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Avances de loyer en Ontario et autres frais

Le locateur qui a des logements en Ontario peut-il demander une avance de loyer?

Oui. Un locateur peut demander une avance de loyer à condition qu’il en fasse la demande à ou avant la date de conclusion de la convention de location avec le locataire. L’avance de loyer ne peut être supérieure à un mois de loyer ou au loyer correspondant à une période de location, le montant le moins élevé de ces deux étant celui qui s’applique. Par exemple, si les paiements du loyer sont effectués toutes les semaines, l’avance ne peut être plus élevée que le loyer d’une semaine; si les paiements du loyer sont versés tous les mois, l’avance ne peut être supérieure au loyer d’un mois.
L’avance de loyer doit servir à payer le loyer du dernier mois qui précède la fin de la location. L’avance ne peut servir à aucune autre fin, par exemple, lorsqu’il y a des dommages.

Un locateur peut-il demander à un locataire de verser de l’argent pour augmenter son avance de loyer?

Si le loyer augmente après que le locataire a versé une avance de loyer, le locateur peut demander au locataire d’augmenter l’avance de loyer afin qu’elle corresponde au montant du nouveau loyer. Le locateur peut demander à obtenir la différence même après que le locataire lui remet un avis de résiliation de la location.

Le locateur est-il obligé de verser de l’intérêt sur l’avance de loyer?

Le locateur doit verser au locataire de l’intérêt sur l’avance de loyer tous les 12 mois. Le pourcentage de l’intérêt correspond au taux légal d’augmentation du loyer qui est en vigueur lorsque l’intérêt est dû. Le taux légal est fixé chaque année par le ministère des Affaires municipales et du Logement.
Si le locateur ne verse pas l’intérêt qu’il doit au locataire lorsque l’intérêt est dû, le locataire peut :
Au lieu de verser l’intérêt au locataire, le locateur peut soustraire, du montant nécessaire pour mettre à jour l’avance de loyer (afin qu’elle corresponde au nouveau loyer), le montant de l’intérêt qu’il doit au locataire.
Un locateur peut-il demander une avance pour les clés?
Oui, mais uniquement si :
  • l’avance est remboursable
  • le montant de l’avance n’est pas supérieur au coût prévu de remplacement de la ou des clés si celles-ci ne sont pas retournées au locateur
Le locateur doit retourner l’avance au locataire lorsque celui-ci lui remet la ou les clés à la fin de la période de location.

Le locateur peut-il compter des frais pour des clés additionnelles ou de remplacement?

Le locateur peut compter des frais à un locataire pour les clés additionnelles que le locataire demande (p. ex. si le locataire souhaite avoir une clé supplémentaire ou s’il a perdu la clé), mais les frais ne peuvent être supérieurs au coût réel de la ou des clés.

Si le locateur change les serrures, peut-il demander au locataire de payer le coût des nouvelles clés?

Un locataire ne doit pas payer le coût des nouvelles clés si le locateur décide de remplacer une serrure, mais ce dernier peut demander une avance remboursable pour les nouvelles clés.

Un locateur peut-il demander au locataire une avance en cas de dommages?

Non. Un locateur ne peut demander une avance dont il se servirait dans l’éventualité de dommages causés au logement. De plus, un locateur ne peut se servir de l’avance de loyer versé pour le dernier mois pour couvrir le coût de dommages dans le logement. L’avance de loyer peut servir uniquement à payer le loyer du dernier mois lorsque prend fin la période de location.
Si un locateur constate qu’un locataire a endommagé le logement ou a causé des dommages à l’immeuble, il peut remettre au locataire un avis de résiliation et/ou lui demander de payer le coût des dommages. Si le locataire refuse, le locateur peut demander à la CLI d’établir s’il y a des dommages et de décider des mesures à prendre en réponse à ceux-ci.

Un locateur peut-il compter des frais à un locataire si le chèque remis pour payer son loyer est retourné parce qu’il s’agit d’un chèque sans provision?

Si le chèque remis par un locataire pour payer son loyer est retourné parce qu’il s’agit d’un chèque sans provision, un locateur peut demander au locataire de payer les frais bancaires, en plus des frais administratifs jusqu’à concurrence de 20 $. Les locateurs peuvent également exiger le versement des frais liés aux chèques sans provision lorsqu’ils soumettent une requête à la CLI pour obtenir des arriérés de loyer.

Pour plus d'informations, remplir le formulaire avec vos coordonnés et nous le faire parvenir.                                                           Merci

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