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Loyer en Ontario comment ça fonctionne?

Comment le loyer est-il fixé?
Lorsqu’un logement locatif est vacant, le locateur et la personne qui souhaite louer le logement négocient le loyer et décident quels services (comme l’électricité ou le stationnement) seront inclus. Une fois que la location commence, les règles touchant le loyer contenues dans la Loi s’appliquent.
À quelle fréquence le loyer peut-il être augmenté?
Le locateur peut augmenter le loyer tous les 12 mois. Le locateur doit donner au locataire un préavis écrit d’au moins 90 jours. Il existe cependant des exceptions à ces règles, par exemple dans le cas de locataires dont le loyer est indexé sur le revenu dans un logement social.
De combien le locateur peut-il augmenter légalement le montant du loyer cette année?
Habituellement, le locateur peut seulement augmenter le loyer d’un locataire d’un pourcentage correspondant au taux légal fixé par le ministère des Affaires municipales et du Logement. Voir la brochure Taux légale d’augmentation des loyers pour 2016. Pourtant, le montant de l’augmentation du loyer n’est pas limité dans le cas d’immeubles locatifs n’ayant pas été occupés à des fins d’habitation avant le 1er novembre 1991.
Quand le locateur peut-il présenter une requête d’augmentation du loyer supérieure aux taux légaux?
Un locateur peut présenter une requête demandant à la CLI d’approuver une augmentation du loyer supérieur au taux légal pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
  • Il y a eu une augmentation «extraordinaire» des impôts municipaux ou des frais des services d’utilité publique (chauffage, eau et électricité combinée).
  • Le locateur a procédé à des rénovations, réparations, remplacements ou ajouts extraordinaires ou considérables dans l’immeuble ou dans les logements individuels. Ce type de travaux est ce que l’on appelle des dépenses en immobilisations.
  • Les frais du locateur relatifs aux services de sécurité ont augmenté ou le locateur a commencé à fournir de tels services.
Les termes «extraordinaires» et «dépenses en immobilisations» sont définis dans la brochure Renseignements sur les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal.

Le locateur est-il tenu de notifier le locataire d’une augmentation du loyer?

Oui. Le locateur doit fournir au locataire un avis écrit de l’augmentation du loyer au moins 90 jours avant la date à laquelle l’augmentation entrera en vigueur. L’avis doit préciser le montant du nouveau loyer et la date à laquelle le locataire devra commencer à le verser. Si le locataire est d’avis que le nouveau loyer est trop élevé, il peut remettre au locateur un avis de résiliation et quitter le logement avant le début de l’augmentation du loyer.

Le locateur est-il obligé de fournir des reçus pour le loyer?

Un locateur doit fournir à un locataire des reçus pour le loyer ou tout paiement ou toute avance s’il en fait la demande. Cela inclut le paiement d’arriérés de loyer. Le locateur ne peut compter des frais pour de tels reçus. Les locateurs sont obligés également de fournir des reçus de loyer aux anciens locataires durant l’année qui suit la fin de leur location.

Quelle information fait-il inclure à un reçu de loyer?

Un reçu pour le loyer doit inclure :
  • l’adresse du logement locatif
  • le nom du ou des locataires
  • le montant et la date de chaque paiement et pour quoi le versement a été effectué (c.-à-d. loyer, avance de loyer, arriérés de loyer)
  • le nom du locateur
  • la signature du locateur ou de son agent

Quand le loyer est-il considéré en retard?

Le loyer est considéré en retard s’il n’est pas versé le jour où il est dû. Par exemple, si le loyer est dû le premier jour du mois et qu’il n’est pas payé à cette date, il est en retard.
Si le locataire ne verse pas son loyer à la date exigée, que peut faire le locateur?
Si le locataire ne paie pas son loyer à la date à laquelle il est dû, le locateur peut remettre au locataire un Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer le lendemain de la date à laquelle le loyer était dû. Si un locataire verse son loyer mensuellement, cet avis accorde au locataire 14 jours pour payer le loyer dû ou pour déménager. Si le loyer n’est pas versé et que le locataire ne déménage pas, le locateur peut présenter une requête à la CLI afin d’obtenir une ordonnance qui :
  • oblige le locataire à verser le loyer qu’il doit
  • expulse le locataire s’il ne verse pas l’entier paiement dans le délai fixé

Si un locataire paie souvent son loyer en retard, le locateur peut lui remettre un Avis de résiliation de la location au terme en réponse à son habitude de constamment payer son loyer en retard. Les locataires qui paient leur loyer à une fréquence quotidienne ou hebdomadaire doivent recevoir l’avis 28 jours avant la fin de leur bail ou période de location. Dans tous les autres cas, le locataire doit recevoir un avis 60 jours avant la fin de son bail ou de sa période de location.
Le locateur peut soumettre une requête à la CLI en vue d’obtenir une ordonnance d’expulsion du locataire tout de suite après avoir remis l’Avis de résiliation de la location au terme au locataire. Les deux parties auront la possibilité de présenter leurs points de vue à une audience. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir Procédure de requête et d’audience, 4 étapes : Médiation et audience.
Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la brochure si le locataire ne paie pas le loyer.
J’ai reçu un avis de la ville m’informant que mon loyer sera réduit. Qu’est-ce que cela signifie?

Lorsque les impôts fonciers d’un locateur sont réduits de plus de 2,49 % d’une année à l’autre, habituellement, il faut également que le loyer soit réduit. C’est ce qu’on appelle une réduction de loyer automatique. Quand cela se produit, la ville envoie généralement un avis de réduction du loyer au locateur et aux locataires pour les informer du montant de réduction du loyer à compter du 1er janvier.
Vous ne devez pas obtenir la permission de votre locateur pour réduire le montant de votre loyer, mais vous devriez en discuter avec lui.
 Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la brochure Réductions de loyer automatiques et diminutions des impôts fonciers.

Pour plus d’informations et remplir le formulaire avec vos coordonnés. Merci!

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