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Contestation ou modification d’une ordonnance (Ontario)

Cette section porte sur les modifications, les révisions et les appels
Une fois que la CLI rend une ordonnance, celle-ci est définitive. La CLI ne modifie pas une ordonnance parce qu’une partie n’est pas satisfaite de la décision ou croit qu’une décision différente aurait dû être prise. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez la brochure intitulée Modifications, révisions et appels.
Modification d’une ordonnance
Si vous notez une erreur d’écriture dans l’ordonnance, comme une faute d’orthographe dans le nom d’une partie ou une erreur de calcul, vous disposez d’un délai de 30 jours pour déposer une Demande de modification d’une ordonnance et demander au membre de corriger l’erreur. Dans votre demande, vous devez indiquer au membre en quoi consiste l’erreur et pourquoi elle devrait être corrigée. Aucun droit n’est exigé pour la présentation de cette demande. Pour obtenir des détails, consultez la Ligne directrice d’interprétation no 15, Modification d’une ordonnance.
Demande de révision d’une ordonnance
Vous pouvez demander à la CLI de revoir une ordonnance si elle contient une « erreur grave ». Il peut y avoir une erreur grave dans les cas suivants :
  1. la CLI a rendu une ordonnance qu’elle n’avait pas le pouvoir de rendre;
  2. la requête n’a pas été traitée de manière équitable, ce qui a brimé les droits de l’une des parties;
  3. l’audience n’a pas été menée de manière équitable, ce qui a brimé les droits de l’une des parties;
  4. aucune preuve ne vient appuyer les conclusions de la CLI;
  5. de nouvelles preuves sont devenues disponibles depuis la date de l’audience;
  6. une partie n’a pu raisonnablement participer à l’instance devant la CLI.
Vous devez déposer une Demande de révision d'une ordonnance dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’ordonnance. Des droits de 50 $ sont exigés.
Vous devez expliquer en détail l’erreur qui selon vous a été faite par le membre et indiquer les modifications qui à votre avis doivent être apportées à l’ordonnance.
Si vous désirez que l’ordonnance soit suspendue jusqu’à ce qu’une décision soit rendue, vous devez en faire la demande dans votre requête et expliquer pourquoi l’ordonnance devrait être suspendue.
L’ordonnance de révision peut :
  1. refuser la demande de révision;
  2. confirmer l’ordonnance rendue à la suite d’une audience;
  3. ordonner des modifications à l’ordonnance rendue à la suite d’une audience.
Appel d’une ordonnance
Toute personne visée par une ordonnance de la CLI peut interjeter appel de cette ordonnance auprès de la Cour divisionnaire. Cette cour est une section de la Cour supérieure de justice qui entend les appels de décisions rendues par les commissions et tribunaux de l’Ontario.
On peut faire appel d’une ordonnance uniquement sur une question de droit. En général, cela signifie qu’une personne doit penser que le membre qui a rendu l’ordonnance n’a pas interprété ni appliqué la loi raisonnablement.
Un appel devant la Cour divisionnaire doit être interjeté dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’ordonnance a été rendue.
Lorsqu’un appel d’une ordonnance est interjeté devant la Cour divisionnaire, l’ordonnance est automatiquement suspendue et ne peut être exécutée – à moins que la Cour divisionnaire ou la CLI lève (ou annule) la suspension à la demande d’une partie.
La procédure à suivre pour interjeter appel auprès de la Cour divisionnaire est établie par la Cour, non par la CLI. Il pourrait être nécessaire d’obtenir de l’aide juridique.
Annulation d’une ordonnance ex parte
Les requêtes suivantes peuvent donner lieu à une ordonnance ex parte :
  1. une requête présentée par le locateur en vue de résilier la location parce que le locataire a accepté de quitter le logement à une date précise ou qu’il a donné un avis indiquant qu’il quitterait le logement à une date précise (requête L3);
  2. une requête présentée par le locateur en vue de résilier la location parce que le locataire n’a pas respecté les conditions d’une entente obtenue par la médiation ou d’une ordonnance (requête L4).
Si une ordonnance ex parte est rendue, vous pouvez demander à la CLI de l’infirmer (l’annuler). La demande en annulation d’une ordonnance est appelée une motion, et vous pouvez déposer celle-ci auprès de la CLI en remplissant une Motion en annulation d'une ordonnance rendue ex parte. La motion doit être déposée auprès de la CLI dans un délai de 10 jours suivant la date à laquelle l’ordonnance a été rendue. Une audience a lieu et le membre rend une décision.
Lorsqu’une motion en annulation d’une ordonnance est déposée dans le délai fixé, l’ordonnance est automatiquement suspendue et elle ne peut être exécutée tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez Motion en annulation d’une ordonnance ex parte.
Réouverture d’une requête
Seules les requêtes réglées par une ordonnance sur consentement qui et est émise aux termes de l'article 206 de la LLUH ou une entente obtenue par la médiation de la CLI peuvent être rouvertes.
Vous pouvez faire une telle demande dans l’une des deux principales situations suivantes :
  1. le locateur ou le locataire n’a pas respecté une condition de l’entente obtenue par la médiation de la CLI;
  2. le locateur ou le locataire vous a induit en erreur ou vous a contraint à signer l’entente obtenue par la médiation.
Pour demander la réouverture d’une requête, remplissez la Demande de réouverture d'une requête.

Si vous avez des questions ou désirez obtenir des précisions, compléter le formulaire à l’accueil



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