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Dépôt aux bureau de la CLI de l'ontario

Vous pouvez déposer votre requête en personne, par la poste ou par télécopieur, dans n'importe quel bureau de la CLI, ou la déposer à l'un des 60 centres de Service Ontario.

Pour une liste de ces bureaux, voir : Communiquer avec la CLI.

Dans la plupart des cas, vous devez payer des droits pour déposer une requête. Si vous n'incluez pas le montant à payer, la requête vous sera retournée.

Lorsque vous soumettez votre requête, le personnel vérifiera le formulaire et les documents à l'appui. Il vérifiera également si la requête a été déposée dans les délais impartis.

 S'il y a une erreur dans votre requête, le personnel risque de la refuser ou de vous contacter pour faire corriger les erreurs.

Suivez les instructions et remplissez le formulaire attentivement et entièrement.

 Le personnel vérifie le formulaire, mais vous avez la responsabilité de remplir entièrement et correctement le formulaire. Si une requête ou un avis contient des erreurs ou si des renseignements manquent, le membre de la CLI pourrait rejeter votre requête.

Pour les formulaires et les droits de dépôt de requête en expulsion d'une coopérative de logement, voir : Expulsions de coopératives de logement sans but lucratif.


Si vous avez des questions ou désirez obtenir des précisions, compléter le formulaire à l’accueil  et nous le faire parvenir.

 


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