Scalp - Nous pouvons vous aidez
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

L'article 107 de la Loi encadrant le cannabis
Quelles procédures a suivre après qu'un voleur c'est introduit dans votre appartement ?
BAIL COMMERCIAL : ÊTES-VOUS À LA MERCI D’UN NOUVEAU PROPRIÉTAIRE?
Croyer-vous que de louer son chalet est un crime?
Non-paiement du loyer, un phénomène de plus en plus commun(France)

Catégories

15 mythes et réalités
24h de délais
Ajustement de loyer
ALBERTA
ARCÉLEMENT
Arnaque de location de vacances
ASSURANCE
AVIS
CANNABIS EN LOGEMENT
CHAUFFAGE
Colombie-Britanique
COMMERCIAL
CONCLUSION ET EXEMPLE
CONTAMINATION
CONTESTATION
CONTRAT
COOPÉRATIVE D'HABITATION
Déduction de loyer
Discrimination
EN APPEL
EXPULSION ABUSIVE
fixation de loyer
FORMULAIRE ILLÉGALE
FORMULAIRES
FRANCE
FRAUDE
HARCÉLEMENT
IDENTITÉ
Île-du-Prince-Édouard
INCENDIE
Informations
La loi 54 C.c.q
lA MISSION DE SCALP
La visite du logement
Le Bail
le bruit
Le locataire et les réparations
Les animaux en logement
Les dépenses du locataire
les oubligation
les oubligations
Les oubligations du locataire
les oubligations du propriétaire
LOCATAIRE AVERTIS
LOGEMENT ABORDABLE
LOGEMENT AUTOCHTOMNE
LOYER EN ONTARIO ?????
LOYER EN ONTARION ?????
LOYER MODIQUE
Maintien dans les lieux
Maintien des lieux
MANITOBA
Mauvais payeur
NEW YORK
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Nunavut
PERS.AGÉES
Pourquoi Scalp
Qestionnaire
Quans sa devien urgent
Rénovations
RENSEIGNEMENT PERSONNEL
Reprise de loyer
Retard de loyer
Saskatchewan
SOUS LOCATION
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
un locataire avertis
VIDÉO
VOL D'IDENTITÉ
YUKON
fourni par

Mon blog

Quels sortes d'expultions qu'un locataire de l'ontario pourrais recevoir par son locateur?



Un locataire peut-il être expulsé durant l’hiver?
Oui. Rien dans la Loi n’empêche l’expulsion d’un locataire en hiver.

Un locataire peut-il être expulsé sans la tenue d’une audience?

Oui, une ordonnance d’expulsion peut parfois être rendue sans audience, par exemple dans le cas de requêtes L3 et L4.

Un locateur peut-il expulser un locataire au milieu de son bail?

Un locateur peut expulser un locataire au milieu de sa convention de location dans certaines situations – généralement quand le locataire ou quelqu’un d’autre que le locataire a laissé entrer dans son immeuble a commis un acte fautif. Par exemple, lorsque le locataire n’a pas payé son loyer ou a endommagé le logement locatif.
Les motifs d’expulsion d’un locataire sont décrits dans la brochure Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation.

Un locateur peut-il expulser un locataire parce qu’il a un animal familier?

Un locataire peut être expulsé parce qu’il a un animal familier dans son logement, uniquement si :
  • l’animal familier est trop bruyant, endommage le logement locatif ou cause une réaction allergique parmi d’autres occupants, ou
  • l’animal familier ou l’espèce à laquelle il appartient est considéré comme naturellement dangereux
Cela s’applique même si la convention de location inclut une règle interdisant la présence d’animaux familiers.

Un locataire peut-il être expulsé pour avoir un colocataire?

Non. Un locataire ne peut être expulsé simplement parce qu’il a un colocataire. Cependant, un locataire peut être expulsé si le colocataire cause des problèmes au locateur ou à d’autres locataires. Par exemple, si le colocataire fait beaucoup de bruit ou cause des dégâts dans le logement ou s’il y a un trop grand nombre de colocataires (surpeuplement), le locateur peut remettre au locataire un avis de résiliation et présenter une requête en vue d’expulser le locataire et les autres occupants du logement locatif.

Le locataire peut-il être expulsé pour un acte commis par son colocataire ou un invité qu’il a laissé entrer dans le logement?

Oui. Par exemple, si un invité du locataire crée un trou en donnant un coup de poing dans un mur du corridor, le locateur peut remettre un avis de résiliation au locataire et, si le problème n’est pas réglé, soumettre une requête à la CLI en vue de l’expulsion du locataire
.
Un locataire peut-il être expulsé si le locateur souhaite utiliser le logement lui-même?

Oui. Un locataire peut être expulsé si le locateur a besoin du logement :
  • pour son propre usage
  • pour l’usage d’un membre de sa famille immédiate
  • parce qu’il sera utilisé par une personne qui dispensera des services de soins au locateur ou à un membre de sa famille immédiate, qui habite dans le même immeuble ou complexe

Une fois que le locateur a remis au locataire un avis de résiliation de la location pour l’une de ces raisons, il peut soumettre une requête à la CLI afin d’obtenir une ordonnance d’expulsion du locataire. Cependant, dans ce cas-là, l’expulsion peut se faire uniquement à la fin de la période de location et uniquement si la CLI délivre une ordonnance d’expulsion.

Un locataire peut-il être expulsé si le locateur vend la maison ou l’immeuble et que l’acheteur veut y emménager?

Oui, mais uniquement si l’immeuble comporte de 1 à 3 logements et que la personne qui achète l’immeuble a besoin du logement :
  • pour son propre usage
  • pour l’usage d’un membre de sa famille immédiate
  • parce qu’il sera utilisé par une personne qui dispensera des services de soins au locateur ou à un membre de sa famille immédiate, qui habite dans le même immeuble ou complexe

Une fois que le locateur a remis au locataire un avis de résiliation de la location pour l’une de ces raisons, il peut soumettre une requête à la CLI afin d’obtenir une ordonnance d’expulsion du locataire. Cependant, dans ce cas-là, l’expulsion peut se faire uniquement à la fin de la période de location et uniquement si la CLI délivre une ordonnance d’expulsion.


Si vous avez des questions ou désirez obtenir des précisions, compléter le formulaire à l’accueil .
.


0 commentaires pour Quels sortes d'expultions qu'un locataire de l'ontario pourrais recevoir par son locateur?:

Commentaires RSS

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint