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Qui est responsable de l’entretien du logement situé en ontario?


C’est au locateur qu’il incombe de maintenir le logement en bon état, même si :
  • le locataire avait connaissance de problèmes dans le logement avant d’y emménager
  • le loyer précise que le locataire est responsable de l’entretien
Cependant, le locataire est tenu de veiller à la propreté du logement, en se conformant aux critères considérés comme ordinaires ou normaux par la plupart des gens. Il doit aussi se charger des réparations ou effectuer les paiements nécessaires s’il y a des dommages dans le logement locatif qu’il a causés lui-même ou qui y ont été causés par ses invités ou encore par une autre personne qui occupe le logement.
Puis-je refuser de payer le loyer parce que mon locateur n’entretient pas convenablement mon immeuble ou mon logement locatif?
Non. Si vous ne versez pas le loyer, le locateur peut vous remettre un avis de résiliation pour non paiement du loyer et puis présenter une requête en vue de votre expulsion.
Que dois-je faire si des réparations doivent être effectuées à mon immeuble ou à mon logement?
Commencez par parler à votre locateur des problèmes. Décrivez les problèmes par écrit et remettez la liste au locateur ou à la personne qui se charge de l’entretien (p. ex., au concierge ou au gérant de l’immeuble).
Si le locateur refuse d’effectuer les réparations ou si vous estimez qu’il met trop de temps à régler les problèmes, voir la brochure Entretien et réparations.
Puis-je verser mon loyer à la CLI si mon locateur n’entretient pas convenablement mon immeuble ou mon logement?
Si vous soumettez une Requête présentée par le locataire concernant l'entretien à la CLI, vous pouvez demander de verser une partie ou la totalité de votre loyer à la CLI plutôt qu’à votre locateur jusqu’à ce qu’une décision soit prise en réponse à votre requête. Pour ce faire, vous devez remplir une Demande pour consigner le loyer à la Commission relativement à une requête présentée par le locataire concernant l'entretien. Vous devrez justifier votre décision de ne pas verser le loyer au locateur directement, et la CLI décidera d’approuver ou non votre requête.
Qui est responsable de l’enlèvement de la neige?
Les normes de sécurité municipales, les normes relatives à l’habitation et les normes d’entretien précisent généralement que c’est au propriétaire qu’il appartient de veiller à ce qu’on puisse accéder à la propriété et la quitter sans s’exposer à des dangers.
La Loi ne traite pas directement de l’enlèvement de la neige. Elle précise uniquement que le locateur doit veiller à ce que la propriété soit en bon état, qu’on puisse y habiter et qu’elle respecte les normes de santé et de sécurité. Si vous présentez une requête à la CLI au sujet de l’enlèvement de la neige, le membre de la Commission chargé de l’examiner décidera qui doit assurer l’enlèvement de la neige.
Si vous habitez dans un parc de maisons mobiles ou dans une zone résidentielle à baux fonciers, c’est le locateur qui est responsable de l’enlèvement de la neige.
Qui est responsable de l’enlèvement des ordures?
Lorsqu’un logement locatif est offert à un nouveau locataire, le locateur et le locataire peuvent discuter de la collecte des ordures, des matières organiques et des articles recyclables au logement qui sera occupé par le locataire. Ils peuvent conclure un accord verbal ou cet aspect peut être inclus au bail. Une fois qu’ils se sont entendus sur la procédure à suivre, elle ne peut être changée à moins que le locateur et le locataire conviennent de la modifier.
Si vous habitez dans un parc de maisons mobiles ou une zone résidentielle à baux fonciers, c’est le locateur qui est responsable de l’enlèvement des ordures.
.Pour plus d'informations et pour nous contacter aller a l'accueil et compléter le formulaire avec vos coordonnées .

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