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Annulation d’une ordonnance ex parte (Ontario)

Les requêtes suivantes peuvent donner lieu à une ordonnance ex parte :

  1. une requête présentée par le locateur en vue de résilier la location parce que le locataire a accepté de quitter le logement à une date précise ou qu’il a donné un avis indiquant qu’il quitterait le logement à une date précise (requête L3);
  2. une requête présentée par le locateur en vue de résilier la location parce que le locataire n’a pas respecté les conditions d’une entente obtenue par la médiation ou d’une ordonnance (requête L4).

Si une ordonnance ex parte est rendue, vous pouvez demander à la CLI de l’infirmer (l’annuler). La demande en annulation d’une ordonnance est appelée une motion, et vous pouvez déposer celle-ci auprès de la CLI en remplissant une Motion en annulation d'une ordonnance rendue ex parte. La motion doit être déposée auprès de la CLI dans un délai de 10 jours suivant la date à laquelle l’ordonnance a été rendue. Une audience a lieu et le membre rend une décision
.
Lorsqu’une motion en annulation d’une ordonnance est déposée dans le délai fixé, l’ordonnance est automatiquement suspendue et elle ne peut être exécutée tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez Motion en annulation d’une ordonnance ex parte.


Si vous avez des questions ou désirez obtenir des précisions, compléter le formulaire à l’accueil


5 commentaires pour Annulation d’une ordonnance ex parte (Ontario):

Commentaires RSS
Cartledge on November-22-17 7:32 PM
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