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Quelle est la procédure à suivre pour expulser un locatairequi loue son logement en ontario?


Dans la majorité des situations, avant qu’un locateur puisse soumettre une requête à la CLI en vue de l’expulsion du locataire, il doit d’abord remettre un avis de résiliation au locataire pour l’informer du problème à l’origine de son souhait de l’expulser. Certains avis de résiliation spécifient que le locateur doit attendre un nombre précis de jours pour voir si le locataire a corrigé le problème avant de pouvoir déposer une requête auprès de la CLI. Le nombre de jours dont dispose le locataire pour rectifier le problème est indiqué dans l’avis. Si le locataire ne corrige pas le problème ou ne quitte pas le logement, le locateur peut présenter une requête auprès de la CLI. Dans la plupart des situations, une audience sera fixée
.
À l’audience, le membre de la Commission écoute les affirmations faites par le locateur et par le locataire et puis prend une décision.

Si une ordonnance d’expulsion est délivrée, celle-ci précise le délai dans lequel le locataire doit quitter le logement locatif. Si le locataire ne déménage pas, le locateur peut déposer cette ordonnance au Bureau de l’exécution des actes de procédure (Bureau du shérif). Seul le Bureau de l’exécution des actes de procédure peut expulser un locataire qui ne quitte pas le logement et enfreint l’ordonnance d’expulsion émise par la CLI.

Un locataire peut-il être expulsé sans la tenue d’une audience?

Oui, une ordonnance d’expulsion peut parfois être rendue sans audience, par exemple dans le cas de requêtes L3 et L4.

Pour plus d'information nous contacté en allant a l'accueil et compléter le formulaire avec vos coordonnées .


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