Scalp - Nous pouvons vous aidez
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

Locataire : que faire contre un ou des voisins bruyants?
Éviter les arnaques et les apparences trompeuses
Les conditions pour porter plainte contre votre bailleur(FRANCE)
L'article 107 de la Loi encadrant le cannabis
Quelles procédures a suivre après qu'un voleur c'est introduit dans votre appartement ?

Catégories

15 mythes et réalités
24h de délais
Ajustement de loyer
ALBERTA
ARCÉLEMENT
Arnaque de location de vacances
ASSURANCE
AVIS
CANNABIS EN LOGEMENT
CHAUFFAGE
Colombie-Britanique
COMMERCIAL
CONCLUSION ET EXEMPLE
CONTAMINATION
CONTESTATION
CONTRAT
COOPÉRATIVE D'HABITATION
Déduction de loyer
Discrimination
EN APPEL
EXPULSION ABUSIVE
fixation de loyer
FORMULAIRE ILLÉGALE
FORMULAIRES
FRANCE
FRAUDE
HARCÉLEMENT
IDENTITÉ
Île-du-Prince-Édouard
INCENDIE
Informations
La loi 54 C.c.q
lA MISSION DE SCALP
La visite du logement
Le Bail
le bruit
Le locataire et les réparations
Les animaux en logement
Les dépenses du locataire
les oubligation
les oubligations
Les oubligations du locataire
les oubligations du propriétaire
LOCATAIRE AVERTIS
LOGEMENT ABORDABLE
LOGEMENT AUTOCHTOMNE
LOYER EN ONTARIO ?????
LOYER EN ONTARION ?????
LOYER MODIQUE
Maintien dans les lieux
Maintien des lieux
MANITOBA
Mauvais payeur
NEW YORK
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Nunavut
PERS.AGÉES
Pourquoi Scalp
Qestionnaire
Quans sa devien urgent
Rénovations
RENSEIGNEMENT PERSONNEL
Reprise de loyer
Retard de loyer
Saskatchewan
SOUS LOCATION
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
un locataire avertis
VIDÉO
VOL D'IDENTITÉ
YUKON
fourni par

Mon blog

Appel d’une ordonnance (ontario)

Toute personne visée par une ordonnance de la CLI peut interjeter appel de cette ordonnance auprès de la Cour divisionnaire. Cette cour est une section de la Cour supérieure de justice qui entend les appels de décisions rendues par les commissions et tribunaux de l’Ontario.

On peut faire appel d’une ordonnance uniquement sur une question de droit. En général, cela signifie qu’une personne doit penser que le membre qui a rendu l’ordonnance n’a pas interprété ni appliqué la loi raisonnablement.
Un appel devant la Cour divisionnaire doit être interjeté dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’ordonnance a été rendue.

Lorsqu’un appel d’une ordonnance est interjeté devant la Cour divisionnaire,

l’ordonnance est automatiquement suspendue et ne peut être exécutée – à moins que la Cour divisionnaire ou la CLI lève (ou annule) la suspension à la demande d’une partie.
La procédure à suivre pour interjeter appel auprès de la Cour divisionnaire est établie par la Cour, non par la CLI. Il pourrait être nécessaire d’obtenir de l’aide juridique.


Si vous avez des questions ou désirez obtenir des précisions, compléter le formulaire à l’accueil


0 commentaires pour Appel d’une ordonnance (ontario):

Commentaires RSS

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint