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Accès au logement d’un locataire qui habite en Ontario

Un locateur peut-il entrer dans le logement d’un locataire?

Un locateur peut uniquement accéder au logement d’un locataire dans des circonstances précises. Dans la plupart des cas, le locateur doit fournir au locataire un préavis de 24 heures, indiquant quand il accédera au logement et pour quelle raison. Il y a quelques exceptions à cette exigence, par exemple, lorsque survient une urgence. Pour de plus amples renseignements, voir le document Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation.
Puis-je refuser de laisser entrer le locateur s’il souhaite accéder à mon logement?

Si le locateur a un motif valable (tel qu’autorisé par la Loi) d’entrer dans votre logement, vous ne pouvez lui refuser l’accès. Si vous ne laissez pas entrer, le locateur pourrait vous remettre un avis de résiliation en affirmant que vous vous opposez à ses droits légitimes et il se pourrait que vous soyez expulsé. Par ailleurs, le fait d’empêcher le locateur d’exercer ses droits légitimes est une infraction en vertu de la Loi.

Que puis-je faire si mon locateur accède à mon logement illégalement?
Si votre locateur accède à votre logement illégalement, vous pouvez présenter une Requête concernant les droits du locataire à la CLI. Si la CLI statue que le locateur est entrée dans votre logement illégalement, le membre examinant votre requête pourrait ordonner une réduction de loyer, imposer une amende au locateur ou prévoir une autre mesure de redressement.

Pour plus d'informations et pour nous contacter aller a l'accueil et compléter le formulaire avec vos coordonnées .




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