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Quand un locateur de l'ontario doit-il mettre le chauffage

Quand le locateur doit-il mettre le chauffage? Quelle est la température qui doit être maintenue dans mon appartement par mon locateur?

Si le locateur fournit le chauffage, la température dans votre logement locatif doit être d’au moins 20 degrés Celsius du 1 septembre au 15 juin. Il vous est également conseillé de communiquer avec votre municipalité pour savoir si elle a un règlement renfermant les normes minimales relatives au chauffage.
Que puis-je faire si mon locateur ne met pas le chauffage?
Si le locateur est tenu de fournir le chauffage et qu’il ne maintient pas la température dans le logement locatif à au moins 20 degrés Celsius du 1 septembre au 15 juin, vous pouvez appeler l’Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives (UEAML) du ministère des Affaires municipales et du Logement au 1 888 772-9277 ou au 416 585-7214. Il se peut que le locateur commette une infraction.
L’UEAML peut :
  • faire effectuer une inspection de la propriété pour déterminer s’il y a des infractions aux normes d’entretien
  • émettre un ordre provincial d’exécution de travaux pour obliger le locateur à effectuer des réparations dans un certain délai
Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la brochure Entretien et réparations.

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