  3. Faites vos demandes. Listez, point par point, tout ce que vous exigez afin que l’autre partie sache clairement ce que vous attendez d’elle.
  4. Imposez une date limite pour que l’autre partie agisse. En général, un délai de dix jours est raisonnable dans la plupart des cas, à moins que votre demande nécessite une intervention immédiate (et qu’elle est considérée par la Régie du Logement comme «urgente et nécessaire»), dans ce cas, une période de 24 heures est suffisante.
  5. Informez l’autre partie des recours légaux que vous n’hésiterez pas à prendre : par exemple, soumettre la question à la Régie du logement, au tribunal civil ou au service d’inspection municipal.
  6. Envoyez votre mise en demeure par courrier recommandé ou par la Chambre des huissiers. Cette façon de procéder rendra votre avis officiel, puisque la mise en demeure exige une signature du destinataire. C’est une bonne idée d’imprimer le reçu signé à partir du site Web de Postes Canada et de le garder dans vos dossiers, au cas où la preuve de réception vous serait exigée.
  7. Si je veux, est-ce que je peux remettre ma lettre en mains propres?
    Vous pouvez le faire, mais assurez-vous de demander à la personne destinataire de signer une copie de la lettre pour prouver sa réception. La signature rend le document officiel, donc gardez la copie signée précieusement.
  8. J’ai posté la lettre à la personne concernée qui m’a contacté pour me dire qu’elle se chargera de régler le problème; est-ce terminé? Non! Assurez-vous que, la personne vous réponde par écrit, en vous expliquant exactement ce qu’elle conte faire, si vous n’avez pas sa réponse par écrit, il n’y a rien qui pourra la tenir responsable de ne pas avoir donné suite à votre demande.
  9. Comment puis-je m’assurer que ma lettre a bien été reçue? Si vous envoyez votre lettre par courrier recommandé, vous pouvez vérifier son statut de livraison en ligne, sur le site Web de Postes Canada, en tapant le numéro de suivi imprimé sur votre reçu de caisse.
  10. Pour plus d'informations, remplir le formulaire et nous le faire  parvenir.

0 commentaires pour COMMENT PRÉPARER UNE MISE EN DEMEURE?:

Commentaires RSS

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint