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Que se produit-il si un locataire qui loue un logement en ontario et cède ou sous-loue son logement sans le consentement du locateur?

Si un locataire cède ou sous-loue son logement sans le consentement de son locateur

, il s’agit d’une cession ou d’une sous-location non autorisée.

 Dans ce cas-là, le locateur peut déposer une Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif
 afin d’expulser le locataire et l’occupant non autorisé.

 Toutefois, si le locateur ne dépose pas une requête dans les 60 jours qui suivent la

découverte de l’occupant non autorisé, celui-ci devient un locataire.

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